Loi sur l'assistance publique

Art. 1 Principe

1 La famille pourvoit à l'entretien de ses membres; à défaut, l'Etat, soit pour lui les organismes chargés de l'assistance publique, intervient de façon appropriée.

2 L'assistance publique est destinée à venir en aide aux personnes qui ont des difficultés sociales ou sont dépourvues des moyens nécessaires pour satisfaire leurs besoins vitaux et personnels indispensables.

3 Elle est subsidiaire aux autres prestations sociales, fédérales, cantonales ou communales et à celles des assurances sociales; elle peut, le cas échéant, être accordée en complément.

4 Elle favorise, autant que possible, le maintien à domicile des intéressés; un placement en institution, ou une hospitalisation, n'est envisagé que lorsque les circonstances personnelles ou familiales l'exigent.

5 Les prestations d'assistance ne sont pas remboursables, sous réserve des articles 5B, 23, et 23A à 23D de la présente loi. (9)

6 Les dispositions du code civil relatives à l'obligation d'entretien et à la dette alimentaire sont réservées.

Art. 2 Champ d'application

1 L'assistance publique s'étend aux personnes séjournant dans le canton; la législation fédérale et les conventions internationales sont réservées.

2 Conformément à l'article 2, alinéa 1, de l'annexe I de l'Accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes et conformément à l'article 2, alinéa 1 de l'annexe K – appendice 1 – de la convention instituant l'Association européenne de libre-échange, les personnes qui ont le droit de se rendre à Genève pour y chercher un emploi et les personnes qui ont le droit de rester à ce titre à Genève après la fin d'un emploi d'une durée inférieure à un an sont exclues du champ d'application de la présente loi. (10)

Art. 3 Organisation

1 L'assistance publique est placée sous la direction générale et la surveillance du département auquel ressortit l'action sociale (ci-après : département). (5)

2 L'organisme d'assistance publique du canton est l'Hospice général. (5)

3 Toutefois, l'office cantonal des personnes âgées (ci-après : office) est chargé de l'assistance publique destinée aux personnes : a) qui sont en âge AVS; b) qui bénéficient d'une rente de l'assurance-invalidité. (5)

4 La situation des personnes qui sont en attente d'une décision de l'assurance-invalidité est réglée par le Conseil d'Etat. (5)

5 Le département traite avec les gouvernements cantonaux en matière d'assistance à des Confédérés. (5)

6 Le département traite avec le Département fédéral de justice et police ou avec les représentations diplomatiques intéressées en matière d'assistance à des étrangers. (5)

7 Le département est chargé également de coordonner l'activité des institutions s'occupant d'assistance, de prévoyance et d'aide sociales dans le canton. (5)

Art. 4 (5) Nature de l'aide

1 La nature, l'importance et la durée de l'intervention de l'assistance dépendent de la situation particulière de l'intéressé.

2 Cette aide est accordée dans les limites des directives annuelles, arrêtées par le département sur la base des barèmes intercantonaux. Adaptée périodiquement aux changements de condition de l'intéressé, elle fait l'objet d'un nouvel examen chaque année.

3 Le Conseil d'Etat indexe les montants et les barèmes d'assistance au taux décidé par le Conseil fédéral pour les prestations complémentaires fédérales.

4 Les directives annuelles et les barèmes appliqués sont publiés chaque année dans la Feuille d'avis officielle.

Art. 4A (5) Attributions des organismes d'assistance L'office et l'Hospice général ont les attributions suivantes : a) ils reçoivent et instruisent les demandes; b) ils font procéder, par sondage ou, au besoin, à des enquêtes sur la situation financière et sociale des personnes qui requièrent leur intervention; c) ils déterminent la forme et le montant de l'assistance; d) ils contribuent à l'information et à la prévention sociales.

Art. 5 Réclamations concernant les prestations d'assistance

1 Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les décisions de l'office et de l'Hospice général concernant les prestations d'assistance peuvent faire l'objet d'une réclamation écrite adressée : a) en ce qui concerne l'office, à la direction; b) en ce qui concerne l'Hospice général, au président du conseil d'administration. (5)

2 Les décisions sont communiquées par écrit à l'intéressé.

3 La direction de l'office ou le président du conseil d'administration de l'Hospice général : a) soit annule la décision et renvoie le dossier à l'instance qui a pris la décision pour un nouvel et ultime examen; b) soit confirme la décision qui devient ainsi définitive. (5)

4 L'article 12 est réservé. (13)

Art. 5A (5) Incessibilité et insaisissabilité Les prestations d'assistance sont incessibles et insaisissables.

Art. 5B (5) Biens immobiliers

1 Exceptionnellement, une aide financière peut être accordée à une personne propriétaire d'un bien immobilier, en particulier si ce bien lui sert de demeure permanente. L'immeuble peut être grevé d'une hypothèque au profit de l'organisme d'assistance.

