Décret concernant la taxation en matière d'impôts directs de l'Etat et des communes

Décret concernant la taxation en matière d'impôts directs de l'Etat et des communes du 22 décembre 1988 Le Parlement de la République et Canton du Jura, vu l'article 132 de la loi d'impôt du 26 mai 1988 (LI)

1) , arrête : CHAPITRE PREMIER : Autorités SECTION 1 : Autorités fiscales cantonales Attributions Article premier 8) 1 Le Service des contributions et ses s ubdivisions dirigent la taxation et la perception fiscale selon l'organisation fixée aux articles 87 à

94 du d écret d'organisation du Gouvernement et de l'administration cantonale du 25 octobre 1990 11) .

2 Ils sont soumis à la surveillance du Département des Finances ainsi qu'à la haute surveillance du Gouvernement .

Art. 2 à 5 9)

SECTION 2 : Autorités fiscales communales Attributions Art. 6 Le conseil communal, en qualité d'autorité fiscale communale ordinaire, assume les obligations et exerce les droits conférés à la commune en matière fiscale par la loi, un décret ou une ordonnance. Délégation de compétences

Art. 7 8) Le conseil communal peut déléguer au bureau des impôts ou au

teneur des registres d'impôts, respectivement au caissier, l'ensemble des travaux rel atifs à la taxation, respectivement à la perception fiscale tels que la tenue des registres, la perception des impôts, la revendication de la part d'impôt communal auprès de la commune de taxation ou les préavis en matière de remise d'impôt.

Organisation Art. 7a

10) 1 Les communes nomment un teneur des registres d'impôts ou un bureau des impôts avec un responsable à sa tête.

2 Le teneur des registres d'impôts ou le responsable du bureau des impôts peut transmettre au caissier les d onnées nécessaires à la perception et au recouvrement des impôts. Surveillance Art. 7b

10) Le responsable du bureau des impôts, le teneur des registres d'impôts et le caissier sont soumis à la surveillance du chef du dicastère des finances et à la haute surveillance du conseil communal. Guichet virtuel sécurisé

Art. 7c

10) 1 Les données nécessaires à la taxation et à la perception fiscale peuvent être mises à disposition des autorités fiscales communales c ompétentes par le Service des contributions par l'intermédiaire du guichet virtuel sécurisé, en application de la loi du 26 octobre 2011 concernant le guichet virtuel sécurisé

12)

.

2 Les droits d'accès sont définis par le Service d es contributions. Secret Art. 7d

10) Les membres des autorités fiscales communales sont tenus de garder le secret sur les données parvenues à leur connaissance dans l'exercice de leur fonction. Commission d'estimation

Art. 8 La commune désigne une commission d'estimation d'au moins trois

membres chargée de la rectification des valeurs officielles. Règlement communal

Art. 9 L'organisation et les attributions des autorités fiscales communales

doivent être fixées dans un règlement particulier de la commune.

Art. 10

9) CHAPITRE II : Taxation SECTION 1 : Dispositions communes

1. Instruction Art. 11 1 Les autorités chargées de la taxation prennent d'office toutes les mesures nécessaires à l'accomplisseme nt de leurs tâches.

2 Elles peuvent notamment ordonner des auditions, procéder à des expertises et exiger la production de tout document utile.

8) a) Auditions Art. 12 Toute audition fait l'objet d'un procès - verbal que signent le représentant de l'autorité et la personne entendue. Si celle - ci refuse de signer, il en est fait mention. b) Expertises Art. 13

1 Les expertises sont en principe effectuées par les experts d u Service des contributions. En présence de circonstances pa rticulières, des experts privés peuvent être mandatés .

8)

2 Le contribuable sera avisé à temps de la tenue de l'expertise .

8)

3 Le rapport d'expertise est en principe soumis au contribuable et approuvé ou conte sté par lui séance tenante. S'il est établit ultérieurement, il est notifié à l'intéressé qui se prononcera à son sujet dans un délai de vingt jours. Le silence du contribuable équivaut à une approbation.

