LOI d'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale du 21 mars 1997 sur l'aid... (900.11)
LOI d'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale du 21 mars 1997 sur l'aid... (900.11)
LOI d'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale du 21 mars 1997 sur l'aide aux investissements dans les régions de montagne
investissements dans les régions de montagne (LVLIM) du 5 février 2002 LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD vu la loi fédérale du 21 mars 1997 sur l'aide aux investissements dans les régions de montagne A vu l'ordonnance fédérale du 26 novembre 1997 concernant l'aide aux investissements dans les régions de montagne B vu le projet de loi présenté par le Conseil d'Etat décrète Chapitre I Dispositions générales
Art. 1 But
1 La présente loi définit les dispositions d'exécution de la loi fédérale du 21 mars 1997 sur l'aide aux investissements dans les régions de montagne (LIM) A
.
Art. 2 Champ d'application
1 Elle s'applique sur le territoire des régions du Chablais, du Nord Vaudois, du Pays d'Enhaut et de la Vallée de Joux selon la liste exhaustive figurant en annexe de la LIM A .
2 D'entente avec les régions et les communes concernées, le Conseil d'Etat peut proposer à la Confédération des modifications du champ d'application territorial.
Art. 3 Surveillance
1 Le Département de l'économie (le département) surveille l'application de la LIM A et émet des directives techniques. Chapitre II Aides aux investissements
Art. 4 Principes
1 L'Etat octroie le plus grand nombre possible de prêts en soutenant des projets ou des programmes d'infrastructure qui correspondent aux conditions et critères posés par la législation fédérale et cantonale et dont le financement n'est pas assuré en totalité.
2 Les projets ou programmes soutenus doivent être conformes au droit en vigueur, notamment en matière d'aménagement du territoire et d'environnement.
3 L'aide est allouée sous forme de prêts octroyés par la Confédération, dans les limites du fonds fédéral d'aide aux investissements. En cas d'allocation d'un prêt fédéral, un prêt sans intérêt ou à des taux inférieurs à ceux du marché peut être attribué par le Service de l'économie et du tourisme (le service) si la participation financière du canton n'est pas au moins équivalente à celle de la Confédération ou est insuffisante. Le montant du prêt LIM cantonal ne doit pas dépasser celui du prêt fédéral.
4 Le service peut allouer des aides à fonds perdus pour des études de faisabilité. Il en fixe le montant, qui est imputé à son budget de fonctionnement.
Art. 5 Examen des demandes
1 Les organismes de développement régional examinent les demandes; ils transmettent le dossier, avec leur préavis, au service.
2 Le service vérifie la demande, et notamment son adéquation avec le programme d'action pluriannuel, et présente un projet de décision à l'autorité compétente en vertu de l'article 6, alinéa 2.
Art. 6 Autorités et tâches
1 Sur la base du préavis régional, le service propose le montant et la durée du prêt; il arrête les éventuelles conditions et charges.
2 Le Conseil d'Etat est compétent pour allouer les prêts cantonaux et fédéraux dont le montant est supérieur à un million de francs. Les autres prêts sont de la compétence du département, avec compétence de délégation jusqu'à cent mille francs.
3 Le service communique la décision au demandeur et à la Confédération. Il octroie les autorisations de mise en chantier anticipé en cas de nécessité.
Art. 7 Financement
1 Les aides cantonales aux investissements sont financées par l'Etat. Elles sont portées sur le crédit-cadre cantonal, qui ne peut excéder 65 millions de francs, pertes inclues.
2 Le canton assume la moitié des pertes fédérales résultant du non-remboursement du prêt, conformément à l'article 12,
2ème alinéa LIM A
.
3 Les charges d'intérêts et les pertes pouvant découler des deux premiers alinéas du présent article sont portées au budget du service.
Art. 8 Garanties
1 Le service veille à ce que les prêts fédéraux et cantonaux soient garantis de manière suffisante.
Art. 9 Réalisation du projet
1 A la fin des travaux, le requérant adresse le décompte à l'organisme désigné qui le vérifie, notamment sous l'angle des conditions et charges arrêtées par la décision. Des acomptes peuvent être versés sur la base de décomptes partiels.
2 Le service détermine le montant et établit le contrat de droit public avec le bénéficiaire; le contrat sert de base au versement du prêt et au remboursement des annuités.
Art. 10 Remboursement
1
1 Le service veille au remboursement des prêts cantonaux. Il traite, le cas échéant, le contentieux.
2 Lorsque l'entité débitrice se trouve dans une situation financière difficile, le Conseil d'Etat peut, sur demande, renoncer au remboursement à l'Etat de tout ou partie du montant du prêt. Chapitre III Programme de développement régional et programme d'action pluriannuel
Art. 11 Programme de développement régional
1 Le service veille à l'élaboration des programmes de développement régional au sens de l'article 16 LIM A et assure la consultation des services intéressés.
