Arrêté étendant le champ d'application de la convention collective de travail du second œuvre conclue à Genève le 27 janvier 2003

vu la loi d'application du 24 mai 1957 de la loi précitée; vu la requête du 9 octobre 2003, présentée par la Commission paritaire du second œuvre, en vue de l'extension du champ d'application de la convention collective de travail du second œuvre, conclue à Genève le 27 janvier 2003; vu la publication de la requête dans la Feuille d'avis officielle du canton de Genève N o 120 du 22 octobre 2003, publication signalée dans la Feuille officielle suisse du commerce N o 207 du 28 octobre 2003; considérant qu'aucune opposition n'a été formée contre cette demande dans le délai de 30 jours à dater de la publication susmentionnée; considérant que, selon l'article 1, alinéa 2, de la loi fédérale, seules peuvent être étendues les clauses d'une convention qui lient les employeurs et les travailleurs; que doivent être considérées comme telles, au sens des articles 357 et 357b du Code des obligations les clauses qui ont un effet direct et impératif à l'égard des employeurs et des travailleurs, c'est-à-dire celles qui régissent la conclusion, l'objet et la fin des contrats individuels de travail; considérant que l'article 45, paragraphe 2, « Responsabilité de l'adjudicataire » vise une relation contractuelle qui ne peut revêtir la forme d'un contrat de travail au sens du titre X du code des obligations; qu'en conséquence il ne remplit pas les conditions posées par la loi fédérale; considérant que, pour le surplus, les conditions de la loi fédérale précitée sont remplies; sur la proposition du département de l'économie, de l'emploi et des affaires extérieures, arrête :

Art. 1 Le champ d'application de l'article 45, paragraphe 2, mention marginale « Responsabilité de l'adjudicataire » ne sera pas étendu.

Art. 2 Le champ d'application de la convention collective de travail du second œuvre conclue à Genève le 27 janvier 2003, reproduite en annexe, est étendu, à l'exception des passages imprimés en caractères italiques.

Art. 3 Le présent arrêté s'applique à tout le territoire du canton de Genève.

Art. 4 Les clauses étendues s'appliquent aux rapports de travail entre, d'une part, tous les employeurs, toutes les entreprises et secteurs d'entreprises qui exécutent des travaux dans les métiers suivants : - gypserie-peinture et décoration; - charpente, menuiserie, ébénisterie; - étanchéité, couverture, toiture et façade; - vitrerie, encadrement, miroiterie, réparation de stores; - revêtement d'intérieurs; - marbrerie; - décoration d'intérieur et courtepointière; ayant leur siège, une succursale ou un établissement dans le canton de Genève; et, d'autre part : tous les travailleurs du personnel d'exploitation occupé par les employeurs ou les entreprises mentionnées ci-dessus, y compris les chefs d'équipe et les contremaîtres, indépendamment du mode de rémunération. Sont exclus les employés travaillant de manière exclusive dans les parties technique et commerciale de l'entreprise. Les articles 8, 10 et 17 ne sont pas applicables aux apprentis.

Art. 5 Les clauses énumérées ci-après s'appliquent aussi aux rapports de travail entre les employeurs appartenant aux branches économiques désignées à l'article 4 ayant leur siège hors du canton de Genève, mais exécutant des travaux sur territoire genevois et les travailleurs occupés à Genève : articles 13, 14, 15, 16, 17, 19, 21, 22, 23, 44 et 46. Lorsque la durée de ces travaux, calculée sur une période de référence d'une année, excède deux mois, il y a lieu de contracter, pour ces rapports de travail, une assurance d'indemnité journalière en cas de maladie (perte de gain) selon l'article 33 ou de prévoir, par accord écrit, une réglementation du paiement du salaire en cas de maladie qui corresponde au moins aux exigences de l'article 324a du Code des obligations.

Art. 6 Chaque année, les comptes annuels détaillés, ainsi que le budget pour le prochain exercice, seront présentés à l'Office cantonal de l'inspection et des relations du travail au sujet de la contribution aux frais d'exécution et de perfectionnement professionnel (article 38). Ces comptes doivent être complétés par le rapport d'une institution de révision reconnue. L'office susmentionné peut en outre requérir la consultation d'autres pièces et demander des renseignements complémentaires.

