ARRÊTÉ sur l'Office du tuteur général

sur l'Office du tuteur général (AOTu) du 19 octobre 1983 LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu l'article 118 bis de la loi d'introduction du Code civil suisse du 30 novembre 1910 A vu le préavis du Département de la justice, de la police et des affaires militaires B arrête

Art. 1

1 L'effectif de l'Office du tuteur général est fixé par une décision du Conseil d'Etat, sur préavis du Tribunal cantonal.

2 Le secrétaire général de l'ordre judiciaire organise l'Office du tuteur général après avoir pris l'avis du Service du personnel ; en cas de désaccord, le Tribunal cantonal règle l'organisation après avoir requis le préavis du chef du Département de la justice, de la police et des affaires militaires A

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Art. 2

1 Le tuteur général peut recevoir des stagiaires, engagés conformément à l'article 5, alinéa 1er, de la loi sur le statut général des fonctions publiques cantonales A

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Art. 3

1 Dans l'exercice des mandats qui leur sont confiés, les adjoints du tuteur général agissent en qualité de suppléants de celui-ci.

2 Ils représentent le tuteur général devant les autorités judiciaires sans procuration.

Art. 4

1 Le tuteur général peut requérir, par l'intermédiaire des juges de paix, le concours des polices cantonale et communale dans l'intérêt de sa mission, notamment lorsqu'il s'agit d'exercer une surveillance ou d'établir des rapports sur l'activité et la conduite du pupille, de rechercher sa résidence, de le faire amener ou de le placer.

2 Dans les cas de curatelle de recherche en paternité, le tuteur général peut, également par l'intermédiaire des juges de paix, requérir tous renseignements utiles au sujet de la mère et du père présumé de l'enfant; ceux-ci sont tenus de se rendre aux convocations du tuteur général.

Art. 5

1 Les rémunérations accordées au tuteur général en vertu des articles 416 du Code civil A et 106 de la loi d'introduction de ce code sont versées à la caisse de l'Etat.

Art. 6

1 L'arrêté du 8 juillet 1970 sur l'Office du tuteur général est abrogé.

Art. 7

1 Le Département de la justice, de la police et des affaires militaires A est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre immédiatement en vigueur.

211.255.5 Tableau des modifications ( AOTu ) en vigueur Etat au 01.07.2016 Arrêté sur l'Office du tuteur général (AOTu) du

19.10.1983 (RA/FAO 1983 278) ev le

19.10.1983 (RA/FAO 1983 278) Abrogé par arrêté du 22.06.2016 épurant la législation vaudoise à fin 2015

211.255.5 Tableau des commentaires (AOTu) en vigueur lien vers acte en vigueur Arrêté sur l'Office du tuteur général (AOTu) du 19.10.1983 Préambule Comm. A : Actuellement Code de droit privé judiciaire vaudois du 12.01.2010 ( RSV 211.02 ) Comm. B : Actuellement Département des institutions et de la sécurité

Art. 1 lien vers article

Comm. A : Actuellement Département des institutions et de la sécurité

Art. 2 lien vers article

Comm. A : Actuellement, art 155 du Règlement du 09.12.2002 d'application de la loi du 12.11.2001 sur le personnel de l'Etat de Vaud ( RSV 172.31.1 )

Art. 5 lien vers article

Comm. A : Code civil suisse du 10.12.1907 (RS 210)

Art. 7 lien vers article

Comm. A : Actuellement Département des institutions et de la sécurité