Règlement interne de l'Ecole d'ingénieurs du canton de Neuchâtel

Règlement interne de l'Ecole d'ingénieurs du canton de Neuchâtel mars 2024 Le Département de l'instruction publique et des affaires culturelles de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi fédérale sur les hautes écoles spécialisées, du 6 octobre 1995 1 ) ; vu le concordat créant une Haute école spécialisée de Suisse occidentale, du 9 janvier 1997 2 ) ; vu la loi sur la Haute école neuchâteloise, du 24 mars 1998 3 ) ; vu le règlement d'exécution de la loi sur la Haute écol e neuchâteloise, du 13 septembre 2000

4 ) , arrête: l. Dispositions générales Article premier L'Ecole d'ingénieurs du canton de Neuchâtel (ci - après EICN) est une entité de la Haute école neuchâteloise (ci - après HEN), qui s'inscrit dans la Haute éco le spécialisée de Suisse occidentale (ci - après HES - SO).

Art. 2 Conformément aux missions conférées aux hautes écoles spécialisées

(ci - après HES), l'EICN a pour but: a) d'offrir des formations de niveau universitaire à de futurs cadres de l'économie dans les domaines techniques, en leur transmettant des savoir, savoir - faire et savoir - être fondés sur des connaissances scientifiques et directement applicables; b) d'offrir à des diplômés de hautes écoles insérés dans la vie professionnelle des possibili tés d'élargir et d'actualiser leurs connaissances et compétences; c) de contribuer à la pérennité et au développement du tissu économique, en mettant ces compétences à la disposition d'entreprises et d'organisations, plus particulièrement des petites et mo yennes entreprises (ci - après PME), dans la réalisation de travaux de recherche appliquée et de mandats; d) de développer des relations de collaboration avec des institutions de formation et de recherche en Suisse et à l'étranger.

Art. 3 1 Les missions de formation, de recherche appliquée et de transfert de

connaissances de l'EICN s'exercent dans les domaines liés aux filières reconnues, en particulier dans les spécialisations identifiées par les orientations définies dans les plans d'études. FO 2001 N o 21

1 ) RS 414.71

2 ) RSN 416.634.1

3 ) RSN 416.636

4 ) RSN 416.636.10 tivité

2 La mission de formation porte sur les filières d'études HES (ci - après études), ainsi que sur les filières d'études postgrades HES, les cours postgrades HES et les actions de perfectionnement.

3 Les formations peuvent se dérouler à plein temps ou en emploi, parallèlement à une activité professionnelle.

4 Les activités de recherche appliquée sont orientées vers les services et le transfert de connaissances, plus particulièrement vers les PME.

5 Dans l'accomplissement de ses missions, l'EICN s'attache notamment à développer l'interdisciplinarité. A ce titre, elle initie ou participe à des projets de formation et de recherche menés en collaboration avec d'autres hautes écoles. Les projets de recherche appliquée et développement (ci - après Ra&D) sont conduits par un chef de projet, en principe membre du corps professoral.

Art. 4

1 La direction de l'EICN est assurée par le collège de direction présidé par le directeur. Le collège est responsable de la marche de l'école et de son organis ation.

2 Le collège de direction peut déléguer à des membres du personnel d'enseignement et de recherche certaines tâches d'ordre pédagogique ou administratif.

Art. 5

1 L'organe consultatif défini à l'article 20 de la loi sur l a HEN est constitué de deux représentants du collège de direction dont le directeur, d'un professeur par département, d'un professeur des branches scientifiques et générales, d'un étudiant par département, d'un représentant de l'Association des enseignants , du responsable qualité, du président de l'Association des étudiants, d'un représentant du corps intermédiaire, d'un représentant du personnel technique et d'un représentant du personnel administratif.

2 Il est présidé par le directeur.

3 Le Conseil s'orga nise lui - même.

Art. 6 1 Chaque filière est décrite dans un plan d'études qui fait partie intégrante

du présent règlement.