Art. 7

1 Après approbation par le Département fédéral de l'économie, le présent arrêté entre en vigueur dès le premier jour du mois qui suit sa publication dans la Feuille d'avis officielle. Il porte effet jusqu'au 31 décembre 2006.

2 Il est publié dans la Feuille d'avis officielle et inséré dans le Recueil officiel systématique de la législation genevoise. Approuvé par le Département fédéral de l'économie le 8 janvier 2004. Arrêté étendant le champ d'application de diverses modifications à la convention collective de travail du second œuvre conclue à Genève le 27 janvier 2003 et modifiant l'arrêté du 3 décembre 2003 étendant le champ d'application de la convention collective de travail du second œuvre du 8 mars 2004 (1) (Entrée en vigueur : 1 er avril 2004) LE CONSEIL D'ÉTAT, vu la loi fédérale permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail, du 28 septembre 1956, notamment ses articles 1, alinéa 2, et 7, alinéa 2; vu la loi d'application du 24 mai 1957 de la loi précitée; vu son arrêté du 3 décembre 2003 étendant le champ d'application de la convention collective de travail du second œuvre; vu la requête présentée le 30 janvier 2004 par la Commission paritaire du second oeuvre, au nom des parties contractantes, et sollicitant l'extension du champ d'application de diverses modifications à ladite convention; vu la publication de la requête dans la Feuille d'avis officielle du canton de Genève No 18 du 16 février 2004, publication signalée dans la Feuille officielle suisse du commerce No 34 du 19 février 2004; considérant qu'aucune opposition n'a été formée contre cette demande dans le délai de 15 jours à dater de la publication susmentionnée; considérant que les conditions de la loi fédérale précitée sont remplies; sur la proposition du département de l'économie, de l'emploi et des affaires extérieures, arrête :

Art. 1 Le champ d'application des modifications à la convention collective de travail du second œuvre conclue à Genève le 27 janvier 2003, reproduites en annexe, est étendu, à l'exception des passages imprimés en caractères italiques.

Art. 2

d'une part : tous les employeurs, tous les entreprises et secteurs d'entreprises qui exécutent des travaux dans les métiers suivants : - gypserie-peinture et décoration; - charpente, menuiserie, ébénisterie; - étanchéité, couverture, toiture et façade; - vitrerie, encadrement, miroiterie, réparation de stores; - revêtement d'intérieurs; - papiers peints; - marbrerie; - décoration d'intérieur et courtepointière; ayant leur siège, une succursale ou un établissement dans le canton de Genève; et, d'autre part : tous les travailleurs du personnel d'exploitation occupé par les employeurs ou les entreprises mentionnées ci-dessus y compris les chefs d'équipe et les contremaîtres, indépendamment du mode de rémunération. Sont exclus les employés travaillant de manière exclusive dans les parties technique et commerciale de l'entreprise. La modification de l'article 16 ne s'applique pas aux apprentis.

Art. 4 Jusqu'au 31 mai 2004, l'article 16 s'applique aussi aux rapports de travail entre les employeurs appartenant aux branches économiques désignées au chiffre 2 ayant leur siège hors du canton de Genève, mais exécutant des travaux sur territoire genevois et les travailleurs occupés à Genève. Dès le 1 er juin 2004, les dispositions étendues de l'avenant reproduit en annexe, relatives aux conditions minimales de travail et de salaire, au sens de l'article 2, alinéa 1 er

, de la Loi fédérale sur les travailleurs détachés (Ldét - RS 823.20) et des articles 1 er et 2 de son ordonnance (Odét - RS 823.201) sont également applicables aux employeurs ayant leur siège en Suisse, mais à l'extérieur du canton de Genève, ainsi qu'à leurs employés, pour autant qu'ils exécutent un travail dans le canton de Genève. La commission paritaire de la CCT du second œuvre genevois est compétente pour effectuer le contrôle de ces dispositions étendues.

