Règlement d'application de la loi sur l'enseignement pédagogique (415.101)
Règlement d'application de la loi sur l'enseignement pédagogique (415.101)
Règlement d'application de la loi sur l'enseignement pédagogique
Règlement d'application de la loi sur l'enseignement pédagogique août 2013 Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi sur l'enseignement pédagogique, du 2 juin 1948
1 ) ; sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département de l'Instruction publique, arrête: Article premier
2 ) (loi art. 3)
1 Le Conseil d'Etat nomme au début de chaque législature la commission consultative des études pédagogiques, composée de onze membres.
2 La comm ission, présidée par le chef du D épartement de l'éducation et de la famille (ci - après: le département) , comprend trois membres choisis parmi le personnel, les inspecteurs et directeurs de l'enseignement primaire, un membre du corps enseignant des sections pédagogiques, un membre représentant la faculté des lettres de l'Université et cinq membres choisis en dehors du personnel des établissements scolaires.
3 Le directeur du Gymnase cantonal, le directeur des études pédagogiques de l'Ecole normale, les directe urs du Gymnase pédagogique de Fleurier et du Gymnase communal de La Chaux - de - Fonds assistent aux séances avec voix consultative.
4 Le premier secrétaire du département fonctionne en qualité de secrétaire; il a voix consultative.
Art. 2 La commission cons ultative est convoquée par le département de
l'Instruction publique ou à la demande d'au moins quatre de ses membres. Elle peut être consultée sur toutes les questions générales concernant la formation du personnel de l'enseignement primaire. Elle donne en particulier son avis dans les cas suivants: – élaboration du programme d'études et d'examens des sections pédagogiques (loi art. 9); – plan d'études et d'examens de l'Ecole normale (loi art. 18); – nomination du directeur des études pédagogiques et du per sonnel enseignant de l'Ecole normale (loi art. 19); – nomination du personnel enseignant des classes expérimentales (loi art. 34). RLN II 156
1 ) RLN II 141; actuellement L du 21 juin 2000 (RSN 416.633.3)
2 ) Dans tout le texte, l a désignation du département a été adaptée en application de l'articl e 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du
26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31), avec effet au 1 er août 2013.
Des sections pédagogiques
Art. 3 (loi art. 6)
1 Les directeurs des sections pédagogiques sont chargés de contrôler l'admi ssion des élèves.
2 Ils organisent l'examen d'entrée pour les élèves qui n'ont pas fréquenté les écoles secondaires du canton. Ces élèves ne peuvent être admis que s'ils obtiennent à l'examen une moyenne générale de 4.
3 Les directeurs organisent l'examen mé dical des élèves, dans les quinze jours suivant le début de l'année scolaire.
Art. 4 (loi art. 7)
1 Sous réserve des dispositions du présent règlement, les sections pédagogiques sont soumises aux lois et règlements régissant les établissements dont ell es dépendent.
2 Le règlement du Gymnase cantonal est établi par le Conseil d'Etat. Les règlements du Gymnase pédagogique de Fleurier et du Gymnase communal de La Chaux - de - Fonds doivent être ratifiés par le Conseil d'Etat.
Art. 5 (loi art. 8 et 9) Les s ections pédagogiques sont tenues d'appliquer le
programme établi par le département avec l'approbation du Conseil d'Etat.
Art. 6 Les conditions de promotion des élèves en deuxième et troisième
années sont déterminées par le règlement de chaque établisse ment. Examens de baccalauréat
Art. 7 Les directeurs organisent chaque année les examens de baccalauréat
qui comportent des épreuves écrites, orales et pratiques. Ces épreuves doivent tenir compte autant de la maturité d'esprit des candidats et de leur f aculté de jugement que de l'étendue de leur savoir.
Art. 8 Ave c l'autorisation du département , un candidat empêché pour des
raisons majeures de subir les examens réglementaires peut être examiné en dehors de la session.
Art. 9 Le département peut dél éguer des experts aux examens organisés
dans les sections pédagogiques.
Art. 10
1 Les épreuves écrites sont: 1. composition française; 2. allemand (thème et version); 3. mathématiques; 4. selon l'option: physique, anglais ou italien.
2 Le temps maximum ac cordé est de quatre heures pour chaque épreuve.
3 Les résultats obtenus dans ces disciplines ont un caractère éliminatoire, conformément à l'article 18.
Art. 11 L'emploi de livres n'est pas toléré dans les examens écrits, sauf celui
d'une table de logari thmes avec formules aux examens de mathématiques et de physique.
Art. 12 Le candidat qui a recours à des moyens frauduleux est exclu de la
session.
Art. 13
1 Les examens oraux sont: 1. littérature française et explication d'un texte; 2. allemand; 3. h istoire et instruction civique; 4. géographie; 5. mathématiques; 6. selon l'option: physique, anglais ou italien.
