Règlement d'application de la loi sur le fonds d'aide aux communes

Règlement d'application de la loi sur le fonds d'aide aux communes (RALFAC) septembre 2025 Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi sur le fonds d'aide aux communes (LFAC), du 3 décembre 2001

1 ) ; sur la proposition de la conseillère d'Etat, cheffe du Département des finances et des affaires sociales, arrête: I. Généralités Article premier 2 ) Le Département de la formation et des finances (ci - devant: le département) est chargé de l'application de la loi sur le fonds d'aide aux communes (LFAC), du 3 décembre 2001 (ci - après: la loi).

Art. 2

1 Le total des engagements d'un exercice annuel pour le fonds d'aide aux communes (ci - après: le fonds) doit si possible être limité à 10% du capital du fonds.

2 Si ce capital est réduit à moins de 5 millions de francs, la limite ci - dessus est obligatoire.

Art. 3 Les recettes fiscales mentionnées à l'article 10 de la loi, qui peuvent

donner lieu à pondération du coefficient d'impôt, sont la taxe foncière communale et la contribution spéciale prévue par l'article 41 de la loi sur les communes (LCo), du 21 décembre 1964

3 )

. II. Aides d'investissement

Art. 4 Le coefficient d'impôt communal minimal, nécessaire pour pouvoir

bénéficier d'une aide d'investissement, est de 5 points plus élevé que le coefficient d'impôt moyen de l'ensemble des communes (art. 6, al. 2, de la loi).

Art. 5 Toute commune qui dés ire être mise au bénéfice d'une aide

d'investissement doit en faire la demande au Conseil d'Etat. FO 2003 N o 82

1 ) RSN 172.41

2 ) L a désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d' É tat , du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d' É tat, du 27 mai 2025 (FO 20 25 N° 23 ), avec effet immédiat .

3 ) RSN 171.1

Art. 6

1 La demande comprend une description détaillée de l'investissement pour lequel l'aide est requise.

2 Elle fait en outre état de toutes les subventions ordinaires, prêts ou aides externes, promis ou envisageables.

Art. 7 1 Le Conseil d'Etat communique la demande au département qui réunit

la documentation nécessaire et présente un rapport à cet effet.

2 L ’office des commun es et gestion fiduciaire

4 ) (ci - après: l ’office ) est chargé d'établir ce rapport, qui traite notamment des points suivants:

1. situation financière de la commune, comprenant les résultats du compte de fonctionnement des cinq derniers exercices, ainsi que de s extraits du bilan, avec des indications comparatives;

2. fiscalité et capacité contributive;

3. indicateurs financiers sur trois exercices au minimum;

4. aides antérieures du fonds;

5. situation budgétaire du fonds;

6. nature et opportunité de l'investis sement.

Art. 8 1 Le Conseil d'Etat, sur proposition du département, fixe le montant, la

forme et les conditions éventuelles de l'aide.

2 On entend par investissements rentabilisables, au sens de l'article 6, alinéa 3, lettre a , de la loi, des investissements financés par des ventes à des particuliers (par exemple: eau, électricité, gaz, chauffage à distance).

3 Les prêts sont généralement remboursables en vingt ans.

Art. 9 1 Une aide peut exceptionnellement être allouée à une ou plusieurs

communes dont la situation financière et fiscale ne satisfait pas aux exigences de la loi si cette aide est de nature à consolider ou à améliorer la position d'une ou plusieurs communes en situation financière difficile.

2 Une aide d'assa inissement du bilan, accompagnée éventuellement d'un prêt de trésorerie, peut en outre être exceptionnellement accordée à une commune en situation de déficit structurel, dont la fortune nette s'amenuise fortement et qui décide une augmentation sensible de son coefficient d'impôt. III. Aides de fonctionnement

Art. 10 Le coefficient d'impôt communal minimal, nécessaire pour pouvoir

bénéficier d'une aide de fonctionnement, est de 25 points plus élevé que le coefficient d'impôt moyen de l 'ensemble des communes (art. 7, al. 2, de la loi).

Art. 11 Le Conseil d'Etat peut lier l'octroi d'aides de fonctionnement à des

conditions telles que l'obligation, pour la commune, de faire approuver ses

4 ) L a désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d' É tat , du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les at tributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d' É tat, du 27 mai 2025 (FO 20 25 N° 23 ), avec effet immédiat.

investissements par le département ou de prendre des mesures d'économie de fonctionnement.

Art. 12 1 Les articles 5 à 7 du présent règlement s'appliquent par analogie.

2 L'aide est accordée en principe sous forme d'un subside, le prêt sans intérêt in tervenant à titre complémentaire. IV. Aides d'encouragement

Art. 13 1 Les aides d'encouragement peuvent être accordées à toutes les

communes.

2 Les aides à la collaboration intercommunale concernent des investissements réal isés en commun par plusieurs communes, qui permettent une efficacité accrue ou des économies.

3 Exceptionnellement, elles peuvent concerner des dépenses de fonctionnement, pour une période limitée qui n'excédera pas trois ans.

4 Les aides à la fusion concern ent aussi bien les frais d'étude que le subventionnement des fusions elles - mêmes.

Art. 14 1 Les aides à la collaboration intercommunale ne peuvent êtres

octroyées que pour des domaines dans le squels la collaboration n'est ni imposée ni subventionnée, notamment par le biais d'un taux plus favorable, par l'Etat.

2 Celles concernant les investissements sont octroyées sur requête des Conseils communaux concernés, sous forme d'un subside fixé en prop ortion de l'investissement à charge de chaque commune.

3 Celles concernant les dépenses de fonctionnement sont octroyées sur proposition d'un ou de plusieurs départements et doivent, d'une part, respecter les conditions figurant à l'alinéa 1 ci - devant et, d'autre part, tenir compte de la situation financière et fiscale des communes bénéficiaires.