Art. 5 L'article 5 de l'arrêté du Conseil d'Etat du 3 décembre 2003 étendant le champ d'application de la convention collective de travail du second œuvre conclue à Genève le 27 janvier 2003 est modifié comme suit : « Les dispositions étendues de la convention collective de travail du second œuvre relatives aux conditions minimales de travail et de salaire, au sens de l'article 2, alinéa 1 er

, de la Loi fédérale sur les travailleurs détachés (Ldét - RS 823.20) et des articles 1 er et 2 de son ordonnance (Odét - RS 823.201) sont également applicables aux employeurs ayant leur siège en Suisse, mais à l'extérieur du canton de Genève, ainsi qu'à leurs employés, pour autant qu'ils exécutent un travail dans le canton de Genève. La commission paritaire de la CCT du second œuvre genevois est compétente pour effectuer le contrôle de ces dispositions étendues. »

Art. 6 Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs depuis le 1 er

janvier 2004 une augmentation de salaire générale peuvent en tenir compte dans l'augmentation de salaire selon les clauses énumérées ci-après.

Art. 7

1 Après approbation par le Département fédéral de l'économie, le présent arrêté entre en vigueur, à l'exception de l'article 5, le premier jour du mois qui suit sa publication dans la Feuille d'avis officielle. Il porte effet jusqu'au 31 décembre 2006. L'article 5 entre en vigueur le 1 er juin 2004 et porte effet jusqu'au 31 décembre 2006.

2 Il est publié dans la Feuille d'avis officielle et inséré dans le Recueil officiel systématique de la législation genevoise. Approuvé par le Département fédéral de l'économie le 25 mars 2004. Arrêté étendant le champ d'application de diverses modifications à la convention collective de travail du second œuvre conclue à Genève le 27 janvier 2003 du 22 décembre 2004 (2) (Entrée en vigueur : 1 er février 2005) LE CONSEIL D'ÉTAT, vu la loi fédérale permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail, du 28 septembre 1956, notamment son article 7, alinéa 2; vu la loi d'application du 24 mai 1957 de la loi précitée; vu son arrêté du 3 décembre 2003 étendant le champ d'application de la convention collective de travail du second œuvre et son arrêté ultérieur du 8 mars 2004 emportant extension de diverses modifications apportées à la convention précitée; vu la requête présentée le 30 novembre 2004 par la Commission paritaire du second œuvre, au nom des parties contractantes, et sollicitant l'extension du champ d'application de diverses modifications à ladite convention; vu la publication de la requête dans la Feuille d'avis officielle du canton de Genève N o 140 du 3 décembre 2004, publication signalée dans la Feuille officielle suisse du commerce N o 245 du 16 décembre 2004; considérant qu'aucune opposition n'a été formée contre cette demande dans le délai de 15 jours à dater de la publication susmentionnée; considérant que les conditions de la loi fédérale précitée sont remplies; sur la proposition du département de l'économie, de l'emploi et des affaires extérieures, arrête :

Art. 1 Le champ d'application des clauses reproduites en annexe, qui modifient la convention collective de travail du second oeuvre est étendu, à l'exception des passages imprimés en caractères italiques.

Art. 2 Le présent arrêté s'applique à tout le territoire du canton de Genève.

Art. 3 Les clauses étendues s'appliquent aux rapports de travail entre d'une part : tous les employeurs, toutes les entreprises et secteurs d'entreprises qui exécutent des travaux dans les métiers suivants : - gypserie-peinture et décoration; - charpente, menuiserie, ébénisterie; - étanchéité, couverture, toiture et façade; - vitrerie, encadrement, miroiterie, réparation de stores; - revêtement d'intérieurs; - papiers peints; - marbrerie; - décoration d'intérieur et courtepointière; ayant leur siège, une succursale ou un établissement dans le canton de Genève; et, d'autre part : tous les travailleurs du personnel d'exploitation occupé par les employeurs ou les entreprises mentionnées ci-dessus y compris les chefs d'équipe et les contremaîtres, indépendamment du mode de rémunération. Sont exclus les employés travaillant de manière exclusive dans les parties technique et commerciale de l'entreprise. La modification ci-dessous ne s'applique pas aux apprentis.

Art. 4 Les dispositions étendues de l'avenant reproduit en annexe, relatives aux conditions minimales de travail et de salaire, au sens de l'article 2, alinéa 1 er

, de la Loi fédérale sur les travailleurs détachés (Ldét - RS 823.20) et des articles 1er et 2 de son ordonnance (Odét - RS 823.201) sont également applicables aux employeurs ayant leur siège en Suisse, mais à l'extérieur du canton de Genève, ainsi qu'à leur employés, pour autant qu'ils exécutent un travail dans le canton de Genève. La commission paritaire de la CCT du second œuvre genevois est compétente pour effectuer le contrôle de ces dispositions étendues.

