RÈGLEMENT sur l'aide financière aux institutions et aux organismes de promotion éco... (900.05.3)

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RÈGLEMENT sur l'aide financière aux institutions et aux organismes de promotion éco... (900.05.3)

RÈGLEMENT sur l'aide financière aux institutions et aux organismes de promotion économique

sur l'aide financière aux institutions et aux organismes de promotion économique (RAFI) du 19 novembre 2003 LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu les articles 7 et 8 de la loi du 15 septembre 1999 sur la promotion économique (LPE) A vu le préavis du Département de l'économie arrête Chapitre I Généralités

Art. 1 Bénéficiaires

1 Une aide financière peut être accordée aux institutions et organismes actifs dans le cadre de la politique économique et de la promotion économique du canton.

2 Les bénéficiaires peuvent revêtir toutes les formes juridiques.

3 Par institution, il faut comprendre toute organisation, publique ou privée, qui a pour mission de répondre à des besoins spécifiques liés à une activité économique directe des entreprises, notamment le transfert de technologie, le financement, la formation et la gestion.

4 Par organisme, il faut comprendre toute organisation, publique ou privée, qui a pour mission de répondre à des besoins généraux en matière de développement économique, par exemple la promotion du canton, d'une région ou d'un secteur d'activités.

Art. 2 Portée

1 L'aide sert à compléter le financement d'un projet ou de prestations de promotion économique fournies par le bénéficiaire.

2 L'aide est subsidiaire et n'intervient qu'après que toutes les autres possiblités financières à disposition du bénéficiaire ont été épuisées.

3 L'aide financière peut être ponctuelle (pour un projet) ou récurrente (pour plusieurs années). Lorsque l'aide est récurrente, son utilisation peut être règlée par convention.

Art. 3 Autorités compétentes

1 Les aides financières sont octroyées par les autorités mentionnées à l'article 12 de la LPE.

2 Jusqu'à concurrence de 100'000 francs, l'aide peut être accordée par le Service de l'économie et du tourisme (ci-après : le service). Chapitre II Mise en oeuvre

Art. 4 Demande

1 Toute demande d'aide est adressée au service par écrit ou au moyen du réseau électronique avant le début du projet.

Art. 5 Dossier

1 La demande est accompagnée d'un dossier qui est notamment constitué des pièces suivantes :

a. Pour les projets : – descriptif du projet et buts, – présentation du promoteur et des partenaires, – coût estimatif et financement prévu, – calendrier de réalisation.

b. Pour les institutions : – statuts, – rapport d'activités des années précédentes, – comptes et budgets, – programme d'activités, éventuellement plan d'entreprise

Art. 6 Décision

1 Sauf cas exceptionnel annoncé, le service communique la décision de l'autorité d'octroi au requérant dans le mois qui suit le dépôt de la demande.

Art. 7 Paiement de l'aide

1 L'aide financière est versée une fois que le projet est terminé ou à la clôture des comptes sur présentation des pièces justificatives requises par le service.

2 En principe, le versement de l'aide est effectué dans les deux mois qui suivent la demande de paiement du requérant.

Art. 8 Paiement d'un acompte

1 Sur requête écrite et motivée du bénéficiaire, le service peut verser un acompte représentant au maximum le huitante pour cent du montant de l'aide accordée. Chapitre III Subventions S ECTION I T RANSFERT DE TECHNOLOGIE

Art. 9 Champ d'application

1 Conformément à l'article 7, chiffre 1 de la LPE A , l'Etat peut subventionner les institutions actives dans le domaine du transfert de technologie et du savoir-faire.

Art. 10 Montant

1 Le montant de la subvention dépend de l'ampleur du projet. Il est fixé d'un commun accord entre l'Etat et l'institution.

Art. 11 Convention

1 Les modalités d'utilisation de la subvention peuvent faire l'objet d'une convention entre les parties. S ECTION II F OIRES ET SALONS ( PROMOTION DU SAVOIR - FAIRE COMMERCIAL )

Art. 12 Champ d'application

1 Conformément à l'article 7, chiffre 1 de la LPE A , l'Etat peut subventionner les institutions et les organismes, qui représentent les intérêts économiques des entreprises vaudoises, pour leur participation à des foires ou à des expositions en Suisse et à l'étranger.

2 La subvention vise à sensibiliser et faciliter l'ouverture de nouveaux marchés en Suisse pour les PME vaudoises et ainsi à augmenter leur savoir-faire commercial.

Art. 13 Condition

1 L'aide est accordée à la condition que l'institution bénéficiaire anime et valorise la présence vaudoise sur le stand.

Art. 14 Montant

1 Le montant de la subvention s'élève au maximum à cinquante pour cent des coûts du stand commun, mais au maximum trente mille francs par manifestation.

Art. 15 Paiement de l'aide

1 Le paiement de la subvention est effectué sur la base d'un formulaire spécial dûment rempli, annexé à la décision, et des pièces justificatives prévues à l'article 7.

Art. 16 Divers

1 Les institutions s'efforcent de planifier une à deux années à l'avance les manifestations auxquelles elles souhaitent participer. Une coordination est effectuée par le service. S ECTION III M ANIFESTATIONS NATIONALES ET INTERNATIONALES DE PROMOTION RÉGIONALE ET SECTORIELLE

Art. 17 Champ d'application

1 Conformément à l'article 7, chiffre 1 de la LPE A , l'Etat peut subventionner les institutions et les organismes pour l'organisation de toute manifestation d'envergure nationale ou internationale visant le renforcement de la collaboration entre les milieux économiques, scientifiques et technologiques.

