Arrêté portant adaptation des déductions et des tarifs de la loi d'impôt aux effets de la fluctuation de l'indice des prix pour l'année fiscale 2014

Arrêté portant adaptation des déductions et des tarifs de la loi d'impôt aux effets de la fluctuation de l'indice des prix pour l'année fiscale 2014 du 4 mars 2014 Le Gouvernement de la République et Canton du Jura, vu les articles 2a, 2b, 2c et 2d de la loi d'impôt du 26 mai 1988

1) , considérant que l'indice des prix à la consommation est demeuré fixé à

99,0 points (décembre 2010 : 100) au 1 er août 2012 et au 31 juillet 2013, arrête : Impôt sur le revenu Article premie r 1 Les déductions et limites de revenu prévues par la loi d’impôt s'établissent comme suit :

Art. 24 En lieu et place des frais professionnels effectifs, les montants

forfaitaires suivants peuvent être déduits du revenu de l'activité dépendante : a) 20 % par les contribuables qui exercent une activité principale, mais au maximum 3 800 francs * ; b) 20 %, mais au maximum 1 900 francs * , par les contribuables qui exercent à titre principal une activité indépendante .

Art. 31 Le contribuable peut déduire :

(...) d) les versements, les primes et les cotisations d’assurance de capitaux et d’assurance en cas de maladie et d’accidents qui ne tombent pas sous le coup de la lettre c, de même que les intérêts sur capitaux d’épargne jusqu’à concurrence de 5 200 francs * pour les contribuables mariés vivant en ménage commun et de la moitié de ce montant pour les autres contribuables; ces montants sont augmentés pour les jeunes en formation , dès l'année qui suit le

18 ème anniversaire, du même montant que celui déterminant pour les autres contribuables; de 760 francs * par enfant à charge et de

540 francs * lorsque le contribuable ou l’un des conjoints vivant en ménage commun ne verse pas de cotisations selon les lettres a et b.

Art. 32 1 Sont également déductibles :

(...) g) les frais engendrés par la garde confiée à une tierce personne, jusqu'à 3 200 francs * au maximum pour chaque en fant de moins de

14 ans qui vit dans le ménage du contribuable assurant son entretien, si les frais de garde documentés ont un lien de causalité direct avec l'activité lucrative, la formation ou l'incapacité de gain du contribuable; h) les cotisations et l es versements, jusqu'à concurrence d'un montant de 10 000 francs ** , en faveur d'un parti politique qui remplit l'une des conditions suivantes :  être inscrit au registre des partis conformément à l'article 76a de la loi fédérale du 1 7 décembre 1976 sur les droits politiques;  être représenté au Parlement cantonal;  avoir obtenu au moins 3% des voix lors des dernières élections au Parlement cantonal.

2 Lorsque les époux vivent en ménage commun, un montant de

2 500 francs * est déduit du produit du travail qu’obtient l’un des conjoints pour une activité indépendante de la profession, du commerce ou de l’entreprise de l’autre; une déduction semblable est accordée lorsque l’un des conjoints seconde l’autre de façon im portante et régulière dans sa profession, son commerce ou son entreprise.

Art. 34

1 Les déductions personnelles suivantes sont octroyées : (...) b) 1 700 francs * pour les personnes veuves, divorcées ou séparées qui tiennent ménage indépendant sans enfant à charge; c) 3 800 francs * pour les contribuables qui font un apprentissage ou des études à titre principal; d) 5 300 francs * pour chaque enfant jusqu’à 18 ans révolus ou qui fait un apprentissage ou des é tudes, à l’entretien duquel le contribuable pourvoit dan s une mesure prépondérante; ce montant est porté à

