Règlement d’application de la loi fédérale sur le travail 5.11.24

Règlement d’application de la loi fédérale sur le travail 5.11.24 février 2025 Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi fédérale sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce (LTr) , du 13 mars 1964 1 ) et ses ordonnances d’application ; vu l’article 85 de la loi fédérale sur l’assurance - accidents (LAA) 2 ) ; vu la loi sur l’emploi et l’assurance - chômage (LEmpl), du 2 5 mai 2004 3 ) ; sur la proposition de la conseillère d’État, cheffe du D épartement de l’emploi et de la cohésion sociale, arrête : Article premier Pour l’accomplissement de ses tâches découlant de la législation fédérale sur le travail, le service de l’emploi ( ci - après : le service) dispose de l’office des relations et des conditions de travail (ci - après : l’ORCT).

Art. 2

1 L’ORCT collabore avec les entités et services fédéraux, cantonaux et communaux concernés e t échange des informations avec eux.

2 Il peut dénoncer aux entités et services concernés les infractions aux lois fédérales et cantonales qu’il constate dans la mise en œuvre de ses tâches.

Art. 3 L’ORCT est chargé notamment de :

a) d écider de l’ assujettissement total ou partiel des entreprises en tant qu’entreprises industrielles au sens de l’article 5 LTr, en informer les entreprises et le SECO et renseigner la base de données fédérale sur les entreprises ; b) s e prononcer en cas de doute sur l’ applicabilité de la LTr à une entreprise non industrielle ou à certain - e s travailleuses et travailleurs occupé - e s dans une entreprise industrielle ou non industrielle ; c) c ontrôler les entreprises assujetties à la LTr ; d ) r enseigner la base de données ca ntonale sur les données relatives à la santé et la sécurité au travail (art. 44b LTr) avec les informations relatives aux activités de l’ORCT fixées par le présent règlement, concernant les entreprises ; e) r ecevoir et contrôler les règlements d’entreprise s et les modifications qui y sont apportées ; FO 2025 N o 5

1 ) RS 822.11

2 ) RS 832.20

3 ) RS N 8 13.10

f) a ccorder l’autorisation pour le travail de nuit, du dimanche et des jours fériés, lorsque la loi fédérale en attribue la compétence au canton et renseigner la base fédérale sur les entreprises ; g ) r ecevoir les annonces de travail au sens de l’article 7 de l’ordonnance sur la protection des jeunes travailleuses et travailleurs (OLT5), du 28 septembre

2007 4 ) ; h ) a pprouver les plans de construction ou de transformation de locaux d’une entreprise industrielle (art. 4) ; i ) a ccorder aux entreprises industrielles l’autorisation d’exploiter (art. 5) ; si les entreprises ont procédé à des travaux sans faire approuver leurs plans préalablement, reconnaître la conformité des locaux et délivrer l’autorisa tion d’exploiter à postériori ou notifier les mises en conformité nécessaires ; j ) r enseigner le Système Automatisé de Traitement des Autorisations de Construire (SATAC) (art. 4 et 6) ; k) a utoriser les entreprises soumises à la LTr à employer des apprenti - e s de moins de 15 ans (art. 7).

Art. 4 1 Les demandes d’approbation des plans de construction ou de

transformation d’installations d’entreprises industrielles, ainsi que les documents qui s’y rapportent, notamment la fo rmule « État descriptif », doivent être adressés par l’entreprise, à l’ORCT directement ou, si les travaux impliquent la délivrance d’un permis de construire, introduits dans le système SATAC.

2 Après consultation de la SUVA, l’ORCT communique sa décision à l’entreprise et à la commune concernées, respectivement l’introduit dans le système SATAC, si les travaux impliquent la délivrance d’un permis de construire.

3 Aucun permis de construire ne peut être délivré par le conseil communal compétent en vertu de la législation cantonale sur les constructions, tant et aussi longtemps que l’ORCT n’a pas approuvé les plans conformément à la LTr.

Art. 5 1 Les demandes d’autorisation d’exploiter une entreprise indu strielle

doivent être adressées par l’entreprise à l’ORCT.

2 L’autorisation est délivrée par l’ORCT après consultation et préavis favorable de la SUVA. Un double de la décision est communiqué au conseil communal et à la SUVA.

3 Aucun permis d’occupation ne p eut être délivré par le Conseil communal, en vertu de la législation cantonale sur les constructions, avant le prononcé de la décision d’autorisation d’exploiter.

Art. 6 1 Afin de permettre à l’ORCT de s’assurer du respect d es dispositions en

matière de protection des travailleuses et travailleurs, toute demande de permis de construction formulée par une entreprise non industrielle doit être transmise pour préavis à l’ORCT : a) p ar les communes dispensées par le Conseil d’Éta t de solliciter le préavis des services cantonaux au sens de l’article 31, alinéa 2, de la loi sur les

4 ) RS 822.11 5

constructions (LConstr), du 25 mars 1996 5 ) , et de l’article 71 de son règlement d’exécution (RELConstr.), du 16 octobre 1996 6 ) ; b) p ar le Département du développement territorial et de l’environnement, respectivement le s ervice de l’aménagement du territoire, dans les autres cas ;

2 L’ORCT peut exiger que des mesures soient prises en application des dispositions de la LTr afin de protég er la vie et la santé des travailleuses et travailleurs. Les mesures exigées feront partie intégrante du permis de construire délivré par la commune.

Art. 7

1 Les entreprises sou mises à l’OLT5 ne peuvent employer des apprenti - e s âgé - e s de moins de quinze ans sans l’autorisation de l’ORCT.

2 Les demandes d’autorisation doivent être présentées par l’employeur sur la base d’un certificat médical d’aptitude récent, et accompagnées du c onsentement écrit de la détentrice ou du détenteur de l’autorité parentale.

Art. 8 Toute infraction à une disposition de la législation fédérale ou de la

législation cantonale du travail ou à une décision administrative s’y rapportant, constatée par les autorités cantonale ou communale dans l’exercice de leurs prérogatives ou par les employeuses et employeurs ou leurs travailleuses et travailleurs, peut être signalée à l’ORCT qui décide de la suite qu’il convient de lui donner. L’article 33 de la loi d’introduction du Code de procédure pénale (LI - CPP), du 27 janvier 2010

7 ) , est réservé.

Art. 9 1 Les émoluments suivants sont perçus :

a) a pprobation des plans de construction ou de transformation d’une entreprise industrielle .. . .. de 102. - à 1 632. - b) a utorisation d’exploiter une entreprise industrielle.... ............................................ ...... . de 102. - à 816. - c) a utorisation d’occuper temporairement des travailleuses et travailleurs la nuit, le dimanche et jours fériés......................... ...... de 71. - à 408. - d) a utres cas, expertises, préparation de dossiers, selon l’importance des travaux demandés............................................. .. de 20. - à 1'020. -

2 L’émolument est fixé en fonction de l’importance et de la nature de l’entreprise et de ses installations et en fonction de l’ampleur de la demande ou du travail occasionné à l’administration cantonale. L’émolument peut être majoré en cas d’éventuelle expertises techniques ou d’examens supplé mentaires.

Art. 10 Le règlement d'exécution de la loi d'introduction de la loi fédérale sur le

travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce, du 16 février 1983

8 ) , est abrogé.

5 ) RS N 720.0

6 ) RS N 720.1

7 ) RS N 322.0

8 ) R LN IX 199

Art. 11

1 Le présent règ lement entre en vigueur le 1 er février 202 5 .

2 Il sera publié dans la feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.