Règlement d'exécution de la législation en matière de placement public et d'assurance-chômage

Règlement d'exécution de la législation en matière de placement public et d'assurance - chômage (RELPAC) Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi fédérale sur le service de l'emploi et la location de services (LSE), du 6 octobre 1989 1 ) ; vu la loi fédérale sur l'assurance - chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (LACI), du 25 juin 1982 2 ) ; vu la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances so ciales (LPGA), du 6 octobre 2000

3 ) ; vu la loi sur l'emploi et l'assurance - chômage (LEmpl), du 25 mai 2004

4 ) ; sur la proposition du conseiller d' É tat, chef du Département de l'économie et de l'action sociale, arrête : CHAPITRE PREMIER Généralités Article premier Le présent règlement fixe les mesures d'exécution des dispositions fédérales et cantonales en matière de placement public et d'assurance - chômage.

Art. 2 5 ) Le Département de l’ économie et de la cohésion sociale (ci - après : le

département) est chargé de l'application des dispositions fédérales et cantonales en matière de placement public et d'assurance - chômage.

Art. 3

1 Le service de l'emploi (ci - après : le service) est l'organe d'exécut ion du département.

2 Il gère les entités suivantes : – l'office du marché du travail (ci - après : OMAT) ; – l'office des relations et des conditions de travail (ci - après : ORCT). CHAPITRE 2 FO 2017 N o

18

1 ) RS 823. 11

2 ) RS 837.0

3 ) RS 830.1

4 ) RSN 813.10

5 ) L a désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d' É tat , du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d' É tat, du 27 mai 2025 (FO 20 25 N° 23 ), avec effet immédiat .

Répartition des tâches au sein du service Section 1 : en général A rt. 4 1 En application de l'article 4, alinéa 3 LEmpl, le service assume les tâches de service public de l'emploi au sens des articles 24 et suivants LSE et celles dévolues à l'autorité cantonale en vertu de la LACI.

2 Il détermine les modalités de collabo ration avec les autorités de l'assurance - chômage des autres cantons et avec les placeurs privés.

3 Il entretient les contacts utiles avec les partenaires sociaux.

4 Il gère les ressources mises à disposition par le fonds de compensation de l'assurance - chômag e pour les frais d'administration des entités du service et présente les décomptes à l'organe de compensation conformément à l'article

85, alinéa 1, lettre k LACI.

5 Il se prononce sur les demandes de subvention concernant les mesures du marché du travail e t établit les rapports, à l'attention de l'organe de compensation et de la commission de surveillance, portant sur les décisions ayant trait aux mesures du marché du travail conformément à l’article 85, lettres h et j LACI.

6 Il est responsable de l'exploit ation du système d'information et de placement pour ce qui relève de la compétence du canton et donne des instructions concernant son utilisation aux institutions habilitées à accéder à ce système.

7 Il est chargé de l'observation du marché du travail au se ns des articles 29 et suivants LEmpl et contribue à l'évaluation des besoins et des expériences au sens de l'article 59a LACI.

8 Il effectue toutes les tâches qui ne sont pas attribuées à l'OMAT ou l'ORCT. Section 2 : office du marché du travail (OMAT)

Art. 5 1 L’OMAT gère l’office régional de placement (ORP) qui effectue les

tâches énumérées à l’article 6.

2 L’OMAT effectue par ailleurs également les tâches énumérées à l’article 7.

Art. 6

6 ) 1 L'ORP effectue les tâches confiées à l’autorité cantonale par l’article

85, alinéa 1 LACI ; il est notamment compétent pour : a) conseiller les chômeurs et chômeuses et s’efforcer de les placer ; b) vérifier que les emplois proposés sont convenables au sens de l'article 16 LACI et soumettre l es cas douteux à l'ORCT ; c) procéder à un examen sommaire de l'aptitude au placement des assuré - es au sens de l'article 15 LACI et soumettre à l'ORCT les cas dans lesquels elle n'est pas clairement établie ; d) octroyer les autorisations d'exercer une act ivité bénévole au sens de l'article

15, alinéa 4 LACI ; e) exécuter les prescriptions de contrôle au sens de l’article 85, alinéa 1, lettre f LACI ;

6 ) Teneur selon A du 13 décembre 2023 ( FO 2023 N° 50) avec effet au 1er janvier 2024 éralités

f) abrogée ; g) abrogée ; h) statuer sur les demandes d'allègement de l'obligation de se présenter à l'entr etien de conseil et de contrôle ainsi que sur la libération temporaire de la condition d'aptitude au placement au sens de l'article 25 OACI ; i) statuer sur les demandes de prestations en faveur des travailleurs et travailleuses qui ont accepté des emplois situés hors de leur région de domicile (art. 68 à 70 LACI) .

2 Il procède à l’inscription des demandeurs et des demandeuses d’emploi selon l’article 17, alinéa 2 LACI et décide de l’octroi de mesures de marché du travail au sens des articles 60 et 64 a LACI.