2 Il est accordé à l'office et à l'Hospice général en garantie du remboursement des prestations accordées une hypothèque légale qui, en dérogation à l'article 836 du code civil, doit être inscrite au registre foncier; l'intéressé en est informé préalablement.

3 Peuvent être grevés de cette hypothèque les immeubles inscrits au registre foncier au nom de l'intéressé ou au nom de son conjoint non séparé de corps ni de fait.

4 L'inscription, de même que la radiation ont lieu sur réquisition de la direction de l'office ou du président du conseil d'administration de l'Hospice général.

5 Cette hypothèque prend rang après celles qui sont inscrites antérieurement; elle profite des cases libres.

6 Conformément à l'article 807 du code civil, l'inscription d'une hypothèque rend la dette d'assistance imprescriptible.

Art. 6 (11)

Art. 7 Obligation de renseigner

1 Les personnes qui sollicitent une aide sont tenues, sous peine de refus des prestations, de fournir aux organismes d'assistance tous les renseignements utiles sur leur situation personnelle et financière, ainsi que de leur communiquer tout changement de nature à modifier les prestations dont elles bénéficient.

2 (11)

3 Les autorités administratives et judiciaires, les employeurs et les organismes s'occupant de la personne qui sollicite une aide sont tenus de fournir gratuitement aux organismes d'assistance les renseignements et pièces nécessaires à l'application de la présente loi. (5) (13)

Art. 8 (13) Principe Les personnes dont la demande d'asile a fait l'objet d'une décision de non-entrée en matière passée en force, qui se trouvent dans une situation de détresse et ne sont pas en mesure de subvenir à leurs besoins vitaux par leurs propres moyens, ont droit aux prestations d'aide d'urgence en application de l'article 12 de la Constitution fédérale.

Art. 9 (13) Prestations d'aide d'urgence

1 Les prestations d'aide d'urgence sont, en principe et en tenant compte des situations personnelles notamment de la durée du séjour et du comportement, fournies en nature. Elles comprennent : le logement dans un lieu d'hébergement collectif; la nourriture; la mise à disposition de vêtements et d'articles d'hygiène de base; les soins de santé indispensables; l'octroi, en cas de besoin établi, d'autres prestations de première nécessité. 2 Le règlement d'exécution précise la nature et l'étendue des prestations d'aide d'urgence.

Art. 10 (13) Subsidiarité des prestations et procédure

1 Les prestations d'aide d'urgence sont subsidiaires à toute autre prestation ou source de revenu.

2 Le demandeur doit collaborer à l'établissement des faits nécessaires au traitement de sa demande.

3 Le demandeur obtient l'aide d'urgence sur présentation d'un document de contrôle établi par l'office cantonal de la population attestant de son identité et de sa situation juridique. L'office cantonal est tenu d'établir ce document séance tenante, le cas échéant à titre provisoire.

4 Le règlement d'exécution fixe la procédure.

Art. 11 (13) Information Les organes d'application veillent à ce que les personnes concernées disposent de l'information sur l'obtention et la nature de ces prestations d'aide.

Art. 12 (13) Décisions et voies de droit Les décisions rendues en application des dispositions du présent chapitre sont écrites et motivées. Elles indiquent les voies de droit, sont notifiées sans délai et remises en mains propres du destinataire.

Art. 13 (5) Chapitre III Hospice général [Art. 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20] (11)

Art. 21 (5) Aide fournie par l'Hospice général Dans le cadre de l'assistance publique, l'aide fournie par l'Hospice général comprend notamment : a) une aide sociale qui a pour but la réintégration sociale et économique à laquelle participent activement les bénéficiaires; b) l'attribution d'une aide matérielle, en espèces ou en nature, lorsque l'intéressé ne peut subvenir d'une manière suffisante ou à temps, par ses propres moyens, à son entretien ou à celui des membres de sa famille qui partagent son domicile; c) la prise en charge des frais de placement dans les familles ou dans des établissements d'accueil.

Art. 21A (7) Centres d'action sociale et de santé Chaque centre d'action sociale et de santé comprend une unité d'action sociale, placée sous la responsabilité de l'Hospice général, dont les attributions sont notamment les suivantes : a) elle offre des prestations individuelles d'aide sociale et d'assistance publique et, en particulier, elle assiste, dans leurs démarches, les personnes qui requièrent l'intervention d'autres organismes quel que soit leur âge; b) elle fournit une aide matérielle, en espèces ou en nature; c) elle favorise la circulation de l'information entre les différents services, publics et privés, d'aide sociale et d'aide et de soins à domicile; d) elle participe aux actions sociales communautaires décidées par le centre d'action sociale et de santé.

