Ordonnance sur l'indemnisation et la diminution du temps d'enseignement des direc... (410.252.24)
Ordonnance sur l'indemnisation et la diminution du temps d'enseignement des direc... (410.252.24)
Ordonnance sur l'indemnisation et la diminution du temps d'enseignement des directeurs, médiateurs et titulaires d'autres fonctions dans les écoles enfantines, primaires et secondaires
Ordonnance sur l'indemnisation et la diminution du temps d'enseignement des directeurs, médiateurs et titulaires d'autres fonctions dans les écoles enfantines, primaires et secondaires du 29 juin 1993 Le Gouvernement de la République et Canton du Jura, vu les articles 97, 123, 126 et 157 de la loi scolaire du 20 décembre 1990 (LS)
1) , arrête : SECTION 1 : Généralités Champ d'application Article premier
1 La présente ordonnance s'applique aux titulaires des fonctions suivantes : directeur d'école enfantine, primaire, secondaire; vice - directeur et répondant administratif; médiateur scolaire; responsable d'un module à l'école secondaire; responsable du matériel scolaire; responsable des installations sportives scolaires; responsable de la bibliothèque; responsable d'un laboratoire de langue; responsable d'un atelier informatique; responsable de collections ou d'équipements spéciaux; respon sable de l'aménagement des horaires à l'école secondaire; coordinateur d'une discipline d'enseignement à l'intérieur d'une école secondaire.
2 Les modalités de désignation des titulaires de fonctions et la définition des tâches qu'elles comportent sont rég lées par l'ordonnance scolaire 2) . Droit à une indemnité et à une diminution du temps d'enseignement
Art. 2 1 Les titulaires de fonctions n'ont droit à des indemnités et
diminutions du temps d'enseignement que pour les fonctions qui leur ont été expressément attribuées par l'autorité compétente et qui font l'objet d'un cahier des charges ratifié par le Service de l'enseignement.
2 En principe, un enseignant ne peut bénéficier d'indemnités ou de réductions d'horaire pour plus de de ux fonctions simultanément. Diminution du temps d'enseignement
Art. 3
1 La diminution du temps d'enseignement (allégement) dont bénéficie un enseignant chargé d'une tâche administrative particulière s'exprime en leçons hebdomadaires et en pourcentage de l'emploi à plein temps.
2 Le temps réglementaire de travail et le droit aux vacances pour cette partie d'activité sont définis par la législation sur le statut des fonctionnaires de l'Etat.
3 Le Département de l'Education (dénommé ci - près : "Département") édicte les modalités d'application nécessaires à la présente disposition. Tâches confiées par le cercle scolaire
Art. 4
1 Si les autorités d'un cercle scolaire confient au directeur ou à un autre enseignant des tâches supplémentaires ne correspondant pas aux dispositions légales cantonales, l'indemnité éventuelle versée à ce titre est à la charge exclusive du cercle. Conformément à l'article 4, alinéa 5, de la loi sur les traitements des mem bres du corps enseignant
3) , cette indemnité ne dépassera toutefois pas les normes habituelles de rétribution prévues pour des prestations comparables.
2 En lieu et place d'une indemnité pour les travaux demandés en supplément, les aut orités du cercle scolaire peuvent mettre du personnel administratif à la disposition du directeur. La rétribution de ce personnel est à la charge du cercle scolaire. Remplacement Art. 5 En cas d'absence d'un titulaire de fonction bénéficiant d'une indemn ité en vertu de la présente ordonnance, ladite indemnité continue d'être versée durant la période où l'intéressé touche son traitement intégral conformément aux prescriptions de l'ordonnance concernant le remplacement des enseignants
4 )
. Versement des indemnités
Art. 6 Les indemnités dues aux titulaires de fonctions sont versées par le
Service de l'enseignement en deux tranches : la première avec les traitements du mois de juillet pour la période de janvier à juillet, la seconde avec les traitements du mois de décembre pour la période d'août à décembre.
