RÈGLEMENT concernant les prêts à la création et à l'amélioration de logements destinés au tourisme rural

rural (RCALTR) du 9 avril 1997 LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu l'article 9 de la loi du 13 novembre 1995 relative à la promotion de l'économie agricole vaudoise A vu les articles 13, lettre a, 32 et 33 de la loi du 9 septembre 1975 sur le logement B vu le préavis du Département de l'agriculture, de l'industrie et du commerce C arrête Chapitre I Dispositions générales

Art. 1 Champ d'application

1 L'Etat peut encourager la pratique du tourisme rural par l'octroi de prêts sans intérêts destinés à la création ou à la transformation de logements dans ce but. Ces prêts s'adressent aux propriétaires d'immeubles situés en milieu rural.

Art. 2 Autorité compétente

1 Le Département de l'agriculture, de l'industrie et du commerce A (ci-après: le département) est compétent pour statuer sur les demandes de prêt. Il prend les mesures qu'impose l'aliénation de l'immeuble ou la violation des obligations imposées au propriétaire par le présent règlement.

2 Il peut confier l'instruction des dossiers à un organisme juridiquement indépendant de l'administration.

Art. 3 Principe

1 Les prêts peuvent couvrir jusqu'à 50 % des coûts des travaux. Toutefois, ces prêts ne pourront pas excéder 40 000 francs par logement.

Art. 4 Durée minimale de mise à disposition

1 Les logements voués au tourisme rural doivent être mis à disposition du tourisme rural au moins quatre mois par année, aussi longtemps que le prêt n'est pas intégralement remboursé. Chapitre II Conditions

Art. 5 Conditions d'octroi des prêts

a) conditions personnelles

1 Seules les personnes physiques peuvent bénéficier d'un prêt à la création et à l'amélioration de logements destinés au tourisme rural.

Art. 6 b) conditions financières

1 Un prêt ne peut être accordé que dans la mesure où les nouvelles charges résultant de l'investissement envisagé apparaissent supportables pour le propriétaire, compte tenu des autres obligations financières auxquelles il doit faire face et du délai maximum d'amortissement défini à l'article 8, alinéa 2, du présent règlement.

Art. 7 c) conformité à la LAT et à la LATC

1 L'octroi définitif d'un prêt est subordonné à l'obtention d'un permis de construire au sens de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire A et de la loi du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions B

.

Art. 8 Conditions de remboursement

a) délai d'amortissement

1 Le département fixe le délai d'amortissement du prêt en fonction de la charge que le propriétaire peut supporter, dans les limites fixées à l'alinéa 2 du présent article.

2 Les prêts consentis en application de ce règlement doivent être amortis dans un délai maximum de seize ans. Dans des cas exceptionnels, cette limite pourra toutefois être portée à vingt ans.

Art. 9 b) mode de remboursement

1 Le remboursement du prêt intervient par demi-annuités fixes.

Art. 10 c) remboursement anticipé volontaire

1 Le propriétaire peut en tout temps et sans résiliation préalable rembourser tout ou partie du prêt.

Art. 11 d) remboursement anticipé imposé

1 Le département peut dénoncer le prêt en tout temps, moyennant préavis donné au moins trois mois à l'avance, notamment:

a. lorsque le logement créé ou transformé avec l'aide d'un prêt est aliéné, sous quelque forme que ce soit;

b. lorsqu'il n'est plus consacré au tourisme rural depuis deux ans;

c. lorsque l'entretien de l'immeuble est négligé;

d. lorsque le propriétaire, nonobstant un avertissement, ne paie pas dans le délai d'un mois la demi-annuité de remboursement. Chapitre III Procédure

Art. 12 Demande de prêt

a) Présentation de la demande

1 La demande de prêt doit être présentée par le propriétaire avant le début des travaux au moyen de la formule ad hoc établie par le département. Elle est adressée au Service de l'agriculture.

2 Si, conformément à l'article 2, alinéa 2, du présent règlement, l'instruction des dossiers est confiée à un organisme indépendant de l'administration, les demandes de prêt peuvent lui être directement adressées.

3 Le propriétaire est tenu de fournir tous les renseignements et documents nécessaires à l'examen de la demande. Il autorise le département ou, le cas échéant, l'organisme chargé de l'instruction des dossiers à prendre auprès de tiers tous renseignements, notamment sur ses revenus et sa fortune. Les services de l'Etat prêtent gratuitement leur concours.