6 000 francs * par enfant à partir de trois enfants à charge; (...) e) un supplément de 10 000 francs * au maximum pour chaque enfant qui est instruit hors du domicile familial et prend chambre et pension à l’extérieur; le supplément est de 2 900 francs * au maximum si l’enfant doit prendre au - dehors uniquement un repas principal par jour ouvrable et de 2 600 francs * au maximum pour les frais de déplacement, pour autant que l'ensemble des frais d'instruction s’élèvent à 1 000 francs * au moins et que le revenu annuel n et de l'enfant, bourse comprise, ne dépasse pas 18 000 francs;

f) 2 300 francs * pour les contributions à l’entretien d’une personne nécessiteuse, partiellement ou totalement incapable d’exercer une activité lucrative, à condition que l’aide du contribuable atteigne au moins le montant de la déduction; cette déduction n’est accordée ni aux enfants pour lesquels la déduction mentionnée sous lettre d est accordée ni au conjoint qui donne droit à la déduction mentionnée sous lettre g; g) 8 300 francs * lorsque le contribuable ou son conjoint est infirme ou a atteint l’âge donnant droit au versement d’une rente simple de l’assurance - vieillesse, pour autant que le revenu net diminué des autres déductions n’excède p as 34 700 francs * pour les contribuables mariés vivant en ménage commun et 27 100 francs * pour les autres; cette déduction est portée à 9 600 francs * quand les deux époux sont infirmes ou ont atteint l’âge donnant droit à la rente précitée; elle se réduit de 1 200 francs * par tranche de 1 200 francs * dépassant les limites de revenu fixées; h) 2 500 francs * aux perso nnes veuves, divorcées, séparées ou célibataires qui exercent une activité lucrative et tiennent ménage indépendant avec leurs enfants à charge; en cas d’exercice commun de l’autorité parentale et pour autant qu’aucune contribution d’entretien ne soit vers ée en faveur des enfants à charge, la déduction est accordée au parent qui bénéficie du tarif de l’article 35, alinéa 1; le Gouvernement peut, par ordonnance, modifier cette disposition si cela lui permet d’harmoniser la prat ique à celle des autres cantons ; i) 3 500 francs ** pour les époux qui vivent en ménage commun.

2 Les tranches de revenu applicables à l'impôt sur le revenu s'établissent comme suit :

Art. 35

1 Les taux unitaires de l’impôt sur le revenu dû pour une année p ar les contribuables mariés vivant en ménage commun et les personnes veuves, divorcées, séparées ou célibataires qui tiennent seules ménage indépendant avec des enfants à charge ou des personnes nécessiteuses dont ils assument pour l’essentiel l’entretien sont :

0 % pour les 11 800 premiers francs * de revenu;

0,940 % pour les 5 800 francs * suivants;

2,424 % pour les 8 700 francs * suivants;

3,463 % pour les 19 000 francs * suivants;

4,403 % pour les 39 500 francs * suivants;

5,096 % pour les 105 300 francs * suivants;

6,085 % pour les 219 400 francs * suivants;

6,184 % au - de là.

(...)

2 Les taux unitaires de l’impôt sur le revenu dû pour une année par les autres contribuables sont les suivants :

0 % pour les 6 400 premiers francs * de revenu;

1,781 % pour les 7 300 francs * suivants;

3,364 % pour les 13 100 francs * suivants;

4,304 % pour les 20 400 francs * suivants;

5,244 % pour les 39 500 francs * suivants;

5,937 % pour les 105 300 f rancs * suivants;

6,184 % au - delà. Impôt sur les prestations en capital

Art. 2 Les tranches de capital applicables aux prestations en capital à

caractère de prévoyance s'établissent comme suit :

Art. 37

1 (...)

2 L'i mpôt est calculé au moment de l'échéance de la prestation en capital selon les taux suivants : – contribuables au sens de l'article 35, alinéa 1 :

0,9 % pour les 53 100 premiers francs * ;

1,1 % pour les 53 100 francs * suivants;

1,3 % au - delà; – contribuables au sens de l'article 35, alinéa 2 :

1,1 % pour les 53 100 premiers francs * ;

1,3 % pour les 53 100 francs * suivants;