Art. 22 (11) Chapitre IV Remboursement et prescription

Art. 23 (9) Prestations perçues indûment

1 Est considérée comme étant perçue indûment toute prestation qui a été touchée sans droit.

2 Les organismes chargés de l'assistance réclament au bénéficiaire, à sa succession ou à ses héritiers qui l'ont acceptée, le remboursement de toute prestation perçue indûment par la suite de la négligence ou de la faute du bénéficiaire.

3 Le remboursement des prestations indûment touchées peut être réclamé si le bénéficiaire, sans avoir commis de faute ou de négligence, n'est pas de bonne foi et se trouve enrichi.

4 Les héritiers sont solidairement responsables, mais seulement à concurrence du montant de la succession.

5 L'action en restitution se prescrit par 5 ans, à partir du jour où les organismes d'assistance ont eu connaissance du fait qui ouvre le droit au remboursement. Le droit au remboursement s'éteint au plus tard 10 ans après la survenance du fait.

6 Si la restitution de l'indu donne lieu à compensation, le minimum vital du bénéficiaire, calculé selon les normes d'insaisissabilité de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et faillites (LP), du 11 avril 1889, doit être respecté.

Art. 23A (9) Prestations versées à titre d'avances sur des prestations d'assurances sociales

1 Si les prestations prévues par la présente loi ont été accordées à titre d'avances, dans l'attente de prestations d'une assurance sociale, les prestations d'assistance sont remboursables dès que l'assurance sociale intervient, à concurrence du montant versé par les organismes chargés de l'assistance durant la période d'attente.

2 Les organismes chargés de l'assistance doivent en principe demander à l'assurance sociale que les arriérés de prestations afférents à la période d'attente soient versés en leurs mains jusqu'à concurrence des prestations d'assistance fournies durant la même période.

Art. 23B (9) Prestations versées à titre d'avances successorales

1 Si les prestations prévues par la présente loi ont été accordées dans l'attente de la liquidation d'une succession, les prestations d'assistance sont remboursables.

2 Les organismes d'assistance doivent en principe demander au bénéficiaire le remboursement des prestations d'assistance accordées depuis l'ouverture de la succession, dès qu'il peut disposer de sa part dans la succession.

3 L'action en restitution se prescrit par 5 ans, à partir du jour où les organismes d'assistance ont eu connaissance du fait qui ouvre le droit au remboursement. Le droit au remboursement s'éteint au plus tard 10 ans après la survenance du fait.

Art. 23C (9) Dessaisissement et gains extraordinaires

1 Si les prestations prévues par la présente loi ont été accordées alors que le bénéficiaire s'est dessaisi de ses ressources ou de parts de fortune, les prestations d'assistance sont remboursables.

2 Il en est de même lorsque le bénéficiaire est entré en possession d'une fortune importante, a reçu un don, réalisé un gain de loterie ou d'autres revenus extraordinaires ne provenant pas de son travail, ou encore lorsque l'équité l'exige pour d'autres raisons.

3 L'action en restitution se prescrit par 5 ans, à partir du jour où les organismes d'assistance ont eu connaissance du fait qui ouvre le droit au remboursement. Le droit au remboursement s'éteint au plus tard 10 ans après la survenance du fait.

Art. 23D (9) Obligations des héritiers

1 Lorsqu'une personne décède alors qu'elle est au bénéfice des prestations prévues par la présente loi, ses héritiers doivent rembourser les prestations dont a bénéficié le défunt à concurrence de l'actif net recueilli, avant calcul des droits de succession.

2 Le droit de demander le remboursement se prescrit par 10 ans à partir du dernier versement de l'aide octroyée par les organismes d'assistance.

Art. 24 (9) Remise

Chapitre IVA (2) Dette alimentaire des parents

Art. 25 (5) Principe

1 L'organisme qui fournit des prestations d'assistance au sens de la présente loi est légalement subrogé aux droits des créanciers de la dette alimentaire instituée par l'article 328 du code civil, conformément aux articles 289 et 329 dudit code. Détermination du montant dû

2 L'organisme d'assistance notifie aux débiteurs de la dette alimentaire le montant de la participation aux frais d'assistance jugé compatible avec leurs ressources. Réclamation

3 Les débiteurs de la dette alimentaire peuvent, dans les 30 jours, demander à la direction de l'office ou au président du conseil d'administration de l'Hospice général de revoir la notification initiale. Contentieux

4 Si les débiteurs persistent dans leur refus de s'acquitter, l'organisme d'assistance est habilité à exercer l'action alimentaire par-devant les tribunaux.

Art. 25A (2) Délais

1 Les dispositions de l'article 279, alinéa 1, du code civil s'appliquent par analogie aux notifications prévues par les alinéas 2 et 3 de l'article 25.

