ARRÊTÉ fixant de manière transitoire les conditions à respecter par les organisatio... (832.01.4)
ARRÊTÉ fixant de manière transitoire les conditions à respecter par les organisatio... (832.01.4)
ARRÊTÉ fixant de manière transitoire les conditions à respecter par les organisations de soins à domicile pour être admis à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins
domicile pour être admis à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins (ASDom) du 16 mars 2011 LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal) A vu la loi du 29 mai 1985 sur la santé publique (LSP) B vu le préavis du Département de la santé et de l'action sociale arrête
Art. 1 But
1 Le présent arrêté fixe de manière transitoire, jusqu'à l'entrée en vigueur d'une législation y relative, les conditions à respecter par les organisations de soins à domicile pour être admis à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins et bénéficier du versement par l'Etat de subventions destinées à couvrir la part résiduelle du coût des soins en application de la LAMal A
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Art. 2 Conditions
1 Les organisations de soins à domicile qui veulent être admises à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins et bénéficier du versement par l'Etat de subventions destinées à couvrir la part résiduelle du coût des soins doivent être au bénéfice d'une autorisation d'exploiter accordée conformément à la LSP A et respecter par analogie les conditions posées par l'article 4, alinéa 1, lettres a, b, e et h, ainsi que par les articles 32a et suivants de la loi sur la planification et le financement des établissements sanitaires d'intérêt public.
2 Elles doivent en outre bénéficier d'un mandat accordé par le département, sur la base des critères suivants :
a. capacité de répondre à la couverture des besoins, notamment du point de vue des soins, du champ géographique d'intervention et du type de patientèle ;
b. présence d'un dispositif d'admission, d'évaluation et de suivi des cas ;
c. mise en place d'une permanence en fonction des besoins ;
d. élaboration de modalités de collaboration avec les Centres médico-sociaux rattachés à l'Association vaudoise d'aide et de soins à domicile ainsi qu'avec les réseaux de soins ;
e. engagement à fournir des informations permettant à l'Etat de vérifier le respect de la législation, notamment concernant l'affectation conforme des ressources allouées et l'édiction de règles comptables et financières ;
f. engagement à autoriser l'Etat à s'assurer de la qualité de la prise en charge des personnes ;
g. capacité à fournir des "soins aigus et de transition" au sens de la LAMal B
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Art. 3 Entrée en vigueur
1 Le Département de la santé et de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur le 1er avril 2011.
832.01.4 Tableau des modifications ( ASDom ) en vigueur Etat au 01.04.2011 Arrêté fixant de manière transitoire les conditions à respecter par les organisations de soins à domicile pour être admis à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins (ASDom) du
16.03.2011 (RA/FAO 22.03.2011 ) ev le
01.04.2011 (RA/FAO 22.03.2011)
832.01.4 Tableau des commentaires (ASDom) en vigueur lien vers acte en vigueur Arrêté fixant de manière transitoire les conditions à respecter par les organisations de soins à domicile pour être admis à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins (ASDom) du 16.03.2011 Préambule Comm. A : Loi fédérale du 18.03.1994 sur l’assurance-maladie (RS 832.10) Comm. B : Loi du 29.05.1985 sur la santé publique ( RSV 800.01 )
Art. 1 lien vers article
Comm. A : Loi fédérale du 18.03.1994 sur l’assurance-maladie (RS 832.10)
Art. 2 lien vers article
Comm. A : Loi du 29.05.1985 sur la santé publique ( RSV 800.01 ) Comm. B : Loi fédérale du 18.03.1994 sur l’assurance-maladie (RS 832.10)