RÈGLEMENT sur le fonds de soutien à l'industrie

RÈGLEMENT 900.055.1 sur le fonds de soutien à l'industrie (RF-SI) du 25 novembre 2015 LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu le décret du 30 juin 2015 accordant au Conseil d'Etat un crédit de CHF 17'500'000.- destiné à financer la création d'un fonds de soutien en faveur des PME industrielles vaudoises [A] vu le préavis du Département de l'économie et du sport arrête [A] Décret du 30.06.2015 accordant au Conseil D'Etat un crédit de CHF 17'500'000.- destiné à financer la création d'un fonds de soutien des PME industrielles vaudoises ( BLV 900.055) Chapitre I Compétences d'utilisation

Art. 1 Conseil d'Etat

1 Le Conseil d'Etat exerce la haute surveillance sur le fonds.

2 Il approuve le financement de projets dont l'aide cantonale totale dépasse CHF 200'000.-, ainsi que les prêts, quel que soit leur montant, aux entreprises ayant des difficultés de trésorerie passagères.

Art. 2 Chef du département

1 Le chef du département en charge de l'économie (ci-après : le département) [B] statue sur le financement de projets dont l'aide cantonale totale est inférieure ou égale à CHF 200'000.-.

2 Il peut déléguer ses compétences au service en charge de la promotion économique pour les aides inférieures ou égales à CHF 100'000.-. [B] Voir organigramme de l'Etat de Vaud sur https://www.vd.ch/toutes-les-autorites/

Art. 3 Service en charge de la promotion économique

1 Le service en charge de la promotion économique (ci-après : le service) dispose des compétences suivantes :

a. gérer le fonds ;

b. procéder à l'examen prévu à l'article 10 et soumettre les projets au chef du département et au Conseil d'Etat pour approbation ;

c. mettre à disposition des bénéficiaires les aides octroyées ;

d. suivre techniquement et financièrement les projets financés par le fonds tout au long de l'année ;

e. informer semestriellement le chef du département sur l'avancement des projets significatifs et lui fournir annuellement un rapport sur les aides octroyées ;

f. informer au minimum une fois par année le Conseil d'Etat sur l'avancement des projets significatifs et lui fournir un rapport sur les aides octroyées, présenter les états financiers du fonds y compris les engagements et le suivi des risques et du contentieux ;

g. statuer sur les demandes manifestement irrecevables ou infondées.

2 Le service peut déléguer à des tiers des tâches administratives ou de contrôle.

Art. 4 Coopérative vaudoise de promotion du cautionnement CVC

1 La Coopérative vaudoise de promotion du cautionnement CVC (ci-après : l'organe délégataire) exerce les tâches suivantes :

a. analyse et montage financier des dossiers de cautionnements et de prêts ;

b. gestion du suivi du risque et du contentieux liés aux cautionnements et aux prêts. Chapitre II Octroi des aides Section I Généralités

Art. 5 Bénéficiaires (art. 6 du décret)

1 Peuvent bénéficier d'aides du fonds de soutien à l'industrie, les entreprises classifiées dans la section " C - INDUSTRIE MANUFACTURIERE " de la nomenclature générale des activités économiques (NOGA) 2008.

2 Sauf exception décidée par le Conseil d'Etat, les entreprises en procédure d'assainissement ou d'ajournement de faillite ainsi que celles en retard dans le paiement des charges sociales ne peuvent pas bénéficier de prestations du fonds.

Art. 6 Projets éligibles

1 Peuvent bénéficier d'une aide du fonds :

a. les investissements dans l'outil de production, tels que l'acquisition ou le renouvellement d'équipements et de machines ou l'optimisation des moyens de production ;

b. la recherche et développement de nouveaux produits ou de nouvelles technologies ;

c. le développement de nouveaux marchés ou le développement du réseau de distribution ;

d. l'engagement et la formation de personnel lié à un nouveau développement industriel, technologique ou commercial.

2 Les entreprises peuvent également obtenir une aide en cas de difficultés de trésorerie passagères.

Art. 7 Typologie des aides

1 Au moyen du fonds, le Conseil d'Etat peut allouer les aides suivantes :

a. cautionnement de crédit bancaire ;

b. prêt avec intérêt ;

c. aide à fonds perdu.

