Règlement d'application des décrets concernant l'aide à la construction de logements à loyer modeste des 24 mai 1954, 12 février 1957, 21 mai 1959, 23 octobre 1961, 13 avril 1965 et 25 mars 1968

Règlement d'application des décrets concernant l'aide à la construction de logements à loyer modeste des 24 mai 1954,

12 février 1957, 21 mai 1959, 23 octobre 1961,

13 avril 1965 et 25 mars 1968 Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu les décrets concernant l'aide à la construction de logements à loyer modeste, des 24 mai 1954

1 ) , 12 février 1957

2 ) , 21 mai 1959

3 ) , 23 octobre 1961

4 ) , 13 avril

1965

5 ) et 25 mars 1968

6 ) ; sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département des Travaux publics, arrête: Article premier 7 ) 1 Le montant maximum des loyers mensuels est le suivant, avec effet au prochain terme contractuel et moyennant le respect des clauses relatives à la résiliation du bail: Fr. a) pour un logement de 1 pièce ................................ ................. 346. – b) pour un logement de 2 pièces ................................ ............... 418. – c) pour un logement de 3 pièces ................................ ............... 473. – d) pour un logement de 4 pièces ................................ ............... 544. –

2 Les conseils communaux sont autorisés à réduire de 10% ces loyers maxima, à la condition que les fonds propres investis par le propriétaire puissent être rémunérés aux taux de 5% au moins.

3 Le produit de l'augmentatio n des loyers décidée en vertu du présent règlement et des règlements antérieurs doit être versé intégralement dans la réserve pour entretien de l'immeuble, après paiement des frais d'entretien courants et après attribution d'une rémunération au taux maximu m de 5% l'an aux fonds propres investis par le propriétaire.

Art. 2

8 ) 1 Lorsqu'un immeuble a fait l'objet d'une transformation, un supplément de loyer ayant pour effet de dépasser le montant maximum prévu à l'ar ticle premier ne peut être perçu que si: RLN VII 229

1 ) RSN 841.20

2 ) RSN 841.21

3 ) RSN 841.22

4 ) RSN 841.23

5 ) RSN 841.24

6 ) RSN 841.25

7 ) Teneur selon A du 5 juillet 1995 (FO 1995 N° 52) et A du 19 mai 2004 (FO 2004 N° 39)

8 ) Teneur selon A du 19 mai 2004 (FO 2004 N° 39). L a désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d' É tat , du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de en règle générale en cas de transformation de l'immeuble

a) la transformation a reçu l'accord de la majorité des locataires; b) elle n'a pas un caractère luxueux; c) elle a été approuvée par le Département de la santé, de la jeunesse et des sports (ci - après: le département).

2 Le supplément de loyer est fixé dans chaque cas par le département.

Art. 3 Le rendement annuel des bâtiments construits à l'aide du décret du 25

mars 1968 est fixé c ompte tenu: a) des charges courantes et des frais d'entretien évalués forfaitairement au

2,5% du coût total et initial de la construction; b) d'un amortissement du prêt de l'Etat égal au 1% du coût total et initial de la construction.

Art. 4 9 ) 1 Au moment où un locataire entre en possession d'un logement, son

revenu brut annuel (y compris, le cas échéant, celui de son conjoint, mais abstraction faite du revenu de ses enfants mineurs et du revenu de ses enfants majeurs célibataire s) ne peut dépasser le montant suivant: Fr. a) pour un logement de 1 pièce ................................ ................. 34.000. – b) pour un logement de 2 pièces ................................ ............... 40.700. – c) pour un logement de 3 pièces ................................ ............... 54.500. – d) pour un logement de 4 pièces ................................ ............... 59.100. –

2 Sous réserve du cas où les clauses contractuelles sont violées, le bail ne peut être résilié par le propriétaire tant et aussi longtemps que le revenu brut annuel du locataire ne dépasse pas: Fr. a) pour un logement de 1 pièce ................................ ................. 40.200. – b) pour un logement de 2 pièces ................................ ............... 48.000. – c) pour un logement de 3 pièces ................................ ............... 58.000. – d) pour un logement de 4 pièces ................................ ............... 61.900. –

3 Le bail est reconduit moyennant paiement d'un supplément de loyer de

50 francs par mois et par pièce autre qu'une cuisine ou une salle d'eau, permettant de couvrir le sacrifice financier consenti par l'Etat et la commune, si le revenu brut annuel du locataire oscille entre les montants suivants: Fr. Fr. a) pour un logement de 1 pièce

................................ ................................ .....

