Ordonnance concernant l'exécution des peines et mesures

Ordonnance concernant l'exécution des peines et mesures du 6 mars 2007 Le Gouvernement de la République et Canton du Jura, vu l'article 30 de la loi du 9 novembre 1978 sur l'introduction du Code pénal suisse

1) , arrête : SECTION 1 : Généralités Champ d'application Article premier

1 La présente ordonnance règle l’exécution des peines privatives de liberté, des mesures et du travail d’intérêt général, ainsi que l’assistance de probation et le sort des frais qui en découlent.

2 Elle ne porte pas sur l’exécution des peines pécuniaires et des amendes, ni sur l'exécution des sanctions prononcées à l’encontre des mineurs. Terminologie Art. 2 Les termes utilisés dans la présente ordonnance pour désigner des personnes s’appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes. SECTION 2 : Peines privatives de liberté et mesures Peines privatives de liberté

Art. 3 Les peines privatives de liberté sont exécutées dans les

établissements sis sur le territoire de la République et Canton du Jura ou dans ceux d’autres cantons, conformément aux accords intercantonaux passés en la matière. Mesures Art. 4 Les mesures au sens des articles 56 à 65 du Code pénal suisse

2) sont exécutées dans des établissements spécialisés, conformément aux accords intercantonaux passés en la matière.

SECTION 3 : Travail d'intérêt général Bénéficiaires Art. 5 Le travail d’intérêt général doit être accompli au profit d’institutions sociales, d’œuvres d’utilité publique ou de personnes dans le besoin. Il n’est pas rémunéré. Autorité compétente

Art. 6

1 Le Service juridique est l’autorité compétente pour l’exécution des travaux d’intérêt général.

2 Il a notamment les attributions suivantes : a) il désigne le bénéficiaire et fixe la date du début de l’exécution; b) il fixe les charges et conditions applicables dans le cadre de l’exécution; c) il contrôle l’exécution (art. 11). Décision et convention

Art. 7

1 Le Service juridique détermine le travail d'intérêt général à accomplir par le biais d'une décision ou d'une convention passée avec le bénéficiaire et la personne condamnée.

2 La décision ou la convention peut notamment porter sur les éléments suivants : le travail à accomplir; les droits et devoirs des parties; les modalités de l’exécution; le devoir de confidentialité du bénéficiaire; la personne responsable de l’organisation et de la surveillance du travail d’intérêt général.

3 La décision est sujette à opposition, puis à recours à la Chambre administrative du Tribunal cantonal. Le délai d'opposition et de recours est de dix jours.

4 Le Département de la Justice peut déléguer, par mandat, à des institutions d'utilité publique la tâche d'assurer l'exécution du travail d'intérêt général, sous la supervision du Service juridique. Le mandat règle les modalités de la délégation. Délai Art. 8

1 Le travail d’intérêt général débute dans les meilleurs délais dès la remise du dispositif du jugement au Service juridique et s’effectue sur une période fixée de cas en cas par ce dernier.

2 Une suspension de l’exécution d’un travail d’intérêt général n’est possible que pour un grave motif. Durée du travail

Art. 9

1 Le travail d’intérêt général et l’activité professionnelle peuvent être cumulés; leur durée ne doit toutefois pas priver l’intéressé de repos quotidien et hebdomadaire.

2 La durée des déplacements entre le domicile et le lieu de travail ainsi que celle des repas ne sont pas prises en considération dans la durée du travail à accomplir.

3 Si la personne condamnée manque à son travail, les heures perdues doivent être rattrapées, même si l’absence a été excusée. Devoirs de la personne condamnée

Art. 10 Dans le cadre de l’exécution du travail, la personne condamnée doit

se conformer aux instructions du Service juridique et à celles du bénéficiaire. Contrôle

Art. 11

1 Le Service juridique s'assure, en collaboration avec l'office de probation, de l’exécution du travail d’intérêt général, si nécessaire par une inspection sur le lieu de travail.

2 Le bénéficiaire informe sans délai le Service juridique de toute violation des obligations incombant à la personne exécutant le travail d’intérêt général, ainsi que de tout incident que celle-ci a causé ou subi. Frais de déplacement et de repas

Art. 12 Les frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail ainsi

que les frais de repas sont à la charge de la personne condamnée. Changement de travail

Art. 13 Un autre travail d’intérêt général est attribué à la personne

condamnée : a) lorsque le bénéficiaire renonce à l’occuper sans qu’elle en soit responsable; b) pour des motifs justifiés, notamment lorsqu’elle accomplit un travail qui ne correspond manifestement pas à ses aptitudes. Assurance- accidents

Art. 14 L’Etat prend en charge, à titre supplétif, les conséquences

économiques des accidents dont la personne condamnée est victime dans le cadre de l'exécution du travail d'intérêt général.

Responsabilité civile

Art. 15

1 La responsabilité de la personne condamnée, de même que celle du bénéficiaire, pour les préjudices causés dans le cadre de l'exécution du travail d'intérêt général sont régies par le Code des obligations

3) , en particulier par les articles 41 et suivants, 55, 101 et 321e, ou, cas échéant, par les règles de droit public applicables en matière de responsabilité.

