Règlement de la maison d'arrêt de Favra

vu les articles 17A et suivants du règlement d'application des dispositions sur le séjour et l'établissement des étrangers, du 8 février 1989, (1) arrête : Titre I Dispositions générales

Art. 1 (1) Affectation

1 La maison d'arrêt de Favra est un établissement de détention pour les hommes condamnés à des peines d'arrêts ou d'emprisonnement et, accessoirement, pour les étrangers faisant l'objet d'une mesure administrative.

2 Elle reçoit les personnes condamnées en application du droit pénal ordinaire ou du droit pénal militaire à des peines d'arrêts ou d'emprisonnement, à moins que la sécurité publique n'exige leur maintien à la prison de Champ-Dollon ou dans un autre établissement.

3 Les hommes détenus en application de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers, du 26 mars 1931, peuvent également y être placés.

Art. 2 (1) Régime La maison d'arrêt de Favra (ci-après : l'établissement) pratique le régime normal de détention.

Art. 3 But de l'établissement L'établissement a pour but de maintenir, dans la mesure du possible, les relations sociales et professionnelles de la personne détenue.

Art. 4 Organisation L'établissement est placé sous l'autorité d'un chef de service et la direction du service de l'application des peines et mesures.

Art. 5 Autorité de placement

1 Le service de l'application des peines et mesures fixe le début et la fin du placement, ainsi que tout changement de régime ou d'établissement.

2 L'officier de police est l'autorité de placement pour les personnes détenues en application de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers. (1)

Art. 6 Ecrou

1 Nul ne peut être placé dans l'établissement s'il ne fait pas l'objet d'un ordre d'écrou délivré par l'autorité compétente.

2 Lors de l'entrée d'une personne, une copie de l'écrou est remise au chef de service ou à son adjoint.

3 Le chef de service tient à jour un registre des écrous.

Art. 7 Libération

1 A l'expiration de la validité de l'écrou, le chef de service a l'obligation de libérer la personne détenue, à moins que celle-ci ne soit retenue pour une autre cause.

2 Hormis le cas prévu à l'alinéa 1, la libération d'une personne détenue ne peut avoir lieu que sur l'ordre écrit et signé de l'autorité compétente.

Art. 8 Personnes étrangères à l'établissement

1 Sous réserve des visites officielles et des cas prévus par le présent règlement, l'accès à l'établissement est interdit aux personnes qui lui sont étrangères. Exceptionnellement, les personnes en mesure de faire valoir un intérêt légitime peuvent être autorisées par le service de l'application des peines et mesures à visiter l'établissement.

2 Toute personne admise à pénétrer dans l'établissement doit justifier de son identité et se conformer aux prescriptions en vigueur dans l'établissement.

Art. 9 Publicité du règlement

1 Dans chaque chambre, un exemplaire du présent règlement est à disposition des personnes détenues. Celui-ci peut être affiché dans l'établissement.

2 Les ordres de service, normes et barèmes applicables sont également portés à la connaissance des personnes détenues. Titre II Régime de la détention Chapitre I Inventaire et locaux

Art. 10 Inventaire

1 Lors de son entrée, la personne détenue est autorisée à prendre avec elle ses effets personnels et objets, à l'exception de ceux qui sont sans aucune utilité pour elle durant son séjour dans l'établissement ou qui présentent un danger.

2 Le chef de service ou son adjoint peut obliger la personne détenue à déposer les espèces, valeurs, papiers d'identité ou autres objets au secrétariat de l'établissement. Un inventaire est dressé. Il est signé par la personne détenue qui en reçoit une copie.

3 L'établissement est responsable uniquement des objets et espèces déposés au secrétariat.

Art. 11 Locaux

1 Chaque chambre est équipée de manière à permettre une vie décente et conforme aux exigences de l'hygiène.

2 La personne détenue est responsable du bon entretien de la chambre et de l'équipement mis à sa disposition.

3 En cas de dommages causés volontairement ou par négligence grave, la personne détenue doit rembourser les frais de réparation ou de remplacement. Une somme appropriée aux circonstances peut être prélevée à cette fin sur le salaire ou le pécule. Est réservé le droit de déposer plainte pour dommages à la propriété. Chapitre II Hygiène corporelle et nourriture

Art. 12 Hygiène Les personnes détenues observent une hygiène corporelle appropriée. L'établissement y pourvoit de manière adéquate.

