Ordonnance concernant l'exercice des professions de médecin, de dentiste, de chiropraticien et de vétérinaire

Ordonnance concernant l'exercice des professions de médecin, de de n tiste , de chiropraticien et de vétérinaire du 2 octobre 2007 Le Gouvernement de la République et Ca n ton du Jura, vu les articles 45, lettre s a , b, c et e , et 47 à 58 de la loi sa nitaire du

14 d é cembre 1990 1 ) , arrête : SECTION 1 : Dispositions g é nérales O bjet Article premier La présente ordonnance régit l'exercice des professions de médecin, de dentiste , de chiropraticien et de vétérinaire . Terminolog ie

Art. 2 Les termes désignant des personnes s'appliquent indifféremment

aux femmes et aux hommes. SECTION 2 : Autorisations

1. Autorisation de pratiquer a) Pri n cipe

Art. 3

1 Sont soumis à autorisation du Département de la Santé et des Affaires social es (ci - après : " Département") : a) l 'exercice à titre indépendant de s profession s de médecin , de dentiste , de chiropraticien et de vétérinaire ; b) l'activité de médecin - chef et de médecin - chef adjoint dans un établissement de soins ; c) les consultations régulières à l'hôpital de médecin s et de chiropraticiens pratiquant hors du Canton .

2 L orsqu'un cabinet médical, dentaire , de chiropratique ou vétérinaire est exploité en commun, chaque médecin, dentiste , chiropraticien ou vétérinaire a besoin d'une autorisation.

b) Requête Art. 4 Celui qui entend exercer une activité soumise à autorisation au sens de l'article 3 présente une requête écrite au moyen du formulaire adéquat au Service de la santé, à l'inte ntion du Département , accompagnée des documents suivants : a) un curriculum vitae; b) le diplôme de la profession pour l'exercice de laquelle l'autorisation est demandée et, pour les diplômes étrangers, la reconnaissance fédérale; c) un extrait de son casier judiciaire; d) les plans des locaux et la description de leur s aménage ment s et installations ; e) une copie de son contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle ou une attestation adéquate . c) Instruction du dossier et p r é avis

Art. 5 1 Le Service de la santé instruit le dossier.

2 Il peut requérir le préavis de l 'association professionnelle concernée et, pour les vétérinaires, du Service vétérinaire. d ) Conditions

Art. 6 1 L 'autorisation est délivrée si le requérant :

a) est titulaire du diplôme fédéral requis ou d'un diplôme étranger pour lequel il a obtenu la rec onnaissance fédérale; b) est intègre et possède les facultés physiques et psychiques nécessaires à l'exercice irréprochable de sa profession ; c) n'a pas été condamné pénalement pour des actes contraires à la probité ou à l'honneur de la profession ou pour des in fractions graves ou répétées aux dispositions rég iss ant sa profession; d) dispose de locaux adaptés et des installations nécessaires à l'exercice de sa profession; e) a conclu une assurance responsabilité civile professionnelle offrant une couverture adaptée à l a nature et à l'étendue des risques liés à son activité.

2 L'exercice de la profession de médecin ou de chiropraticien à titre indépendant requiert en outre un diplôme postgrade correspondant ou, pour le s titulaires de diplômes étrangers, la reconnaissanc e fédérale. e ) Portée de l'a u torisation

Art. 7

1 L'autorisation est délivrée à titre personnel au requérant pour son activité. Elle s'étend à l'exploitation des locaux et installations désignés dans la requête. Elle est incessible.

2 Elle n'est pas lim itée dans le temps. f) Modification

Art. 8 Toute modification significative dans les locaux, dans les

installations ou dans l'équipement d'un cabinet médical, dentaire , de chiropratique ou vétérinaire est soumise à autorisation. L'article 4 s'applique pa r analogie. g) Retrait

Art. 9 L'autor isation peut être retirée temporairement ou définitivement

conformément à l'article 52 de la loi sanitaire 1) .

2. Remplaçan t s

Art. 1 0 1 En cas d'absence passagère, les médecins, dentistes ,

chi ropraticiens et vétérinaires peuvent se faire remplacer par une personne ayant une formation adéquat e.

