Ordonnance concernant l'exercice de la profession d'opticien

Ordonnance concernant l'exercice de la profession d'opticien du 20 décembre 1995 Le Gouvernement de la République et Canton du Jura, vu les articles 46, alinéa 1, lettre i, et 47 à 58 de la loi sanitaire du 14 décembre 1990

1) , arrête : SECTION 1 : Dispositions générales Champ d'application Article premier

1 La présente ordonnance régit l'exercice de la profession d'opticien à titre indépendant.

2 Les termes désignant des personnes s'appliquent indistinctement aux femmes et aux hommes. Définition Art. 2

1 La profession d'opticien comprend la préparation et la vente au public, sur ordonnance médicale, des lunettes et autres appareils auxiliaires optiques; elle peut s'étendre à la détermination de la réfraction ainsi qu'à l'adaptation et la vente de lentilles de contact.

2 En cas de doute, le Département de la Santé et des Affaires sociales (dénommé ci-après : "Département") décide si une activité tombe sous le coup de la présente ordonnance ou non après avoir consulté les milieux professionnels intéressés. SECTION 2 : Autorisation de pratiquer la profession d'opticien Exigence et portée de l'autorisation

Art. 3

1 La pratique de la profession d'opticien à titre indépendant nécessite une autorisation.

2 Seule une personne physique est autorisée à exercer ladite profession. Conditions a) en général

Art. 4 L'autorisation est accordée si l'opticien bénéficie de la formation

requise, s'il dispose des locaux et installations appropriés et s'il offre toutes les garanties d'un exercice irréprochable de sa profession.

b) formation requise

Art. 5

1 L'autorisation de pratiquer est accordée uniquement aux titulaires d'un certificat fédéral de capacité d'opticien ou d'un diplôme étranger jugé équivalent par le Département.

2 Le diplôme fédéral d'opticien ou un diplôme étranger jugé équivalent par le Département est exigé lorsque le requérant entend exercer des activités de réfraction et d'adaptation de lentilles.

3 Avant de reconnaître un diplôme étranger, le Département consulte les milieux professionnels concernés. c) locaux et installations

Art. 6

1 L'opticien doit disposer, dans son commerce d'opticien, des locaux et installations qui lui permettent d'exercer sa profession en toute sécurité selon les règles de son art.

2 L'autorisation de pratiquer s'étend également à l'exploitation des locaux et des installations nécessaires à l'exercice de la profession.

3 Le Service de la santé, par le médecin cantonal, peut en tout temps contrôler l'état des locaux, du matériel et des registres. d) autres conditions

Art. 7

1 Seule une personne intègre offrant toute garantie d'un exercice irréprochable de la profession d'opticien peut bénéficier de l'autorisation de pratiquer.

2 L'autorisation est refusée : a) si le requérant a été condamné pénalement pour des actes portant atteinte à la probité et à l'honneur de la profession ou pour des infractions graves ou répétées aux dispositions réglant la profession d'opticien; b) s'il ne jouit pas pleinement de ses droits civils; c) s'il n'est pas couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle.

3 L'autorisation peut être refusée : a) si le requérant présente des déficiences psychiques ou physiques incompatibles avec l'exercice de sa profession; b) s'il s'est vu retirer l'autorisation d'exercer dans un autre canton ou dans un autre pays en raison d'infractions graves ou répétées à la législation sanitaire. Procédure a) demande d'autorisation

Art. 8

1 Les demandes d'autorisation de pratiquer la profession d'opticien sont adressées au Service de la santé.

2 La demande indique le titre de formation du requérant et, le cas échéant, le lieu exact des locaux de son commerce d'opticien. Les documents nécessaires (diplôme, description ou plans des locaux) sont joints à la demande. b) décision Art. 9

1 Le Service de la santé statue sur la demande d'autorisation après avoir vérifié si le requérant remplit les conditions posées par la présente ordonnance.

2 L'autorisation précise si le requérant est habilité à pratiquer les activités de réfraction et d'adaptation de lentilles (art. 2) ou non.

3 Les décisions du Service de la santé sont sujettes à opposition et à recours conformément au Code de procédure administrative

2)

. c) retrait Art. 10

1 Le Département peut retirer l'autorisation accordée si le titulaire ne remplit plus les conditions exigées par la présente ordonnance, ou s'il existe un motif de refus (art. 7).

2 Il peut la retirer lorsque le titulaire a fait preuve d'incapacité ou de négligence grave dans l'exercice de sa profession.

3 S'il envisage le retrait temporaire ou définitif, le Département entend l'intéressé dans tous les cas; il prend également l'avis de l'association professionnelle des opticiens.

4 Dans des cas de moindre gravité, le Département peut prononcer un avertissement ou une menace de retrait.

5 Les décisions du Département sont sujettes à opposition et à recours conformément au Code de procédure administrative. SECTION 3 : Exercice de la profession d'opticien Principe Art. 11

1 L'opticien exerce sa profession au mieux de ses connaissances et de ses capacités.

2 Il maintient ses connaissances à jour, dans le cadre de sa formation continue.

3 Il respecte les règles d'éthique et de déontologie de sa profession.

Relations avec d'autres professions sanitaires a) en général

Art. 12

1 L'opticien respecte les compétences des autres professions sanitaires.

2 Toute forme de compérage avec d'autres professions sanitaires est interdite. b) médecins ophtalmologues

3 L'opticien doit recommander un examen médical de l'oeil lorsqu'il suppose des lésions dues à une maladie ou lorsqu'il a connaissance ou soupçonne un état pathologique.