4 Les travaux ne peuvent pas commencer avant l'octroi du prêt. Le Service de l'agriculture ou l'organisme chargé de l'instruction du dossier peut permettre exceptionnellement le début des travaux avant l'octroi du prêt, pour autant que les autorisations nécessaires aient été obtenues.

Art. 13 b) Moment déterminant

1 Le moment déterminant pour apprécier le bien-fondé de la demande est celui de sa présentation.

Art. 14 c) Décision

1 Lorsque le propriétaire remplit les conditions d'octroi d'un prêt, le département rend une décision dans laquelle il fixe le montant et le délai d'amortissement.

2 Lorsque les conditions d'octroi d'un prêt ne sont pas remplies, le département rend une décision de refus.

3 Dans tous les cas, le département communique sa décision au propriétaire sous pli recommandé. La décision doit être motivée. Elle précise en outre la voie de recours.

Art. 15 Changement d'affectation

1 Si, alors que le prêt n'est pas encore intégralement remboursé, le propriétaire affecte le logement à d'autres fins que le tourisme rural, celui-ci doit rembourser le solde du prêt dans un délai de six mois.

2 Les dispositions de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire A (et notamment l'art. 24) et celles de la loi du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions B sont réservées. Chapitre IV Obligations du propriétaire

Art. 16 Obligation d'entretien

1 Les logements construits ou rénovés avec l'aide d'un prêt doivent être entretenus de façon appropriée. Chapitre V Contrôle, sanctions et recours

Art. 17 Contrôle

1 Le département peut vérifier en tout temps que le propriétaire remplit les obligations qui lui sont imposées. Il peut confier cette tâche à l'organisme mentionné à l'article 2, alinéa 2, du présent règlement, à charge pour celui-ci de lui signaler les contrevenants.

Art. 18 Sanctions

1 Les infractions au présent règlement sont passibles des sanctions prévues à l'article 33 de la loi du 9 septembre 1975 sur le logement A

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Art. 19 Recours

1 Les décisions prises par le département en vertu du présent règlement peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal administratif conformément à la loi sur la juridiction et la procédure administratives A

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2 L'acte de recours doit être déposé auprès du Tribunal administratif dans les vingt jours suivant la communication de la décision attaquée; il doit être signé et indiquer les conclusions et motifs du recours. Chapitre VI Disposition finale

Art. 20

1 Le Département de l'agriculture, de l'industrie et du commerce A est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre immédiatement en vigueur.

910.11.2 Tableau des modifications ( RCALTR ) en vigueur Etat au 01.04.2004 Règlement concernant les prêts à la création et à l'amélioration de logements destinés au tourisme rural (RCALTR) du

09.04.1997 (RA/FAO 1997 117) ev le

09.04.1997 (RA/FAO 1997 117)

910.11.2 Tableau des commentaires (RCALTR) en vigueur lien vers acte en vigueur Règlement concernant les prêts à la création et à l'amélioration de logements destinés au tourisme rural (RCALTR) du 09.04.1997 Préambule Comm. A : Loi du 13.11.1995 relative à la promotion de l'économie agricole vaudoise ( RSV 910.11 ) Comm. B : Loi du 09.09.1975 sur le logement ( RSV 840.11 ) Comm. C : Actuellement Département de l'économie

Art. 2 lien vers article

Comm. A : Actuellement Département de l'économie

Art. 7 lien vers article

Comm. A : Loi fédérale du 22.06.1979 sur l'aménagement du territoire (RS 700) Comm. B : Loi du 04.12.1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions ( RSV 700.11 )

Art. 15 lien vers article

Comm. A : Loi fédérale du 22.06.1979 sur l'aménagement du territoire (RS 700) Comm. B : Loi du 04.12.1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions ( RSV 700.11 )

Art. 18 lien vers article

Comm. A : Loi du 09.09.1975 sur le logement ( RSV 840.11 )

Art. 19 lien vers article

Comm. A : Loi du 28.10.2008 sur la procédure administrative ( RSV 173.36 )

Art. 20 lien vers article

Comm. A : Actuellement Département de l'économie