Art. 12A (1) Promenade et exercices physiques

1 En règle générale, les détenus bénéficient d'une heure de promenade par jour dans les cours réservées à cet usage.

2 Dans les limites déterminées, ils peuvent se livrer à des exercices physiques.

Art. 13 Repas

1 Les repas sont servis aux heures fixées par le chef de service.

2 Sauf circonstances exceptionnelles, il est interdit de faire venir des repas de l'extérieur, ainsi que de cuisiner dans l'établissement.

Art. 14 Régime alimentaire

1 La personne détenue bénéficie d'un régime alimentaire compatible avec ses convictions religieuses.

2 Un médecin prescrit, s'il y a lieu, le régime alimentaire des malades. Chapitre III Service médical

2 En cas d'urgence ou de nécessité, la personne détenue peut être transférée dans un établissement hospitalier. Elle bénéficie alors du régime ordinaire des patients ou est placée, par nécessité, au quartier cellulaire de l'hôpital cantonal. Est réservé l'article 40 du code pénal suisse (ci-après : le code pénal).

3 Lorsqu'elles consomment des médicaments, les personnes détenues en informent le personnel. En règle générale, les médicaments ne peuvent être conservés en chambre et sont distribués par le personnel.

Art. 16 (1) Frais médicaux Les frais hospitaliers, médicaux, dentaires et pharmaceutiques sont en principe à la charge de l'autorité compétente. Toutefois, le service de l'application des peines et mesures peut tenir compte de la situation économique de la personne intéressée et de son statut d'assuré. Chapitre IV Assistance spirituelle et sociale

Art. 17 Assistance spirituelle

1 Toute personne détenue peut, sur demande, s'entretenir avec un ministre de sa religion, librement et sans témoin.

2 Dans la mesure du possible, elle est autorisée à assister aux offices religieux de sa confession, selon l'horaire fixé par le chef de service.

Art. 18 Assistance sociale

1 La personne détenue peut solliciter l'aide d'un assistant social.

2 Elle a le droit de s'entretenir avec lui, librement et sans témoin.

Art. 19 Avocats Les avocats et avocats-stagiaires inscrits au tableau officiel dressé par le procureur général sont autorisés à conférer librement et sans témoin avec les personnes pour lesquelles ils sont constitués. Chapitre V Contacts avec l'extérieur

Art. 20 Congés Lorsqu'elle donne satisfaction par son travail et son comportement, la personne détenue bénéficie, sauf raisons particulières, de congés réguliers. Ceux-ci sont fixés conformément aux normes du service de l'application des peines et mesures et de la conférence romande des autorités cantonales compétentes en matière pénitentiaire instituée par le concordat.

Art. 21 Visites

1 Les personnes détenues ont le droit de recevoir une fois par semaine 2 visiteurs dans les locaux communs. Les visiteurs doivent être agréés auparavant par le service. Les visites en chambre sont interdites. (1)

2 Par semaine, la durée des visites est, en principe, d'une heure.

3 Pour le surplus, les modalités des visites sont fixées par ordre de service.

4 Le chef de service tient un registre des visites.

Art. 22 Correspondance et colis La correspondance et les colis peuvent être ouverts par le chef de service ou le personnel en cas de doute quant à leur contenu.

Art. 23 Téléphone

1 Les appels téléphoniques sont autorisés pendant les heures fixées par le chef de service.

2 En cas de nécessité ou d'abus, l'usage du téléphone peut être surveillé ou restreint par le chef de service ou son adjoint.

Art. 24 Journaux Sauf raison grave, les personnes détenues ont le droit de s'abonner aux journaux et périodiques de leur choix.

