Règlement du fonds pour l'encouragement des activités culturelles et artistiques

Règlement du fonds pour l'encouragement des activités culturelles et artistiques Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi portant suppression de divers fonds appartenant à l'Etat, du 22 mai

1996

1 ) ; vu l'article 6 de la loi sur l'encouragement des activités culturelles, du 25 juin

1991, modifié le 22 mai 1996 2 ) ; sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de l'instruction publique et des affaires culturelles, arrête: CHAPITRE PREMIER Généralités Article premier Le présent règlement définit les modalités d'intervention du fonds pour l'encouragement des activités culturelles et artistiques et fixe les procédures de présentation des requêtes. CHAPITRE 2 Créations, actions et manifestations culturelles

Art. 2

3 ) Les demandes de subvention, de subside ou de garantie de déficit présentées pour des créations, des actions et des manifestations culturelles ponctuelles ou pour l'organisation de manifestations ayant un caractère unique ou dont l'inscription budgétaire n'a pu être prévue, doivent être déposées au service de la culture du Département de l ’économie , de la sécurité et de la culture (ci - après: le département) ava nt la date à laquelle l'événement a lieu.

Art. 3 Le dossier de requête doit comprendre notamment:

– une description du projet; – un budget détaillé; – un plan de financement; – la liste des institutions et entreprises sollicitées. FO 1996 N o 63

1 ) FO 1996 N o

2 ) RSN 451.01

3 ) L a désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d' É tat, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d' É tat, du 25 mai 2021 (FO 2021 N° 21), avec effet immédiat.

CHAPITRE 3 Acquisition de pièces de collection appartenant au patrimoine cantonal

Art. 4 Afin d'assurer le maintien et l'accroissement du patrimoine neuchâtelois

dans le canton, l'Etat de Neuch âtel achète des pièces de collection d'importance cantonale qui peuvent être mises en dépôt dans l'un ou l'autre des musées du canton.

Art. 5 En cas de dépense exceptionnelle, une aide financière pe ut être

accordée aux musées et institutions reconnus du canton qui font l'acquisition de pièces de collection d'importance cantonale et dont ils acquièrent la propriété.

Art. 6

4 ) 1 Les demandes d'aides financières p résentées par les musées et institutions reconnus du canton en vue de l'acquisition de pièces de collection doivent être déposées au service de la culture du département avant l'achat de l'objet.

2 Chaque demande est accompagnée d'un dossier comprenant: – u ne description de l'objet; – un certificat d'authenticité; – dans la mesure du possible, une photographie; – des données financières se rapportant au prix d'achat ou d'estimation; – un plan de financement de l'acquisition.

3 En outre, la requête précise le délai dans lequel doit intervenir la décision d'achat.

Art. 7

5 ) 1 Au début de chaque période administrative, le Conseil d'Etat nomme une commission de cinq membres chargée de l'examen: – des offres d'achat; – des requêtes présentées par les musées et les institutions reconnus du canton; – des demandes d'aides pour la fréquentation de cours destinés aux conservateurs, en vertu de l'article 14 du présent règlement.

2 La commission soumet des propositions au département. L'avis d'experts peut êtr e sollicité.

Art. 8 Les membres de la commission ont droit, cas échéant, aux indemnités

de séance et de déplacement conformément aux dispositions en vigueur pour les commissions cantonales.

4 ) Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39) et A du 27 novembre 2013 (FO 2013 N° 48) avec effet immédiat

5 ) Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39) - Acquisition par l'Etat Acquisition par les musées et institutions reconnus

CHAPITRE 4 Acquisition d' œuvres créées par des artistes contemporains et promotion des arts plastiques

Art. 9 Par l'intermédiaire du fonds pour l'encouragement des activités

culturelles et artistiques, l'Etat de Neuchâtel: a) procède à l'achat ou à la commande d' œ uvres créées par des artistes contemporains d'origine neuchâteloise, domiciliés dans le canton ou en dehors de celui - ci, ou par des artistes contemporains suisses ou étrangers habitant le canton depuis 5 ans au moins et y exerçant une activité; b) prend en charge les cotisations et subsides versés aux sociétés neuchâteloises qui tendent à la promotion de l'art dans le canton; c) peut, à titre subsidiaire, financer les frais d'organisation de concours en vue de la décoration artistique d e bâtiment officiels.

Art. 10 Au début de chaque période administrative, le Conseil d'Etat nomme

une commission de sept membres chargée notamment de présenter des propositions d'achats ou de commandes d' œuvres d'art et d'organiser des concour s de décoration artistique de bâtiments officiels.

Art. 11 Les membres de la commission ont droit, cas échéant, aux indemnités

de séance et de déplacement conformément aux dispositions en vigueur pour les commissions cantonales. CHAPITRE 5 S outien à la création, à l'édition et à la diffusion littéraires

6 )

Art. 12

7 ) L' Etat de Neuchâtel soutient la littérature, à l'exclusion d'ouvrages de nature scientifique tels qu'essais, études critique, etc., par: a) l'octroi de subsid es d'aide à la création littéraire, après consultation de la sous - commission littéraire neuchâteloise, aux auteurs de langue française, d'origine neuchâteloise, domiciliés dans le canton ou en dehors de celui - ci, ou aux auteurs suisses ou étrangers, de lan gue française, habitant le canton depuis 5 ans au moins et y exerçant une activité; b) l'octroi de subsides d'aide à l'édition, après consultation de la sous - commission littéraire neuchâteloise, aux éditeurs publiant des ouvrages d'écrivains de langue française, d'origine neuchâteloise domiciliés dans le canton de Neuchâtel ou en dehors de celui - ci ou d'auteurs suisses ou étrangers de langue française, habitant le canton de Neuchâtel depuis 5 ans au moins et y exerçant une activité; c) l'envoi, gratuit, à des bibliothèques suisses et étrangères, d'ouvrages d'auteurs répondant aux cri tères mentionnés ci - dessus (let. a et b ) et dans les limites budgétaires fixées . d) Le versement de subsides aux associations littéraires .

6 ) Teneur selo n A du 31 octobre 2011 (FO 2011 N° 44)

7 ) Teneur selon A du 22 octobre 2008 (FO 2008 N° 49), A du 24 mars 2010 (FO 2010 N° 12) et A du 31 octobre 2011 (FO 2011 N° 44) avec effet immédiat œuvres

CHAPITRE 6 Musées

Art. 13 Un soutien peut être apporté aux initiatives prises par les musées:

– en vue de la création et de la diffusion de documents visant à la promotion touristique cantonale des musées; – en vue de favoriser la v isite des musées du canton.

Art. 14 1 Le fonds peut également être utilisé en faveur de conservateurs,

prioritairement ceux des petits musées, qui suivent des cours de formation ou de perfectionnement dans le but d'acquérir une compétence supplémentaire pour la gestion du patrimoine cantonal.

2 Les requêtes sont soumises à la commission mentionnée à l'article 7 du présent règlement. CHAPITRE 7 Dispositions finales

Art. 15 Sont abrogés, à partir du 1

er janvier 1996: – le règlement du fonds destiné à favoriser l'achat et le rapatriement de pièces de collection, du 28 octobre 1985 8 ) ; – le règlement du fonds pour l'encouragement des arts et des lettres, du 8 janvier 1986 9 ) .

Art. 16 Le présent règlement entre en vigueur avec effet au 1 er janvier 1996. Il

sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

Art. 17 Le d épartement est chargé de l'application du présent règlement.

8 ) RLN XI 246

9 ) RLN XI 297 n