ARRÊTÉ sur l'assurance-maladie et accidents des requérants d'asile, des personnes admises à titre provisoire et des personnes à protéger sans autorisation de séjour, partiellement ou totalement assistés

A RRÊTÉ sur l'assurance-maladie et a ccidents des requérants d'asi- le, des personnes admises à tit re provisoire et des person- nes à protéger sans autorisati on de séjour, partiellement ou totalement assistés (AMalAccRA) du 21 décembre 2005 (état: 01.01.2006) LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 18 mars 1994 (LAMal) et ses dispo- sitions d'application A vu la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi) et ses dispositions d'application, en par- ticulier l'article 26 de l'ordonnance 2 sur l'asile du 11 août 1999 B vu le préavis du Département de la santé et de l'action sociale vu le préavis du Département des institutions et des relations extérieures arrête

Art. 1

1 En collaboration avec le Département des in stitutions et des relations extérieures, le Département de la santé et de l'action so ciale organise la prise en charge médico- sanitaire des requérants d'asile, des personn es admises à titre provisoire et des per- sonnes à protéger sans autorisation de séjour, attribués au canton de Vaud (ci-après : les demandeurs d'asile).

2 Il assure le financement des soins infirmiers et médicaux fournis aux demandeurs d'asile, pour autant qu'ils ne relèvent pas de l'assurance obligatoire des soins.

3 Il conclut des conventions avec les parten aires du réseau de santé conformément aux articles 2 et 4 ci-dessous.

A.assurance-maladie, accidents en matière d'asile

Art. 2

1 Les demandeurs d'asile assistés ou partie llement assistés sont assurés contre la maladie et les accidents auprès des assure urs autorisés à pratiquer dans le canton.

2 Ils sont répartis au prorata du nombre des affiliés des assureurs qui ont au moins

10 000 affiliés dans le canton, selon les chiffres communiqués en juillet précédant l'exercice considéré.

3 L'affiliation et la gestion des dossiers qu i en découlent sont confiées à un courtier désigné par les départements me ntionnés à l'article premier.

Art. 3

1 La Fondation vaudoise pour l'accueil des requérants d' asile (FAREAS) représente les demandeurs d'asile dans le système d'affiliation de l'assurance-maladie obliga- toire.

2 Elle veille à ce que ces derniers soient a ssurés et annonce à plus bref délai au cour- tier tout changement de situation ayant un impact sur les conditions d'assurance, ainsi que les cas d'accident survenus au sein de la population qu'elle assiste.

Art. 4

1 Les prestations de soins dispensées aux demandeurs d'asile sont effectuées dans le cadre du réseau de santé FARMED, inst itué en collaboration avec le Service de santé infirmier de la Policlinique médicale universitaire et les médecins de premier recours qui acceptent la co nvention proposée par le dépa rtement en charge de la santé.

2 Le réseau FARMED impose l'obligation aux demandeurs d'asile d'avoir recours aux prestations de soins infirmiers et de s médecins de premier recours en cas de maladie ou d'accident.

3 Les modalités sont réglées par le dé partement en charge de la santé.

Art. 5

1 L'arrêté du 17 décembre 2001 sur l'assuran ce-maladie des requérants d'asile, des personnes admises à titre provisoire et des personnes à protéger sans autorisation de séjour, partiellement ou tota lement assistés est abrogé.

Art. 6

1 Le Département de la santé et de l'action sociale est chargé de l'exécution du pré- sent arrêté qui entre en vigueur le 1er janvier 2006.