2 L'Etat prend toutefois à sa charge, à titre subsidiaire, le préjudice qui n'est pas réparé. Il dispose alors d'un droit de recours contre la personne qui a causé le préjudice intentionnellement ou par négligence grave. Attestation de travail

Art. 16

1 Lorsque la personne condamnée a accompli la totalité du travail d'intérêt général, le bénéficiaire l'atteste par écrit à l'adresse du Service juridique.

2 L'attestation entraîne la libération. Exécution non conforme au jugement

Art. 17

1 Le Service juridique adresse à la personne condamnée un avertissement comminatoire de conversion du travail d’intérêt général en une peine pécuniaire, en une peine privative de liberté ou en une amende lorsque, notamment : a) elle ne se conforme pas à la décision du Service juridique ou à la convention passée (art. 7); b) elle ne respecte pas les conditions et charges fixées ou fait preuve de mauvaise volonté; c) elle ne respecte pas les horaires de travail ou enfreint les instructions reçues.

2 Si l’avertissement reste sans suite, le Service juridique ordonne, après exercice du droit d'être entendu de la personne condamnée, la transmission du dossier au juge compétent (art. 26 de la loi sur l’introduction du Code pénal suisse

1 ) ). SECTION 4 : Assistance de probation Service de l'action sociale

Art. 18

1 L'assistance de probation est confiée au Service de l'action sociale, qui exerce ses compétences par l’entremise de l’office de probation.

2 A ce titre, il a notamment les tâches suivantes : a) il fournit l’assistance de probation au sens des articles 93 et suivants du Code pénal suisse

2) ; b) il assure le suivi des règles de conduite (art. 94 du Code pénal suisse

2) ); c) il fait rapport au juge ou au Département de la Justice dans les cas prévus à l’article 95, alinéa 3, du Code pénal suisse

2 ) ; d) il fournit l’assistance sociale au sens de l’article 96 du Code pénal suisse

2 ) ; e) il présente le rapport final au sens de l’article 19 de la présente ordonnance. Information

Art. 19

1 Le Service de l’action sociale informe le juge ou le Département de la Justice de toute démarche importante effectuée en cours de procédure.

2 Il adresse un rapport final au juge ou au Département de la Justice lorsque l’assistance de probation prend fin. Ce rapport porte sur le comportement de la personne condamnée durant le délai d'épreuve et son évolution. SECTION 5 : Sort des frais découlant de l'exécution Tarifs

Art. 20

1 Le Gouvernement fixe, par voie d’arrêté, les tarifs journaliers applicables aux cantons qui placent des personnes condamnées dans des établissements sis sur le territoire cantonal.

2 Les accords intercantonaux sont réservés. Participation de la personne condamnée aux frais d'exécution

Art. 21

1 La personne condamnée verse, conformément à l'article 380, alinéa

2, du Code pénal suisse

2) , une participation aux frais d’exécution, dont le montant journalier est fixé par le Gouvernement par voie d'arrêté.

2 Les accords intercantonaux sont réservés. Frais médicaux Art. 22

1 Sous réserve de l'alinéa 3, les frais médicalement justifiés et nécessaires, non inhérents à l’exécution d’une mesure, peuvent être avancés par l’Etat et admis à la répartition des charges entre l’Etat et les communes conformément à l’article 28, alinéa 3, de la loi sur l’introduction du Code pénal suisse

1 )

.

2 Ils peuvent comprendre, en particulier, les soins donnés par la pouponnière d’un établissement pénitentiaire aux enfants en bas âge d’une personne détenue, ainsi que les frais de détention d’une personne condamnée dans une section spéciale d’un hôpital.

3 Lorsque les soins et prestations suivants sont indispensables et ne peuvent être différés, les frais en découlant peuvent être admis à la répartition des charges conformément à l’article 28, alinéa 3, de la loi sur l’introduction du Code pénal suisse

1) : les soins dentaires; l’acquisition de lunettes ou d’appareils acoustiques; les frais de transport à des fins médicales. Procédure

Art. 23

1 Le Service juridique transmet au Service de l’action sociale, avec son préavis, les demandes de prise en charge des frais pouvant être admis à la répartition des charges conformément à l’article 28 de la loi sur l’introduction du Code pénal suisse

1 )

. Le Service de l’action sociale statue sur les demandes et effectue les paiements.

2 Le Service de l’action sociale recouvre auprès des tiers les montants qui peuvent leur être imputés, conformément à l’article 28 de la loi sur l’introduction du Code pénal suisse

1 )

. Il dispose à cet effet d’un droit de subrogation. SECTION 6 : Dispositions transitoire et finale Disposition transitoire

Art. 24 La présente ordonnance s’applique dès son entrée en vigueur aux

peines, mesures, travaux d’intérêt général et mesures d’assistance de probation prononcés avant le 31 décembre 2006, à moins que le droit fédéral n’en dispose autrement.

Entrée en vigueur

Art. 25 La présente ordonnance entre en vigueur en même temps

4) que la loi du 22 novembre 2006 modifiant les actes législatifs liés à la réforme du Code pénal suisse. Delémont, le 6 mars 2007 AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : Laurent Schaffter Le chancelier : Sigismond Jacquod

1) RSJU 311

2) RS 311.0

3) RS 220

4)

1 er janvier 2007