Financement Art. 7 Les dépenses résultant de la présente ordonnance sont financées conformément aux articles 153 et 154 de la loi scolaire (répartition des charges). SECTION 2 : Direct ion
7) Renvoi Art. 8
7) La diminution du temps d'enseignement dont bénéficie l'équipe de direction est réglée dans l'ordonnance sur la direction des écoles obligatoires
8)
. Rémunération a) Directeur
Art. 9
7) 9) Le directeur d'une école obligatoire est rémunéré comme suit : a) si la décharge qui lui est attribuée conformément à l'ordonnance du
24 juin 2015 sur la direction des écoles obligatoires
8) est égale ou supérieure à quinze leçons, la totalité de son pensum est rétribuée selon la classe de traitement arrêté pour la fonction de directeur; b) si la décharge qui lui est attribuée est comprise entre une et quatorz e leçons, le directeur bénéficie pour l'équivalent de quatorze leçons de la rémunération selon la classe de traitement arrêtée pour la fonction de directeur; le solde de son pensum est rémunéré selon la classe de traitement applicable à son activité d'ense ignant. b) Directeur adjoint
Art. 10
7) 9) Le directeur adjoint d'une école obligatoire, qui est au bénéfice de la formation de responsable d'établissement scolaire, a droit, pour l'ensemble de son pensum, à deux classes de traitement supplémentaire par rapport à la classe de traitement applicable à son activité d'enseignant. c) Membre de direction
Art. 10a
10) Un membre de direction est rémunéré comme il suit : a) si la décharge qui lui e st attribuée est égale ou supérieure à sept leçons, il a droit, pour l'ensemble de son pensum, à une classe de traitement supplémentaire par rapport à la classe applicable à son activité d'enseignant; b) si la décharge est inférieure à sept leçons, il n'y a a ucune rétribution particulière. d) Co - directeurs Art. 10b
10) Pour l'année scolaire 2016 - 2017, lorsque des co - directeurs se répartissent la décharge accordée au directeur, ils sont rémunérés conformément à la classe de traitement afférente à leur activité d'enseignant et bénéficient d'une indemnité transitoire d'un montant équivalent à celui re çu pour l'année scolaire 2015 - 2016.
SECTION 3 : Médiateurs scolaires Médiateurs Art. 11
1 Le médiateur scolaire bénéficie d'une diminution du temps d'enseignement d'une à trois leçons hebdomadaires selon le nombre de classes du cercle scolaire et pour autant qu'il en comporte au moi n s six.
2 Le Département détermine la diminution du temps d'en seignement et le montant de l'indemnité compte tenu du cahier des charges et des rétributions prévues pour les autres fonctions de la présente ordonnance. SECTION 4 : Bibliothécaires scolaires Bibliothécaires Art. 12 Le statut des bibliothécaires scola ires est défini par l'ordonnance sur les bibliothèques et la promotion de la lecture publique
5)
. SECTION 5 : Autres fonctions Responsables du matériel scolaire
Art. 13
1 Le responsable du matériel scolaire et des appareils techniq ues (multicopie, etc.) a droit à une indemnité selon le barème suivant : à l'école primaire Fr.
6 à 9 classes
10 à 12 classes
13 à 15 classes
16 à 18 classes
19 à 21 classes
22 à 24 classes
25 à 27 classes
28 à 30 classes
31 à 33 classes
34 à 36 classes
400. -
1 000. -
1 600. -
1 700. -
1 850. -
2 250. -
2 450. -
2 600. -
2 700. -
2 800. - à l'école secondaire Fr.
