Règlement d’études et d'examens du Master en droit fiscal international – Executive Master of Advanced Studies in International Taxation

Règlement d’études et d'examens du Master en droit fiscal international – Executive Master of Advanced Studies in International Taxation Le Conseil de la Faculté de droit , vu les art. 36 al. 2 de la Loi sur l'Université du 5 novembre 2002

1 ) ; arrête: Article premier L‘Université de Neuchâtel dans le cadre de la Faculté de droit, délivre un MAS en droit fiscal international – Executive Master of Advanced Studies in International Taxation. Art . 2 Le programme d’études offre une formation avancée en droit fiscal suisse et/ou international. Il vise à former des spécialistes de haut niveau en cours d’emploi ou à plein temps. Il s’adresse à des praticiens et praticiennes issus en particulier du secteur du conseil fiscal, de l’industrie, de la banque ou de l’administration publique désireux d’acquérir une formation de pointe en droit fiscal suisse et/ou international. Il comporte un tronc commun, un domaine de spécialisation au choix et la rédaction d’un mémoire. Art . 3 1 La formation est placée sous la responsabilité du ou de la titulaire de la Chaire de droit fiscal et de droit de l’entreprise du Centre de droit commercial, fiscal et de l'in novation (CCFI). Le d irecteur ou la directrice du Programme (ci - après directeur du MAS) établit le plan d’études, qui est adopté par le Conseil de faculté et transmis pour ratification au rectorat. Il ou elle veille à sa mise en œuvre conformément au règle ment.

2 Le d irecteur ou la directrice du MAS: a) p répare le programme d’études et d’examens ; b) i nitie les contacts avec les intervenants et intervenantes; c) p réavise l’admission des candidats et candidates, après un examen approfondi des dossiers de candidature; d) l e cas échéant , se prononce sur les demandes d’équivalences, après un examen approfondi du dossier du candidat ou de la candidate ; e) p répare le budget ; f) p ropose le montant de la finance d’inscription; g) d étermine le prix des modules suivis indépendamment d’une participation au MAS, sur la base de la finance d’inscription globale fixée par le rectorat; h) s tatue sur les demandes de dérogation à la durée maximale des études; FO 2011 N o

1 ) RSN 416.10

i) d écide de l’annulation de la formation en cas de nombre insuffisant d’inscriptions; j) r édige un rapport d’activité succinct; k) e st en charge de la recherche de fonds (sponsors, donateurs). Art . 4 1 Peuvent ê tre admis au MAS les titulaires d’un master en droit ou en sciences économiques ou d’un titre jugé équivalent et bénéficiant de connaissances suffisantes en anglais.

2 Peuvent également être admis sur dossier, les titulaires d’un bachelor universitaire ou d’un titre jugé équivalent, assorti d’une expérience professionnelle et de connaissances suffisantes en anglais.

3 Les candidats et candidates déposent un dossier de candidature auprès du directeur ou de la directrice du MAS. Ce dossier contient: a) un bulletin d’inscription rempli et signé; b) un curriculum vitae; c) une lettre de motivation ; d) les copies des diplômes obtenus; e) 2 photos passeport.

4 Le directeur ou la directrice du MAS peut inviter les candidats et candidates à un entretien afin d'évaluer leu r expérience et leur motivation. Il ou elle assure à tous les candidats et candidates un traitement identique.

5 Le directeur ou la directrice du programme peut renoncer à l’organisation du programme en cas de nombre insuffisant d’inscriptions. Art . 5 1 Les étudiants et étudiantes sont immatriculés pour toute la durée de la formation.

2 Le montant de la finance d’inscription est fixé par le rectorat dans le cadre du budget. Il est précisé sur le bulletin d’inscription et les moyens promotionnels usuels.

3 Dès que l'inscription est acceptée, la totalité de la finance de participation est due. Le directeur ou la directrice du MAS peut, sur demande, accepter des paiements échelonnés sur tout ou partie de la durée d’études prévue. Art . 6

1 La formation, y compris cours, évaluations, rédaction et soutenance de mémoire, s'effectue sur deux semestres pour une formation à temps complet et sur trois semestres pour une formation en cours d’emploi.

2 Le d irecteur ou la directrice du MAS peut accorder une dérogation à la durée des études prévue à l’al. 1. La prolongation est de deux semestres au maximum. Art . 7 1 Le plan d’études définit l’intitulé des enseignements, la répartition des crédits, les professeurs et professeures responsables, le nombre d’heures et le mode d'évaluation. Il est approuvé par les instances compétentes de l’Université.

