ARRÊTÉ fixant les conditions d'occupation des logements au bénéfice des abaisseme... (840.11.4.1)
ARRÊTÉ fixant les conditions d'occupation des logements au bénéfice des abaisseme... (840.11.4.1)
ARRÊTÉ fixant les conditions d'occupation des logements au bénéfice des abaissements complémentaires cantonaux et le taux de ces aides
complémentaires cantonaux et le taux de ces aides (ACOL) du 26 juin 1996 LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu les articles 16, 24 et 26 du règlement du 22 mai 1996 complétant les dispositions fédérales relatives à l'encouragement de la construction de logements mis en location (RCLF) A vu le préavis du Département de l'agriculture, de l'industrie et du commerce B arrête
Art. 1
1 Peuvent bénéficier des abaissements supplémentaires cantonaux prévus par le règlement du 22 mai 1996 complétant les dispositions fédérales relatives à l'encouragement à la construction de logements en location (RCLF), les candidats locataires dont le revenu:
1. est compris entre Fr. 40 001.- et Fr. 50 000.- (aide VD1);
2. est compris entre Fr. 35 001.- et Fr. 40 000.- (aide VD2);
3. n'excède pas Fr. 35 000.- (aide VD3); ainsi que les personnes âgées ou handicapées au sens de la loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements, du 4 octobre 1974 A (aide VD4), et qui respectent l'une des limites de revenus des aides VD1 à VD3. Les limites de revenu définies ci-dessus sont relevées de Fr. 2500.- pour chaque enfant mineur ou en formation.
2 La limite de fortune est arrêtée pour toutes les catégories de bénéficiaires à Fr. 144 000.- selon la notification de calcul de l'impôt établie par le canton. Ce montant est relevé de Fr. 16 900.- pour chaque enfant mineur ou en formation.
Art. 2
1 Les abaissements complémentaires cantonaux sont octroyés pendant 16 ans dès la première mise en location de l'immeuble. La durée de l'aide est divisée en trois phases:
1. de la première à la onzième année, soit tant que durent les abaissements supplémentaires fédéraux;
2. de la douzième à la quinzième année, soit dès la fin des abaissements supplémentaires fédéraux jusqu'à l'avant-dernière année de l'aide cantonale;
3. la seizième année, soit la dernière année de l'aide cantonale.
Art. 3
1 Les abaissements supplémentaires cantonaux sont: – pour l'aide VD1, de 0,3 % lors de la phase 1, de 1,2 % lors de la phase 2 et de 0,9 % lors de la phase 3; – pour l'aide VD2, de 0,5 % lors de la phase 1, de 1,4 % lors de la phase 2 et de 1,1 % lors de la phase 3; – pour l'aide VD3, de 0,7 % lors de la phase 1, de 1,7 % lors de la phase 2 et de 1,3 % lors de la phase 3.
2 L'aide VD4, dont peuvent bénéficier les personnes âgées ou handicapées, est celle définie par référence à la phase 1 de l'aide VD1, VD2 ou VD3 dans laquelle leur revenu les situe, augmentée de 0,3 %. Le taux ainsi défini est fixe pour toute la durée de l'aide.
Art. 4
1 Le degré d'occupation des appartements doit correspondre aux limites suivantes: – 1 pièce 1 personne minimum – 2 pièces 1 personne minimum – 3 pièces 2 personnes minimum – 4 pièces 4 personnes minimum – 5 pièces 5 personnes minimum
2 L'admission de 3 personnes dans un 4 pièces et de 4 personnes dans un 5 pièces est toutefois tolérée s'agissant de familles monoparentales.
3 De même, l'aide VD4 peut être accordée exceptionnellement à une personne âgée seule occupant un logement de 3 pièces au maximum.
Art. 5
1 Le Département de l'agriculture, de l'industrie et du commerce A est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre immédiatement en vigueur.
840.11.4.1 Tableau des modifications ( ACOL ) en vigueur Etat au 01.04.2004 Arrêté fixant les conditions d'occupation des logements au bénéfice des abaissements complémentaires cantonaux et le taux de ces aides (ACOL) du
26.06.1996 (RA/FAO 1996 225) ev le
26.06.1996 (RA/FAO 1996 225)
840.11.4.1 Tableau des commentaires (ACOL) en vigueur lien vers acte en vigueur Arrêté fixant les conditions d'occupation des logements au bénéfice des abaissements complémentaires cantonaux et le taux de ces aides (ACOL) du 26.06.1996 Préambule Com m . A : Règlem ent du 22.05.1996 com plétant les dispositions fédérales relatives à l'encouragem ent de la construction de logem ents m is en location ( RSV 840.11.4 ) Com m . B : Actuellem ent Départem ent de l'économ ie et du sport
Art. 1 lien vers article
Com m . A : Loi fédérale du 04.10.1974 encourageant la construction et l’accession à la propriété de logem ents (RS 843)
Art. 5 lien vers article
Com m . A : Actuellem ent Départem ent de l'économ ie et du sport