40.200. – / 46.300. – b) pour un logement de 2 pièces

................................ ................................ .....

48.000. – / 54.900. – c) pour un logement de 3 pièces

................................ ................................ .....

58.000. – / 66.100. – d) pour un logement de 4 pièces

................................ ................................ .....

61.900. – / 73.200. – l’A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d' É tat, du 27 mai 2025 (FO 20 25 N° 23 ), avec effet immédiat .

9 ) Teneur selon A du 5 juillet 1995 (FO 1995 N° 52) et A du 19 mai 2004 (FO 2004 N° 39) Rendement des bâtiments construits à l'aide du décret du 25 mars

1968 Revenu des locata ires

4 Le bail est résilié dès qu'une personne remplissant les conditions d'admission désire occuper un logement, si le revenu brut annuel du locataire dépasse le montant suivant: Fr. a) pour un logement de 1 pièce ................................ ................. 46.300. – b) pour un logement de 2 pièces ................................ ............... 54.900. – c) pour un logement de 3 pièces ................................ ............... 66.100. – d) pour un logement de 4 pièces ................................ ............... 73.200. –

5 Aux revenus indiqués dans le présent article, il convient d'ajouter une somme de 4.800 francs par an et par personne autre que le conjoint se trouvant à la charge du locataire.

6 En cas de perception d'un supplément de loyer conformément à l'alinéa 3 du présent article, le propriétaire peut déduire à son profit une commission d'encaissement de 2%.

Art. 5 Les baux doivent être conclu au plus pour deux ans et contenir une

clause permettant à une partie de donner son congé à l'autre pour le plus prochain terme fixé par l'usage local ou, à défaut d'usage, pour la fin d'un terme de six mois, dans les deux cas moyennant un avertissement préalable de trois mois.

Art. 6

1 Les logements de trois pièces ou davantage sont destinées, dans l'ordre: a) à des couples vivant avec des enfants ou d'autres personnes qui sont en tout ou en partie à leur charge; b) à des personnes seules v ivant avec leurs enfants ou d'autres personnes qui sont en tout ou en partie à leur charge.

2 A qualités égales, la préférence est accordée aux familles nombreuses.

3 Si le locataire est mis par la suite au bénéfice d'une rente de l'assurance - invalidité ou d e l'assurance - vieillesse et survivants fédérales, il peut continuer à occuper le logement tant et aussi longtemps qu'il y vit avec son conjoint, avec une autre personne qui est en tout ou en partie à sa charge ou avec l'un de ses enfants et qu'il remplit l es conditions prévues à l'article 4.

4 Dans l'éventualité envisagée à l'alinéa précédent, le bail doit toutefois être résilié immédiatement par le propriétaire si le logement comprend quatre pièces ou davantage, s'il n'est plus occupé que par une ou deux pe rsonnes seulement et s'il fait l'objet d'une demande de la part d'une famille comprenant au moins quatre personnes et remplissant les conditions prévues à l'article 4.

Art. 7

1 Lorsqu'un logement est inoccupé et qu'aucune personne re mplissant les conditions prévues par le présent règlement ne manifeste le désir d'y entrer, il peut être loué à une personne ne remplissant pas ces conditions moyennant le respect de l'article 5 et moyennant, le cas échéant, le paiement du supplément de lo yer prévu à l'article 4, alinéa 3.

2 Le bail doit toutefois être résilié par le propriétaire dès que le logement fait l'objet d'une demande de la part d'une personne répondant aux conditions en question. Conditions d'occupation des logements Durée du bail Logement de 3 pièces ou davantage Cas exceptionnels Sous - location

Art. 8 10 ) Un logement ne peut êtr e sous - loué sans l'autorisation du

département.

Art. 9 11 ) Lorsqu'un logement est inoccupé depuis plus d'un mois, la commune

peut, avec l'accord du département, le réquisitionner et le louer à un locataire remplissant les conditions prévu es par le présent règlement.

