LOI concernant l'aliénation d'appartements loués (840.13)
LOI concernant l'aliénation d'appartements loués (840.13)
LOI concernant l'aliénation d'appartements loués
concernant l'aliénation d'appartements loués (LAAL) du 11 décembre 1989 LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD vu le projet de loi présenté par le Conseil d'Etat décrète
Art. 1 But
1 La présente loi a pour but de lutter contre la pénurie de logements en conservant sur le marché locatif certains types d'appartements répondant à un besoin de la population.
Art. 2 Principe
1 L'aliénation à titre onéreux, sous quelque forme que ce soit, d'un appartement à usage d'habitation jusqu'alors loué, est soumise à autorisation.
2 N'est pas soumise à autorisation l'aliénation à titre onéreux, sous quelque forme que ce soit: – d'un appartement à usage d'habitation occupé par son propriétaire, ses proches parents ou alliés; – d'un appartement à usage d'habitation vacant, à condition que son dernier occupant ait été le propriétaire, ses proches parents ou alliés; – d'une maison individuelle, soit de tout immeuble d'habitation indépendant, contigu ou en terrasse, qui ne comporte qu'un seul logement principal.
Art. 3 Autorité compétente
1 L'autorité compétente pour statuer sur les demandes d'autorisation et prendre les sanctions administratives prévues en cas d'inobservation de la loi est le Département de l'agriculture, de l'industrie et du commerce A (ci-après : le département).
Art. 4 Motifs et conditions d'autorisation
1 L'autorisation est accordée lorsque l'appartement concerné : a. n'appartient pas à une catégorie où sévit la pénurie de logements ; ou b. est soumis au régime de la propriété par étages A ou à une forme de propriété analogue dès la construction de l'immeuble, ou a été inscrit comme tel au registre foncier avant le 7 octobre 1989 qu'il ait ou non déjà été cédé de manière individualisée ; ou c. est acquis par son locataire actuel sans que celui-ci ait été placé devant l'alternative d'acheter son logement ou de partir.
2 L'autorisation est également accordée lorsque d'autres circons-tances commandent l'aliénation.
3 L'autorisation peut être soumise à certaines conditions, notam-ment concernant le relogement du locataire. Le département requiert alors l'inscription de leur mention au registre foncier B
.
Art. 5 Motifs de refus
1 Lorsqu'aucune des conditions posées à l'article 4 n'est réalisée, l'autorisation est refusée.
Art. 6 Présentation de la demande
1 La demande d'autorisation est adressée par le propriétaire à la commune du lieu de situation de l'immeuble (ci-après: la commune) et doit contenir toutes les précisions utiles.
2 La commune transmet la demande au département, avec un préavis dûment motivé. Elle apporte toutes précisions utiles, notamment en ce qui concerne les catégories de logements touchées par la pénurie.
3 Le département, de même que la commune, prennent toutes les mesures nécessaires d'instruction. En particulier, le propriétaire et le locataire concernés sont consultés.
Art. 7
1
...
Art. 8 Qualité pour recourir
1 La qualité pour recourir appartient au propriétaire et au locataire de l'appartement concerné.
2 Cette qualité appartient également aux associations régulièrement constituées de locataires et de propriétaires d'importance cantonale dont le champ d'activité statutaire s'étend à l'objet concerné, dans les limites suivantes: a. pour les associations de locataires: lorsque le logement à vendre est vide de locataire, ou lorsque le locataire en place n'est pas en mesure d'agir; b. pour les associations de propriétaires: lorsque le propriétaire concerné n'est pas en mesure d'agir.
Art. 9 Sanctions
a) administratives
1 L'autorisation est révoquée d'office, lorsque le propriétaire l'a obtenue frauduleusement en fournissant des indications inexactes. Elle peut l'être lorsqu'il ne respecte pas une condition fixée à l'octroi de l'autorisation.
Art. 10 b) pénales
1 Celui qui aliène ou acquiert un appartement en contravention à la présente loi est passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 40 000 francs. La poursuite a lieu conformément à la loi sur les contraventions A
.
2 La poursuite des infractions tombant sous le coup des dispositions du droit pénal fédéral reste réservée.
Art. 11 Inscription au Registre foncier
1 Avant de procéder à l'inscription définitive du changement de propriétaire, le conservateur du registre foncier s'assure que l'autorisation nécessaire en vertu de la présente loi a été obtenue.
Art. 12 Disposition finale
1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi. Il en publiera le texte conformément à l'article 27, chiffre 2, de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur. Entrée en vigueur : 09.03.1990.
840.13 Tableau des modifications ( LAAL ) en vigueur Etat au 01.04.2004 Loi concernant l'aliénation d'appartements loués (LAAL) du
11.12.1989 (RA/FAO 1989 487) ev le
09.03.1990 (RA/FAO 1989 487) EMPL :
27.11.1989 pm 883
1er débat :
27.11.1989 pm 937,
28.11.89 am 956, pm 1014,
1024
2ème débat :
11.12.1989 pm 1841, 1856
3ème débat :
11.12.1989 pm 1857, 1858, 1864
840.13-01 modif. en bloc le
27.02.1991 (RA/FAO 1991 96) ev le
01.07.1991 (RA/FAO 1991 96) EMPL :
20.02.1991 am 1898, 1911
1er débat :
20.02.1991 am 1942
2ème débat :
27.02.1991 pm 2311
Art. Alinéa(s) En vigueur le Etat
7 Abrogation historique
840.13-99 acte abrogé le
10.05.2016 (RA/FAO 13.05.2016 ) ev le
01.01.2018 (RA/FAO 21.11.2017 )
Art. Alinéa(s) En vigueur le Etat
840.13 Tableau des commentaires (LAAL) en vigueur lien vers acte en vigueur Loi concernant l'aliénation d'appartements loués (LAAL) du 11.12.1989
Art. 3 lien vers article
Comm. A : Actuellement Département des institutions et de la sécurité
Art. 4 lien vers article
Comm. A : Code civil suisse du 10.12.1907 (RS 210), arrêté du 18.06.1965 relatif à la propriété par étages ( RSV 211.43.1 ) Comm. B : Le Conseil fédéral a approuvé, en date du 22.11.1990, l'al.3 du présent article avec la réserve suivante: "L'autorisation peut être soumise à certaines conditions. Le département requiert alors l'inscription de leur mention au registre foncier
Art. 10 lien vers article
Comm. A : Loi du 19.05.2009 sur les contraventions ( RSV 312.11 )
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