3 En outre, il effectue les tâches confiées à l’office du travail par l’article 24 LSE.

Art. 7 7 ) L'OMAT est par ailleurs chargé de :

a) entretenir des contacts réguliers avec les entreprises de la région et les autre s acteurs, privés ou publics, du marché de l'emploi ; b) organiser les mesures de marché du travail prévues aux articles 39 et suivants LEmpl à l’attention des demandeurs et demandeuses d’emploi , en particulier de ceux et celles dont le placement est diffi cile (art. 28, al. 2 LSE) ; c) collaborer au réseau des services publics de l'emploi européens (EURES) ; d) statuer sur l’octroi d’allocations de formation (art. 66a et suivants LACI) ; e) conseiller les personnes qui sollicitent les indemnités visant à so utenir l’activité indépendante et statuer sur l’octroi de celles - ci (art. 71a et suivants LACI) ; f) statuer sur les demandes d'allocations d'initiation au travail au sens des articles 65 et suivants LACI ; g) recevoir les annonces de postes vacants au sens de l’article 21a de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) , du 16 décembre 2005

8 )

. Section 2 : office des relations et des conditions de travail (ORCT)

Art. 8

9 ) 1 L’ORCT exerce les pouvoirs dévolus à l’autorité cantonale en vertu de l’article 85 LACI en ce qui concerne : a) l'examen de l'aptitude au placement (art. 8, al. 1, let. f et art. 15 LACI) ; b) le droit aux prestations (art. 85, al. 1, let. b LACI) ; c) la suspension ou les restricti ons du droit à l'indemnité (art. 30, al. 2 ; 41, al. 5 et 50 LACI) ; d) la détermination de l'aspect convenable des emplois proposés aux assuré - es (art. 16 LACI).

2 Dans ces domaines, il statue en principe sur les cas que lui soumettent les caisses de chôma ge (art. 81, al. 2 LACI), l'ORP ou d'autres organes d'exécution.

7 ) Teneur selon A du 13 décembre 2023 (FO 2023 N° 50) avec effet au 1er janvier 2024

8 ) RS 142.20

9 ) Teneur selon A du 13 décembre 2023 (FO 2023 N° 50) avec effet au 1er janvier 2024

Il peut également statuer de sa propre initiative, notamment dans les cas mentionnés aux articles 30, alinéa 4 et 85, alinéa 1, lettre d LACI.

3 Il se prononce sur les préavis en matière de ré duction de l'horaire de travail (art.

36 LACI) et détermine les jours pour lesquels l'indemnité en cas d'intempéries peut être octroyée (art. 69 OACI).

4 Il se prononce sur les demandes de remise de l'obligation de restituer au sens de l'article 95, alinéa 3, LACI.

Art. 9 L'ORCT renseigne dans les limites de ses compétences sur les

questions juridiques liées à l'assurance - chômage (art. 27, al. 1 LPGA).

Art. 10 10 ) 1 L'ORCT procède à des contrôles afin de détecter les abus de

prestations au sens de l'article 50, alinéa 2 LEmpl.

2 L’ORCT procède au contrôle du respect de l’obligation d’annonce des postes vacants au sens de l’article 21 LEI par les employeurs . CHAPITRE 3 Autres institutions

Art. 11 Conformément à l'article 6 LEmpl, le Conseil d'État fixe les

compétences et l'organisation de la Caisse cantonale neuchâteloise d'assurance - chômage dans un règlement distinct.

Art. 12

1 La commission tripartite de l'assurance - chômage est informée des activités de l'OMAT et des mesures du marché du travail et conseille le service dans ces domaines.

2 Son organisation et ses compétences font l'objet d'une réglementation distincte.

Art. 13 1 Conformément à l'article 38 LEmpl, les associations de défense des

chômeurs reconnues peuvent bénéficier d'une subvention, sous forme d'indemnités.

2 Le départeme nt est compétent pour déterminer le montant et les conditions de la subvention qu'il fixe en tenant compte en particulier des prestations offertes par ces associations et du taux de chômage que connaît le canton. CHAPITRE 4 Dispositions finales

Art. 14 Le présent règlement est soumis à l'approbation de la Confédération

conformément à l'article 113 LACI.

Art. 15 Le règlement concernant l'assurance - chômage (RAC), du 30 août

2004 11 ) , et les articles 11 à 15 du règlement d'exécution de la législation fédérale et cantonale en matière de licenciements collectifs, de placement public et privé et de location de services (RSE) , du 30 août 2004 12 ) , sont abrogés.

10 ) Teneur selon A du 13 décembre 2023 (FO 2023 N° 50) avec effet au 1er janvier 2024

11 ) FO 2004 N° 68

12 ) RSN 813.1 1 0 - - n

Art. 16 1 Le présent règlement entre en vigueur rétroactivement avec effet au

1 er mai 2017.

2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise. Arrêté approuvé par le Département fédéral de l'économie, de l’environnement, de la formation et de la recherche le 28 septembre 2017.