6 à 9 classes
10 à 12 classes
13 à 18 classes
19 à 24 classes
25 classes et plus
600. -
1 200. -
1 800. -
2 400. -
3 000. -
2 Le cercle scolaire de plus de trente - six classes peut bénéficier de l'indemnité annuelle pour une double fonction, calculée selon le nombre de classes effectives attribuées à chaque titulaire. Responsable de l'aménagement des horaires à l'école secondair e
Art. 14 Le responsable des horaires et de l'occupation des locaux
scolaires à l'école secondaire a droit à l'indemnité fixée à l'article 13, alinéa 1, lettre b. Responsable d'équipements spéciaux
Art. 15 1 Le responsable de l'un ou l'autre des équipem ents spéciaux
suivants a droit à une indemnité selon le barème de l'alinéa 2 : installation sportive scolaire; laboratoire de langue; atelier informatique; équipement de sciences expérimentales, de sciences humaines, d'éducation visuelle; matériels et équi pements audiovisuels, salle et équipements d'économie familiale.
2 Le barème des indemnités est le suivant : a) à l'école primaire Fr.
6 à 9 classes
10 à 12 classes
13 à 15 classes
16 à 18 classes
19 à 21 classes
22 à 24 classes
25 à 27 classes
28 à 30 classes
31 à 33 classes
34 à 36 classes
200. -
400. -
600. -
700. -
800. -
850. -
950. -
1 000. -
1 150. -
1 200. - b) à l'école secondaire
6 à 9 classes
10 à 12 classes
13 à 18 classes
19 à 24 classes
25 classes et plus
400. -
600. -
1 200. -
1 400. -
1 600. -
3 Le cercle scolaire de plus de trente - six classes peut bénéficier de l'indemnité annuelle pour une double fonction, calculée selon le nombre de classes effectives attribuées à chaque titulaire. Responsable d'un module
Art. 16 Le responsable d'un module à l'école secondaire bénéficie d'une
diminution du temps d'enseignement d'une leçon hebdomadaire. Coordinateur d'une discipline d'enseignement
Art. 17
1 L'enseignant chargé de la coordination d'une discipline d'enseignement à l 'intérieur d'une école secondaire a droit à une indemnité.
2 Le Département détermine le montant de l'indemnité compte tenu du cahier des charges et des rétributions prévues pour les autres fonctions de la présente ordonnance. SECTION 6 : Dispositions fi nales Adaptation des indemnités
Art. 18 Les montants des indemnités fixées dans la présente ordonnance
sont adaptés annuellement en début d'année par le Département en fonction de la variation de l'indice des prix à la consommation. Les montants sont arr ondis à la dizaine de francs supérieure; ceux qui vont jusqu'à cinq francs inclusivement sont arrondis vers le bas. Directives Art. 19 Le Département arrête les directives d'application nécessaires à la présente ordonnance. Modification de l'ordonnance fixant le nombre des leçons obligatoires des enseignants
Art. 20 L'ordonnance du 6 décembre 1978 fixant le nombre des leçons
obligatoires des enseignants
6) et modifié comme il suit : Article 5 Abrogé Abrogation Art. 21 L'ordonnance du 6 décembre 1978 sur l'indemnisation des directeurs d'école et des autres titulaires de fonctions dans les écoles primaires et secondaires est abrogée.
Entrée en vigueur
Art. 22 La présente ordonnance entre en vigueur le 1
er août 1993. Delémont, le 29 juin 1993 AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : François Lachat Le chancelier : Sigismond Jacquod
1) RSJU 410.11
2) RSJU 410.111
3) RSJU 410.251
4) RSJU 410.252.5
5) RSJU 441.221
6) RSJU 410.252.1
7) Nouvelle teneur selon l 'article 17 de l'ordonnance du 24 juin 2015 sur la direction des écoles obligatoires , en vigueur depuis le 1 er août 2015 (RSJU 410.252.2 )
8) RSJU 410.252.2
9) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 5 juillet 2016, en vigueur depuis le
1 er août 2016
10) Introduit par le ch. I de l'ordonnance du 5 juillet 2016, en vigueur depuis le 1 er août
2016
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