Arrêté temporaire sur les structures d'accueil parascolaire

Arrêté temporaire sur les structures d'accueil parascolaire juillet 2011 Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu l'ordonnance sur les aides financières à l'accueil extrafamilial pour enfants, du 9 décembre 2002

1 ) ; vu l'ordonnance réglant le placement d'enfants à des fins d'entretien et en vue d'adoption (OPEE), du 19 octobre 1977

2 ) ; vu la loi sur les structures d'ac cueil de la petite enfance, du 6 février 2001

3 ) ; vu la loi sur les subventions, du 1 er février 1999

4 ) ; sur la proposition de la conseillère d'Etat, cheffe du Département de la santé et des affaires sociales, arrête: CHAPITRE PREMIER Principes Articl e premier

1 Le présent arrêté fixe les dispositions relatives au financement des structures d'accueil parascolaire, publiques ou privées.

2 Il définit le rôle du département, de l'office, des communes et des structures d'accueil.

Art. 2 Les s tructures d'accueil parascolaire sont des institutions, publiques ou

privées, qui accueillent les écoliers jusqu'à la fin du cycle primaire et en dehors des horaires scolaires.

Art. 3

5 ) 1 Le Département de la santé et des affaires sociales (ci - après: le département) veille à l'application du présent arrêté.

2 Le service de protection de l'adulte et de la jeunesse , par l'office de l'accueil extrafamilial (ci - après: l'office), est chargé de l'application des présentes dispositions. C HAPITRE 2 Subventionnement FO 2010 N o

50

1 ) RS 861.1

2 ) RS 211.222.338

3 ) RSN 400.1

4 ) RSN 601.8

5 ) Teneur selon A du 22 juin 2011 (FO 2011 N° 27) avec effet au 1 er juillet 2011

Art. 4 Les subventions résultant du présent arrêté sont des indemnités au

sens de l'article 3, alinéa 1, lettre a , de la loi sur les subventions (LSub) , du 1 er février 1999

6 )

.

Art. 5 Pour être subventionnées, les structures d'accueil parascolaire doivent

répondre aux critères suivants: a) elles sont constituées sous la forme de personnes morales ou gérées par des collectivités publiques; b) elles ne poursuivent aucun but lucratif; c ) elles sont autorisées à exercer une activité, conformément à l'OPEE; d) pour les structures d'accueil parascolaire ouvertes après le 1 er janvier 2005, elles ont sollicité les subventions fédérales au sens de l'ordonnance sur les aides financières à l'acc ueil extrafamilial pour enfants; e) la commune où la structure d'accueil parascolaire déploie son activité a préavisé favorablement la demande de subventionnement forfaitaire; f) en cas de structure intercommunale, les communes dont l'institution dépend on t préavisé favorablement la demande de subventionnement forfaitaire; g) elles facturent un prix de journée n'excédant pas le prix de référence de la journée, toutes subventions forfaitaires déduites.

Art. 6

1 Durant la période scolaire, le fo rfait maximum s'élève à 1’100 francs par place d'accueil autorisée par année scolaire.

2 Durant la période des vacances scolaires, le forfait maximum s'élève à 200 francs par place d'accueil autorisée par année scolaire.

Art. 7

1 Durant la période scolaire, chaque place d'accueil parascolaire reçoit un subventionnement forfaitaire annuel maximum, si elle remplit les conditions suivantes: a) elle est occupée à 100%; b) elle est mise à disposition deux heures avant l'école (bloc du matin), trois heures à midi avec le repas (bloc de midi), 2 heures et demie après l'école (bloc de l'après - midi), cela 5 jours par semaine et 39 semaines par année scolaire.