2 Le Conseil d'Etat statue sur les programmes de développement régional et arrête les mesures de coordination nécessaires, en particulier en rapport avec le plan directeur cantonal.
Art. 12 Programme d'action pluriannuel
1 Les organismes de développement régional établissent leur programme d'action pluriannuel qu'ils mettent à jour annuellement.
2 Le service examine et coordonne les programmes d'action pluriannuels et leur mise à jour; il les soumet à l'approbation du département après avoir requis, en cas de besoin, le préavis des services intéressés.
3 Le service transmet les programmes d'action pluriannuels à l'autorité fédérale.
4 Le programme d'action pluriannuel est à disposition du Grand Conseil.
Art. 13 Collaboration avec les organismes de développement régional
1 Le service collabore avec les organismes de développement régional, dont il coordonne les activités et auxquels il peut confier des tâches de préparation, d'exécution et de contrôle.
Art. 14 Financement
1 L'Etat participe aux frais de fonctionnement des organismes de développement régional en fonction des tâches qu'ils assument et des emplois reconnus. Le service en fixe le montant, qui est imputé à son budget de fonctionnement.
Art. 15 Rapport quadriennal
1 Le service rédige le rapport d'exécution quadriennal mentionné à l'article 22, 2ème alinéa LIM A
. Ce rapport est à disposition du Grand Conseil.
2 Régulièrement, au moins tous les quatre ans, il fait également procéder, par un organisme indépendant, à l'évaluation des effets et de l'efficacité des aides données en application de la présente législation dans un rapport qu'il met à disposition du Grand Conseil.
Chapitre IV Voie de recours
Art. 16 Voie de recours
1 Les décisions du Conseil d'Etat, du département et du service peuvent faire l'objet d'un recours auprès de la Cour de droit administratif et public dans les vingt jours suivant la communication de la décision. Chapitre V Dispositions finales
Art. 17 Abrogation
1 La loi du 18 novembre 1985 d'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale du 28 juin 1974 sur l'aide en matière d'investissements dans les régions de montagne est abrogée.
Art. 18 Entrée en vigueur
1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi. Il en publiera le texte conformément à l'article 27, chiffre 2, de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur. En vigueur : 19.04.2002.
900.11 Historique des modifications (LVLIM) en vigueur Etat au 01.11.2004 lien vers arborescence systématique actes liés Loi d'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale du 21 mars 1997 sur l'aide aux investissements dans les régions de montagne (LVLIM) lien vers acte en vigueur du 05.02.2002 (RA/FAO 2002 20) Entrée en vigueur le 19.04.2002 (RA/FAO 2002 20) EMPL :
29.01.2002 pm 8030
1er débat :
29.01.2002 pm 8086, 8099
2ème débat :
05.02.2002 pm 8513 Abrogé le 01.01.2008 par loi du 12.06.2007 sur l'appui au développement économique (RSV 900.04)
900.11-01 lien vers version 1 modif. en bloc le
24.08.2004 (RA/FAO 2004 643) ev le
01.11.2004 (RA/FAO 2004 643) EMPL :
06.07.2004 pm 2434
1er débat :
06.07.2004 pm 2454
2ème débat :
24.08.2004 pm 2727, 2728
Art. Alinéa(s)
10
2 Introduction lien vers article historique article
900.11-02 lien vers version 2 modif. en bloc le
12.06.2007 (RA/FAO 29.06.2007) lien vers texte FAO ev le
01.01.2008 (RA/FAO 21.08.2007) lien vers texte FAO
Art. Alinéa(s)
16
1 Modification lien vers article historique article
900.11-99 lien vers version 99 acte abrogé le
12.06.2007 (RA/FAO 29.06.2007) lien vers texte FAO ev le
01.01.2008 (RA/FAO 21.08.2007) lien vers texte FAO
Art. Alinéa(s)
900.11 Tableau des commentaires (LVLIM) en vigueur lien vers acte en vigueur Loi d'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale du 21 mars 1997 sur l'aide aux investissements dans les régions de montagne (LVLIM) du 05.02.2002 Préambule Comm. A : Comm. B :
Art. 1 lien vers article
Comm. A :
Art. 2 lien vers article
Comm. A :
Art. 3 lien vers article
Comm. A :
Art. 7 lien vers article
Comm. A :
Art. 11 lien vers article
Comm. A :
Art. 15 lien vers article
Comm. A :
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