Arrêté d'application de la loi sur l'approvisionnement en énergie électrique

Arrêté d'application de la loi sur l'approvisionnement en énergie électrique (ALAEE) avril 201 7 Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi sur l'approvisionnement en énergie électrique (LAEE), du

1 er septembre 2004

1 ) ; sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la gestion du territoire, arrête: Article premier

2 ) 1 Le Département du développ ement territorial et de l'environnement (ci - après: le département) est chargé de l'application de la LAEE et du présent arrêté.

2 Le service de l'énergie et de l'environnement (ci - après: le service) est l'organe d'exécution du département.

Art. 2

3 ) En accord avec les communes concernées, les entreprises d'approvisionnement opérant sur le territoire cantonal se voient attribuer les aires de desserte comme suit: Entreprises: Communes: Eli10 SA Boudry, Cornaux, Le Landeron, Milvignes (localités d'Auvernier et de Bôle) , Saint - Blaise Groupe E SA Bevaix , Brot - Plamboz, Corcelles - Cormondrèche, Cressier, Enges, Fresens, Gorgier, La Brévine, La Chaux - du - Milieu, La Côte - aux - Fées, La Sagne, La Tène, Le Cerneux - P équignot, Les Ponts - de - Martel, Les Verrières, Lignières, Milvignes (localité de Colombier), Montalchez, Rochefort, Saint - Aubin - Sauges, Valangin, Val - de - Ruz, Val - de - Travers , Vaumarcus La Goule St - Imier Les Brenets FO 2004 N o

85

1 ) RSN 731.270

2 ) Teneur selon A du 22 février 2010 (FO 2010 N° 8). La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31), avec effet au

1 er août 2013.

3 ) Teneur selon A du 6 juillet 2015 (FO 2015 N° 27) avec effet immédiat , A du 13 avril 2016 (FO

2016 N° 15) avec effet immédiat et A du 25 avril 2017 (FO 2017 N° 17) avec effet immédiat e: Répartition

Service technique Cortaillod Cortaillod SI La Neuveville Une petite partie isolée du Landeron SI Peseux Peseux Viteos SA Hauterive, La Chaux - de - Fonds, Le Locle, Les Planchettes, Neuchâtel, une partie du Cerneux - Péquignot

Art. 3 Le service répertorie les aires de desserte sous forme de cartes et les

tient à jour.

Art. 4

1 Pour chaque aire de desserte, le service établit un mandat, sous forme de convention, fixant les prestations incombant à l'entreprise.

2 La convention est signée par le service et l'e ntreprise d'approvisionnement, puis ratifiée par le département.

3 Le service conserve l'original et en remet un exemplaire à l'entreprise d'approvisionnement et à chacune des communes concernées.

Art. 5

1 Une entreprise d'approvi sionnement peut convenir, sous forme de convention écrite, avec une autre entreprise d'approvisionnement de l'approvisionnement de consommateurs finaux situés sur sa propre aire de desserte.

2 Un exemplaire de la convention est remis au service et à la commune concernée.

Art. 6 Le département est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 7

1 Le présent arrêté entre en vigueur le 27 octobre 2004.

2 Il est publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise. Répertoire Mandat de prestations