Règlement intercantonal des compléments de formation requis en vue de l'admission dans les filières des domaines de la santé et du social HES-SO

Règlement intercantonal des compléments de formation requis en vue de l'admission dans les filières des domaines de la santé et du social HES - SO vu la loi fédérale sur les hautes écoles spécialisées (LHES), du 6 octobre 1995 1 ) , et ses ordonnances d'application 2 ) ; vu le règlement concernant la reconnaissance des diplômes des hautes écoles spécialisées de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique, du 10 juin 1999; vu l'ordonnance de la Conférence suis se des directeurs cantonaux des affaires sanitaires concernant la reconnaissance des diplômes cantonaux délivrés par les hautes écoles spécialisées dans le domaine de la santé, du 17 mai 2001; vu les directives d'admission dans les domaines de la santé et du travail social HES - SO, des 1 er et 2 septembre 2005; vu les directives transitoires pour l'année préparatoire (modules complémentaires) pour les filières de la santé HES - SO, du 3 septembre 2005; les cantons de Berne, Jura et Neuchâtel décident de collabo rer à la mise sur pied des compléments de formation requis pour l'accès aux filières de formation des domaines de la santé et du travail social (HES - SO). Article premier

1 L'accès direct aux filières de formation des domaines de la santé et du travail social de la HES - SO est réservé aux titulaires d'une maturité professionnelle santé - social accompagnée d'un CFC dans une profession apparentée au domaine d'étude visé ou aux titulaires d'une maturité spécialisée dans l'option correspondant au doma ine d'étude visé. Il est également ouvert aux titulaires d'un CFC dans une profession apparentée au domaine d'étude visé, complété par une expérience professionnelle de 3 ans au moins et par des compléments de formation adéquats.

2 L'accès indirect, moyenna nt une année préparatoire pour le domaine de la santé ou une expérience professionnelle de qualité pour le domaine du travail social, est possible pour les titulaires d'un CFC dans une profession non apparentée au domaine d'études visé accompagné d'une mat urité professionnelle, d'une maturité gymnasiale, d'une maturité spécialisée dans une option autre que le domaine d'étude visé, d'un certificat ou d'un diplôme de culture générale, d'un diplôme de commerce ou d'un CFC non apparenté au domaine d'étude visé, complété d'une expérience professionnelle de 3 ans au moins.

3 Pour l'accès indirect, des compléments de formation adéquats sont requis selon le profil du candidat. Ces exigences sont réglementées dans les directives d'admission dans les domaines de la san té et du travail social HES - SO 3 ) . FO 2007 N o 79

1 ) RS 414.71

2 ) RS 414.711, RS 414.711.12, RS 414.711.5, RS 414.712

3 ) Directives adoptées par le comité directeur de la HES - S2 dans sa séance des 1 er et 2 septembre 2005. La modification des articles 6 et 9 et l'ins ertion de l'article 6bis ont été

4 Dans l'espace BEJUNE, ces compléments sont dispensés par les établissements suivants: a) complément de culture générale: Ecole de maturité spécialisée de Moutier; b) compléments spécifiques de sciences expérimentales et d e sciences humaines (en alternance): Ecole supérieure Numa - Droz de Neuchâtel, Lycée Jean - Piaget de Neuchâtel et Ecole cantonale de Culture générale de Delémont.

Art. 2 Le présent texte a pour but de préciser le règlement et les règles

générales d'or ganisation des compléments de formation dans l'espace BEJUNE. TITRE PREMIER Conditions d'admission et compléments de formation exigés

Art. 3 Sont admis dans les compléments de formation:

– les titulaires d'un titre soumis par la HES - SO à des exigences d'admission complémentaires; – les candidats porteurs d'un préavis écrit de la Commission spéciale des admissions de la HES - SO précisant le ou les complément - s requis.

Art. 4 1 Un complément de format ion en culture générale est exigé pour les

titulaires d'un CFC complété d'une expérience professionnelle de 3 ans au moins.

2 Le complément de formation en culture générale doit avoir été réussi pour que le candidat puisse suivre le complément spécifique au domaine d'étude visé.

Art. 5 Tout ou partie du complément de formation spécifique sciences

expérimentales est exigé des titulaires des titres suivants: – ma turité professionnelle autre que santé - social; – certificat ou diplôme de culture générale avec une option autre que santé; – diplôme de commerce; – CFC complété d'une expérience professionnelle de 3 ans au moins et du complément de culture générale réussi selon l'article 4 ci - dessus.

Art. 6 Tout ou partie du complément de formation spécifique sciences

humaines est exigé des titulaires des titres suivants: – certificat ou diplôme de culture générale avec une option autre que socio - éducatif ou socio - pédagogique; – diplôme de commerce; – CFC complété d'une expérience professionnelle de 3 ans au moins et du complément de culture générale réussi selon l'article 4. adoptées par le comité directeur de la HES - SO lors de sa séance du 10 mars 2006. La révision entre le vigueur le 10 mars 2006.