Art. 10

12 ) 1 Les immeubles assujettis au présent règlement doivent être convenablement entretenus.

2 En cas de besoin, la commune ordonne les travaux nécessaires et fixe pour leur exécution un délai raisonnable.

3 Si les ordres donnés ne sont pas observés par leur destinataire, la commune le signale immédiatement au département.

Art. 11

13 ) 1 Les communes surveillent l'application du présent règlement sur leur territoire et se font not amment présenter au moins une fois par année les comptes tenus par les propriétaires, ainsi que les pièces à l'appui de ces comptes, notamment les baux conclus avec les locataires.

2 Elles prennent toutes mesures utiles pour que les logements construits ave c l'aide de l'Etat soient attribuées en priorité aux personnes de condition la plus modeste.

3 En cas de besoin, elles invitent les propriétaires à se conformer aux prescriptions en vigueur.

4 Elles signalent immédiatement au département toute infraction aux dispositions du présent règlement.

Art. 12 Les communes sont tenues de ristourner à l'Etat à la fin de chaque

semestre: a) les sommes qu'elles ont perçues à titre d'intérêt et d'amortissement des prêts accordés aux propriétaires; b) la moi tié du supplément de loyer qui a été perçu en vertu de l'article 4, alinéa

3.

Art. 13 14 ) 1 Est passible de l'amende jusqu'à concurrence de 2.000 francs celui

qui: a) perçoit un loyer supérieur au montant prévu aux articles premier, 2 et 4; b) loue un appartement à une personne ne remplissant pas les conditions prévues aux articles 4 ou 6, cela dans des circonstances autres que les circonstances dont il est question à l'article 7;

10 ) Teneur selon A du 19 mai 2004 (FO 2004 N° 39)

11 ) Teneur selon A du 19 mai 2004 (FO 2004 N° 39)

12 ) Teneur selon A du 19 mai 2004 (FO 2004 N° 39)

13 ) Teneur selon A du 19 mai 2004 (FO 2004 N° 39)

14 ) Teneur selon A du 19 mai 2004 (FO 2004 N° 39) Réquisition Entretien Surveillance Décomptes Sanctions

c) conclut avec un locataire un bail d'une durée plus longu e que la durée prévue à l'article 5 ou un bail ne pouvant être dénoncé que pour un terme plus éloigné que le terme prévu à l'article 5; d) ne perçoit pas le supplément de loyer prévu à l'article 4, alinéa 3, lorsque les conditions de cette perception sont réalisées; e) ne résilie pas un bail, lorsque le locataire ne remplit plus les conditions prévues aux articles 4, alinéa 4 ou 5, et lorsqu'un tiers réalisant ces conditions manifeste l'intention d'occuper le logement; f) sous - loue un logement régi par le présent règlement sans l'autorisation du département;

2 En cas de violation des dispositions du présent règlement, le département peut exiger en outre de la commune qu'elle dénonce immédiatement le prêt accordé au propriéta ire à l'aide des fonds fournis par l'Etat.

3 Dans la même éventualité, la commune peut exiger du propriétaire le remboursement intégral de toutes les prestations qu'elle lui a fournies lors de la construction de l'immeuble.

4 S'il est fait usage de l'un des facultés prévues aux alinéas 2 et 3 du présent article, les conditions d'occupation des logements restent fixées par le présent règlement.

Art. 14 Tout bail soumis aux dispositions du présent règlement et conclu avant

la date de son entrée en vigueur doit être adapté le plus rapidement possible en cas de besoin aux dispositions de l'article 5.

Art. 15 Le règlement d'exécution du 5 février 1974 15 ) des décrets concernant

l'aide à la construction de logeme nts à loyer modeste des 24 mai 1954, 12 février

1957, 21 mai 1959, 23 octobre 1961, 13 avril 1965 et 25 mars 1968 est abrogé.

Art. 16

16 ) Le département est chargé de pourvoir à l'application du présent règlement, qui e ntre immédiatement en vigueur, sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

15 ) RLN V 548

16 ) Teneur selon A du 19 mai 2004 (FO 2004 N° 39) Disposition transitoire Règlement abrogé Entrée en vigueur et exécution