2 La somme totale des aides à fonds perdu pouvant être accordées par le fonds ne peut pas dépasser le montant de CHF 5.8 millions. Le solde est affecté à l'octroi de cautionnements bancaires et de prêts avec intérêt.

3 Lors de l'octroi d'un cautionnement, le montant octroyé ne peut dépasser le double du capital disponible. Le capital disponible tient compte des éventuelles pertes encourues, des prêts en cours et de 50 pour cent des cautionnements en cours.

4 Le fonds ne peut accorder de cautionnement que pour un crédit bancaire dépassant le montant maximum d'intervention de la Coopérative romande de cautionnement – PME, conformément à la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises [C] , ou dont le cautionnement est refusé par l'organisme précité.

5 Le fonds ne peut accorder de prêt qu'à l'entreprise qui démontre, de manière documentée, sa difficulté à accéder au crédit bancaire, qu'il soit cautionné ou non. [C] Loi fédérale d 06.10.2006 sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises (RS 951.25)

Art. 8 Cumul des aides

1 Les aides octroyées à une même entreprise ne peuvent excéder CHF 500'000.-.

2 Si une aide est octroyée en complément d'autres subventions cantonales, le montant cumulé des aides cantonales ne pourra excéder 50 pour cent du coût engendré par l'accomplissement économe et efficace du projet. Section II Procédure

Art. 9 Dépôt de la demande

1 La demande est déposée par écrit, avant le début du projet, et comprend notamment :

a. le plan d'affaires ou une présentation du demandeur ;

b. un descriptif du projet, ainsi que des objectifs qualitatifs et quantitatifs visés par celui-ci ;

c. le coût estimatif du projet et le financement prévu, accompagné, le cas échéant, de la liste des subventions octroyées au demandeur par d'autres entités cantonales ou en cours d'examen auprès de ces dernières ;

d. une attestation de paiement des assurances sociales ;

e. l'engagement écrit de respecter les conventions collectives de travail ou les usages locaux.

2 En outre, lorsque l'autorité compétente le demande, l'entreprise requérante doit fournir :

a. les bilans et les comptes de pertes et profits des derniers exercices ;

b. un budget d'exploitation et un plan de trésorerie ;

c. les devis des mandataires externes ;

d. un document attestant de la difficulté à accéder au financement bancaire.

3 Des listes indiquant les pièces requises pour l'examen de la demande sont mises à disposition du demandeur, en fonction du type d'aide.

4 Lorsque l'aide est sollicitée en raison de difficultés de trésorerie passagère, l'entreprise requérante doit en outre fournir un plan financier relatif à son redressement, ainsi que tous les éléments nécessaires à démontrer le caractère passager desdites difficultés.

5 ¿Tout document et information complémentaires utiles à l'examen de la demande peuvent être demandés à l'entreprise requérante.

Art. 10 Examen de la demande et calcul de l'aide

1 Le service procède à l'examen de la demande.

2 La fixation de l'aide se fonde notamment sur :

a. le plan d'affaires ou la présentation du demandeur, permettant d'évaluer la viabilité économique du projet ;

b. la situation financière du demandeur ;

c. le budget nécessaire à l'accomplissement économe et efficace du projet ;

d. l'adéquation du projet avec la stratégie du demandeur et les besoins du marché ;

e. les retombées économiques envisagées du projet pour le Canton de Vaud, notamment en termes de création et de maintien d'emplois.

3 Le résultat de l'examen et du calcul de l'aide est soumis à l'autorité compétente pour l'octroi de la subvention. Section III Cautionnement de crédit bancaire

Art. 11 Principe

1 Un cautionnement de crédit bancaire peut être accordé pour un projet au sens de l'article 6.

Art. 12 Montant

1 Le montant du cautionnement peut couvrir jusqu'à 100 pour cent du crédit bancaire, mais ne peut pas dépasser CHF 500'000.-.

Art. 13 Durée

1 Un cautionnement est accordé pour une durée de 10 ans au maximum. Un plan d'amortissement d'une durée équivalente est établi au moment de l'octroi du crédit cautionné.