Art. 5 Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs depuis le 1 er

janvier 2005 une augmentation de salaire générale peuvent en tenir compte dans l'augmentation de salaire selon les clauses énumérées ci-après.

2 Il est publié dans la Feuille d'avis officielle et inséré dans le Recueil officiel systématique de la législation genevoise. Approuvé par le Département fédéral de l'économie le 17 janvier 2005. Arrêté étendant le champ d'application de diverses modifications à la convention collective de travail du second œuvre conclue à Genève le 27 janvier 2003 du 23 novembre 2005 (3) (Entrée en vigueur : 1 er janvier 2006) LE CONSEIL D'ÉTAT, vu la loi fédérale permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail, du 28 septembre 1956, notamment son article 7, alinéa 2; vu la loi d'application du 24 mai 1957 de la loi précitée; vu son arrêté du 3 décembre 2003 étendant le champ d'application de la convention collective de travail du second œuvre et ses arrêtés ultérieurs du 8 mars 2004 et 22 décembre 2004 en portant extension de diverses modifications apportées à la convention précitée; vu la requête présentée le 7 octobre 2005 par la Commission paritaire du second œuvre, au nom des parties contractantes, et sollicitant l'extension du champ d'application de diverses modifications à ladite convention; vu la publication de la requête dans la Feuille d'avis officielle du canton de Genève N o 125 du 31 octobre 2005, publication signalée dans la Feuille officielle suisse du commerce N o 216 du 7 novembre 2005; considérant qu'aucune opposition n'a été formée contre cette demande dans le délai de 15 jours à dater de la publication susmentionnée; considérant que les conditions de la loi fédérale précitée sont remplies; sur la proposition du département de l'économie, de l'emploi et des affaires extérieures, arrête :

Art. 1 Le champ d'application des clauses reproduites en annexe, qui modifient la convention collective de travail du second oeuvre est étendu, à l'exception des passages imprimés en caractères italiques.

Art. 2 Le présent arrêté s'applique à tout le territoire du canton de Genève.

Art. 3 Les clauses étendues s'appliquent aux rapports de travail entre d'une part : tous les employeurs, toutes les entreprises et secteurs d'entreprises qui exécutent des travaux dans les métiers suivants : - gypserie-peinture et décoration; - charpente, menuiserie, ébénisterie; - étanchéité, couverture, toiture et façade; - vitrerie, encadrement, miroiterie, réparation de stores; - revêtement d'intérieurs; - marbrerie; - décoration d'intérieur et courtepointière; ayant leur siège, une succursale ou un établissement dans le canton de Genève; et, d'autre part : tous les travailleurs du personnel d'exploitation occupé par les employeurs ou les entreprises mentionnées ci-dessus y compris les chefs d'équipe et les contremaîtres, indépendamment du mode de rémunération. Sont exclus les employés travaillant de manière exclusive dans les parties technique et commerciale de l'entreprise. La modification ci-dessous ne s'applique pas aux apprentis.

Art. 4 Les dispositions étendues de l'avenant reproduit en annexe, relatives aux conditions minimales de travail et de salaire, au sens de l'article 2, alinéa 1 er

,de la Loi fédérale sur les travailleurs détachés (Ldét - RS 823.20) et des articles 1 er et 2 de son ordonnance (Odét - RS 823.201) sont également applicables aux employeurs ayant leur siège en Suisse, mais à l'extérieur du canton de Genève, ainsi qu'à leur employés, pour autant qu'ils exécutent un travail dans le canton de Genève. La commission paritaire de la CCT du second œuvre genevois est compétente pour effectuer le contrôle de ces dispositions étendues.

Art. 5 Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs depuis le 1 er

janvier 2006 une augmentation de salaire générale peuvent en tenir compte dans l'augmentation de salaire selon les clauses énumérées ci-après.

Art. 6

1 Après approbation par le Département fédéral de l'économie, le présent arrêté entre en vigueur dès le premier jour du mois qui suit sa publication dans la Feuille d'avis officielle. Il porte effet jusqu'au 31 décembre 2006.