4 L'expertise est gratuite. Sont réservés les cas dans lesquels le contribuable l'a rendue nécessaire par une violation coupable de ses obligations de procédure ou lorsque l'expertise révèle que la déclaration du contr i buable était notablement inférieure à la réalité.

8) c) Inspec tions

4)

Art. 14

1 Le Service des contributions peut procéder en tout temps à des inspections.

4) 8)

2 Les constatations faites au cours de l'inspection sont consignées dans un procès - ve rbal.

2. Défaillance et insoumission

Art. 15

1 Le contribuable qui, de manière fautive, ne donne pas suite aux réquisitions de l'autorité est réputé renoncer à être entendu à leur sujet.

2 Il répond des frais qui en résultent.

3 Si l'obligation omise e st accomplie ultérieurement, les pièces et moyens de preuve ainsi produits sont pris en considération jusqu'à la décision de taxation.

4 Les prescriptions relatives aux infractions demeurent réservées (art. 198 à 212 LI).

3. Information des employeurs Art . 16

8) L'attestation de salaire délivrée par l'employeur doit être établie sur la formule officielle . SECTION 2 : Personnes physiques

1. Etat des contribuables

Art. 17

1 Le Service des contributions dresse l'état des contribuab les et le soumet à la commune pour contrôle.

2 Tous les contribuables dont l'assujettissement limité ou illimité n'est pas d'emblée exclu sont portés sur l'état des contribuables.

3 La rentrée des déclarations d'impôt et annexes est mentionnée sur l'état.

2. Déclaration d'impôt a) Prolongation du délai

Art. 18

8) 1 Sur demande , le Service des contributions peut prolonger le délai fixé pour la remise de la déclaration d'impôt (art. 154, al. 3, LI).

2 Il peut refuser la prolongation d e délai en cas d'arrérages d'impôt ou de taxation d'office entrée en force relative à l'année fiscale précédant celle qui fait l'objet de la demande. b) Déclaration non remise ou insuffisante

Art. 19

8) Lorsque le contribuable ne r emet pas sa déclaration dans le délai légal ou lorsqu'il s'avère qu'elle est incomplète, la commune ou le Service des contributions lui fixe nt un délai de 10 jours pour se conformer à ses obligations. Au besoin, ils lui indique nt les points à compléter et lui réclame nt les annexes manquantes.

Art. 20

9)

3. Transmission des dossiers fiscaux

Art. 21

8) L a commune transmet l'ensemble des dossiers fiscaux au Service des contributions jusqu'au 15 juin. SECTI ON 3 : Personnes morales Etat des contr i buables

Art. 22 1 Le Bureau des personnes morales et des autres impôts tient l'état

des contribuables assujettis à l'impôt sur le bénéfice et à l'impôt sur le capital (personnes morales); il l'envoie chaque année a ux communes qui le contrôlent et le complètent. 4)

2 Le Bureau des personnes morales et des autres impôts est chargé de l'envoi et de la réception des déclarations d'impôt concernant les personnes m o rales.

3 Les articles 17, 18, 19 et 20, alinéa 4, sont applicables par analogie. SECTION 4 : Gains immobiliers Déclaration d'i m pôt et tax a tion

Art. 23

1 Le Bureau des personnes morales et des autres impôts adresse les déclarations d'impôt aux contribuables; les articles 18 et 19 so nt applicables par analogie.

2 Après réception des déclarations d'impôt, le Bureau des personnes morales et des autres impôts procède à la taxation.

13)

3

...

9) SECTION 5 : Procédure de réclamation

1. Récl amation a) Principe

Art. 24

4) 1 La réclamation doit être écrite et signée.

2 La réclamation déposée contre une décision de taxation déjà motivée peut être considérée comme un recours et transmise à la Commission cantonale des recou rs si le contribuable et les autres ayants droit y consentent.

