Arrêté dressant la liste des réquisitions à fin de mesures ou d'ordonnances à prendre ou à rendre en vertu du droit civil vidées selon la procédure sommaire

Art. 166, al. 2, ch. 1. Autorisation de représenter l'union conjugale au-delà des besoins courants de la famille.

Art. 169, al. 2. Autorisation du conjoint pour les actes juridiques portant sur le logement de famille.

Art. 107, al. 2. Obligation de fournir des renseignements et de produire des pièces.

Art. 189 à 191. Séparation de biens à la demande de l'autorité de surveillance de la poursuite et rétablissement du régime antérieur.

Art. 203, al. 2, 218, 235, al. 2, 250, al. 2, 11 du titre final. Octroi de délais de paiement et fixation de sûretés.

Art. 291. Avis aux débiteurs des parents d'avoir à opérer leurs paiements entre les mains du représentant légal de l'enfant.

Art. 410, al. 2. Fixation d'un délai pour la ratification d'actes conclus par un pupille.

Art. 507, al. 1 et 2. Dépôt à recevoir et procès-verbal à dresser d'un testament oral.

Art. 604, al. 3. Mesures conservatoires à ordonner pour la sauvegarde des droits des cohéritiers d'un insolvable.

Art. 612, al. 3. Décision quant au mode de la vente aux enchères de certains biens de la succession.

Art. 647, al. 2, ch. 1. Décision ordonnant l'exécution d'actes d'administration indispensables en cas de copropriété.

Art. 662, al. 3. Inscription au registre foncier à ordonner en cas de prescription extraordinaire.

Art. 699, al. 1. Défense d'entrer dans les forêts et pâturages d'autrui et de s'approprier les baies, champignons, etc.

Art. 712c, al. 3, 712i, al. 2, 712q, 712r, al. 2. Actes de disposition en cas de propriété par étages.

Art. 763. Décision ordonnant l'inventaire authentique des biens sujets à l'usufruit.

Art. 808, al. 1 et 2. Ordre à donner au propriétaire qui diminue la valeur de l'immeuble grevé de cesser tous actes dommageables et autorisation à donner

Art. 809, al. 3. Fixation d'un délai au débiteur, en cas de dépréciation de l'immeuble grevé, pour fournir des sûretés ou rétablir l'état antérieur.

Art. 839, al. 3. Appréciation de la valeur des sûretés à fournir par le propriétaire pour les créances des artisans et entrepreneurs.

Art. 860, al. 3. Décision relative au remplacement d'un fondé de pouvoirs constitué pour une cédule hypothécaire ou une lettre de rente.

Art. 861, al. 2. Consignation à recevoir des sommes dues en vertu d'une cédule hypothécaire ou d'une lettre de rente.

Art. 870 et 871 (864). Annulation de lettres de rente et de cédules hypothécaires.

Art. 961 et 996, al. 2. Décision permettant des inscriptions provisoires au registre foncier.

Art. 977. Rectification d'inscriptions au registre foncier. Code des obligations

Art. 204, al. 2 et 3. Constatation de l'état de la chose et décision qui en ordonne la vente lorsque, expédiée dans un autre lieu, elle est prétendue défectueuse.

Art. 226k. Octroi de facilités de paiement à l'acheteur en demeure dans le cas de contrats de vente par acomptes.

Art. 322a, al. 2. Désignation d'un expert dans le cas d'un contrat de travail stipulant qu'une part de bénéfices s'ajoutera au salaire du travailleur.

Art. 322c, al. 2. Désignation d'un expert dans le cas d'un contrat de travail stipulant que le travailleur a droit à une provision sur certaines affaires.

Art. 330, al. 3. Consignation en justice du montant de la sûreté lorsque l'employeur fait valoir des prétentions contestées découlant du contrat de travail.

Art. 367, al. 2. Désignation d'experts et acte à dresser de leurs constatations lorsque l'ouvrage livré est prétendu défectueux.

Art. 427, al. 1 et 3. Décisions relatives à la constatation de l'état de marchandises expédiées en commission.

Art. 444, al. 2, 445 et 453, al. 1. Décisions relatives à la constatation de l'état de marchandises transportées, à leur vente et à leur consignation.

Art. 565, al. 2, et 603. Retrait provisoire du droit de représentation à un associé en nom collectif ou à un associé indéfiniment responsable d'une société en

Art. 583, al. 2, 585, al. 3, et 619, al. 1. Désignation et révocation de liquidateurs, fixation du mode d'aliénation d'immeubles en cas de liquidation d'une société en

Art. 697a à 697g. Désignation d'un contrôleur spécial, ordonnances en procédure de contrôle spécial.

Art. 697h, al. 2. Octroi du droit de consulter les comptes annuels, les comptes de groupe et les rapports des réviseurs.

Art. 740, al. 3, 741, al. 2, 823 et 913, al.1. Désignation et révocation des liquidateurs d'une société anonyme, d'une société à responsabilité limitée ou

Art. 809, al. 3. Convocation, à la requête des sociétaires, de l'assemblée des associés d'une société à responsabilité limitée.

Art. 881, al. 3. Convocation de l'assemblée générale à la demande de membres de la société coopérative.

Art. 971, 972, 977, 981 à 988, 1072 à 1080, 1098 à 1143, ch. 19. Annulation de papiers-valeurs.

Art. 1165, al. 3. Convocation, à la requête de créanciers, de l'assemblée des créanciers dans les emprunts par obligations.