2 Le remplaçant doit être au bénéfice d'une autorisation délivrée par le Service de la santé .

3 Les candidats médecins, dentistes , chiropraticiens et vét érinaires peuvent effectuer des remplacements de moins d'un mois.

3. Assistants a) Principes

Art. 1 1 1 L es médecins, dentistes , chiropraticiens et vétérinaires peuvent

engager un assistant qui exerce son activité sous leur responsabilité.

2 L'assistant d oit être au bénéfice de la formation requise et d'une autorisation délivrée par le Service de la santé.

3 Les candidats vétérinaires peuvent être engagés comme assistants, notamment pour effectuer des vaccinations, des prises de sang ou des tâches analogue s. b) Durée de l'autorisation

Art. 1 2 L'autorisation délivrée à l'assistant est valable pour une durée

d'une année au maximum. Elle peut être renouvelée. SECTION 3 : Exercice de s pro fession s de médecin, de dentist e , de chiropraticien et de vétér i naire Médecin Art. 1 3 L a pratique de la profession de médecin consiste à prévenir, dépister, diagnostiquer et soigner les atteintes à la santé de l'être humain.

Dentiste

Art. 1 4 L a pratique de la profession de dentiste consiste à donner les

soins et à effect uer les interventions que nécessitent les affections odonto - stomatologiques ainsi qu'à utiliser et prescrire les médicaments exigés par le traitement de ces affections. Chiropraticien

Art. 15 La pratique de la profession de chiropraticien consiste à prév enir,

à diagnostiquer et à traiter certains troubles fonctionnels et états douloureux de la colonne vertébrale et de l'appareil locomoteur, ainsi que leurs conséquences biomécaniques et neurophysiologiques . Vétérinaire

Art. 1 6 La pratique de la professio n de vétérinaire consiste à prévenir,

dépister, diagnostiquer et soigner les atteintes à la santé des animaux . Cabinet

Art. 1 7 1 Les médecins, dentistes , chiropraticiens et vétérinaires autorisés

à pratiquer à titre indépendant exploitent personnellement leur cabinet.

2 Cette obligation vaut pour chaque personne autorisée à pratiquer dans l'exploitation d'un cabinet en commun.

3 Les médecins, dentistes , chiropraticiens et vétérinaires peuvent être autorisés à exploiter alternativement deux cabinets. Dans ce cas, les heures d'ouvertures doivent éviter toute exploitation simultanée des deux cabinets. Obligation s g é nérale s

Art. 1 8

1 Le médecin, le dentiste , le chiropraticien et le vétérinaire mettent leurs connaissances et leur expérience au service des pe rsonnes qui le leur demandent.

2 Ils exercent leur profession au mieux de leurs connaissances et de leurs capacités.

3 Ils maintiennent leurs connaissances à jour, dans le cadre de la formation continue.

4 Ils respectent les règles d'éthique et de déontolo gie professionnelles. Titres Art. 1 9 Seuls les titres officiellement reconnus et correspondant à la formation de l'intéressé peu ven t être portés et annoncés.

Publicité Art. 20 Les méd ecins, dentistes , chiropraticiens et vétérinaires s'abstiennent de toute publicité qui n'est pas objective et qui ne répond pas à l'intérêt général; la publicité ne doit en outre ni induire en erreur ni importuner. Secret profe s sionnel a) En général

Art. 2 1

1 Le s médecins, dentistes et chiropraticiens , ainsi que le pers onnel qu'ils emploient, sont tenus d'observer le secret professionnel, conformément aux prescriptions applicables. Ils gardent en particulier le secret sur toute information obtenue dans le cadre de leurs relations professionnelles avec leurs patients.

2 I ls peuvent être déliés du secret professionnel par le patient ou par une disposition légale qui les autorise ou les oblige à communiquer des informations tombant sous le secret.

3 Les médecins , dentistes et chiropraticiens, ainsi que leur personnel peuvent également être déliés du secret professionnel par le médecin cantonal . b) Refus de témo i gner

Art. 2 2 Les médecins, dentistes et chiropraticiens , ainsi que le personnel

qu'ils emploient peuvent refuser de témoigner, dans la mesure où les règles de procéd ure les y autorisent . c) Renseign e - ments à l'autorité

Art. 2 3

1 Les médecins, dentistes , chiropraticiens et vétérinaires annoncent les maladies transmissibles, conformément aux dispositions applicables en la matière.