2 Il est publié dans la Feuille d'avis officielle et inséré dans le Recueil officiel systématique de la législation genevoise. Approuvé par le Département fédéral de l'économie le 20 décembre 2005. Arrêté étendant le champ d'application de la convention collective de travail du second œuvre conclue à Genève le 27 janvier 2003 et son extension au secteur du carrelage du 10 janvier 2007 (4) (Entrée en vigueur : 1 er février 2007) LE CONSEIL D'ÉTAT vu la loi fédérale permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail, du 28 septembre 1956, notamment son article 7, alinéa 2; vu la loi sur l'inspection et les relations du travail, du 12 mars 2004; vu la requête du 6 juillet 2006, présentée par la Commission paritaire des métiers du bâtiment second œuvre Genève, en vue de l'extension du champ d'application de la convention collective de travail du second œuvre, conclue à Genève le 27 janvier 2003; vu la publication de la requête dans la Feuille d'avis officielle du canton de Genève N o 127 du 1 er novembre 2006, publication signalée dans la Feuille officielle suisse du commerce N o 216 du 7 novembre 2006; considérant qu'aucune opposition n'a été formée contre cette demande dans le délai de 30 jours à dater de la publication susmentionnée; considérant que les conditions de la loi fédérale précitée sont remplies; sur la proposition du département de la solidarité et de l'emploi, arrête :

Art. 1 Le champ d'application de la convention collective de travail du second œuvre conclue à Genève le 27 janvier 2003, reproduite en annexe, est étendu, à l'exception des passages imprimés en caractères italiques.

Art. 2 Le présent arrêté s'applique à tout le territoire du canton de Genève.

Art. 3 Les clauses étendues s'appliquent aux rapports de travail entre d'une part : tous les employeurs, toutes les entreprises et secteurs d'entreprises qui exécutent des travaux dans les métiers suivants : - gypserie-peinture et décoration; - charpente, menuiserie, ébénisterie;

- marbrerie; - décoration d'intérieur et courtepointière; - carrelage et céramique; ayant leur siège, une succursale ou un établissement dans le canton de Genève ; et, d'autre part : tous les travailleurs du personnel d'exploitation occupé par les employeurs ou les entreprises mentionnées ci-dessus y compris les chefs d'équipe et les contremaîtres, indépendamment du mode de rémunération. Sont exclus les employés travaillant de manière exclusive dans les parties technique et commerciale de l'entreprise. Les articles 8, 10 et 17 ne sont pas applicables aux apprentis.

Art. 4 Les dispositions étendues de la CCT reproduite en annexe, relatives aux conditions minimales de travail et de salaire, au sens de l'article 2 alinéa 1 er

de la Loi fédérale sur les travailleurs détachés (Ldét - RS 823.20), et des articles 1, 2 et 8a de son ordonnance (Odét - 823.201), ainsi que les articles 44, 45 et 46 de la CCT sont également applicables aux employeurs ayant leur siège en Suisse, mais à l'extérieur de Genève, ainsi qu'à leurs employés, pour autant qu'ils exécutent un travail dans le canton de Genève. La commission paritaire de la CCT second œuvre est compétente pour effectuer le contrôle de ces dispositions étendues.

Art. 5 Chaque année, les comptes annuels détaillés, ainsi que le budget pour le prochain exercice, seront présentés à l'Office cantonal de l'inspection et des relations du travail au sujet de la contribution aux frais d'exécution et de perfectionnement professionnel (article 38). Ces comptes doivent être complétés par le rapport d'une institution de révision reconnue. L'office susmentionné peut en outre requérir la consultation d'autres pièces et demander des renseignements complémentaires.

Art. 6

1 Après approbation par le Département fédéral de l'économie, le présent arrêté entre en vigueur dès le premier jour du mois qui suit sa publication dans la Feuille d'avis officielle. Il porte effet jusqu'au 31 décembre 2007.