2 Le plan d'études est composé de modules capitalisables faisant l'objet d'une description validée au début de chaque année académique.

3 La description de module définit le contenu et les conditions de réussite et donc d'obtention des crédits ECTS (european credit transfert system) qui lui sont associés. La description de module a valeur de règlement. II. Etudes

Art. 7 Les conditions d'admission à l'EICN sont définies par la législation

fédérale, les règlements - cadres promulgués par la HES - SO et la réglementation HEN.

Art. 8 1 L'immatricula tion intervient au terme de la procédure d'admission et

après paiement de la première finance de cours.

2 L'étudiant est exmatriculé après la réussite des études.

3 En cas d'interruption des études, l'exmatriculation intervient au terme du semestre en cours, pour autant que l'étudiant ait, deux semaines au moins avant la fin d'un semestre, informé par écrit la direction de sa décision d'interrompre ses études.

Art. 9 1 Une finance de 200 francs est perçue au moment de l'inscription. Cette

somme est déduite de la taxe de cours si l'étudiant est immatriculé.

2 Aucune finance n'est perçue pour les examens internes. Au cas où une session extraordinaire d'examens est mise sur pied, une participation aux frais d'organisation peut être exigée des candidats concernés.

3 Les supports de cours et autres matériels sont facturés aux étudiants.

Art. 10

1 L'organisation des études e st décrite dans le plan d'études et les descriptions de modules. Le plan comporte des modules pour les 180 crédits ECTS qui doivent être en principe acquis en cinq ans au maximum.

2 Au début de l'année académique, l'étudiant s'engage contractuellement à sui vre des modules selon le plan d'études de la filière choisie. Le document "Inscription aux modules" signé par l'étudiant précise les règles en cas d'abandon d'un module.

Art. 11

1 L'enseignement est dispensé sous forme de cours, de travaux d e laboratoire ou de bureaux de conception, de travail personnel et d'enseignement à distance.

2 L'année académique débute à la 43 e semaine et comporte 39 semaines. Les cours sont dispensés durant deux semestres de 17 semaines selon un horaire hebdomadaire. Des examens, des cours blocs et des activités spéciales sont organisés durant les cinq dernières semaines d'études.

Art. 12 1 L'étudiant s'engage à suivre régulièrement les cours et les autres

activités liées à la formation.

2 L'étudiant s'engage à un comportement respectueux des membres du personnel enseignant, du personnel d'encadrement, administratif et technique de l'école ainsi que des infrastructures et du matériel.

3 Dans ses relations avec des partenaires ext érieurs, l'étudiant adopte un comportement conforme à l'image de l'école.

4 La direction est habilitée à prendre des sanctions disciplinaires, sous forme d'avertissement, de blâme ou de mise à pied.

5 Le comité de direction de la HEN est habilité à prendre des décisions d'exclusion.

Art. 13 Les étudiants s'engagent formellement à se conformer aux dispositions

légales en matière de droit d'auteur et de copyright et le cas échéant de confidentialité.

Art. 14

1 L'évaluation des connaissances repose sur un contrôle continu complété pour certains modules par des examens.

2 En principe, un module ne peut être répété qu'une fois. autres dits

3 Pour les examens il est fait appel à des experts externes. L'étudiant est invité à s'inscrire à l'examen dans un délai précisé dans le document "Inscription aux modules".

4 Le nombre de crédits ECTS acquis en cas de réussite d'un module est précisé dans le plan d'études. Les étudiants ayant réussi un module sont classés de A à E selon les critères définis dans le système de crédits ECTS.

Art. 15 1 Les étudiants qui ont acquis les 180 crédits ECTS (des exceptions

peuvent être faites pour les langues étrangères lorsque l'obtention des crédits dépend d'une at testation délivrée par une autre institution que l'EICN) correspondant à un plan d'études peuvent entreprendre un travail de fin d'études de 12 semaines.