Art. 15 Les aides à la fusion de communes sont accordées, sur requête des

Conseils communaux concernés, sous forme de subsides.

Art. 16 Les études nécessaires aux fusions peuvent être financées

partiellement ou totalement par le fonds.

Art. 17

5 ) 1 Le subside octroyé pour les projets de fusion de communes soumis à la population des communes concernées jusqu'au 31 décembre 2016 est de: a) 800 francs par habitant, si la fusion a été acceptée; b) 600 francs par habitant, si la fusion a été rejetée et qu'un nouveau projet de fusion réunissant au moins deux communes parties au premier projet est a ccepté jusqu'au 31 décembre 2020.

2 Le subside octroyé pour les projets de fusion de communes qui ne remplissent pas les conditions de l'alinéa premier est de 200 francs par habitant.

5 ) Teneur selon A du 22 juin 2015 (FO 2015 N° 25) avec effet rétroactif au 1 er janvier 2015 et A du 15 mars 2023 (FO 2023 N° 11 ) avec effet dès sa publication à la F euille officielle

3 Ces montants sont augmentés de 5% si le coefficient fiscal moyen des com munes concernées est supérieur au coefficient fiscal moyen de l’ensemble des communes de 10% ou plus.

3bis Ces montants sont diminués de 5% si le coefficient fiscal moyen des communes concernées est inférieur au coefficient fiscal moyen de l’ensemble des co mmunes de 10% ou plus.

4 Le chiffre de la population ainsi que le coefficient d'impôt relatif moyen et le revenu fiscal relatif moyen sont ceux connus au moment de la décision préalable rendue par le Conseil d'Etat en application de l'article 21 ci - après.

5 Exceptionnellement, le Conseil d'Etat peut allouer un subside supérieur au montant par habitant fixé à l'alinéa premier, s'agissant de communes dans une situation financière difficile malgré un coefficient d'impôt élevé.

Art. 18

6 ) 1 Lorsqu e la population d’une des communes qui fusionnent est supérieure à 5’000 habitants, la part du subside de cette commune se calcule sur une population de 5’000 habitants.

2 Un plafond plus élevé, de 10'000 habitants au maximum, peut exceptionnellement être admis pour les communes de plus de 10'000 habitants .

Art. 19

7 ) En cas de fusions successives, les anciennes communes qui ont été prises en considération pour le calcul d’un précédent subside ne le seront à nouveau qu’ au terme d’une période de 8 ans suivant l’entrée en vigueur du précédent projet de fusion.

Art. 20 8 ) 1 Les communes qui envisagent une fusion adoptent une convention

de fusion qui comprend au moins les indications suivantes: a) noms des anciennes communes et nom de la commune fusionnée; b) date de la fusion; c) composition et mode d'élection des autorités de la commune fusionnée; d) budget prévisionnel de la commune fusionnée et coefficient d'impôt; e) transfert de tous les biens à la commune fusionnée; f) liquidation ou reprise des participations des anciennes communes à des entités extracommunales (syndicats intercommunaux, sociétés anonymes, etc.); g) acquisition du droit de cité de la commune fusionnée par les citoyens des ancienne s communes.

2 Les communes désireuses de bénéficier des clauses suivantes doivent les faire figurer dans la convention de fusion: a) garantie d'un siège au Conseil général; b) avancement ou retardement de la date de l'élection générale.

6 ) Teneur selon A du 15 mars 2023 (FO 2023 N° 11) avec effet dès sa publication à la F euille officielle

7 ) Teneur selon A du 15 mars 2023 (FO 2023 N° 11) avec effet dès sa publication à la F euille off icielle

8 ) Teneur selon A du 23 avril 2007 (FO 2007 N° 30)

Art. 21

1 Dans un premier temps, les communes intéressées présentent au Conseil d'Etat un projet de convention selon le modèle défini à l'article 20, signé par tous les Conseils communaux.

2 Sur proposition du département, le Conseil d'Etat rend une décis ion préalable, fixant notamment le montant de l'aide d'encouragement.

3 Le projet de convention, éventuellement amendé, est ensuite soumis aux Conseils généraux puis au référendum obligatoire, dans chacune des communes intéressées.

4 La fusion exige l'accord de toutes les communes intéressées.

5 Une fois acquis l'accord de celles - ci, la convention de fusion est transmise au Conseil d'Etat, pour sanction.

6 La sanction n'intervient qu'après l'approbation de la fusion par le Grand Conseil, au travers d'une loi mo difiant l'article 2 LCo (Tableau des communes), soumise au référendum facultatif.

Art. 22 9 ) 1 Le subside d'aide à la fusion est versé en 3 tranches successives, le

premier tiers étant versé l'année de l'entrée en vigueur de la fusion.

2 L'Etat peut, selon ses disponibilités, verser des acomptes annuels supérieurs à ceux prévus à l'alinéa 1 er et dim inuer ainsi l'échelonnement des versements . V. Dispositions finales

Art. 23 Sont abrogés:

– le règlement d'exécution de la loi concernant la création et l'utilisation du fonds de compensation destiné à venir en aide aux communes dont la situa tion financière est difficile, du 8 février 1952 10 ) , – l'arrêté provisoire d'exécution de la LFAC, du 30 janvier 2002 11 ) .

Art. 24 Le département est chargé de l'application du présent règlement.

Art. 25 1 Le présent règlement entre en vigueur immédiatement.

2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

9 ) Teneur selon A du 24 octobre 2012 (FO 2012 N° 44) avec effet au 1 er novembre 2012

10 ) RLN II 354

11 ) Non publié