2 Le plan d’études correspond à 60 crédits ECTS. Il comprend un tronc commun, une spécialisati on à choix et la rédaction d’un mémoire. tion,

Art . 8

1 Chaque cours/module est validé par une évaluation.

2 Chaque évaluation de cours/module est attestée par une note ou par un acquis. Les notes sont attribuées sur une échelle de 1 à 6, la note minimale de réussite étant 4, la meilleure note étant 6. La fraction de 0.5 est admise. Les absences non justifiées aux évaluations et les cas de fraude ou de tentative de fraude sont sanctionnés par la mention échec . Demeurent ré servées les autres sanctions prévues par les règlements de l’Université.

3 Les crédits ECTS sont attribués à chaque bloc (respectivement tronc commun, spécialisation et mémoire), lorsque la moyenne des notes le composant, pondérée par les crédits ECTS, est de 4 au moins, conformément à l’alinéa 2 du présent article. La moyenne de chaque bloc est arrondie au demi - point le plus proche, respectivement au demi - point supérieur en présence de .25 ou .75.

4 En cas de moyenne insuffisante au tronc commun (1 er semestr e) ou à la spécialisation (2 ème semestre), l’étudiant ou l’étudiante bénéficie d’une seconde et dernière tentative dans un délai de 90 jours dès la notification des résultats . Seuls sont réexaminés les cours dont la note est insuffisante. En cas d’échec lo rs de la deuxième tentative, l’étudiant ou l’étudiante est définitivement éliminé.

5 Si l’étudiant ou l’étudiante échoue à l’examen du tronc commun, il ou elle est néanmoins autorisé - e à assister au cours de spécialisation, sans toutefois pouvoir se présent er aux examens. Art . 9

1 Le sujet de mémoire doit être approuvé par le d irecteur ou la directrice du MAS.

2 Le mémoire est rédigé sous la direction du d irecteur ou de la directrice de mémoire ou d’un autre enseignant ou d’une autre enseignante agréé par ce dernier ou cette dernière .

3 Le mémoire doit être déposé au plus tard à la fin du 3 ème semestre. Sur demande, le d irecteur ou la directrice du MAS peut exceptionnellement prolonger ce délai de 2 mois.

4 Le mémoire est sanctionné sur une échelle de 1 à 6, la note minimale de réussite étant 4, la meilleure note étant 6. Seule la fraction 0.5 est admise. En cas d’échec, le mémoire doit être remanié et soumis dans un délai de 60 jours. Un nouvel échec est éliminatoire. Art . 10

1 Pour avoir droit à la délivrance du MAS en droit fiscal international, les étudiants et étudiantes doivent avoir acquis 60 crédits ECTS de la manière définie par le plan d’études et s'être acquittés de la totalité de la finan ce d’inscription.

2 Le d irecteur ou la directrice du MAS préavise sur la délivrance du diplôme.

3 En cas d’échec du MAS, une attestation mentionnant les crédits ECTS est délivrée pour chacun des cours réussis conformément au présent règlement .

4 En cas d’éch ec à l’examen du tronc commun, une attestation de participation sera délivrée, à condition que l’étudiant ou l’étudiante justifie d’une participation d’au moins 80% des cours. Art . 11

1 Le directeur ou la directrice du MAS peut ad mettre une participation à un module indépendamment d’une inscription au MAS. Le cas échéant, iscal

l’admission se fait sur dossier, pour autant que les conditions de l’art. 4 soient remplies et sous réserve des places disponibles.

2 Le participant ou la partici pante peut demander à être évalué - e sur le module suivi. En cas de réussite, il ou elle reçoit une attestation mentionnant les crédits ECTS acquis. Art . 12 Est éliminé définitivement le candidat ou la candidate : a) qui est en situation d'échec selon les art. 8 , al. 4 ou art. 9 , al. 4 et 5; b) qui ne s'est pas acquitté - e de la finance de participation due, le cas échéant de la part de la finance de participation due, dans les délais. Dans ce cas, l'intégralité de la fin ance de participation reste due ; c) qui, au terme de la durée des études prévue à l’art. 6, ne parvient pas à valider l’ensemble des crédits ECTS prévus par le plan d’études. Art . 13 En cas de litige, les règles applicables au sein de l’Université s’appliquent. Art . 14 1 Le présent règlement entre en vigueur dès sa ratification par le Rectorat. Il abroge et remplace dès son entrée en vigueur le règlement d’études et d’examens du master en droit fiscal inte rnational – Executive Master of Advanced Studies in International Taxation, du 19 juin 2008

2 )

2 Les étudi ants et étudiantes immatriculé - e - s dans le MAS avant l’entrée en vigueur du présent règlement restent soumis à la finance d’inscription exigée au moment de leur immatriculation.

3 Le présent règlement sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recu eil de la législation neuchâteloise. Ratifié par le rectorat le 9 mai 2011

2 ) FO 2009 N° 23