2 La réussite du travail de diplôme atteste d'un effort valant 20 crédits ECTS.

3 Les professeurs prop osent de préférence des sujets de diplôme liés à un projet de Ra&D avec partenaires extérieurs à l'EICN.

Art. 16 1 Les titres délivrés sont conformes à la législation fédérale. Ils sont

délivrés lorsque l'étudiant a capitalisé 200 crédits ECTS y compris le travail de diplôme.

2 Des mentions sont décernées dans les cas suivants: a) mention bien si la moyenne finale et la note de travail de diplôme sont supérieures ou égales à 5.0; b) mention très bien si la moyenne finale et la note de travail de d iplôme sont supérieures ou égales à 5.5.

3 La moyenne finale est déterminée par la moyenne des notes de modules au dixième pondérées par le nombre de crédits ECTS qui leur est associé. III. Etudes et cours postgrades, perfectionnement Art . 17 1 Les études postgrades constituent des filières complètes sanctionnées par un titre officiel et sont destinées à des porteurs d'un titre délivré par une haute école ou une école supérieure.

2 Leurs modalités d'admission, d'organisation, d'examens et de travail de diplôme sont établies par analogie avec les études au sens du chapitre II du présent règlement.

Art. 18

1 Les cours postgrades sont destinés à des porteurs d'un titre délivré par une haute école ou une école supérieure et s ont sanctionnés par un certificat. Ils consistent en modules d'enseignement sur des sujets ou domaines spécifiques.

2 Des modules de cours postgrades peuvent être crédités dans des filières d'études postgrades.

Art. 19 L'EICN peut organi ser, seule ou en collaboration avec d'autres hautes

écoles, des cours et séminaires de perfectionnement.

lV. Recherche appliquée et développement

Art. 20

1 Les activités de Ra&D consistent en mandats et travaux effectués pour le compte de tiers ou en collaboration avec d'autres centres de recherche.

2 Les travaux sont effectués par des membres du personnel d'enseignement et de recherche. Des étudiants peuvent y être associés. Tou tes les personnes actives dans un projet sont rendues attentives aux aspects de confidentialité et de propriété intellectuelle.

3 Les travaux sont financés par les mandats ainsi que par les fonds publics destinés à l'encouragement de ce type d'activité.

4 Po ur tout projet dont le chiffre d'affaires dépasse 10.000 francs, le chef de projet donne une information au coordinateur du centre de compétences HES - SO auquel il est rattaché.

Art. 21 L'EICN s'associe et participe aux activités d es centres de compétences

de la HES - SO et d'autres institutions comparables. V. Dispositions finales

Art. 22 5 ) 1 Les décisions prises par la direction peuvent faire l'objet d'un recours

au comité de direction de la HEN; celles prises par le comit é de direction de la HEN, d'un recours au Département de la formation, des finances et de la digitalisation .

2 La loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA), du 27 juin 1979

6 ) , est applicable.

Art. 23 Le présent règlement a broge le règlement d'application des examens

de l'Ecole d'ingénieurs ETS, du 5 décembre 1988 7 ) , le règlement interne de l'Ecole technique supérieure du canton de Neuchâtel, du 11 avril 1972 8 ) , et l'arrêté sur les attributions du bureau de l'Ecole technique supérieure, du 10 janvier 1972 9 ) .

Art. 24 1 Le présent règlement entre en vigueur au début de l'année

académique 2000 - 2001.

2 Il fera l'objet d'une publication dans la Feuille officielle et sera inséré dans le Recueil de la législation neuchâteloise.

5 ) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d' É tat , du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les att ributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d' É tat, du 6 mars 2024 (FO 20 24 N° 10 ), avec effet au 1 er mars 2024

6 ) RSN 152.130

7 ) RLN XIV 39

8 ) Non publié

9 ) Non publié