2 Dans les autres cas, le forfait est réduit proportionnellement.

3 Les pri ncipes relatifs aux calculs d'octroi du forfait figurent à l'annexe 1 du présent arrêté.

Art. 8

1 Durant la période des vacances scolaires, chaque place d'accueil parascolaire reçoit un subventionnement forfaitaire annuel maximum, si elle remplit les conditions suivantes: a) elle est occupée à 100%; b) elle est mise à disposition 11 heures par jour, cela 5 jours par semaine et 6 semaines par année scolaire.

2 Dans les autres cas, le forfait est réduit proportionnellement.

6 ) RSN 601.8 Conditions Forfaits Octroi en période scolaire Octroi en période de vacances

3 Les principes relatifs aux calculs d'octroi du forfait figurent à l'annexe 2 du présent arrêté.

Art. 9

1 Le versement des subventions forfaitaires se fait au cours du premier et du second semestre de l'année scolaire.

2 Un décompte final par structure d'accueil parascolaire, arrêté pour l'année scolaire est établi par l'office. CHAPITRE 3 Rôle du département

Art. 10 Le département arrête le prix de référence de la journée.

CHAPITRE 4 Rôle de l'office

Art. 11 Durant le premier semestre de l'année scolaire, l'office détermine le

prix effectif de la journée de chaque structure d'accueil parascolaire sur la base de son budget annuel.

Art. 12

1 L'office contrôle la pertinence des comptes d'exploitation en s'assurant qu'ils sont conformes au budget préalablement accepté.

2 L'office contrôle également l'adéquation entre les comptes et le taux d'occupation déclaré de la structure d'accueil.

Art. 13 L'office ne reconnaît que les charges occasionnées par une gestion

raisonnable de la structure d'accueil.

Art. 14

1 L'office contrôle l'affectation du bénéfice.

2 Un éventuel bénéfice d'exploitation réalisé par la structure d'accueil est provisionné au fonds de fluctuation de recettes; le montant du fonds ne doit pas excéder 10% des recettes de l'année de référence.

3 Si le bénéfice d'exploitation excèd e le montant prévu à l'alinéa 1, il doit être remboursé par la structure d'accueil à la commune où elle déploie son activité. En cas de structure intercommunale, le bénéfice d'exploitation est remboursé aux communes dont l'institution dépend. CHAPITRE 5 R ôle des communes

Art. 15 Dans la limite du barème ci - après, les communes décident du taux de

participation des responsables légaux au coût de l'accueil parascolaire. Versement

Participation des parents au coût de l'accueil et des repas pris en institution Revenu imposable selon chiffre 6.16 de la déclaration fiscale Prix pour le 1er enfant Plafond mensuel Prix pour le 2me enfant Plafond mensuel Prix pour le 3me enfant Prix pour le 4me enfant Prix pour le 5me enfant Plafond mensuel A charge des parents en % du prix de référence pour 1 enfant placé A charge des parents en % du prix de référence pour 2 enfants placés A charge des parents en % du prix de référence A charge des parents en % du prix de référence A charge des parents en % du prix de référence pour 3 enfants placés et plus en Fr. en Fr. en Fr. Inférieur à 20'000 Prix étudié au cas par cas