2 Il est publié dans la Feuille d'avis officielle et inséré dans le Recueil officiel systématique de la législation genevoise. Approuvé par le Département fédéral de l'économie le 24 janvier 2007. Arrêté étendant le champ d'application de diverses modifications à la convention collective de travail du second œuvre conclue à Genève le 27 janvier 2003 du 18 avril 2007 (Entrée en vigueur : 1 er juin 2007) LE CONSEIL D'ÉTAT, vu la loi fédérale permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail, du 28 septembre 1956, notamment son article 7, alinéa 2; vu la loi sur l'inspection et les relations du travail, du 12 mars 2004; vu son arrêté du 3 décembre 2003 étendant le champ d'application de la convention collective de travail du second œuvre et ses arrêtés ultérieurs du 8 mars 2004, 22 décembre 2004, 23 novembre 2005 et 10 janvier 2007 portant extension de diverses modifications apportées à la convention précitée; vu la requête présentée le 14 février 2007 par la Commission paritaire du second œuvre, au nom des parties contractantes, et sollicitant l'extension du champ d'application de diverses modifications à ladite convention; vu la publication de la requête dans la Feuille d'avis officielle du canton de Genève N° 36 du 28 mars 2007, publication signalée dans la Feuille officielle suisse du commerce N° 68 du 10 avril 2007; considérant qu'aucune opposition n'a été formée contre cette demande dans le délai de 15 jours à dater de la publication susmentionnée; considérant que les conditions de la loi fédérale précitée sont remplies; sur la proposition du département de la solidarité et de l'emploi, arrête :

Art. 1 Le champ d'application des clauses reproduites en annexe, qui modifient la convention collective de travail du second œuvre, est étendu, à l'exception des passages imprimés en caractères italiques.

Art. 2 Le présent arrêté s'applique à tout le territoire du canton de Genève.

Art. 3 Les clauses étendues s'appliquent aux rapports de travail entre d'une part : tous les employeurs, toutes les entreprises et secteurs d'entreprises qui exécutent des travaux dans les métiers suivants : - gypserie-peinture et décoration; - charpente, menuiserie, ébénisterie; - étanchéité, couverture, toiture et façade; - vitrerie, encadrement, miroiterie, réparation de stores; - revêtement d'intérieurs; - marbrerie; - décoration d'intérieur et courtepointière; - carrelage et céramique; ayant leur siège, une succursale ou un établissement dans le canton de Genève; et, d'autre part : tous les travailleurs du personnel d'exploitation occupé par les employeurs ou les entreprises mentionnées ci-dessus y compris les chefs d'équipe et les contremaîtres, indépendamment du mode de rémunération. Sont exclus les employés travaillant de manière exclusive dans les parties technique et commerciale de l'entreprise.

Art. 4 Les dispositions étendues de l'avenant reproduit en annexe, relatives aux conditions minimales de travail et de salaire, au sens de l'article 2, alinéa 1, de la loi fédérale sur les travailleurs détachés (Ldét - RS 823.20), et des articles 1, 2 et 8a de son ordonnance (Odét - 823.201) sont également applicables aux employeurs ayant leur siège en Suisse, mais à l'extérieur de Genève, ainsi qu'à leurs employés, pour autant qu'ils exécutent un travail dans le canton de Genève. La commission paritaire de la CCT second œuvre est compétente pour effectuer le contrôle de ces dispositions étendues.

Art. 5

1 Après approbation par le Département fédéral de l'économie, le présent arrêté entre en vigueur dès le premier jour du mois qui suit sa publication dans la Feuille d'avis officielle. Il porte effet jusqu'au 31 décembre 2007.

2 Il est publié dans la Feuille d'avis officielle et inséré dans le Recueil officiel systématique de la législation genevoise. Approuvé par le Département fédéral de l'économie le 3 mai 2007. Arrêté étendant le champ d'application de diverses modifications à la convention collective de travail du second œuvre conclue à Genève le 27 janvier 2003 du 28 novembre 2007 (Entrée en vigueur : 1 er janvier 2008) LE CONSEIL D'ÉTAT vu la loi fédérale permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail, du 28 septembre 1956, notamment son article 7, alinéa 2; vu la loi sur l'inspection et les relations du travail, du 12 mars 2004; vu l'arrêté du 3 décembre 2003 étendant le champ d'application de la convention collective de travail du second œuvre; vu l'arrêté du 10 janvier 2007 prorogeant ladite extension et l'étendant au secteur du carrelage; vu l'accord de prorogation du 2 octobre 2007 et la requête présentée le 16 octobre 2007 par la Commission paritaire des métiers du bâtiment second œuvre Genève, au nom des parties contractantes; vu la publication de la requête dans la Feuille d'avis officielle du canton de Genève N° 126 du 2 novembre 2007, publication signalée dans la Feuille officielle suisse du commerce

sur la proposition du département de la solidarité et de l'emploi, arrête :

Art. 1 L'arrêté du Conseil d'Etat du 3 décembre 2003 étendant le champ d'application de ladite convention est prorogé jusqu'au 30 juin 2008. Est également prorogé jusqu'au 30 juin 2008 l'arrêté du 10 janvier 2007 étendant le champ d'application de la convention collective de travail du second œuvre au secteur du carrelage.

