Arrêté d'application de la loi concernant l'élimination des véhicules automobiles, des remorques et des bateaux

Arrêté

1 ) d'application de la loi concernant l'élimination des véhicules automobiles, des remorques et des bateaux décembre 2014 Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi concernant l'élimination des véhicules automobiles et autres objets abandonnés, du 18 octobre 1971

2 ) ; sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département des Travaux publics, arrête: Article premier 3 ) 1 L'application de la loi concernant l'élimination des véhicules automobiles , des remorques et des bateaux , du 18 octobre 1971

4 ) (abrégée ci - après: "loi") incombe au Département du développement territoria l et de l'environnement

5 ) (ci - après: le département).

2 Ce département peut faire appel à la collaboration de services relevant d'autres départements, notamment à la collaboration du service cantonal de l'aménagement du territoire et à celle de la police cantonale.

Art. 2 6 ) 1 Il incombe à chaque commune d'organiser un service de surveillance

de son territoire et de faire évacuer tout véhicule automobile , remorques ou bateaux ainsi que toute partie de ces derniers abandonnés sur une place dési gnée par elle - même ou par l'Etat, cela selon la nature de l'objet.

2 En cas de besoin, le service communal compétent alerte le département pour faire application de l'article 2 de la loi

7 )

.

Art. 3

1 Les véhicules automobiles pour lesquels des plaques de contrôle interchangeables ont été délivrées et qui sont démunis momentanément de plaques de ce genre sont considérés comme abandonnés, à moins de se trouver sur une place de parc privée comprenant un fond en matière dure, telle que ciment ou asphalte.

2 Les véhicules habitables et les remorques démunis de toute plaque de contrôle et parqués à la vue du public sur un bien - fonds public ou privé sont considérés comme abandonnés et assujettis à la loi, à mo ins de se trouver dans un endroit admis par l'autorité chargée d'appliquer la législation sur les constructions et l'aménagement du territoire.

1 ) Teneur selon A du 12 février 2014 (FO 2014 N° 7) avec effet immédiat RLN V 592

2 ) Actuellement L sur l'élimination des véhicules automobiles du 18 octobre 1971 (RSN 761.60)

3 ) Teneur selon A du 12 février 2014 (FO 2014 N° 7) avec effet immédiat

4 ) Actuellement L sur l'élimination des véhicules automobiles du 18 octobre 1971 (RSN 761.60)

5 ) Dans tout le texte, l a désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du

26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31), avec effet au 1 er août 20 13.

6 ) Teneur selon A du 12 février 2014 (FO 2014 N° 7) avec effet immédiat

7 ) Actuellement L sur l'élimination des véhicules automobiles du 18 octobre 1971 (RSN 761.60) Département du développement te rritorial et de l'environnement Communes

Art. 4

8 )

1 Aucune place de parc privée destinée au stationnement de véhicules automobiles à des fins commerciales, notamment en vue de leur réparation ou de leur vente, ne peut être ouverte, transformée ou agrandie sans un permis délivré conformément à la loi sur les constructions (LConstr.), du 25 mars

1996 9 ) .

2 Ce permis est subordonné aux conditions suivantes: a) la place se trouve à l'intérieur du périmètre d'une localité; b) elle est aménagée de manière à ne pas porter atteint e à l'aspect des lieux; c) elle se trouve dans un endroit admissible sur le plan de la législation sur la protection des eaux et ses installations sont conformes aux prescriptions en vigueur dans ce domaine; d) ses accès à la voie publique ne doivent pas créer de dangers pour la circulation; e) un nombre de places suffisant est réservé aux véhicules du personnel et des visiteurs.

Art. 5 1 L'article 4 du présent règlement est applicable, à l'exception de la

le ttre a de son second alinéa, aux places de parc privées destinées au stationnement de véhicules automobiles à des fins commerciales et créées avant l'entrée en vigueur de la loi.

2 Ces places ne peuvent être transformées ou agrandies en revanche que moyennant observation de toutes les conditions prévues par ledit article.

Art. 6 10 )

Art. 7 11 )

Art. 8 Sont abrogés:

a) l'arrêté concernant le paiement d'une taxe unique pour tous les véhicules au tomobiles immatriculés pour la première fois dans le canton, du 22 décembre 1972

12 ) ; b) l'arrêté soumettant les motocycles immatriculés pour la première fois dans le canton au paiement d'une taxe unique, du 29 décembre 1972

13 )

. Art . 9 Le département prend d'office toutes mesures pour que les places de parc privées, qui sont destinées au stationnement de véhicules automobiles à des fins commerciales et qui ont été ouvertes, transformées ou agrandies avant l'entrée en vigueur du pré sent arrêté, soient conformes aux articles 4 et

5.

8 ) Teneur selon A du 12 novembre 2014 (RSN 720.1; FO 2014 N° 46) avec effet au 1 er décembre 2014

9 ) RSN 720.0

10 ) Abrogé par A du 12 février 2014 (FO 2014 N° 7) avec effet immédiat

11 ) Abrogé par A du 12 février 2014 (FO 2014 N° 7) avec effet immédiat

12 ) RLN V 222

13 ) RLN V 237 créées après l'en trée en vigueur de la loi créées avant l'entrée en vigueur de la loi

Art. 10 Le département est chargé de l'application du présent arrêté qui entre

immédiatement en vigueur, sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.