3 Le contribuable qui a été taxé d'office peut déposer une réclamation contre cette taxation uniquement pour le motif qu'elle est manifestement inexacte. La réclamation doit être motivée et acc ompagnée des moyens de preuve. b) Taxe immobilière

Art. 25

4) 5) En matière de taxe immobilière, la réclamation doit être adressée au conseil communal , dans les 30 jours dès la notification du bordereau.

2. Frais Art. 26

1 La procédure de réclamation est en principe gratuite.

2 Toutefois, les frais d'expertise sont mis à la charge du contribuable dont la réclamation est rejetée; en cas d'admission partielle de la réclamation, l'autorité statue par appréciati on.

3 Lorsque la taxation est arrêtée d'office, il peut être exigé du contribuable, pour la décision sur réclam a tion, un émolument conformément à la législation sur les émoluments.

7) CHAPITRE III : Perception d'impôts cantonau x par la commune Départ à l'étranger

4)

Art. 27

1 L'impôt est échu le jour où le contribuable qui entend quitter le pays durablement prend des dispositions en vue de son départ.

4)

2 Lorsque la taxation est é tablie, l'autorité communale compétente calcule les impôts au prorata et les perçoit. Elle verse immédiatement les montants encaissés à la Recette et Administration de district.

3 Si la taxation n'est pas arrêtée, la commune avise sans retard le Se rvice de s contributions afin qu' il établisse la taxation.

8) Remboursement des acomptes en cas de départ du Canton

Art. 27a

2) En cas de transfert du domicile au regard du droit fiscal à l'intérieur de la Suisse en c ours d'année fiscale, le Service des contributions ne rembourse au contribuable le montant des acomptes payés qu'après la remise par ce dernier d'une attestation selon laquelle il est inscrit au rôle des contr i buables du canton d'arrivée. CHAPITRE IV : D ispositions finales Abrogation Art. 28 Le décret du 6 décembre 1978 concernant la taxation pour les impôts directs de l'Etat et des communes est abrogé. Entrée en vigueur

Art. 29 Le présent décret entre en vigueur le 1

er janvier 1989. Delémont, le 22 décembre 1988 AU NOM DU PARLEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le premier vice - président : Jean - Michel Conti Le secrétaire : Jean - Claude Montavon

1) RSJU 641.11

2) Introduit par le ch. I du décret du 6 décembre 2000, en vigueur depuis le 1 er janvier 2001

3) Nouvelle dénomination selon le décret d'organisation du Gouverne ment et de l'administration cantonale du 25 octobre 1990, en vigueur depuis le 15 janvier 1991 ( RSJU 172.111 )

4) Nouvelle teneur selon le ch. I du décret du 6 décembre 20 00, en vigueur depuis le 1 er janvier 2001

5) Nouvelle teneur selon le ch. I du décret du 25 janvier 2006, en vigueur depuis le 1 er janvier 2006

6 ) Nouvelle teneur selon le ch. I du décret du 25 mars 2009, en vigueur depuis le 1 er janvier 2009

7) Nouvelle t eneur selon l'article 30, alinéa 2, lettre i, du décret du 24 mars 2010 fixant les émoluments de l'administration cantonale, en vigueur depuis le 1 er janvier 2011 ( RSJU

17 6.21 )

8 ) Nouvelle teneur selon le ch. I du décret du 12 décembre 2012, en vigueur depuis le

1 er janvier 2013

9 ) Abrogé(s) par le ch. I du décret du 12 décembre 2012, en vigueur depuis le 1 er janvier

2013

10) Introduit par le ch. I du décret du 12 décembre 2012, en vigueur depuis le 1 er janvier

2013

11) RSJU 172.111

12) RSJU 170.42

13) Nouvelle teneur selon le ch. I du décret du 28 octobre 2015, en vigueur depuis le

1 er janvier 2016