Règlement relatif aux obligations attachées à certaines fonctions de l'administration cantonale

Règlement relatif aux obligations attachées à certaines fonctions de l'administration cantonale septembre 2025 Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi sur le statut de la fonction publique (LSt) , du 28 juin 1995

1 ) ; vu le règlement général d'application de la loi sur le statut de la fonction publique (RSt) , du 15 janvier 1996 2 ) ; sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département des finances et des affaires sociales, arrête: Article premier

3 ) 1 Le présent règlement détermine les exigences particulières liées à l'exercice de certaines fonctions.

2 Les fonctions concernées figurent dans le tableau annexé.

Art. 2 1 La nationalité suisse est requise pour les fonctions et les domaines

d'activité liés à l'exercice de la puissance publique.

2 Sont considérées comme telles notamment les fonctions qui impliquent pour leurs titulaires: a) la prise de décision touchant gravement les administrés dans leur personne ou dans leurs biens; b) la participation à l'organisation générale de la défense ou l'accès à des documents confidentiels la concernant.

Art. 3

1 Les fonctionnaires exerçant des tâches de police qui peuvent porter atteinte à la liberté individuelle et qui sont armés pour leur service sont tenus de prêter serment.

2 Le Conseil d'Etat peut imposer de prêter serment à d'autres titulaires de fonctions publiques.

Art. 4 4 ) 1 Le ou la chef - fe du département concerné procède à l'assermentation

des fonctionnaires intéressé - e - s .

2 La prestation de serment s'énonce par la formule: "Je jure (ou je promets) de remplir fidèlement et consciencieusement les devoirs de ma charge". FO 1996 N o 97

1 ) RSN 152.510

2 ) FO 1996 N° 5; actuellement R du 9 mars 2005 (RSN 152.511)

3 ) Teneur selon A du 26 juin 2002 (FO 2002 N° 48) avec effet au 1 er janvier 2003

4 ) Teneur selon A du 28 mai 2018 (FO 2018 N° 22) avec effet au 1 er juin 2018 principe modalités

Art. 5 5 ) 1 Lorsque des intérêts publics prépondérants l’exigent, notamment

lorsque l’intégration dans la communauté neuchâteloise est nécessaire ou que l’éloignement du domicile porte préjudice à l’accomplissement des devoirs de service, les titulaires de fonctions p ubliques doivent élire domicile dans le canton.

2 Les fonctions mentionnées dans le tableau annexé requi èrent dès la nomination de leur titulaire, une domiciliation dans le canton. Le Conseil d’ E tat peut, à titre exceptionnel , octroyer des dérogations en fonction de circonstances particulières ou au vu du marché du travail .

Art. 6 Lorsque les besoins de la fonction peuvent exiger, en dehors des heures

habituelles de travail, une intervention rapide à l'endroit du lieu de travail, les titulaires de fonctions publiques peuvent être tenus de se domicilier à proximité de celui - ci.

Art. 7

6 ) 1 L'exercice de certaines fonctions peut être subordonné à la présentation d'un certificat médical satisfaisant, avant ou pendant les rapports de service, notamment lorsqu'un bon état de santé est nécessaire ou lorsque existe un risque de contracter une affe ction d'ordre professionnel.

2 L'examen médical s'effectue auprès d'un médecin autorisé à pratiquer dans le canton. L'avis du médecin cantonal peut être requis.

3 Le service des ressources humaines règle la procédure à suivre par voie de directives .

Art. 8 1 Lorsque la présentation du certificat médical constitue une condition de

l'engagement, les frais de l'examen sont à la charge de l'intéressé.

2 Les examens médicaux exigés pendant les rapports de service sont à la charge de l'Etat dans la mesure où ils occasionnent des frais supplémentaires à l'intéressé.

Art. 9

7 ) 1 Sont considérées comme des fonctions éprouvantes physiquement, celles qui exigent de leurs titulaires des efforts physiques fréquents et importants ou qui opèrent dans un contexte sécuritaire présentant des risques particuliers.

2 Les fonctions publiques pour lesquelles les titulaires bénéficient des dispositions particulières des articles 94 et suivants du règlement d'assurance de la Caisse de pensions de la fonction publique du Canton de Neuchâtel (RAss) sont indiquées dans le tab leau annexé .