2 L'examen de physique comprend un travail pratique et une interrogation.
3 L'examen de géographie a lieu à la fin de la deuxième année.
4 Les au tres examens oraux ont lieu à la fin des études.
Art. 14 En principe, les matières des examens oraux sont celles du
programme de la dernière année d'études. Le candidat peut aussi être appelé à rattacher certaines matières de ce programme à des notions antérieurement étudiées.
Art. 15
1 Au cours de la troisième année, les candidats reçoivent à la fin des trois premiers trimestres une appréciation dans toutes les branches du programme, à l'exception des littératures étrangères, de l'introduction à la ph ilosophie et de l'initiation aux arts.
2 Les résultats sont appréciés par des chiffres allant de 1 (très mal) à 6 (très bien).
3 L'appréciation ne devra pas être basée sur les résultats d'un seul contrôle; elle correspondra à l'ensemble du travail et des rés ultats obtenus au cours du trimestre.
4 Il ne sera pas délivré de bulletin à la fin du quatrième trimestre.
Art. 16
1 En règle générale, les candidats sont examinés par un jury composé de trois membres désignés par les directeurs. Le professeur enseignant en fait partie et dirige les interrogations.
2 La composition des jurys et les horaires d'examens devront êtr e communiqués au département .
3 Les jurys utilisent l'échelle d'appréciation prévue à l'article 15. L'appréciation doit être exprimée en nombres ent iers ou en demis.
Art. 17 Dans les branches qui ne comportent aucun examen, la note
définitive est la note de l'année.
Art. 18
1 L'admission aux examens oraux est déterminée par la moyenne des notes des examens écrits et des notes de l'année dans les branches correspondantes.
2 La note d'examen compte pour une moitié, l'autre moitié étant obtenue par la moyenne des appréciations trimestrielles de la troisième année.
3 Dans le calcul des moyennes, les fractions atteignant un quart sont comptées pour un de mi, celles atteignant trois quarts sont comptées pour un entier.
4 Le candidat qui obtient une moyenne générale inférieure à 4, ou deux notes 3, ou une note inférieure à 3, n'est pas admis aux examens oraux.
Art. 19
1 La note définitive de chaque branche est la moyenne des notes de l'examen et de l'année.
2 Lorsqu'une même branche donne lieu à des épreuves écrites et orales, la note de l'examen est la moyenne des deux épreuves.
Art. 20 Pour obtenir le baccalauréat pédagogique, le candidat doit satisfaire
aux conditions suivantes:
1. obtenir une moyenne générale de 4 au moins;
2. n'avoir pas plus de quatre notes inférieures à 4;
3. n'avoir pas plus de trois fois la note 3;
4. n'avoir dans aucune branche une note inférieure à 3;
5. obtenir une moyenne génér ale de 4 pour le groupe des disciplines suivantes: musique, dessin, travaux manuels, éducation physique, et pour les jeunes filles travaux à l'aiguille.
Art. 21 Les candidats qui obtiennent une moyenne générale de 5,5 reçoivent
la mention "très bien"; c eux qui obtiennent la moyenne générale de 5 reçoivent la mention "bien".
Art. 22
1 Les élèves qui ont obtenu une note inférieure à 3 dans une branche non éliminatoire (art. 10, al. 3) ont à subir un nouvel examen dans cette branche, au plus tôt en septem bre de la même année.
2 Si, en tenant compte du résultat de ce second examen, la note moyenne reste inférieure à 3, le candidat aura échoué.
Art. 23 Nul ne peut se présenter plus de trois fois aux examens de
baccalauréat. Le troisième échec est définitif .
Art. 24 Les baccalauréats pédagogiques sont signés par le chef du
département et par le directeur de la section pédagogique. Ecole normale
Art. 25 Les dispositions d'application concernant l'Ecole normale feront l'objet
d'un règlement particulier. Dispositions transitoires
Art. 26 La loi sur l'enseignement pédagogique entrera en vigueur dès l'année
scolaire 1949 – 1950.
Art. 27
1 Les élèves entrés dans une école normale au printemps 1946 subiront les examens pour l'obtention du brevet de connaiss ances au printemps 1949. Les conditions d'examens ser ont arrêtées par le département .
2 Les élèves qui échoueront aux examens du printemps 1949 subiront un nouvel exa men organisé par le département .
Art. 28
1 Les candidats désignés à l'article précédent d evront, après l'obtention du brevet de connaissances, accomplir un stage de formation professionnelle de six mois.
2 Ce stage sera organisé par l'Ecole normale, avec la collaboration des inspecteurs d'écoles primaires.
3 Les candidats resteront soumis aux di spositions concernant le brevet d'aptitude pédagogique.
Art. 29 Les élèves entrés dans une école normale au printemps 1947 et au
printemps 1948 sont soumis aux nouvelles dispositions légales et réglementaires.
Art. 30
1 Le présent règlement abroge:
1. les articles 141 à 190 du règlement général pour les écoles primaires, du 31 janvier 1930;
2. le règlement de l'Ecole normale cantonale, du 4 juin 1909;
3. le règlement de la commission des études pour l'Ecole normale cantonale, du 4 décembre 1925;
4. tou tes dispositions contraires.
2 Il sera inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.