Loi d'encouragement temporaire à la retraite anticipée pour le personnel soumis au statut de la fonction publique

Loi d'encouragement temporaire à la retraite anticipée pour le personnel soumis au statut de la fonction publique Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, sur la proposition du Conseil d'Etat, du 4 septembre 2006, décrète: CHAPITRE PREMIER Dispositions générales Article premier 1 La présente loi institue un programme d'encouragement temporaire à la retraite anticipée en faveur du personnel soumis au statut de la fonction publique.

2 Elle s'applique au personnel compris dans l'énumération de l'article 3, alinéa

1, de la loi sur le statut de la fonction publique (LSt), du 28 juin 1995

1 ) , pour autant que leur statut soit déterminé par cette loi.

3 Elle s'applique aussi aux membres des corps professoral et intermédiaire de l'Université de Neuchâtel, ainsi qu'aux membres de son personnel administratif et technique, selon la loi sur l'Université (LU), du 5 novembre 2002 2 ) .

Art. 2 1 Le Conseil d'Etat arrête les dispositions d'exécution nécessaires à

l'exécution de la présente loi.

2 Il désigne le département chargé de son application. CHAPITRE 2 Retraite anticipée

Art. 3 Les personnes nées entre le 1 er janvier 19 46 et le 31 août 1951 (ci -

après: les personnes concernées) peuvent être mises au bénéfice d'une retraite anticipée en bénéficiant des prestations d'encouragement définies par la présente loi au plus tôt à la fin du mois au cours duquel elles atteignent l'â ge de 58 ans et au plus tard à la fin du mois au cours duquel elles atteignent l'âge de 61 ans.

Art. 4 Les personnes concernées peuvent être mises au bénéfice d'une

retraite anticipée partielle, à condition que la retraite anticipée porte sur un taux d'activité de 25% au moins et qu'elles conservent un taux d'activité de 50% au moins.

Art. 5 Les personnes concernées qui partent à la retraite anticipée ne

peuvent en aucun cas être engagées ultérieurement, à quelque titre que ce FO 2006 N o

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1 ) RSN 152.510

2 ) RSN 416.10 ution - rengagement

soit, au sein de l'administration cantonale, d'un établissement visé par l'énumération de l'article 3, alinéa 1, LSt ou de l'Université de Neuchâtel.

Art. 6 Les personnes concernées exerçant une profession pénible au sens de

l'article 40 LSt peuvent être mises au bénéfice, à choix, du régime de retraite ou de retraite anticipée pour profession pénible prévu par la législation sur le statut de la fonction pu blique, ou pour la retraite anticipée au bénéfice des prestations d'encouragement prévues dans la présente loi.

Art. 7 1 Les personnes concernées qui optent pour le départ à la retraite

anticipée en avertissent par écrit l'autorité qui l es a nommées en respectant les délai et terme qui leur sont applicables selon la législation en matière de statut de la fonction publique.

2 Toutefois, le personnel enseignant peut opter pour le départ à la retraite anticipée au terme de chaque semestre sco laire (31 janvier, 31 août). CHAPITRE 3 Prestations d'encouragement

Art. 8 Les personnes concernées mises au bénéfice de la retraite anticipée

ont droit au versement d'un montant incitatif unique.

Art. 9

1 Le montant incitatif unique est composé d'un montant de base et d'un pourcentage du dernier traitement annuel.

2 Le montant de base et le pourcentage du dernier traitement annuel sont fonctions de l'âge atteint au moment du départ à la re traite anticipée.

3 Le montant de base varie entre un maximum de 108.000 francs pour un départ à la retraite anticipée à l'âge de 58 ans et 0 mois et un minimum de

36.000 francs pour un départ à la retraite anticipée à l'âge de 61 ans et 0 mois, selon une d égressivité fixée par le tableau annexé à la présente loi.

4 Le pourcentage du dernier traitement annuel varie entre un maximum de 24% pour un départ à la retraite anticipée à 58 ans et 0 mois et un minimum de 1% pour un départ à la retraite anticipée à 59 ans et 11 mois, selon une dégressivité fixée par le tableau annexé à la présente loi.

Art. 10

1 Le montant incitatif unique est pondéré en fonction de l'ancienneté, du taux d'activité de la personne concernée et du taux de la re traite anticipée.

2 Les critères de pondération s'appliquent cumulativement.

Art. 11

1 Le montant incitatif unique complet est versé à la personne concernée qui, au moment du départ à la retraite anticipée, peut se prévaloir d'une durée d'activité ininterrompue de quinze ans au sein de l'administration cantonale, d'un établissement visé par l'énumération de l'article 3, alinéa 1, LSt ou de l'Université de Neuchâtel.

2 En cas de durée d'activité inférieure à quinze ans, le montant incitatif unique est versé à raison de 6,67% par année complète d'activité, conformément au graphique annexé à la présente loi. Principe Composition et quotité En général Selon l'ancienneté

Art. 12

1 En cas d'activité exercée à temps partiel, le montant incitatif unique est pondéré par le taux d'activité exercé en dernier lieu.

2 Si le dernier taux d'activité est supérieur au taux d'activité exercé en avril

2006, ce dernier s'applique.

3 Le département peut déroger à l'alinéa 1 si une réduction du taux d'activité intervenue après le mois d'avril 2006 est intervenue à l'initiative de l'employeur.

Art. 13 En cas de retraite anticipée partielle, le montant incitatif unique est

diminué en proportion.