2 Les droits de l'organisme d'assistance se prescrivent par 5 ans à partir du paiement des avances d'assistance; les articles 127 à 142 du code des obligations sont applicables par analogie. (5)

3 A chaque acte interruptif, un nouveau délai de prescription commence à courir; toutefois, le droit de l'organisme d'assistance est définitivement éteint lorsque le délai ordinaire de 5 ans est dépassé de moitié. (5)

4 Lorsqu'un parent a induit en erreur les organismes d'assistance sur sa situation financière, le délai commence à courir dès que l'erreur a été découverte.

Chapitre V (5) Sanctions

Art. 26 (12) Fausses déclarations

1 A moins d'encourir une peine plus sévère en vertu du code pénal suisse, est passible d'une amende jusqu'à 20 000 F : a) celui qui, pour se procurer ou pour procurer à un tiers des prestations d'assistance, trompe sciemment l'autorité par des déclarations inexactes sur ses ressources, ses charges ou celles du tiers; b) celui qui, afin de se soustraire à l'obligation alimentaire, dissimule aux autorités qui octroient l'assistance des éléments de son revenu ou de sa fortune; c) celui qui, pour se soustraire ou soustraire un tiers à l'obligation de remboursement prévue aux articles 5B, 23 et 23A à 23D, dissimule des éléments de son revenu ou de sa fortune, ou du revenu du tiers.

2 Le département prononce l'amende; il peut déléguer cette compétence à l'un de ses services.

3 Les articles 212 à 216 du code de procédure pénale s'appliquent.

Chapitre VI (9) Dispositions finales et transitoires

Art. 27 Règlements d'application Le Conseil d'Etat édicte les règlements d'application.

Art. 28 Clause abrogatoire Sont abrogées les dispositions suivantes : a) la loi sur l'organisation de l'Hospice général, du 8 février 1869; b) la loi sur l'organisation de l'assistance publique médicale, du 21 novembre 1900; c) la loi chargeant le bureau central d'aide sociale de l'assistance officielle aux Confédérés et aux étrangers, du 29 janvier 1944; d) la loi concernant le concordat sur l'assistance au lieu de domicile, approuvée par le Conseil fédéral le 16 décembre 1960, du 26 mars 1965; e) la loi concernant la convention administrative relative aux assistés ressortissants de plusieurs cantons, approuvée par le Conseil fédéral le 6 décembre 1963, du 11 juin 1965.

Art. 29 Entrée en vigueur La présente loi entre en vigueur le 1 er

janvier 1981.

Art. 30 (9) Dispositions transitoires Modification du 12 février 2004

Les dettes d'assistance en cours le jour de l'entrée en vigueur de la loi modifiant la loi sur l'assistance publique du 12 février 2004 sont éteintes, à moins qu'elles ne soient remboursables au regard des critères fixés par les articles 5B, 23, et 23A à 23D.

J 4 05 L sur l’assistance publique 19.09.1980 01.01.1981 Modifications : 1. n.t. : 12/1 16.09.1983 01.01.1984 2. a. : 24 ( d. : 25 24); n. : chap. IVA (25-25A); n.t. : 5/1 15.12.1983 11.02.1984 3. n.t. : 15/1b 30.11.1984 26.01.1985 4. n. : ( d. : 15/1a-d 15/1b-e) 15/1a; a. : 15/6 25.03.1994 21.05.1994 5. n. : ( d. : 3/3-5 3/5-7) 3/3-4, 4A, 5A-5B, 7/3; n.t. : 3/1-2, 4, 5/1, 5/3, 14, 16-22, 23/1-3, 24-25, 25A/2-3, chap. V, 26; a. : chap. II (9-13), 30; n.t. : 15 11.10.1996 01.01.1997 01.03.1998 6. n.t. : 24 (note), 26/3; a. : 24/2, 26/4-5 11.06.1999 01.01.2000 7. n. : 14/4, 21A 21.09.2001 01.01.2002 8. n.t. : 8 05.10.2001 01.03.2002 9. n. : ( d. : 8/3-6 8/4-7) 8/3, 23A-23D, chap. VI, 30; n.t. : 1/5, 23, 24, chap. V, 26/1c 12.02.2004 01.07.2004 10. n. : 2/2 13.02.2004 15.04.2004 11. a. : 6, 7/2, 8, 14-20, 22 17.03.2006 16.05.2006 12. n.t. : 26 17.11.2006 27.01.2007 13. n. : 5/4, chap. II, 8, 9, 10, 11, 12 30.11.2006 01.02.2007 Légende: n. (nouveau), n.t. (nouvelle teneur), d. (déplacement), a. (abrogation), d.t. (disposition transitoire).