RÈGLEMENT d'application de la loi du 13 septembre 1976 sur les mesures de compensation liées à la création de zones agricoles

d'application de la loi du 13 septembre 1976 sur les mesures de compensation liées à la création de zones agricoles (RLCZA) du 30 mars 1977 LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu la loi du 13 septembre 1976 sur les mesures de compensation liées à la création de zones agricoles A vu le préavis du Département de l'agriculture, de l'industrie et du commerce B arrête

Art. 1

1 Le Département de l'agriculture, de l'industrie et du commerce A est chargé de surveiller l'application de la loi sur les mesures de compensation liées à la création de zones agricoles B

.

Art. 2

1 La Fondation d'investissement rural - appelée ci-après la fondation - prévue par la loi du 13 septembre 1976 sur les mesures de compensation liées à la création de zones agricoles A a son siège à Lausanne. Elle est chargée de l'exécution de ladite loi.

2 Elle constitue un établissement de droit public indépendant de l'Administration cantonale.

Art. 3

3

1 La fondation est administrée par un conseil d'administration de neuf à onze membres, nommés par le Conseil d'Etat pour 4 ans et rééligibles; le même conseil administre simultanément le Fonds d'investissements agricoles.

2 A l'exception du représentant de l'Etat, la durée du mandat d'un membre ne peut pas dépasser 16 ans.

Art. 4

3

1 Le Conseil d'Etat désigne l'organisation professionnelle agricole chargée de la gérance.

2 L'organisation désignée nomme le gérant et son remplaçant après ratification par le département.

Art. 5

3, 4

1 Les tâches de gestion de la fondation qui sont confiées à la gérance, y compris le paiement des frais du conseil d'administration, sont réglées par une convention entre la gérance et le département. Cette convention regroupe et formalise les objectifs, les prestations servies et les coûts liés à l'ensemble des tâches que la gérance assure simultanément en faveur d'autres institutions cantonales de crédit agricole.

2 La comptabilité de la fondation est contrôlée par le Contrôle cantonal des finances.

3 Les biens de la fondation sont distincts et séparés de ceux de l'Etat.

Art. 6

3, 4, 5

1 Le conseil d'administration a pour attributions: l'octroi de prêts sans intérêts conformément à l'article 4 de la loi A et dans les limites des articles 8 et 9 ci-après; l'octroi de prêts sans intérêts au Fonds d'investissements agricoles au sens de l'article 9, alinéa 3, de la loi; la fixation de la contribution annuelle au sens de l'article 11 de la loi, jusqu'à un taux maximum fixé à 1%; la présentation du rapport et des comptes annuels au Conseil d'Etat; pour les cas concernés par l'article 9, alinéa 4 de la loi, l'adoption au cas par cas, sur proposition de la gérance, de la stratégie de protection des créances menacées de la fondation avec le but prioritaire de réduire les risques de pertes, tout en respectant l'ordre de priorité fixé pour les interventions de la fondation à l'article 9, alinéa 3 de la loi; la décision d'acquérir des immeubles agricoles en application de l'article 9, alinéa 4 de la loi, respectivement de les revendre aux conditions posées par cette même disposition; l'administration des biens-fonds acquis temporairement dans le cadre de l'article 9, alinéa 4 de la loi avec le concours gratuit des services de l'Etat en cas de besoin; la fixation annuelle de montants maximaux de prêts par exploitation en fonction des disponibilités financières.

Art. 7

1 Le secrétariat du conseil d'administration est assumé par le gérant.

Art. 8

1, 4, 5

1 Les prêts sans intérêt sont destinés aux mesures suivantes favorisant l'amélioration des structures des exploitations agricoles et la reprise des exploitations agricoles en propriété : a. Acquisition de terrain Complément au financement de l'acquisition de bien-fonds sis en zone ou territoire agricole, ainsi que d'immeubles bâtis nécessaires à l'exploitation, pour autant que le prix d'achat soit normal au regard de l'ensemble des circonstances, l'intervention ne pouvant dépasser le 30% du prix d'acquisition. En cas d'achat d'un domaine entier pour agrandir l'exploitation du requérant, la fondation peut intervenir si le prix d'acquisition satisfait aux conditions fixées à l'article 5 de l'ordonnance fédérale du 7 décembre 1998 sur les améliorations structurelles A