2 Ils peuvent informer l'autorité ju diciaire sur des faits lui permettant de supposer la commission d'un crime ou d'un délit , si l'intérêt à la découverte de l'acte l'emporte sur l'intérêt au maintien du secret professionnel. En cas de doute, les médecins , dentistes et chiropraticiens prenne nt l'avis du médecin cantonal , les vétérinaires celui du vétérinaire cantonal. Médecin e légale et police san i taire et vétér i naire

Art. 2 4 Les médecins, dentistes , chiropraticiens et vétérinaires exécutent

les tâches de médecine légale, de police sanitair e et de police vétérinaire qui leur sont demandées par les autorités. Dossiers Art. 2 5

1 Le s médecins , les dentistes et les chiropraticiens établissent un dossier pour chaque patient.

2 Ils le conservent pendant dix ans au moins, sous réserve de dispos itions particulières (en matière de radiologie notamment).

3 A la demande du patient, ils lui communiquent les données objectives de son dossier et lui fournissent les explications nécessaires.

4 Lorsqu'ils cessent leur activité, les médecins, les dentiste s et les chiropraticiens, ou, le cas échéant, leurs héritiers transmettent les dossiers personnels des patients directement à ces derniers. A défaut, ils les transmettent à leur successeur, à l'association professionnelle correspondante ou au médecin canto nal.

5 Le médecin cantonal peut édicter des directives sur la forme, l'établissement, le traitement, la conservation et la transmission des dossiers. Service des u r gences

Art. 2 6 1 Les médecins et les dentistes ont l'obligation de participer aux

service s des urgences mis sur pied par l'association professionnelle co ncernée.

2 L'association professionnelle peut prévoir des motifs de dispense, eu égard notamment à l'âge de l'intéressé ou à la spécialité exercée.

3 En cas de divergence sur l'organisation de s services des urgences, le Service de la santé tranche, après consultation de l'association professionnelle concernée. SECTION 4 : Personnel engagé par les dentistes Hygiénistes dentaires

Art. 2 7 L'activité des hygiénistes dentaires est régie par l'or donnance

concernant l'exercice des professions de la santé

2)

. Assistants de n taires

Art. 2 8

1 L es assistants dentaires travaillent exclusivement en collaboration directe avec le dentiste.

2 Le dentiste est responsable du choix, de la formation et de l'activité de s assistants dentaire s .

Techniciens - dentistes

Art. 2 9 L 'activité des techniciens - dentistes est régie par l'ordonnance

concernant l'exercice des professions de la santé

2)

. SECTION 5 : Disposition s disciplinaires et pénales et voies de droit Dispositions pénales

Art. 30

1 En cas d'infraction aux dispositions de la présente ordonnance, l'auteur encourt les sanctions disciplinaires et pénales prévues dans l es législation s fédérale et cantonale régi ssant son activité.

2 Sous réserve de dispositions contraires du droit fédéral ou cantonal, la poursuite pénale incombe aux autorités de la justice pénale. Opposition et recours

Art. 3 1

1 Les décisions prises en vertu de la présente ordonnance sont sujet tes à opposition conformément au Code de procédure administrative

3)

.

2 Les décisions rendues sur opposition sont sujettes à recours auprès de la Chambre administrative du Tribunal cantonal. SECTION 6 : Dispositions finales Abroga tion Art. 3 2 Sont abrogées :

1. l'ordonnance du 7 septembre 1993 concernant l'exercice de la médecine;

2. l'ordonnance du 30 novembre 1993 concernant l'exercice de la médecine vétérinaire;

3. l'ordonnance du 7 septembre 1993 concernant l'exercice de la médecine de ntaire ;

4. l'ordonnance du 13 décembre 1994 concernant l'exercice de la profession de chiropraticien.

Entrée en v i gueur

Art. 3 3 La présente ordonnance entre en vigueur le 1

er décembre 2007. Delémont, le 2 octobre 2007 AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REP UBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : Laurent Schaffter Le chancelier : Sigismond Jacquod

1 ) RS JU 81 0.0 1

2 ) RS JU 81 1 .2 13

3 ) RSJU 175.1