Arrêté fixant la procédure en matière de contestations relative à l'assurance-maladi... (821.105)
Arrêté fixant la procédure en matière de contestations relative à l'assurance-maladi... (821.105)
Arrêté fixant la procédure en matière de contestations relative à l'assurance-maladie sociale et aux assurances complémentaires
Arrêté fixant la procédure en matière de contestations relative à l'assurance - maladie sociale et aux assurances complémentaires janvier 2026 Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi fédérale sur l'assurance - maladie (LAMal), du 18 mars 1994
1 ) ; vu la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA), du 6 octobre 2000
2 ) ; vu l'article 47 de la loi fédérale sur la surveillance des institutions d'assurance privées (LSA), du 23 juin 1978 3 ) ; vu la loi d'introduction de la loi fédérale sur l'assurance - maladie (LILAMal), du 4 octobre 1995 4 ) ; sur la proposition de la conseillère d'Etat, cheffe du Département des finances et des affaires sociales, arrête: CHAPITRE PREMIER Décisions de l'office chargé de l'assurance - maladie
5 ) Article premier 6 ) 1 Toutes les décisions rendues par l'office chargé de l'assurance - maladie (ci - après: l'office) peuvent être attaquées par la voie de l'opposition écrite dans les trente jours à compter de la notification.
2 Les décisions rendues sur opposition doivent être motivées et indiquer les voies de recours.
3 La procédure d'opposition est gratuite. En règle générale, il ne peut être alloué de dépens.
Art. 2
7 ) 1 Les décisions s ur opposition rendues par l'office peuvent faire l'objet d'un recours dans les trente jours auprès du Département de l ’économie et de la cohésion sociale , puis à la Cour de droit public. FO 2004 N o 16
1 ) RS 832.10
2 ) RS 830.1
3 ) RS 961.01
4 ) RSN 821.10
5 ) Teneur selon A du 6 décembre 2021 (FO 2021 N° 49) avec effet au 1 er janvier 2022
6 ) Teneur selon A du 6 décembre 2021 (FO 2021 N° 49) avec effet au 1 er janvier 2022
7 ) Teneur selon A du 22 décembre 2010 (FO 2010 N° 51) avec effet au 1 er janvier 2011. L a désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d' É tat , du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d' É tat, du 27 mai 2025 (FO 20 25 N° 23 ), avec effet immédiat .
2 La procédure de recours est régie par la loi sur la procédure administrative (LPA), du 18 mars 2025 8 ) .
3 La procédure est en principe gratuite. Des frais peuvent toutefois être mis à la charge du recourant téméraire. CHAPITRE 2 Décisions des assureurs
Art. 3
9 ) 1 Les décisions sur opposition rendues par les assureurs au sens de l'article 52 LPGA et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte peuvent faire l'objet d'un recours à la Cour de droit public en tant que Tribunal cantonal des assuran ces, dans les trente jours suivant leur notification.
2 Le recours peut aussi être formé lorsque l'assureur, malgré la demande de l'intéressé, ne rend pas de décision ou de décision sur opposition.
Art. 4 La loi sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) et
la loi sur la procédure administrative (LPA) sont applicables pour le surplus. CHAPITRE 3 Litiges entre assureurs et fournisseurs de prestations
Art. 5
1 Les litiges, au sens de l'article 89 LAMal , entre assureurs et fournisseurs de prestations sont jugés par le Tribunal arbitral cantonal prévu à l'article 38 LILAMal.
2 Le secrétariat du Tribunal arbitral cantonal est assuré par le greffe du Tribunal cantonal.
Art. 6 1 Le Tribunal arbitral cantonal est saisi par la voie de l'action de droit
administratif.
2 Dans la mesure où elles sont compatibles avec les exigences d'une procédure simple et rapide, les dispositions de la LPA, notamment les articles 86 à 94, sont applicables par analogie .
Art. 7
10 ) 1 Dès que l'échange des écritures est terminé, le président invite les parties à désigner leur arbitre.
2 Si l'une des parties ne s'exécute pas, le président lui fixe un délai péremptoire pour le faire.
3 Si elle n'agit pas dans le délai fixé, l'arbitre est désigné par la Cour de droit public.
Art. 8 1 Le Tribunal arbitral cantonal établit, avec la collaboration des parties,
les faits déterminants pour la solution du litige.
2 Il administre les preuves nécessaires et les apprécie librement.
8 ) RSN 152.130
9 ) Teneur selon A du 22 décembre 2010 (FO 2010 N° 51) avec effet au 1 er janvier 2011
10 ) Teneur selon A du 22 décembre 2010 (FO 2010 N° 51) avec effet au 1 er janvier 2011
Art. 9 11 ) 1 Le président et le secrétaire du Tribunal arbitral cantonal reçoivent les
indemnités de présence et de déplacement prévues par l'arrêté concernant les indemnités de présence et de déplacement des membres des commissions administratives, consultatives, d'examens ou d'experts, du 26 décembre 1972 .
2 Les arbitres ont droit à une indemnité dont le montant est fixé par le président du Tribunal arbitral cantonal à l'issue du jugement. CHAPITRE 4 Contestations relatives aux assurances complémentaires
Art. 10
12 ) Les contestations relatives aux assurances complémentaires à l'assurance - maladie sociale sont tranchées par le Tribunal civil .
Art. 11 13 ) 1 Le code de procédure civile (CPC), du 19 décembre 2008 14 ) , est
applicable (art. 243, al. 2, lettre f CPC).
2 Abrogé
3 Abrogé
Art. 12 et 13
15 ) CHAPITRE 5 Dispositions finales
Art. 14 Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté fixant la procédure en
matière de contestations relative à l'assurance - maladie sociale et aux assurances complémentaires, du 14 février 1996 16 ) .
Art. 15 1 Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.
2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.
11 ) Teneur selon A du 14 mai 2013 (FO 2013 N° 20) avec effet au 28 mai 2013
12 ) Teneur selon A du 22 décembre 2010 (FO 2010 N° 51) avec effet au 1 er janvier 2011
13 ) Teneur selon A du 22 décembre 2010 (FO 2010 N° 51) avec effet au 1 er janvier 2011
14 ) RS 272
15 ) Abrogés par A du 22 décembre 2010 (FO 2010 N° 51) avec effet au 1 er janvier 2011
16 ) FO 1996 N° 13
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