Art. 14

1 Le montant incitatif unique ne peut être supérieur au traitement qu'aurait touché la personne concernée entre le moment du départ à la re traite anticipée et la fin du mois au cours duquel elle atteint l'âge de 60 ans, ajouté au montant de la diminution de prévoyance induite par un départ à la retraite anticipée avant la fin du mois au cours duquel elle atteint l'âge de 62 ans.

2 La diminutio n de prévoyance comprend la réduction pour cause de retraite anticipée et la réduction pour cause de compensation du supplément temporaire (pont AVS).

Art. 15 En cas de départ à la retraite anticipée avant l'âge de 60 ans et 0

mois révolus, l'Etat verse à la Caisse de pensions de l'Etat de Neuchâtel les cotisations ordinaires dues jusqu'à cet âge tant par l'assuré que par l'employeur sur la base du dernier traitement assuré.

Art. 16 Les prestations d 'encouragement sont à la charge exclusive de l'Etat.

Art. 17 1 Le montant incitatif unique est versé à la personne concernée, sous

déduction d'une provision fiscale de 6%.

2 La déduction est prélevée par le service des ressources humain es et versée à l'autorité de perception, à titre d'avance sur les impôts se rapportant au montant incitatif unique. Le montant avancé ne porte pas intérêt.

3 Le Conseil d'Etat arrête les conditions et modalités du versement du montant incitatif unique et d e la déduction de la provision fiscale, ainsi que du versement des cotisations ordinaires dues à la Caisse de pensions de l'Etat de Neuchâtel. CHAPITRE 4 Postes de travail et effets financiers – Tâches de l'Etat

Art. 18

1 Pour chacune des années 2007, 2008 et 2009, le nombre de postes de travail, exprimé en équivalents plein temps, sera diminué d'un nombre correspondant aux deux tiers des postes de travail libérés par les départs à la retraite anticipée résultant de l'application de la présente loi. Au - delà de 300 départs à la retraite, exprimés en équivalents plein temps, le rapport des deux tiers ne s'applique plus.

2 La diminution des postes de travail peut intervenir parmi l'ensemble du personnel relevant du champ d'application de la présente loi. Selon le taux d'activité Selon le taux de la retraite anticipée

3 La diminution des postes de travail à prendre en considération pour contrôler ce résultat comprend les effets de l'ensemble des mesures de réorganisation de l'Etat.

Art. 19 Les budgets pour les années 2007, 2008 et 2009 doivent présenter

une diminution de charges de personnel équivalente aux coûts engendrés par les départs à la retraite anticipée résultant de l'application de la présente loi, dont à déduire les sommes affectées au même but et provenant du fonds destiné au x réformes de structures de l'Etat.

Art. 20

1 Le Conseil d'Etat veille à ce que la diminution de postes de travail qui résulte de l'application de la présente loi permette à l'Etat de continuer à remplir les tâches qui lui sont aujourd'h ui confiées par la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel et par les lois.

2 Si tel n'est plus le cas, il en saisit le Grand Conseil.

3 Le Conseil d'Etat s'engage à maintenir la qualité des conditions de travail du personnel de la fonction publ ique. CHAPITRE 5 Dispositions transitoires et finales

Art. 21 1 Les personnes concernées qui optent pour un départ à la retraite

anticipée au 31 janvier 2007, au 28 février 2007 ou au 31 mars 2007 en avertissent par écrit l'autori té qui les a nommées en respectant un délai réduit à un mois.

2 L'avertissement donné à l'autorité de nomination, s'il intervient avant le

1 er janvier 2007, est soumis à la condition de l'entrée en vigueur de la présente loi.

Art. 22 La présente loi est soumise au référendum facultatif.

Art. 23 La présente loi entre en vigueur le 1 er janvier 2007.

Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et son exécution. Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 19 février 2007.

ANNEXE (art. 9) Calcul des montants incitatifs d'encouragement aux départs à la retraite

58 ans 59 ans 60 ans 61 ans Mois 0 Fr. 108.000. – + 24% du traitement Fr. 90.000. – + 12% du traitement Fr. 72.000. – Fr. 36.000. – Mois + 1 Fr. 106.500. – + 23% du traitement Fr. 88.500. – + 11% du traitement Fr. 69.000. – Mois + 2 Fr. 105.000. – + 22% du traitement Fr. 87.000. – + 10% du traitement Fr. 66.000. – Mois + 3 Fr. 103.500. – + 21% du traitement Fr. 85.500. – + 9% du traitement Fr. 63.000. – Mois + 4 Fr. 102.000. – + 20% du traitement Fr. 84.000. – + 8% du traitement Fr. 60.000. – Mois + 5 Fr. 100.500. – + 19% du traitement Fr. 82.500. – + 7% du traitement Fr. 57.000. – Mois + 6 Fr. 99.000. – + 18% du traitement Fr. 81.000. – + 6% du traitement Fr. 54.000. – Mois + 7 Fr. 97.500. – + 17% du traitement Fr. 79.500. – + 5% du traitement Fr. 51.000. – Mois + 8 Fr. 96.000. – + 16% du traitement Fr. 78.000. – + 4% du traitement Fr. 48.000. – Mois + 9 Fr. 94.500. – + 15% du traitement Fr. 76.500. – + 3% du traitement Fr. 45.000. – Mois + 10 Fr. 93.000. – + 14% du traitement Fr. 75.000. – + 2% du traitement Fr. 42.000. – Mois + 11 Fr. 91.500. – + 13% du traitement Fr. 73.500. – + 1% du traitement Fr. 39.000. –