20'001 - 25'000 16 148.00 12.8 266.00 8.0 4.0 1.6 340.00

25'001 - 30'000 17 157.00 13.6 282.00 8.5 4.3 1.7 361.00

30'001 - 35'000 18 166.00 14.4 298.00 9.0 4.5 1.8 381.00

35'001 - 40'000 19 175.00 15.2 315.00 9.5 4.8 1.9 402.00

40'001 - 45'000 20 185.00 16.0 333.00 10.0 5.0 2.0 425.00

45'001 - 50'000 22 203.00 17.6 365.00 11.0 5.5 2.2 466.00

50'001 - 55'000 24 222.00 19.2 399.00 12.0 6.0 2.4 510.00

55'001 - 60'000 28 259.00 22.4 466.00 14.0 7.0 2.8 595.00

60'001 - 65'000 31 286.00 24.8 514.00 15.5 7.8 3.1 657.00

65'001 - 70'000 34 314.00 27.2 565.00 17.0 8.5 3.4 722.00

70'001 - 75'000 38 351.00 30.4 631.00 19.0 9.5 3.8 807.00

75'001 - 80'000 41 379.00 32.8 682.00 20.5 10.3 4.1 871.00

80'001 - 85'000 45 416.00 36.0 748.00 22.5 11.3 4.5 956.00

85'001 - 90'000 48 456.00 38.4 820.00 24.0 12.0 4.8 1'048.00

90'001 - 95'000 52 494.00 41.6 889.00 26.0 13.0 5.2 1'136.00

95'001 - 100'000 56 532.00 44.8 957.00 28.0 14.0 5.6 1'223.00

100'001 - 105'000 60 570.00 48.0 1'026.00 30.0 15.0 6.0 1'311.00

105'001 - 110'000 65 617.00 52.0 1'110.00 32.5 16.3 6.5 1'419.00

110'001 - 115'000 70 682.00 56.0 1'227.00 35.0 17.5 7.0 1'568.00

115'001 - 120'000 75 731.00 60.0 1'315.00 37.5 18.8 7.5 1'681.00

120'001 - 125'000 79 770.00 63.2 1'386.00 39.5 19.8 7.9 1'771.00

125'001 - 130'000 84 819.00 67.2 1'474.00 42.0 21.0 8.4 1'883.00

130'001 - 135'000 88 858.00 70.4 1'544.00 44.0 22.0 8.8 1'973.00 dès 135'001 92 897.00 73.6 1'614.00 46.0 23.0 9.2 2'063.00

2 Selon le mode de fréquentation de l'enfant, le barème et les plafonds mensuels s'appliqueront comme suit: – les trois blocs horaires, tarif à 100%; – le bloc horaire du matin, tarif à 20%; – le bloc horaire de midi, tarif à 50%; – le bloc horaire de l'après - midi, tarif à 30%.

3 La facturation se fait par bloc horaire.

4 L'office peut accorder une dérogation relative au mode de fréquentation.

5 Le revenu net correspond à celui de la taxation fiscale la plus récente.

6 En cas d'autorité parentale conjointe et de garde commune ou alternée, le taux de pa rticipation est déterminé par les revenus cumulés des père et mère, selon le chiffre 6.16 de leur déclaration fiscale.

Art. 16

1 Le taux de participation des responsables légaux peut être revu, sur d emande, lorsque les circonstances l'exigent, en particulier en cas de modification notable et durable de la situation familiale ou financière des responsables légaux.

2 En cas de modification du taux de participation des responsables légaux, le revenu déter minant se fonde sur les données financières les plus actuelles.

3 La modification du taux de participation des responsables légaux prend effet à la date du dépôt de la demande.

Art. 17 La commune prend en charge la part lui incombant des frais relatifs à

l'accueil de ses administrés, soit la différence entre la participation des représentants légaux et le prix de journée effectif arrêté par l'office. CHAPITRE 6 Rôle des structures d'accueil

Art. 18

1 Sur indication de la commune de domicile des enfants placés, l'institution subventionnée facture aux représentants légaux le coût de l'accueil qui leur incombe.

2 L'institution subventionnée facture à la commune de domicile de l'enfant la part n on couverte par la participation des représentants légaux.

3 Aucune facturation supplémentaire au coût de l'accueil n'est admise.

Art. 19 Sur demande des représentants légaux, la direction de la structure

d'accueil parascolaire peut facturer un tarif horaire unique de 7 francs entièrement à leur charge. CHAPITRE 7 Dispositions finales

Art. 20

1 Les décisions de l'office peuvent faire l'objet d'un recours auprès du département.

2 Les décisions du département peuvent fai re l'objet d'un recours auprès du Tribunal cantonal.

3 La procédure de recours est régie par la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA), du 27 juin 1979

7 )

.

