Arrêté relatif aux montants déterminants pour l'octroi d'aides à la formation

Arrêté relatif aux montants déterminants pour l'octroi d'aides à la formation (ALAF) août 2025 Le Conseil d’Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi sur les aides à la formation, du 19 février 2013

1 ) ; vu la loi sur loi sur l'harmonisation et la coordination des prestations sociales , du

23 février 2005

2 ) ; vu le r èglement d’application de la loi sur les aides à la formation et du décret sur le fonds pour l'encouragement des études et de la formation profe ssionnelle (RLAF) , du 3 juillet 2013 3 ) ; sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de l'économie, arrête: Article premier

4 ) Les montants déterminants pour l'octroi d'aides à la formation, tels que prévus par le règlement d’application de la loi sur les aides à la formation (ci - après : RLAF), du 3 juillet 2013, sont arrêtés comme suit.

Art. 2

5 ) 1 Les frais d'entretien retenus dans le cadre des aides à la formation équivalent au 130% des mo ntants prévus à l'article 2, alinéa 2, de l'arrêté du Conseil d ’ E ta t fixant les normes pour le calcul de l'aide matérielle, du 4 novembre 1998 6 ) .

2 Le taux prévu à l'alinéa 1 est de 105% dans le calcul du budget de la personne en formation, si l'aide: a) tient compte d'un logement nécessaire (art. 40 RLAF), ou b) se base sur l'UER propre de la personne en formation et qu'elle vit sans enfant à charge.

Art. 3

7 ) 1 La franchise applicab le à la p rise en compte des revenus liés à la formation et aux gains accessoires est de 6 '000 francs.

2 Lorsque la personne en formation réalise à la fois un revenu lié à la formation et un gain accessoire, la franchise n'est appliquée que sur le revenu lié à la formation. FO 201 3 N o 27

1 ) RSN 418.10

2 ) RSN 831.4

3 ) RSN 418.110

4 ) Teneur selon A du 6 décembre 2021 (FO 2021 N° 49) avec effet au 1 er janvier 2022

5 ) Teneur selon A du 14 août 2015 (FO 2015 N° 33) avec effet au 15 août 2015 et A du 14 mai

2025 (FO 2025 N° 20) avec effet au 1 er août 2025

6 ) RSN 831.02

7 ) Teneur selon A du 14 mai 2025 (FO 2025 N° 20) avec effet au 1 er août 2025

Art. 4

8 ) Les frais de logement nécessaires sont pris en compte à concurrence d’un maximum de 7’200 francs annuel, charges comprises.

Art. 5 9 ) La participation aux frais de repas de midi s’élève à 1 3 francs par jour,

à concurrence d’un maximum de : - 180 jours par an, pour les étudiant - e - s en formation en école; - 220 jours par an, pour les personnes suivant une formation en emploi ( apprenti - e - s ).

Art. 6 10 ) Le forfait annuel maximal pouvant être retenu par l'office chargé des

bourses d’études au titre des frais de formation est de 4’000 francs .

Art. 7

11 ) 1 Le présent arrêté entre en vigueur en même temps que le r èglement d’application de la loi sur les aides à la formation et du décret sur le fonds pour l'encouragement des études et de la formation professionnelle . Il est publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

2 Le D épartement de l’ économie et de la cohésion sociale est chargé de son application .

8 ) Teneur selon A du 2 juillet 2014 (FO 2014 N° 27) avec effet au 1 er juillet 2014 et A du 21 juin

2023 (FO 2023 N° 25) avec effet au 1 er août 2023

9 ) Teneur selon A du 21 juin 2023 (FO 2023 N° 25) avec effet au 1 er août 2023 et A du 14 mai

2025 (FO 2025 N° 20) avec effet au 1 er août 2025

10 ) Teneur selon A du 6 décembre 2021 (FO 2021 N° 49) avec effet au 1 er janvier 2022

11 ) L a désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d' É tat , du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les at tributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d' É tat, du 27 mai 2025 (FO 20 25 N° 23 ), avec effet immédiat . (art. 40 mation (art. , al. 2 R LAF)