ARRÊTÉ instituant une «Fondation Jaques et Charles Duc», à Sassel, destinée à une oeuvre d'utilité publique

d'utilité publique (Ain-Duc) du 25 novembre 1929 LE CONSEIL D'ETAT DU CANTON DE VAUD considérant que, selon testament homologué par le juge de paix du cercle et section de Granges, le 26 janvier 1929, Suzanne-Marie dite Marianne Golay née Duc, en son vivant domiciliée à Sassel, a institué comme héritière, à charge de recueillir tous les biens non légués, une oeuvre de bienfaisance qui portera la dénomination de «Fondation Jaques et Charles Duc», laquelle sera organisée par le Conseil d'Etat, qui en désignera le comité et le mode d'administration. que la testatrice a, en outre, laissé au Conseil d'Etat le soin de décider à quel but spécial de bienfaisance cette fondation doit être affectée vu le préavis du Département de l'intérieur A vu l'encombrement des asiles pour vieillards hommes arrête

Art. 1

1 Sous la dénomination de «Fondation Jaques et Charles Duc», à Sassel, il est constitué une institution d'utilité publique destinée à l'hospitalisation de vieillards vaudois indigents (hommes).

Art. 2

1 Sont immédiatement affectés à cette fondation tous les immeubles provenant de la succession de feue Suzanne Golay et désignés dans les extraits du cadastre établis par les bureaux des registres fonciers de Payerne et d'Estavayer les 12 et 13 novembre 1929, immeubles taxés dans leur ensemble 64 870 francs.

Art. 3

1 Les frais de réparations et de transformations des immeubles bâtis, l'aménagement et l'ameublement des locaux destinés aux vieillards seront, à défaut de revenus suffisants de la fondation, supportés par le «Fonds capital de l'institution cantonale en faveur des incurables et des vieillards infirmes».

Art. 4

1 Cette fondation est placée sous le patronage de l'Etat. Elle est d'ores et déjà reconnue personne morale. Son capital pourra être augmenté par des dons et legs.

Art. 5

1 Le Département de l'intérieur A est chargé de l'administration et de l'exploitation de cette fondation.

Art. 6

1 Le comité prévu à l'article 23 du testament sera composé:

a. du préfet du district de Payerne,

b. du syndic de la commune de Sassel,

c. du pasteur de la paroisse de Granges.

2 Ses attributions seront déterminées par un règlement.

Art. 7

1 Les demandes d'admission à l'asile Jaques et Charles Duc seront adressées au Département de l'intérieur A

.

2 Elles seront accompagnées des pièces suivantes:

a. déclaration médicale,

b. déclaration de fortune,

c. extrait de naissance pour les célibataires, et extrait de mariage pour les personnes mariées.

Art. 8 1 ...

Art. 9

1 Le Département de l'intérieur A est chargé de l'exécution du présent arrêté, lequel entre immédiatement en vigueur.

850.515.1 Tableau des modifications ( Ain-Duc ) en vigueur Etat au 01.04.2004 Arrêté instituant une «Fondation Jaques et Charles Duc», à Sassel, destinée à une oeuvre d'utilité publique (Ain-Duc) du

25.11.1929 (RA/FAO 1929 151) ev le

25.11.1929 (RA/FAO 1929 151)

850.515.1-01 modif. en bloc le

05.12.1939 (RA/FAO 1939 202) ev le

01.01.1940 (RA/FAO 1939 202) Abrogé par règlement du 05.12.1939 d'application de la loi du 16.05.1938 sur la prévoyance et l'assistance publique (R 1939, p.202), lui-même abrogé et remplacé par règlement du 18.11.1977 d'application de la loi du 25.05.1977 sur la prévoyance et l'aide sociale (RSV 850.051.1)

Art. Alinéa(s) En vigueur le Etat

8 Abrogation historique

850.515.1 Tableau des commentaires (Ain-Duc) en vigueur lien vers acte en vigueur Arrêté instituant une «Fondation Jaques et Charles Duc», à Sassel, destinée à une oeuvre d'utilité publique (Ain-Duc) du 25.11.1929 Préambule Comm. A : Actuellement Département de la santé et de l'action sociale

Art. 5 lien vers article

Comm. A : Actuellement Département de la santé et de l'action sociale

Art. 7 lien vers article

Comm. A : Actuellement Département de la santé et de l'action sociale

Art. 9 lien vers article

Comm. A : Actuellement Département de la santé et de l'action sociale