TITRE II Domicile, écolage et taxes

Art. 7

1 Pour les étudiants domiciliés dans les cantons de Berne, du Jura ou de Neuchâtel, l'écolage dû est pris en charge par le canton de domicile selon l'accord transitoire BEJUNE réglant l'organisation et le financement des formations complémentaires requises pour l'admissibilité dans la Haute école spécialisée santé social roman de, du 24 septembre 2001, soit à hauteur de: – 1000 francs pour les modules comptant de 120 à 140 périodes; – 2000 francs pour les modules comptant de 240 à 280 périodes.

2 Pour les étudiants domiciliés dans un autre canton, l'écolage est de: – 1250 francs pour les modules comptant de 120 à 140 périodes; – 2500 francs pour les modules comptant de 240 à 280 périodes.

3 Le critère déterminant est le domicile juridique en matière de bourses

4 )

.

Art. 8 Les montants des écolages s usmentionnés ne comprennent pas les

taxes d'inscription et de cours dues par les étudiants. TITRE III Règles générales d'organisation

Art. 9 1 Chaque complément de formation est organisé sur une durée de six

mois.

2 Les cours se déroulent le soir, le samedi matin ou en semaine bloc.

3 En principe, le cours est ouvert dès la 8 e inscription et il peut être dédoublé dès le 25 e candidat.

4 L'application des règles générales d'organisation est de la compétence du groupe de concertation pour les forma tions faisant suite à la scolarité obligatoire de l'espace BEJUNE.

4 ) a. Le domicile juridique en matière de bourses est le domicile de droit civil des parents du (de la) requérant(e) au début de sa formation ou le siège des autorités tutélaires compétentes en dernier lieu.

b. Pour les citoyens et citoyennes suisses dont les parents ne sont pas domiciliés en Suisse, ou qui sont domiciliés à l'étranger sans leurs pa rents, le domicile juridique en matière de bourses est le canton d'origine. Dans le cas où il y a plusieurs origines, la plus récente est prise en compte.

c. Pour les réfugiés et les apatrides reconnus par la Suisse, qui ont atteint l'âge de la majorité, et dont les parents résident à l'étranger, le domicile juridique en matière de bourses est le canton d'assignation. La lettre e est réservée.

d. Pour les étrangers et les étrangères majeurs orphelins de père et mère ou dont les parents résident à l'étrang er, le domicile juridique en matière de bourses est le canton de domicile civil. La lettre e est réservée.

e. Pour les personnes majeures qui, à l'issue d'une première formation, ont élu résidence pendant au moins deux ans d'affilée dans un canton et y on t exercé une activité lucrative garantissant leur indépendance financière, c'est ce canton qui constitue le domicile juridique en matière de bourses. La gestion d'un ménage familial et le service militaire sont également considérés comme des activités lucr atives.

f. Une fois acquis, le domicile juridique en matière de bourses reste valable aussi longtemps que l'acquisition d'un nouveau domicile n'est pas justifiée.

Art. 10 Ce complément comprend 250 périodes de cours.

Art. 11 1 Ce complément comprend 250 périodes réparties en 210 périodes de

cours et 40 périodes consacrées à un travail personnel.

2 Le travail personnel doit être spécifique à l'orientation du candidat et avoir un lien avec le contenu des cours.

Art. 12 1 Les compléments de formation du premier semestre débutent à mi -

août pour se terminer en janvier.

2 Les compléments de formation du second semestre débutent à mi - janvier pour se terminer en juillet.

Art. 13

1 Le délai d'inscription est fixé à mi - juin pour le premier semestre de l'année scolaire et fin novembre pour le second semestre, sauf cas particulier.

2 La taxe d'inscription est de 100 francs non remboursable.

3 La taxe de frais de cours est de 100 francs. TITRE IV Dispenses

Art. 14 Les titulaires d'un CFC complété d'une expérience professionnelle de

deux ans ont la possibilité de suivre les compléments de formation pendant leur troisième année d'activité professionnelle. Une attestation de leur employeur est exigée lors de l'inscription.

Art. 15

1 Selon les formations antérieures suivies, des reconnaissances d'équivalences partielles peuvent être accordées. A l'exception des cas cités ci - après, les dispenses de compléments de formati on sont de la compétence exclusive de la commission spéciale des admissions de la HES - SO.

2 Les dispenses suivantes sont admises par l'école pour le complément de formation en sciences humaines: – les titulaires d'un diplôme de commerce ou d'un diplôme de c ulture générale option paramédicale, sont dispensés du module d'histoire, géographie, droit et économie; – les titulaires d'un certificat de culture générale délivré par une école de l'espace BEJUNE sont dispensés de l'ensemble du complément.