Art. 21

1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2011 et a effet jusqu'au 31 décembre 2011.

2 L'arrêté temporaire sur les structures d'accueil parascolaire du 9 décembre

2009 est abrogé.

3 Le présent arrêté sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâ teloise.

7 ) RSN 152.130 En général En particulier

Annexe 1 Calcul de la subvention forfaitaire pour les structures d'accueil parascolaire: Période scolaire Données de références

1. La contribution forfaitaire pour une offre à plein temps s'élève à Frs 1'100. - par place et par an ;

2. Une offre à plein temps correspond à une durée d'ouverture annuelle d’au moins 1462.5 heures sur 195 jours. Pour les offres ayant des durées d'ouverture plus courtes, la contribution est réduite en proportion.

3. Pour le calcul des contributions forfaitaires, sont déterminants les blocs horaires pendant lesquels les enfants sont accueillis. On distingue les blocs horaires suivants:  Accueil du matin: avant le début de l'école  Accueil de midi: repas compris  Accueil de l'après - midi: après la fin de l'école Calc ul de la subvention cantonale par place occupée

1. Contribution forfaitaire par année ( F ): F = Nombre d'heures d'exploitation par année divisées par 1462.5 heures (offre à plein temps). Le résultat, plafonné à 1, est multiplié par Frs

1’100. - .

2. Nombre de places si occupation à 100% ( N ): N = Places autorisées multipliées par le nombre de jours d'ouverture durant la période scolaire (max. 195 jours).

3. Nombre de places effectivement occupées ( P ): P = Total des places facturées en fonction des taux de fréquentation (20% pour le bloc du matin, 50% pour le bloc de midi, 30% pour le bloc de l'après - midi, 100% pour les 3 blocs horaires et Frs 7. - par heure) multipliées par le nombre de jours d'ouverture durant la période scolaire (max. 195 jours).

4. Taux d'occupation moyen sur une année ( T ): T = P/N .

5. Montant de la subvention forfaitaire allouée à la structure d'accueil parascolaire (SF): SF = ( T * nombre de places autorisées) * F.

Annexe 2 C alcul de la subvention forfaitaire pour les structures d'accueil parascolaire: Vacances scolaires Données de références

1. La contribution forfaitaire pour une offre à plein temps s'élève à Frs 200. - par place et par an.

2. Une offre à plein temps correspond à une durée d'ouverture annuelle, d'au moins 330 h eures sur 30 jours. Pour les offres ayant des durées d'ouverture plus courtes, la contribution est réduite en proportion.

3. Pour le calcul des contributions forfaitaires, sont déterminants les blocs horaires pendant lesquels les enfants sont accueillis. On distingue les blocs horaires suivants:  Accueil du matin: avant le début de l'école  Accueil de midi: repas compris  Accueil de l'après - midi: après la fin de l'école Calcul de la subvention cantonale par place occupée

1. Contribution forfaitaire par ann ée ( F ): F = Nombre d'heures d'exploitation pour la période par année divisé par 330 heures (offre à plein temps). Le résultat, plafonné à 1, est multiplié par Frs 200. - .

2. Nombre de places si occupation à 100% ( N ): N = Places autorisées multipliées par le nombre de jours d'ouverture durant la période des vacances scolaires (max. 30 jours ) .

3. Nombre de places effectivement occupées ( P ): P = Total des places facturées en fonction des taux de fréquentation (20% pour le bloc du matin, 50% pour le bloc d e midi, 30% pour le bloc de l'après - midi, 100% pour les 3 blocs horaires et Frs 7. - par heure) multipliées par le nombre de jours d'ouverture durant la période des vacances scolaires (max. 30 jours) .

4. Taux d'occupation moyen sur une année ( T ): T = P/N

5. Montant de la subvention forfaitaire allouée à la structure d'accueil parascolaire ( SF ): SF = ( T * nombre de places autorisées) * F .