. En cas d'achat de parcelles isolées pour agrandir l'exploitation du requérant, la fondation ne peut intervenir que si le prix d'acquisition n'est pas surfait au sens de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural B

. La fondation peut aussi intervenir en faveur des propriétaires d'une entreprise agricole sise dans le Canton de Vaud pour l'acquisition d'immeubles agricoles limitrophes sis sur le territoire de cantons voisins, à l'exclusion des logements et à la condition que l'opération améliore notablement les structures de l'entreprise et que les biens-fonds acquis se situent dans le rayon usuel d'exploitation. b. Améliorations importantes ou constructions nouvelles de ruraux Complément au financement de tels travaux, en tenant compte de l'investissement par rapport aux terres situées en zone ou territoire agricole et pour autant que le revenu laissé par la transformation de denrées fourragères étrangères à l'entreprise ne dépasse pas le 50% du revenu total de l'exploitation, l'intervention ne pouvant excéder le 30% du coût des travaux. La disposition prévue à la lettre a. pour l'achat de biens-fonds limitrophes s'applique par analogie et aux mêmes conditions pour la construction de nouveaux ruraux sur le territoire de cantons voisins. c. Améliorations importantes ou constructions nouvelles d'habitations Complément au financement de tels travaux correspondant aux besoins d'un domaine situé en zone ou territoire agricole pour permettre de loger des exploitants agricoles et leur famille, ainsi que leurs employés vivant de l'agriculture, l'intervention ne pouvant dépasser le 30% du coût des travaux. d. Reprise d'exploitation en propriété par un membre de la famille Complément au financement de la reprise de l'exploitation à la valeur de rendement ou à des conditions proches de celle-ci, l'intervention ne pouvant excéder le 30% de la valeur de rendement. Dans tous les cas, les investissements prévus ne doivent pas compromettre la viabilité de l'exploitation. e. Investissements agricoles non pris en compte par la Confédération >Intervention pour des investissements agricoles qui ne sont pas soutenus dans le cadre des améliorations structurelles fédérales, tels que le 3ème logement familial, les locaux pour le personnel, les locaux de transformation et de vente avec leur équipement fixe, ou qui en sont exclus par des critères structurels liés à l'exploitation. f. Crédits-relais destinés à l'avance de fonds structurels Avance de fonds pour des constructions agricoles ou des achats immobiliers dans l'attente du versement de contributions en vertu de la loi du 29 novembre 1961 sur les améliorations foncières C (entreprises individuelles), d'indemnités de l'assurance-incendie, ou du produit de la vente d'immeubles. A l'échéance du crédit-relais et dans l'hypothèse où le financement auquel il s'est substitué ne peut être versé, son débiteur reste personnellement redevable de l'entier de la créance qui doit être garantie par des sûretés réelles.

2 Dans tous les cas, les investissements prévus ne doivent pas compromettre la viabilité de l'exploitation et celle-ci doit être constituée d'au moins une entreprise agricole au sens de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural.

Art. 9

2

1 Le conseil d'administration fixe la procédure à observer pour présenter la demande d'intervention, les modalités d'octroi du prêt, le genre de garantie exigée, la durée du remboursement, les dispositions applicables à la restitution.

2 Il décide dans chaque cas si la demande d'intervention peut donner lieu à une mesure de compensation et si le cumul des dispositions de la présente loi est compatible avec l'objectif visé par celle-ci.

3 Sous réserve d'une autorisation anticipée écrite (art. 6 de la loi) A seule la décision d'octroi d'un prêt du conseil autorise le requérant à entreprendre l'investissement envisagé.

