ARRÊTÉ relatif à l'application de la charte de transfert conclue dans la perspective de la mise en application de la loi du 8 mars 2000 sur la HEP (Haute école pédagogique)

application de la loi du 8 mars 2000 sur la HEP (Haute école pédagogique) (Ama-LHEP) du 11 février 2002 LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu l'article 9 de la loi du 9 juin 1947 sur le Statut général des fonctions publiques cantonales A vu la loi du 8 mars 2000 sur la haute école pédagogique (HEP) B vu l'article 6 de la charte de transfert approuvée le 8 novembre 2000 par la Cheffe du Département de la formation et de la jeunesse (DFJ), ainsi que son avenant adopté le 3 mai 2001 arrête

Art. 1

1 Pour faciliter les transferts internes des formateurs candidats non retenus à la HEP, ou retenus à un taux d'occupation inférieur à celui défini dans la charte, les postes proposés dans le cadre du dispositif prévu par la charte ne sont pas mis au concours.

Art. 2

1 En application de la charte de transfert, le Conseil d'Etat créé une instance (ci-après : l'instance), au sens de l'article 6 de dite charte.

2 Il désigne le titulaire de la charge.

Art. 3

1 Lorsque le formateur n'a pas été engagé à la HEP ou l'a été à un taux d'occupation inférieur à celui défini dans la charte, il s'adresse en premier lieu au délégué ad hoc des ressources humaines, s'il entend bénéficier de la procédure prévue dans le présent arrêté.

2 Le délégué entreprend, d'entente avec le formateur, des démarches en vue d'un transfert.

Art. 4

1 Lorsqu'un désaccord persiste entre les représentants de l'Etat et le formateur au sujet du transfert de ce dernier, le chef du Service de l'enseignement secondaire supérieur et de la formation (SESSFO) le constate par écrit, en indiquant aux personnes concernées la possibilité de saisir l'instance et le délai pour le faire.

Art. 5

1 L'instance peut être saisie par le formateur ou par les représentants de l'Etat, dans un délai de 20 jours dès la communication écrite du chef du SESSFO.

2 Passé ce délai, seule la procédure ordinaire, prévue par la loi sur le Statut général des fonctions publiques cantonales (Statut) A , est applicable.

Art. 6

1 L'instance applique d'office une procédure simple, rapide et gratuite.

2 Il n'est pas accordé de dépens.

Art. 7

1 L'instance tente d'abord la médiation.

2 Lorsque la médiation aboutit, il en est dressé acte, signé par les parties et l'instance.

3 L'acte est transmis sans délai pour être approuvé par la cheffe du DFJ.

4 La décision d'approbation est susceptible d'un recours au Conseil d'Etat.

Art. 8

1 Si la médiation échoue, l'instance le constate par écrit.

2 Nonobstant l'échec de la médiation, l'instance peut, dans un délai de 20 jours dès le constat de l'échec, soumettre à la cheffe du DFJ un projet de décision.

3 L'article 7, alinéas 3 et 4 s'applique.

Art. 9

1 Lorsqu'un transfert est décidé à un poste qui ne se situe pas au DFJ, l'accord préalable du chef du département concerné est requis.

Art. 10

1 Le Département de la formation et de la jeunesse (DFJ) est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre immédiatement en vigueur.

2 Le présent arrêté expirera lorsque la situation de tous les formateurs non engagés à la HEP aura été réglée en application des présentes dispositions, mais au plus tard le 30 avril 2003.

419.11.1.1 Tableau des modifications ( Ama-LHEP ) en vigueur Etat au 01.04.2004 Arrêté relatif à l'application de la charte de transfert conclue dans la perspective de la mise en application de la loi du 8 mars 2000 sur la HEP (Haute école pédagogique) (Ama-LHEP) du

11.02.2002 (RA/FAO 2002 28) ev le

11.02.2002 (RA/FAO 2002 28)

419.11.1.1 Tableau des commentaires (Ama-LHEP) en vigueur lien vers acte en vigueur Arrêté relatif à l'application de la charte de transfert conclue dans la perspective de la mise en application de la loi du 8 mars 2000 sur la HEP (Haute école pédagogique) (Ama-LHEP) du 11.02.2002 Préambule Comm. A : Actuellement loi du 12.11.2001 sur le personnel de l'Etat de Vaud ( RSV 172.31 ) Comm. B : Loi du 08.03.2000 sur la Haute école pédagogique abrogé le 01.09.2005 par par le décret du

05.07.2005 instituant un régime transitoire pour la formation des enseignants à la Haute Ecole Pédagogique ( RSV 419.11 )

Art. 5 lien vers article

Comm. A : Actuellement loi du 12.11.2001 sur le personnel de l'Etat de Vaud ( RSV 172.31 )