3 La dispense suivante est accordée par l'école concernée pour le complément de formation en sciences expérimentales: – les titulaires d'une maturité professionnelle technique ne sont astreints qu'au cours de biologie. TITRE V Fréquentation des cours

Art. 16 1 La participation aux cours est obligatoire.

2 Les périodes d'absences ne doivent pas excéder 10% du nombre total de périodes de cours d'un module de complément de formation. Si les absences mation ssaire

excèdent cette limite, la direction de l'école peut exclure avec effet immédiat l'étudiant du complément de formation. Cette exclusion est assimilée à un échec définitif. TITRE VI Contrôle des connaissances

Art. 17 Les compléments font l'objet d'une évaluation formative par le b iais de

tests indicatifs à intervalles réguliers pendant les périodes de cours.

Art. 18 A la fin de chaque complément, une évaluation finale est faite de

manière à constater l'acquisition des éléments contenus dans les compléments.

Art. 19 Les modalités de l'évaluation finale sont fixées comme suit:

a) pour le complément de culture générale: – français: un examen écrit de 4 heures et un examen oral de 20 minutes; – mathématiques: un examen écrit de 2 heures. Ces examens son t évalués par des notes de 1 à 6 exprimées en points et demi - points. La note finale de français est obtenue par la moyenne des notes des examens écrit et oral arrondie à la demie ou à l'entier supérieur. b) pour les compléments spécifiques: – un examen écr it de 4 à 6 heures porte sur les chapitres et thèmes traités dans le cadre des cours. L'examen est évalué par des scores de 1 à 100 points (de 1 à 50 points si un seul module est exigé pour le complément de formation en sciences humaines); – une soutenance orale de 20 minutes pour le travail personnel. Cette soutenance se fait devant un jury composé d'un enseignant du module de formation et d'un expert. Elle est évaluée par un score de 1 à 60 points.

Art. 20 1 Un ou des experts sont désignés par l a direction pour superviser les

examens écrits et oraux, ainsi que les travaux personnels. Ils participent à l'examen oral et à la soutenance du travail personnel.

2 Les indemnités allouées aux experts pour les examens et le suivi des travaux personnels son t fixées par la réglementation du canton de l'école concernée. TITRE VII Conditions de réussite et certification

Art. 21

1 Le complément de culture générale est réussi si les deux notes finales de l'examen de mathématiques et de l'examen de français sont supérieures ou égales à 4.

2 En cas d'échec à un examen, le candidat peut se représenter à la remédiation dans les deux mois qui suivent cet examen selon un calendrier fixé par l'école.

3 Le candidat qui se présente à la reméd iation de français doit repasser l'oral et l'écrit. dalités

Art. 22

1 Le complément spécifique est réussi si le candidat obtient au moins

60 points à l'examen écrit (30 points si un seul module est exigé pour le complément de formation en s ciences humaines) et au moins 40 points à la soutenance du travail personnel.

2 En cas d'échec à l'examen écrit, le candidat peut se représenter à la remédiation dans les deux mois qui suivent l'examen selon un calendrier fixé par l'école.

3 En cas d'échec à la soutenance du travail personnel, l'enseignant concerné informe l'étudiant des corrections ou compléments à apporter et le candidat soutient une nouvelle fois son travail dans les deux à trois mois qui suivent sa première présentation, selon un calendri er fixé par l'école.

Art. 23 En cas d'échec à l'examen, le candidat n'a le droit de se représenter

qu'à une seule remédiation.

Art. 24 1 Est en échec définitif, le candidat qui:

– se retire huit s emaines ou plus après le début des cours, ou – est exclu durant le semestre par la direction, ou – ne remplit pas les conditions des articles 23 et 24 après la remédiation.

2 Aucune répétition d'un complément n'est possible après un échec définitif.

Art. 25

1 La réussite des compléments débouche sur une certification délivrée par une des écoles responsables de la formation, sous la forme d'une Attestation d'admissibilité à la Haute école spécialisée de Suisse occidentale – domaine santé ou domaine social.

2 Cette attestation n'est délivrée au candidat que lorsqu'il a réussi l'ensemble des compléments de formation qui lui sont imposés. TITRE VIII Dispositions finales

Art. 26 Les décisions rendues en application du présent règlement peuvent

faire l'objet d'un recours selon la réglementation du canton de l'école concernée.

Art. 27 Le présent règlement entrera en vigueur dès son approbation par

l'ensemble des cantons contractants et après avoir été sanctio nné par la commission spéciale des admissions de la HES - SO. Règlement ratifié par arrêté du Conseil d'Etat du 17 octobre 2007. ication