Art. 10 à 12 8 )

Art. 13

1 Les titulaires de fonctions publiques tenus de porter un uniforme de service le reçoivent gratuitement.

2 Le port de l'uniforme est en principe obligatoire en service.

5 ) Teneur selon A du 28 mai 2018 (FO 2018 N° 22) avec effet au 1 er juin 2018

6 ) Teneur selon A du 28 mai 2018 (FO 2018 N° 22) avec effet au 1 er juin 2018

7 ) Teneur selon A du 28 mai 2018 (FO 2018 N° 22) avec effet au 1 er juin 2018

8 ) Abrogé s par A du 28 mai 2018 (FO 2018 N° 22) avec effet au 1 er juin 2018 exigence frais pour

3 Des exceptions peuvent être admises par les chefs de service, notamment lorsque l'activité donnant lieu au port de l'uniforme n'est momentanément pas exercée ou lorsqu'elle n'implique aucun contact avec des tiers.

4 Sont réservées les dispositions particulières pour l'uniforme militaire en tant qu'uniforme de service ainsi que les directives particulières émises.

Art. 14 Le présent règlement entre en vigueur le 1

er janvier 1997.

Art. 15

9 ) Le Département de la sécurité, de la digitalisation et de la culture est chargé de l'exécution du présent règlement, qui sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

9 ) Dans tout le texte, l a désignation d es département s a été adaptée en application de l'article

12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d' É tat , du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d' É tat, du 27 mai 2025 (FO 20 25 N° 23 ), avec effet immédiat .

Tableau annexe au règlement relatif aux obligations attachées à certaines fonctions de l'administration cantonale

10 ) Exigence de la nationalité suisse Prestation de serment Domicile dans le canton Domicile à proximité du lieu de travail Certificat médical Fonction physiquement éprouvante Uniforme Gestion libre du temps de travail

11 ) AUTORITÉS CANTONALES Chancellerie Chancelier - ère Vice - chancelier - ère Huissier - ère du Conseil d’État Huissier - ère - réceptionniste DÉPARTEMENT DE LA SANTÉ, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS (DSJS) Secrétariat général Chef - fe de l'office d'organisation Service de la santé publique Médecin cantonal - e Médecin cantonal - e adjoint - e Pharmacien - ne cantonal - e Responsable CAPPES Service des bâtiments Chef - fe de service Concierge responsable Concierge itinérant - e Concierge Aide - concierge Service des communes

10 ) Teneur selon A du 6 mars 2024 (FO 20 24 N° 10 ) avec effet au 1 er mars 2024, A du 23 octobre

2024 (FO 2024 N° 43) avec effet au 1 er novembre 2024 et A du 17 décembre 2025 (FO 2025 N° 51) avec effet rétroactif au 1 er septembre 2025

11 ) Pour mémoire, les chef - fe - s de service et les secrétaires généraux - ales gèrent librement leur temps (art. 10 RDF)

Exigence de la nationalité suisse Prestation de serment Domicile dans le canton Domicile à proximité du lieu de travail Certificat médical Fonction physiquement éprouvante Uniforme Gestion libre du temps de travail

11 ) Chef - fe de service Service de protection de l’adulte et de la jeunesse Chef - fe de service adjoint - e Chef - fe d’office DÉPARTEMENT DE LA SÉCURITÉ, DE LA DIGITALISATION ET DE LA CULTURE (DSDC) Service pénitentiaire Chef - fe de service Chef - fe de service adjoint - e Chef - fe de l’office d’exécution des sanctions et de probation Directeur - trice d'établissement Directeur - trice adjoint - e d'établissement Surveillant - e - chef - fe Surveillant - e - chef - fe adjoint - e Agent - e de détention, surveillant Agent de détention, maître d’atelier Ensemble du personnel du service Police neuchâteloise Commandant - e de la Police n euchâteloise Adjoint - e au/à la commandant - e Chef - fe de la Police judiciaire Chef - fe de la Police de proximité

Exigence de la nationalité suisse Prestation de serment Domicile dans le canton Domicile à proximité du lieu de travail Certificat médical Fonction physiquement éprouvante Uniforme Gestion libre du temps de travail

11 ) Chef - fe de Police secours Chef - fe de la Police de la circulation Chef - fe de l’État - Major opérationnel Chef - fe des ressources humaines Ensemble du personnel du service Service de la sécurité civile et militaire Chef - fe de service Chef - fe de service adjoint - e Chauffeur - euse du Conseil d’État, collaborateur - trice spécialisé - e Service informatique de l'Entité neuchâteloise Chef - fe de Centre Ingénieur - e en sécurité des systèmes Ingénieur - e sécurité et télécom Chef - fe du Centre d’exploitation des solutions informatiques Technicien - ne Service de la culture Chef - fe de service Conservateur - trice cantonal - e, chef - fe d’office Directeur - trice du Laténium

