ARRÊTÉ concernant la destruction des plantes nuisibles à l'agriculture

(ADPNA) du 11 juin 1976 LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu les articles 107 et 108 du Code rural du 22 novembre 1911 A vu le préavis du Département de l'agriculture, de l'industrie et du commerce B arrête

Art. 1

1 La liste des espèces nuisibles est arrêtée par le Département de l'agriculture, de l'industrie et du commerce A sur proposition des stations cantonales de la culture des champs et de la protection des plantes.

Art. 2

1 La destruction des plantes nuisibles est obligatoire sur les terrains agricoles, viticoles, arboricoles, maraîchers, y compris les jardins d'agrément, le bord des routes, les haies et les lisières de forêts, les voies de chemin de fer, les terrains voués à la construction et les gravières. Elle doit avoir lieu avant la formation des graines. L'intervention dans les réserves naturelles officielles fera l'objet de décisions particulières, prises de cas en cas par les organismes compétents.

Art. 3

1 Les offices communaux pour la culture des champs ou les polices municipales sont chargés de l'application du présent arrêté sur le territoire de la commune. Ils avertissent l'exploitant (privé ou collectivité) et lui fixent un délai pour la mise en ordre de son bien-fonds. En cas de non-exécution de ce travail dans les délais prescrits, le contrevenant sera dénoncé à la municipalité qui ordonnera la destruction des plantes nuisibles aux frais de l'exploitant.

Art. 4

1 La Station cantonale pour la culture des champs peut, sur demande de l'autorité communale ou de l'office communal, ordonner la destruction d'autres plantes portant préjudice au rendement des cultures ou menaçant d'infecter les cultures voisines, indépendamment de celles qui sont prévues à l'article premier. La procédure d'application est analogue à celle qui est fixée à l'article 3.

Art. 5

1 Celui qui contrevient au présent arrêté sera puni d'une amende de Fr. 50.- au moins et de Fr. 100.- au plus, prononcée par le préfet du district où sont situés les terrains. En cas de récidive, l'amende peut être portée à Fr. 1000.- au plus.

2 La poursuite a lieu sur dénonciation des autorités communales, conformément aux dispositions de la loi sur les contraventions A

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Art. 6

1 Le Département de l'agriculture, de l'industrie et du commerce A est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entre immédiatement en vigueur et qui abroge l'arrêté du 26 mai 1942 concernant la destruction des chardons et autres plantes nuisibles à l'agriculture.

916.1055.1 Tableau des modifications ( ADPNA ) en vigueur Etat au 01.04.2004 Arrêté concernant la destruction des plantes nuisibles à l'agriculture (ADPNA) du

11.06.1976 (RA/FAO 1976 119) ev le

11.06.1976 (RA/FAO 1976 119)

916.1055.1 Tableau des commentaires (ADPNA) en vigueur lien vers acte en vigueur Arrêté concernant la destruction des plantes nuisibles à l'agriculture (ADPNA) du 11.06.1976 Préambule Comm. A : Actuellement Code rural et foncier du 08.12.1987 ( RSV 211.41 ) Comm. B : Actuellement Département de l'économie

Art. 1 lien vers article

Comm. A : Actuellement Département de l'économie

Art. 5 lien vers article

Comm. A : Loi du 18.11.1969 sur les contraventions ( RSV 312.11 )

Art. 6 lien vers article

Comm. A : Actuellement Département de l'économie