Art. 2 Le présent arrêté s'applique à tout le territoire du canton de Genève.

Art. 3 Les clauses étendues s'appliquent aux rapports de travail entre d'une part : tous les employeurs, toutes les entreprises et secteurs d'entreprises qui exécutent des travaux dans les métiers suivants : - gypserie-peinture et décoration; - charpente, menuiserie, ébénisterie; - étanchéité, couverture, toiture et façade; - vitrerie, encadrement, miroiterie, réparation de stores; - revêtement d'intérieurs; - marbrerie; - décoration d'intérieur et courtepointière; - carrelage et céramique; ayant leur siège, une succursale ou un établissement dans le canton de Genève; et, d'autre part : tous les travailleurs du personnel d'exploitation occupé par les employeurs ou les entreprises mentionnées ci-dessus y compris les chefs d'équipe et les contremaîtres, indépendamment du mode de rémunération. Sont exclus les employés travaillant de manière exclusive dans les parties technique et commerciale de l'entreprise. Les articles 8, 10 et 17 ne sont pas applicables aux apprentis.

Art. 4 Sont également applicables aux employeurs ayant leur siège en Suisse, mais à l'extérieur de Genève, ainsi qu'à leurs employés, pour autant qu'ils exécutent un travail dans le canton de Genève, les dispositions étendues de la CCT reproduite en annexe, relatives aux conditions minimales de travail et de salaire, au sens de l'article 2 de la loi fédérale sur les travailleurs détachés (Ldét - RS 823.20), et des articles 1 et 2 de son ordonnance (Odét - 823.201). La commission paritaire de la CCT du second œuvre est compétente pour effectuer le contrôle de ces dispositions étendues.

Art. 5 Chaque année, les comptes annuels détaillés, ainsi que le budget pour le prochain exercice, seront présentés à l'Office cantonal de l'inspection et des relations du travail au sujet de la contribution aux frais d'exécution et de perfectionnement professionnel (article 38). Ces comptes doivent être complétés par le rapport d'une institution de révision reconnue. L'office susmentionné peut en outre requérir la consultation d'autres pièces et demander des renseignements complémentaires.

Art. 6

1 Après approbation par le Département fédéral de l'économie, le présent arrêté entre en vigueur dès le premier jour du mois qui suit sa publication dans la Feuille d'avis officielle. Il porte effet jusqu'au 30 juin 2008.

2 Il est publié dans la Feuille d'avis officielle et inséré dans le Recueil officiel systématique de la législation genevoise. Approuvé par le Département fédéral de l'économie le 12 décembre 2007.

d'adoption vigueur J 1 50.32 Arrêté étendant le champ d'application de la convention collective de travail du second œuvre conclue à Genève le 27 janvier 2003 03.12.2003 01.02.2004 Modifications : 1. arrêté étendant le champ d’application de diverses modifications à la convention collective de travail du second œuvre conclue à Genève le 27 janvier 2003 et modifiant l'arrêté du 3 décembre 2003 étendant le champ d'application de la convention collective de travail du second œuvre 08.03.2004 01.04.2004 2. arrêté étendant le champ d’application de diverses modifications à la convention collective de travail du second œuvre conclue à Genève le 27 janvier 2003 22.12.2004 01.02.2005 3. arrêté étendant le champ d’application de diverses modifications à la convention collective de travail du second œuvre conclue à Genève le 27 janvier 2003 23.11.2005 01.01.2006 4. arrêté étendant le champ d’application de la convention collective de travail du second œuvre et son extension au secteur du carrelage conclue à Genève le 27 janvier

2003 10.01.2007 01.02.2007 5. arrêté étendant le champ d’application de diverses modifications à la convention collective de travail du second œuvre conclue à Genève le 27 janvier 2003 18.04.2007 01.06.2007 6. arrêté étendant le champ d’application de diverses modifications à la convention collective de travail du second œuvre conclue à Genève le 27 janvier 2003 28.11.2007 01.01.2008