Art. 25 Appareils de radio et instruments de musique

1 Les personnes détenues peuvent, sauf motifs particuliers, utiliser les appareils qui leur appartiennent, à savoir : a) un poste de radio portatif, avec haut-parleur incorporé; b) un tourne-disque portatif, avec haut-parleur incorporé; c) un lecteur de cassettes, avec haut-parleur incorporé; d) un instrument de musique, sous réserve de l'autorisation du chef de service; e) un poste de télévision, avec haut-parleur incorporé (dimension diagonale maximale : 51 cm); (1) f) un ordinateur personnel. (1)

2 L'utilisation de ces appareils et instruments doit être conforme à l'article 36, lettre h. Chapitre VI Travail, rémunération et frais de pension

Art. 26 (1) Principe

1 Les personnes condamnées sont astreintes au travail conformément aux articles 37, 37bis et 39 du code pénal.

2 Est assimilé au travail l'accomplissement d'un apprentissage ou d'études.

Art. 27 (1) Travail Les personnes détenues effectuent les travaux indiqués par le chef de service, son adjoint et le personnel.

Art. 28 Pécule Toute personne détenue, occupée dans l'établissement, reçoit un pécule conformément aux décisions prises par la conférence romande des autorités cantonales compétentes en matière pénitentiaire instituée par le concordat. [Art. 29, 30, 31, 32, 33] (1)

Chapitre VII Discipline et sanctions

Art. 34 (1) Devoir général Les personnes détenues ont l'obligation de respecter les dispositions du présent règlement, les instructions du département des institutions (2)

(ci-après : le département) et du service de l'application des peines et mesures, ainsi que les ordres du chef de service, de son adjoint et du personnel.

Art. 35 Attitude de la personne détenue La personne détenue doit observer une attitude correcte à l'égard du personnel, des autres détenus et des tiers.

Art. 36 Actes prohibés Il est interdit notamment : a) d'introduire dans l'établissement, de détenir ou de consommer de l'alcool, des stupéfiants et des médicaments, sous quelque forme que ce soit; l'article 15, alinéa 3, est réservé. Le chef de service peut faire procéder aux contrôles urinaires ou sanguins nécessaires, avec le consentement de l'intéressé; b) d'introduire dans l'établissement ou de détenir des armes ou autres objets dangereux; c) d'introduire dans l'établissement ou de détenir d'autres objets que ceux autorisés par le chef de service; d) de faire des inscriptions ou de fixer des images ailleurs qu'à l'emplacement prévu à cet effet, sans autorisation préalable du chef de service ou du personnel; e) de jeter par les fenêtres un objet quelconque; f) de sortir des locaux de travail des outils, des ustensiles, des matériaux ou des marchandises, sans autorisation préalable du personnel; g) de sortir de l'établissement des matériaux ou des marchandises appartenant à ce dernier; h) d'une façon générale, de troubler l'ordre ou la tranquillité dans l'établissement ou les environs immédiats.

Art. 37 Fouilles Pour des raisons de sécurité ou si la commission d'une infraction est à craindre, le chef de service ou son adjoint peut ordonner des fouilles corporelles et une inspection des chambres.

3 Le chef de service et, en cas d'urgence, de nécessité ou d'absence, son adjoint ou son remplaçant, sont compétents pour prononcer : a) un avertissement écrit; b) la suppression des visites; (1) c) la mise en cellule forte. (1)

4 Le service de l'application des peines et mesures est compétent pour prononcer : a) les sanctions prévues à la lettre b de l'alinéa 3 pour une durée maximale de 3 mois; b) la suppression des congés; (1) c) le transfert à la prison de Champ-Dollon pour une durée maximum de 3 mois ou dans l'établissement pénitentiaire approprié. (1)

5 (1)

6 Le chef de service tient un registre des sanctions infligées.

7 Est réservée l'application des dispositions pénales en cas de crime, délit ou contravention.

Chapitre VIII (1) Détention administrative

Art. 38A (1) Non-mixité

1 Les personnes détenues en application de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (ci-après : les détenus administratifs) ne sont pas regroupées avec les détenus purgeant une peine.

2 Un étage de l'établissement leur est réservé.

3 S'ils le souhaitent, les détenus administratifs ont la possibilité de prendre leurs repas avec les détenus purgeant une peine et d'avoir accès aux ateliers de l'établissement.