Art. 14 Commission

1 Indépendamment des intérêts, commissions, et frais perçus par la Banque, l'Etat de Vaud perçoit de l'entreprise une commission fixe pour couvrir les frais de gestion de 0.25 pour cent par année sur le montant de la caution.

Art. 15 Acte de cautionnement

1 Un acte de cautionnement solidaire au sens des articles 492 ss CO [D] est établi au moment de l'ouverture du crédit mais seulement après qu'une décision d'octroi a été rendue. [D] Loi fédérale du 30.03.1911 complétant le code civil suisse (RS 220)

Art. 16 Condition

1 Un cautionnement est octroyé lorsque le crédit est mis à disposition par un établissement soumis à la loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne [E] , une caisse de pensions, une coopérative de droit public ou une compagnie d'assurance ayant son siège en Suisse. [E] Loi fédérale du 08.11.1934 sur les banques et les caisses d’épargne (RS 952.0) Section IV Pret

Art. 17 Principe

1 Un prêt avec intérêt peut être accordé pour un projet au sens de l'article 6.

Art. 18 Montant

1 Le montant du prêt se monte au maximum à 50 pour cent du coût engendré par l'accomplissement économe et efficace du projet, mais ne peut pas dépasser CHF 500'000.-.

Art. 19 Durée

1 Un prêt est accordé pour une durée de 10 ans au maximum. Un plan de remboursement d'une durée équivalente est établi au moment de l'octroi du prêt.

Art. 20 Taux d'intérêt

1 L'intérêt annuel prélevé sur le prêt correspond au taux de refinancement du marché auquel est rajouté une marge de 3.25 pour cent destinée à couvrir le risque encouru et les frais de gestion du fonds. L'intérêt annuel sur le prêt s'élève au maximum à 5 pour cent.

Art. 21 Versements

1 Les prêts octroyés sont versés une fois les vérifications effectuées. Section V Aide à fonds perdu

Art. 22 Principe

1 Une aide à fonds perdu peut être accordée pour un projet d'investissement ou de développement au sens de l'article 6, alinéa 1.

Art. 23 Montant

1 L'aide à fonds perdu se monte à 50 pour cent au plus du coût engendré par l'accomplissement économe et efficace du projet.

2 Le montant cumulé des aides à fonds perdu pour une même entreprise ne peut pas dépasser le montant de CHF 100'000.-.

Art. 24 Versements

1 Le bénéficiaire d'une aide à fonds perdu doit adresser au service sa demande de versement, accompagnée des pièces justificatives requises, dès l'achèvement du projet et dans un délai de deux ans à compter de la date d'octroi de l'aide.

2 Des acomptes peuvent être versés jusqu'à concurrence de 80 pour cent du montant de l'aide à fonds perdu. Les conditions de versement des acomptes sont fixées dans la décision d'octroi.

3 Les aides à fonds perdu octroyées sont versées une fois les vérifications effectuées. Chapitre III Contrôle et suivi

Art. 25 Vérifications

1 Le service en charge de la promotion économique ou l'organe délégataire s'assure que les dépenses soient fondées. Il contrôle que le projet soit réalisé conformément au dossier déposé et que les charges et conditions de la décision aient été respectées.

Art. 26 Obligation de renseigner

1 Les bénéficiaires de cautionnements et de prêts sont tenus de présenter, annuellement, à l'autorité d'octroi toute information nécessaire au suivi de l'aide, notamment leurs bilan et compte de pertes et profits audités ainsi que leur budget.

2 A la demande du service ou de l'organe délégataire, ils doivent en outre fournir tout document nécessaire au contrôle de l'affectation des aides et de leur bonne utilisation.

3 L'obligation de renseigner subsiste tant que les montants remboursables n'ont pas été entièrement acquittés.

Chapitre IV Dispositions finales

Art. 27 Dissolution du fonds

1 En cas de dissolution du fonds, le Conseil d'Etat décide, sur proposition du département, de l'affectation du solde restant.

Art. 28 Entrée en vigueur

1 Le Département de l'économie et du sport est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur le 1er février 2016.