Art. 10

1 Le conseil d'administration représente la fondation à l'égard des tiers. Il a le droit de plaider, de transiger, de compromettre. Il est valablement engagé par la signature collective du président ou du vice-président et du gérant ou de son remplaçant. Toutefois, le président, le gérant et son remplaçant engagent la fondation par leur signature individuelle lors de la constitution, la radiation et la modification des titres hypothécaires créés en sa faveur.

Art. 11

1 Le conseil d'administration ne siège valablement que lorsque la majorité de ses membres est présente.

2 Il prend ses décisions à la majorité relative. Le président participe au vote. Sa voix est prépondérante.

3 Les membres du conseil d'administration touchent un jeton de présence et une indemnité de déplacement fixés par le Conseil d'Etat.

Art. 12

1 Le Département de l'agriculture, de l'industrie et du commerce A est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 1977.

700.21.1 Tableau des modifications ( RLCZA ) en vigueur Etat au 01.10.2005 Règlement d'application de la loi du 13 septembre 1976 sur les mesures de compensation liées à la création de zones agricoles (RLCZA) du

30.03.1977 (RA/FAO 1977 74) ev le

01.01.1977 (RA/FAO 1977 74)

700.21.1-01 modif. en bloc le

02.04.1980 (RA/FAO 1980 105) ev le

01.01.1980 (RA/FAO 1980 105)

Art. Alinéa(s) En vigueur le Etat

8

1 a Modification historique

700.21.1-02 modif. en bloc le

26.03.1986 (RA/FAO 1986 104) ev le

26.03.1986 (RA/FAO 1986 104)

Art. Alinéa(s) En vigueur le Etat

9

3 Introduction historique

700.21.1-03 modif. en bloc le

12.01.1998 (RA/FAO 1998 5) ev le

12.01.1998 (RA/FAO 1998 5)

Art. Alinéa(s) En vigueur le Etat

3 Modification historique

4 Modification historique

5 Modification historique

6 Modification historique

700.21.1-04 modif. en bloc le

10.11.2004 (RA/FAO 2004 814) ev le

01.10.2004 (RA/FAO 2004 814)

Art. Alinéa(s) En vigueur le Etat

5

1 Modification historique

6

1 e-g Modification historique

8

1a,b Modification historique

700.21.1-05 modif. en bloc le

05.10.2005 (RA/FAO 18.10.2005) ev le

01.10.2005 (RA/FAO 18.10.2005)

Art. Alinéa(s) En vigueur le Etat

6 1 h Introduction historique

8

1 a Modification historique

8

1 e,f,2 Introduction historique

700.21.1 Tableau des commentaires (RLCZA) en vigueur lien vers acte en vigueur Règlement d'application de la loi du 13 septembre 1976 sur les mesures de compensation liées à la création de zones agricoles (RLCZA) du 30.03.1977 Préambule Comm. A : Loi du 13.09.1976 sur les mesures de compensation liées à la création de zones agricoles ( RSV 700.21 ) Comm. B : Actuellement Département de l'économie

Art. 1 lien vers article

Comm. A : Actuellement Département de l'économie Comm. B : Loi du 13.09.1976 sur les mesures de compensation liées à la création de zones agricoles ( RSV 700.21 )

Art. 2 lien vers article

Comm. A : Loi du 13.09.1976 sur les mesures de compensation liées à la création de zones agricoles ( RSV 700.21 )

Art. 6 lien vers article

Comm. A : Loi du 13.09.1976 sur les mesures de compensation liées à la création de zones agricoles ( RSV 700.21 )

Art. 8 lien vers article

Comm. A : Ordonnance du 07.12.1998 sur les améliorations structurelles dans l'agriculture (RS 913.1) Comm. B : Loi fédérale du 04.10.1991 sur le droit foncier rural (RS 211.412.11) Comm. C : Loi du 29.11.1961 sur les améliorations foncières ( RSV 913.11 )

Art. 9 lien vers article

Comm. A : Loi du 13.09.1976 sur les mesures de compensation liées à la création de zones agricoles ( RSV 700.21 )

Art. 12 lien vers article

Comm. A : Actuellement Département de l'économie