1,7 % au - delà. (...) . Impôt sur la fortune

Art. 3

1 Les déductions prévues par la loi d'impôt s'établissent comme suit :

Art. 47 Peuvent être défalqués de la fortune nette :

a) 53 000 francs * pour les couples mariés vivant en ménage commun;

b) la moitié de ce mo ntant pour les autres contribuables et pour chaque enfant donnant droit à la déduction prévue à l’article 34, alinéa 1, lettre d; pour les parents taxés séparément, dans la mesure où ils exercent l’autorité parentale conjointement sur leurs enfants à charg e et pour autant qu’aucune contribution d’entretien ne soit versée en faveur des enfants, cette déduction est octroyée au parent qui bénéficie du tarif de l’article 35, alinéa 1; si aucun des parents ne bénéficie de ce tarif, la déduction est octroyée à ce lui qui bénéficie de la déduction prévue à l’article 34, alinéa 1, lettre d; le Gouvernement peut, par ordonnance, modifier cette disposition si cela lui permet d’harmoniser la pratique à celle des autres cantons; (...) d) le montant de la lettre a est doubl é pour les personnes qui bénéficient de la déduction pour raison d’âge ou d’infirmité prévue à l’article 34, alinéa 1, lettre g.

2 Les tranches de fortune et la limite de fortune applicables à l'impôt sur la fortune s'établissent comme suit :

Art. 48

1 Le taux unitaire de l’impôt sur la fortune dû pour une année est le suivant :

0,50 ‰ pour le s 105 000 premiers francs * de fortune;

0,75 ‰ pour le s 315 000 francs * suivants;

0,95 ‰ pour le s 368 00 0 francs * suivants;

1,10 ‰ pour le s 788 000 francs * suivants;

1,20 ‰ pour le surplus.

2 La fortune imposable est soumise à l’impôt lorsqu’elle atteint

54 000 francs * a u moins. Impôt sur le bénéfice

Art. 4 La déduction prévue par la loi d'impôt pour les personnes morales

autres que les sociétés de capitaux et les sociétés coopératives s'établit comme suit :

Art. 76

1 (...)

2 (...)

3 Les personnes morales autres qu e les sociétés de capitaux et les sociétés coopératives peuvent déduire 20 000 francs * de leur bénéfice imposable.

4 (...) Impôt sur le capital

Art. 5 La déduction prévue par la loi d'impôt pour les personnes morales

autres que les sociétés de capitaux et les sociétés coopératives s'établit comme suit :

Art. 81 Les personnes morales autres que les sociétés de capitaux et

les sociétés coopératives peuvent déduire 50 000 francs * de leur capital imposable. Im pôt à la source Art. 6 Les limites de recettes journalières, de même que le montant des prestations en capital en matière d'impôt perçu à la source, s'établissent comme suit :

Art. 123

1 (...)

2 Dans les cas prévus à l'article 122, alinéa 1, lettre b, l' impôt à la source est perçu sur les recettes brutes, déduction faite des frais d'acquisition, au taux de : a) 8,90 % pour des recettes journalières jusqu'à 220 francs * ; b) 13,35 % pour des recettes journalières de 221 francs * à 1 100 francs * ; c) 17,80 % pour des recettes journalières de 1 101 francs * à 3 300 francs * ; d) 22,25 % pour des recettes journalières supérieures à 3 300 francs *

.

3 (...) c) (...); pour les prestations en capital, l'impôt s'élève à : 

5,0 % pour les 53 100 premiers francs * ; 

6,0 % pour les 31 800 francs * suivants; 

6,5 % pour les 31 800 francs * suivants; 

7,0 % pour les 31 800 francs * suivants; 

7,5 % au - delà.

Entrée en v i gueur

Art. 7 L e présent arrêté prend effet le 1

er janvier 201 4 . Delémont, le 4 mars 2014 AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON D U JURA Le président : Charles Juillard Le chancelier : Jean - Christophe Kübler * Montants demeurant inchangés par rapport à l'année fiscale 2013 ** Montants introduits en 2014 par les modifications de la loi d'impôt des 12 décembre 2012 (art. 34, alinéa 1, lettre i) et 27 novembre 2013 (art. 32, alinéa 1, lettre h)

1) RSJU 641.11