ARRÊTÉ relatif à l'âge maximal et minimal de la retraite des membres du corps enseignant

relatif à l'âge maximal et minimal de la retraite des membres du corps enseignant (ARCE) du 6 septembre 1995 LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu les articles 42 et 43 de la loi du 18 juin 1984 sur la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud A vu l'article 75 de la loi scolaire du 12 juin 1984 B vu le préavis du Département de l'instruction publique et des cultes C arrête

Art. 1

1 L'âge maximal de la retraite est fixé à 62 ans révolus pour les maîtres des classes primaires ou secondaires non porteurs d'une licence, pour autant qu'ils comptent trente-cinq années d'assurance, et à 65 ans révolus pour les autres maîtres.

Art. 2

1 Pour autant qu'ils comptent trente-cinq années d'assurance, l'âge minimal de la retraite est fixé à: – 57 ans révolus pour les maîtres des classes enfantines; – 57 ans révolus pour les maîtres des classes primaires ou secondaires non porteurs d'une licence; – 60 ans révolus pour les maîtres des classes secondaires porteurs d'une licence, pour les anciennes maîtresses brevetées secondaires, et pour les maîtres titulaires du brevet pour l'enseignement de la musique, du dessin et de l'éducation physique; – 60 ans révolus pour les maîtres de rythmique.

2 Le statut horaire des enseignants désignés ci-dessus est réglé par l'article 75 de la loi scolaire du 12 juin 1984. A

Art. 3

1 Demeurent réservées les dispositions applicables aux maîtres qui avaient 50 ans révolus en 1988 et qui avaient opté pour un statut horaire de 28 périodes conformément à l'arrêté du Conseil d'Etat du 6 juillet 1988. A

Art. 4

1 Le maître qui ne compte pas trente-cinq années d'assurance à l'âge prescrit peut rester en fonction jusqu'à l'accomplissement des trente-cinq années d'assurance, mais au plus tard jusqu'à l'âge de 65 ans révolus.

Art. 5

1 L'arrêté du 18 décembre 1985 relatif à l'âge maximum de la retraite des instituteurs et institutrices est abrogé.

Art. 6

1 Le Département de l'instruction publique et des cultes A est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre immédiatement en vigueur.

405.31.1 Tableau des modifications ( ARCE ) en vigueur Etat au 06.09.1995 Arrêté relatif à l'âge maximal et minimal de la retraite des membres du corps enseignant (ARCE) du

06.09.1995 (RA/FAO 1995 289) ev le

06.09.1995 (RA/FAO 1995 289)

405.31.1-99 acte abrogé le

02.12.2015 (RA/FAO 20.05.2016 ) ev le

01.09.2016 (RA/FAO 20.05.2016) Actes liés

Art. Alinéa(s) En vigueur le Etat

405.31.1 Tableau des commentaires (ARCE) en vigueur lien vers acte en vigueur Arrêté relatif à l'âge maximal et minimal de la retraite des membres du corps enseignant (ARCE) du 06.09.1995 Préambule Comm. A : Loi du 18.06.2013 sur la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud ( RSV 172.43 ) Comm. B : Loi scolaire du 12.06.1984 ( RSV 400.01 ) Comm. C : Actuellement Département des institutions et de la sécurité

Art. 2 lien vers article

Comm. A : Loi scolaire du 12.06.1984 ( RSV 400.01 )

Art. 3 lien vers article

Comm. A : Arrêté du 06.07.1988 fixant les mesures transitoires assurant le passage entre la loi scolaire du

12.06.1984 et celle, la modifiant, du 02.03.1988 (RA 1988 227)

Art. 6 lien vers article

Comm. A : Actuellement Département des institutions et de la sécurité