Art. 38B (1) Transferts pour raisons médicales Si nécessaire, les détenus administratifs peuvent être transférés au quartier cellulaire de l'hôpital cantonal, au quartier carcéral psychiatrique, voire au service médical de la prison de Champ-Dollon, à la condition qu'ils puissent y être isolés des prévenus et des condamnés.

Art. 38C (1) Occupation Les détenus administratifs doivent pouvoir, dans la mesure du possible, s'occuper de manière appropriée.

Art. 38D (1) Mandataires et autres visiteurs professionnels

1 Tout mandataire répondant à la définition de l'article 9 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985, peut s'entretenir librement et sans témoin avec les détenus administratifs.

2 Les délégués de la section genevoise de la Croix-Rouge suisse bénéficient des mêmes facilités d'accès.

Art. 38E (1) Clauses dérogatoires

1 Les détenus administratifs ne peuvent bénéficier des congés prévus à l'article 20.

2 Ils ne peuvent faire l'objet de la sanction prévue à l'article 38, alinéa 4, lettre c.

3 Les articles 42 et 43 ne leur sont pas applicables. Titre III Droit de plainte et recours

Art. 39 Requêtes

1 Lorsqu'une personne détenue a une requête ou une remarque à présenter, elle s'adresse au chef de service ou au personnel, verbalement ou par écrit.

2 Si un différend subsiste, le chef de service transmet les requêtes et remarques au service de l'application des peines et mesures.

Art. 40 Pétitions, plaintes et dénonciations En tout temps, la personne détenue peut adresser, sous pli fermé, notamment une pétition, une plainte ou une dénonciation au chef de service, à l'autorité de placement dont elle dépend, au service de l'application des peines et mesures, au chef du département, à la commission des visiteurs officiels du Grand Conseil ou à toute autre autorité.

Art. 41 Recours

1 Un recours peut être adressé : a) au service de l'application des peines et mesures contre toute décision du chef de service, de son adjoint et du personnel; (1) b) au chef du département contre toute décision du service de l'application des peines et mesures, sous réserve de la lettre c; (1) c) au Tribunal administratif contre toute décision du service de l'application des peines et mesures prise à l'encontre d'un détenu administratif. (1)

2 Le délai de recours est de 30 jours.

3 Toute décision indique le délai et l'autorité de recours. Titre IV Grâce et libération conditionnelle

Art. 42 Grâce

1 Si la personne détenue veut recourir en grâce, elle peut en informer le chef de service qui a l'obligation de lui donner tous les renseignements utiles.

2 Le chef de service transmet sans retard les recours en grâce à l'autorité compétente.

Art. 43 Libération conditionnelle

1 Si la personne détenue veut solliciter sa libération conditionnelle, elle en informe le chef de service ou son adjoint.

2 Le chef de service veille à ce que toute personne détenue qui remplit les conditions légales soit en mesure de présenter sa demande à l'autorité compétente. A cet effet, un fonctionnaire du service de l'application des peines et mesures s'entretient, en principe, avec la personne détenue et prépare le dossier nécessaire à l'examen du cas.

3 Le chef de service signale à l'autorité de placement tout cas qui ne serait pas examiné dans le délai prescrit par le code pénal. Titre V Dispositions finales

Art. 44 Instructions complémentaires et ordres de service

1 Le département et le service de l'application des peines et mesures édictent, sur la base du présent règlement, les instructions complémentaires nécessaires.

2 Les ordres de service sont soumis à l'approbation du service de l'application des peines et mesures.

Art. 45 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le 1 er

février 1987.

F 1 50.12 R de la maison d’arrêt de Favra 15.10.1986 01.02.1987 Modifications : 1. n. : 5/2, 12A, 25/1e-f, ( d. : 38/4b 38/4c) 38/4b, chap. VIII (38A-38E), 41/1c; n.t. : 1°-5°cons., 1-2, 16, 21/1, 26-27, 34, 38/3b-c, 41/1a-b; a. : 28/2, 29-33, 38/5 10.01.1996 18.01.1996 2. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (34) 28.02.2006 28.02.2006 Légende: n. (nouveau), n.t. (nouvelle teneur), d. (déplacement), a. (abrogation), d.t. (disposition transitoire).