Exigence de la nationalité suisse Prestation de serment Domicile dans le canton Domicile à proximité du lieu de travail Certificat médical Fonction physiquement éprouvante Uniforme Gestion libre du temps de travail

11 ) Chef - fe d’office Service des poursuites et des faillites Chef - fe de l’office Service des transports Chef - fe de service DÉPARTEMENT DE L A FORMATION ET DES FINANCES (DFFI) Service de l'enseignement obligatoire Chef - fe de service Service des formations postobligatoires et de l'orientation Chef - fe de service Chef - fe de l'office cantonal de l'orientation scolaire et professionnelle Service des contributions Chef - fe de service Chef - fe de service adjoint - e Responsable d’entité, taxation des dossiers moyens D É PARTEMENT DU D É VELOPPEMENT TERRITORIAL ET DE L'ENVIRONNEMENT (DDTE) Service de l'aménagement du territoire Chef - fe de service Chef - fe de service adjoint - e

Exigence de la nationalité suisse Prestation de serment Domicile dans le canton Domicile à proximité du lieu de travail Certificat médical Fonction physiquement éprouvante Uniforme Gestion libre du temps de travail

11 ) Service des ponts et chaussées Chef - fe de service Chef - fe de l’office Voy er - ère chef - fe RC Chef - fe d'équipe principal - e Chef - fe d'équipe Cantonnier - ère - chauffeur - euse Cantonnier - ère Mécanicien - ne Service de l'énergie et de l'environnement Chef - fe de service Service de la géomatique et du registre foncier Chef - fe de service Chef - fe de service adjoint - e Conservateur - trice du RF Service de la faune, des forêts et de la nature Chef - fe de service Chef - fe de service adjoint - e Chef - fe de la section forêt Chef - fe de la section nature Ingénieur - e forestier - ère d'arrondissement Forestier - ère de cantonnement Chef - fe d'équipe Forestier - ère - bûcheron - ne

Exigence de la nationalité suisse Prestation de serment Domicile dans le canton Domicile à proximité du lieu de travail Certificat médical Fonction physiquement éprouvante Uniforme Gestion libre du temps de travail

11 ) Chargé - e de sensibilisation et de surveillance de la nature Inspecteur - trice cantonal - e de la faune Garde - faune responsable Garde - faune Garde - faune , ranger Service de l'agriculture Chef - fe de service Chef - fe de l'office des améliorations structurelles Chef - fe de l’office des paiements directs, chef - fe de service adjoint - e Chef - fe de l’office de la viticulture et agro - écologie, directeur - trice de la station viticole Co - administrateur - trice d'Evologia

Exigence de la nationalité suisse Prestation de serment Domicile dans le canton Domicile à proximité du lieu de travail Certificat médical Fonction physiquement éprouvante Uniforme Gestion libre du temps de travail

11 ) Service de la consommation et des affaires vétérinaires Chimiste cantonal - e, chef - fe de service adjoint - e É quarrisseur - euse DÉPARTEMENT DE L 'ÉCONOMIE ET DE LA COHÉSION SOCIALE (DECS) Secrétariat général Secrétaire général - e adjoint - e Conseiller - ère stratégique Chef - fe de l’office de la politique familiale et de l’égalité Service de l'économie Chef - fe de service Chef - fe de service adjoint - e Chef - fe de l’office du registre du commerce Chef - fe de projets II Chef - fe de projets III Service de l’action sociale Chef - fe de service adjoint - e Service de l'emploi Chef - fe de service Chef - fe de service adjoint - e Chef - fe de l'office du marché du travail

Exigence de la nationalité suisse Prestation de serment Domicile dans le canton Domicile à proximité du lieu de travail Certificat médical Fonction physiquement éprouvante Uniforme Gestion libre du temps de travail

11 ) Chef - fe de l'office des relations et des conditions de travail Inspecteur - trice Service des migrations Chef - fe de service Service de la cohésion multiculturelle Chef - fe de service Caisse cantonale neuchâteloise d’assurance - chômage Directeur - trice de la CCNAC Sous - directeur - trice