2 Une aide peut également être accordée pour le suivi de la manifestation, lorsqu'il y a un intérêt particulier de suivre les projets d'implantation et les retombées économiques pour la région et le canton.

Art. 18 Condition

1 La manifestation concerne en priorité l'un des quatre secteurs clés suivants : les technologies de l'information, la microtechnique et la mécanique de précision, les technologies biomédicales et le secteur de l'agroalimentaire.

Art. 19 Montant

1 Le montant de la subvention est fixé en fonction des éléments suivants : – le nombre d'entreprises et de participants présents, – l'impact attendu pour le canton et la région, – la renommée de la manifestation, – le budget global de l'organisation, – la solvabilité de l'organisateur, – les possibilités financières du budget du service.

2 Ce montant s'élève au maximum à cinquante mille francs pour l'organisation et trente mille francs pour le suivi de la manifestation. S ECTION IV P ROMOTION CANTONALE , RÉGIONALE ET SECTORIELLE

Art. 20 Champ d'application

1 Conformément à l'article 7, chiffre 2 de la LPE A l'Etat peut subventionner les organismes pour financer les frais de fonctionnement.

Art. 21 Montant

1 Le montant de la subvention est fixé d'un commun accord entre l'Etat et l'organisme de promotion.

Art. 22 Convention

1 Les modalités d'utilisation de la subvention peuvent faire l'objet d'une convention entre les parties. S ECTION V E TUDES DE RENTABILITÉ ET DE FAISABILITÉ

Art. 23 Champ d'application

1 Conformément à l'article 7, chiffre 4 de la LPE A , l'Etat peut subventionner les institutions pour la réalisation d'études de rentabilité ou de faisabilité. Les projets qui font l'objet d'une étude seront jugés d'importance prioritaire pour le développement économique cantonal.

Art. 24 Définition

1 L'étude de rentabilité est une étude légère, de courte durée, qui démontre les avantages et inconvénients à réaliser un projet.

2 L'étude de faisabilité doit permettre de valider la décision de réaliser un projet et comprend notamment des éléments financiers.

3 Ces études portent sur des projets spécifiques ou sur ceux qui complètent l'offre des organismes notamment en matière de promotion, de positionnement, d'accueil, de communication ou de logistique.

Art. 25 Montant

1 Le montant de la subvention s'élève au maximum à cinquante pour cent des coûts. L'autorité compétente peut fixer un plafond selon la nature du projet en tenant notamment compte des possibilités financières du budget du service.

Art. 26 Coûts

1 Les coûts pris en considération se composent des honoraires de tiers. S ECTION VI E TUDES IMMOBILIÈRES

Art. 27 Champ d'application

1 Conformément à l'article 7, chiffre 5 de la LPE A , l'Etat peut subventionner les institutions pour la réalisation d'études de transformation, d'aménagement et d'équipement de bâtiments industriels ou commerciaux vacants et dont l'utilisation ne répond plus aux besoins du marché.

Art. 28 Condition

1 Les coûts d'étude dépassent cent mille francs.

Art. 29 Montant

1 Le montant de la subvention s'élève au maximum à cinquante pour cent des coûts. L'autorité compétente peut fixer un plafond selon l'intérêt du projet pour le développement économique du canton en tenant notamment compte des possibilités financières du budget du service. Chapitre IV Arrière cautionnement

Art. 30 Champ d'application

1 Conformément à l'article 8, alinéa 2 de la LPE A , l'Etat peut accorder une arrière-caution à la Coopérative vaudoise de cautionnement (ci-après : la coopérative) pour couvrir ses engagements en faveur des entreprises qui développent leur activité dans le Canton de Vaud.

2 Les entreprises concernées sont enregistrées dans les branches retenues par l'article 5 du règlement du 18 décembre 2000 sur l'aide financière aux entreprises B

Art. 31 Montant

1 Le montant de l'arrière-cautionnement s'élève à trente pour cent du cautionnement accordé par la coopérative.

Art. 32 Conditions

1 Les statuts et les règlements de la coopérative sont soumis à l'approbation du chef du département.

Art. 33 Suivi

1 La coopérative est chargée d'informer régulièrement le service que le montant des engagements arrêtés par l'article 9, alinéa 2 du décret du 1er juin 1983 instituant une aide financière à la diversification A est respecté.

2 La coopérative informe annuellement le service sur les risques à court, moyen et long termes concernant les engagements financiers en qualité d'arrière-caution. Chapitre V Disposition finale

Art. 34

1 Le Département de l'économie est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur le 1er janvier 2004.

900.05.3 Tableau des modifications ( RAFI ) en vigueur Etat au 01.04.2004 Règlement sur l'aide financière aux institutions et aux organismes de promotion économique (RAFI) du

19.11.2003 (RA/FAO 2003 743) ev le

01.01.2004 (RA/FAO 2003 743)

900.05.3 Tableau des commentaires (RAFI) en vigueur lien vers acte en vigueur Règlement sur l'aide financière aux institutions et aux organismes de promotion économique (RAFI) du 19.11.2003 Préambule Comm. A : Actuellement loi du 12.06.2007 sur l'appui au développement économique ( RSV 900.05 )