4 Pour les cas d'aphakie et les autres états postopératoires, les lésions pathologiques des milieux transparents et pour les enfants d'âge préscolaire, les lentilles de contact ne doivent être adaptées qu'avec l'accord d'un médecin ophtalmologue.

5 Les opticiens diplômés sont habilités à déterminer des réfractions chez des enfants en âge scolaire jusqu'à l'âge de douze ans; ils sont autorisés à adapter des lentilles de contact chez des enfants d'âge scolaire jusqu'à l'âge de douze ans. Ils doivent, dans ce cas, recommander un contrôle ultérieur auprès d'un médecin ophtalmologue.

6 Il est interdit à l'opticien : a) de modifier fondamentalement des ordonnances médicales sans s'en référer au médecin ophtalmologue; b) de formuler un diagnostic; c) d'effectuer des traitements et d'utiliser des médicaments, excepté les produits auxiliaires usuels destinés à l'adaptation des lentilles de contact; d) de déterminer des réfractions chez des enfants d'âge préscolaire. Publicité, titres Art. 13

1 L'opticien s'abstient de toute annonce trompeuse, de même que de toute publicité tapageuse.

2 Seul le titre d'opticien ou d'opticien diplômé peut être porté et annoncé. Secret professionnel a) en général

Art. 14

1 L'opticien garde le secret sur toute information obtenue dans le cadre de ses relations avec les patients.

2 Il prend les mesures nécessaires pour assurer que le personnel engagé par lui respecte également le secret professionnel.

3 L'opticien et son personnel peuvent être déliés du secret professionnel par le patient, par le médecin cantonal ou par une disposition légale qui les autorise ou oblige à communiquer des informations tombant sous le secret.

b) refus de témoigner

Art. 15 L'opticien et son personnel peuvent refuser de témoigner dans la

mesure où les règles de procédure les y autorisent. Registres Art. 16

1 Les opticiens sont tenus de consigner régulièrement l'essentiel de leurs activités professionnelles. Ils tiennent, à cet effet, un registre des lunettes ou des appareils auxiliaires optiques effectués sur ordonnance médicale ou sur la base de la détermination de la réfraction, et des lentilles de contact adaptées.

2 Les registres doivent être conservés dix ans après la fin du traitement. Commerce d'opticien

Art. 17

1 La personne au bénéfice d'une autorisation de pratiquer à titre indépendant peut exploiter un commerce d'optique.

2 L'opticien doit exploiter son commerce lui-même sous son nom et sa propre responsabilité; plusieurs opticiens titulaires d'une autorisation exploitent leur commerce sous responsabilité commune.

3 Un opticien ne peut exploiter qu'un seul commerce; plusieurs opticiens titulaires d'une autorisation peuvent exploiter le même commerce.

4 Le nom du ou des titulaires d'autorisation responsables d'un commerce d'optique est inscrit sur la porte ou la devanture du commerce.

5 La détermination de la réfraction et l'adaptation des lentilles de contact doivent se faire dans un local séparé.

6 Avant leur mise en service, les locaux et installations doivent être inspectés et approuvés par le Service de la santé (art. 8).

7 Le colportage ou la vente par correspondance de lunettes médicales, de lentilles de contact ou d'autres appareils auxiliaires optiques sont interdits. Employés a) engagement

Art. 18

1 L'opticien exploitant un commerce peut engager des opticiens travaillant sous sa responsabilité. b) formation

2 Tout opticien employé doit être détenteur d'un diplôme sanctionnant une formation spécialisée d'opticien reconnue par le Département. Lorsque sa qualification dépasse celle de son employeur, il doit demander une autorisation de pratiquer selon la procédure prévue par la présente ordonnance.

3 Demeure réservé le travail des élèves et stagiaires dans le cadre de leur formation pratique. Remplaçants Art. 19

1 L'opticien employé peut remplacer le titulaire de l'autorisation pour une durée maximale de six mois.

2 L'opticien employé doit limiter ses activités à ses propres compétences attestées par un diplôme reconnu.

3 Lorsque l'absence du titulaire dure plus de six mois, le remplaçant ou le titulaire doit en avertir immédiatement le Service de la santé qui prend les dispositions nécessaires en vue de la poursuite du commerce d'optique. Il est libre d'accepter ou non un prolongement du remplacement et il peut consulter la société professionnelle à cet effet; il peut suspendre toute activité d'opticien tombant sous l'article 2 de la présente ordonnance et ouvrir la procédure de retrait de l'autorisation. Assurance RC Art. 20

1 L'opticien conclut une assurance responsabilité civile en rapport avec son activité professionnelle.

2 Le Service de la santé peut exiger une attestation d'assurance. SECTION 4 : Dispositions transitoires et finales Abrogation Art. 21 L'ordonnance du 6 décembre 1978 sur les opticiens est abrogée. Dispositions transitoires

Art. 22

1 Les autorisations de pratiquer délivrées antérieurement par le Département restent valables.

2 Les titulaires d'une telle autorisation sont tenus de se conformer aux articles 11 et suivants de la présente ordonnance dès son entrée en vigueur. Entrée en vigueur

Art. 23 La présente ordonnance entre en vigueur le 1

er janvier 1996. Delémont, le 20 décembre 1995 AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : Pierre Kohler Le chancelier : Sigismond Jacquod

1) RSJU 810.01

2) RSJU 175.1