ARRÊTÉ sur l'aide à la consommation et au commerce local, en faveur des secteurs économiques durablement impactés par la crise économique liée au coronavirus (COVID-19) --> 900.05.251120.4

ARRÊTÉ 900.05.251120.2 sur l'aide à la consommation et au commerce local, en faveur des secteurs économiques durablement impactés par la crise économique liée au coronavirus (COVID-19) du 25 novembre 2020 LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu l'ordonnance du 19 juin 2020 sur les mesures destinées à lutter contre l'épidémie de COVID-

19 en situation particulière (ordonnance COVID-19 situation particulière) vu l'article 125 de la Constitution du Canton de Vaud vu l'article 26a de la loi du 11 février 1970 sur l'organisation du Conseil d'Etat vu le préavis du Département de l'économie, de l'innovation et du sport arrête Section I Dispositions générales

Art. 1 But

1 Le présent arrêté a pour but d'organiser une seconde opération de soutien à la consommation et au commerce local destinée aux entreprises actives dans certains secteurs particulièrement touchés par la crise due à la pandémie de COVID-19.

Art. 2 Enveloppe financière globale

1 Un montant de maximum 20 millions de francs est alloué pour les mesures prévues par le présent arrêté ; il englobe les aides à proprement parler et les coûts de l'opération à charge de l'Etat selon les articles 3, 4 et 5.

2 Ce montant est financé par le solde disponible de l'enveloppe financière validée par l'arrêté du Conseil d'Etat du 10 juin 2020 sur l'aide à la relance de la consommation dans les secteurs touristiques durablement impactés par la crise économique liée au coronavirus (COVID-19), ainsi que, pour le surplus, par le fonds de lutte contre le chômage.

3 Il est géré par le département en charge de l'économie (ci-après : le département).

Art. 3 Partenariat entre l'Etat de Vaud et l'entreprise de vente en ligne qui se verra

adjuger le mandat Welcome à l'issue d'une procédure de marchés publics

1 L'Etat conclut un contrat de partenariat d'une valeur maximale de 250'000 francs pour les frais de gestion avec l'entreprise de vente en ligne désignée au terme d'une procédure de marchés publics (ci- après l'entreprise désignée) pour exploiter la plateforme Welcome.

2 Le contrat prévoit que la plateforme Welcome est exploitée uniquement pour réaliser l'opération de soutien prévue par le présent arrêté.

Art. 4 Prise en charge des coûts de transaction financière

1 L'Etat de Vaud prend en charge, dans le cadre de l'article 2 alinéa 1, les frais de transactions liés à la plateforme Welcome (notamment frais de transaction, psp, sécurité, infrastructure sécurisée).

Art. 5 Financement des frais de communication de l'opération

1 L'Etat alloue, dans le cadre de l'article 2 alinéa 1, un montant maximum de 250'000 francs pour les frais de communication de l'opération.

2 Ce montant couvre l'ensemble des frais de communication, sur la base d'un plan défini en partenariat avec l'entreprise désignée. Section II Aide cantonale pour les secteurs du tourisme, de la gastronomie, de la viticulture, des parcs animaliers et autres activités de loisirs en extérieur, de la culture et des remontées mécaniques

Art. 6 Montant des aides

1 Le montant total des aides octroyées par l'Etat en vertu des articles 7 à 10 ne peut excéder 17,5 millions de francs.

Art. 7 Critères d'éligibilité

1 Peuvent bénéficier des aides prévues dans la présente section les entreprises qui remplissent les trois conditions suivantes :

a. avoir leur siège dans le canton de Vaud ;

b. être active dans les secteurs touristiques de l'hospitalité (hôtellerie, parahôtellerie), de la gastronomie, de la viticulture, des parcs animaliers, ou autres activités de loisirs en extérieur, de la culture, des transports publics et des remontées mécaniques ;

c. avoir signé et remplir les conditions de la charte d'engagement annexée au présent arrêté.

Art. 8 Utilisation de la plateforme Welcome

1 Les entreprises éligibles selon l'article 7 peuvent publier gratuitement des offres sur la plateforme numérique Welcome décrite à l'article 11.

Art. 9 Prise en charge par l'Etat d'une réduction de prix en faveur du consommateur

1 Le prix de vente unitaire de chaque offre publiée sur Welcome fait l'objet d'une réduction en faveur du consommateur, financée par l'Etat de Vaud.

2 La réduction est de 20% du prix de vente unitaire, mais au maximum de 300 francs.

Art. 10 Aide supplémentaire aux entreprises ayant présenté des offres

1 L'Etat de Vaud verse à chaque entreprise une aide à fonds perdu équivalant au 10% du chiffre d'affaires réalisé grâce aux offres publiées sur Welcome.

Art. 11 Durée

1 Les aides octroyées par l'Etat s'appliquent aux offres publiées sur la plateforme Welcome dès son ouverture de la plateforme et jusqu'à l'épuisement de l'enveloppe financière de 17,5 millions de francs, mais au plus tard au 31 août 2021, date à laquelle l'opération prend fin.

2 La validité des bons vendus échoit le 31 août 2021.

3 L'échéance des bons vendus au travers de l'opération welQome réalisée entre le 24 juin et le 24 septembre 2020, initialement fixée à la date du 31 janvier 2021, est prolongée jusqu'au 31 août 2021.

Art. 12 Plafond

1 Les aides octroyées aux articles 10 et 11 ne peuvent excéder 12'000 francs par entreprise sur la durée de l'opération, hormis pour les établissements hôteliers qui bénéficient d'un montant plafond de 24'000 francs.

2 Sont déduits des plafonds maximaux fixés à l'alinéa 1, les aides de l'Etat correspondant à l'article 10 du présent arrêté, allouées aux entreprises ayant participé à l'opération welQome réalisée entre le 24 juin et le 24 septembre 2020.

Art. 13 Comptabilisation et imposition

1 Les montants octroyés au titre des articles 9 et 10 de cet arrêté doivent être dûment comptabilisés et influencent la détermination du résultat imposable de la période fiscale durant laquelle ils ont été encaissés; les données du département de l'économie, de l'innovation et du sport peuvent être requises. Section III Aide à l'achat de titre de transports publics

Art. 14 Montant des aides

1 Un montant d'au maximum 2 millions de francs est alloué de manière spécifique au financement de l'aide à l'achat d'abonnements annuels Mobilis « adulte », « junior » et « senior ».

Art. 15 Principes

1 L'Etat met en vente sur la plateforme welcome des bons valables lors de l'achat d'abonnements annuels de transports publics « adulte », « junior » ou « senior » nominatifs (non transmissible) auprès de la communauté tarifaire Mobilis, dont il prend en charge la majeure partie des coûts, afin d'offrir aux consommateurs un prix réduit.

2 Sont ainsi offerts à la vente :

a. au prix de 20 francs, des bons d'une valeur de 200 francs, valables uniquement pour l'achat d'un abonnement annuel 1 à 2 zones ;

b. au prix de 30 francs, des bons d'une valeur de 300 francs, valables uniquement pour l'achat d'un abonnement annuel 3 à 5 zones ;

c. au prix de 55 francs, des bons d'une valeur de 550 francs, valables uniquement pour l'achat d'un abonnement annuel 6 à 9 zones ;

d. au prix de 75 francs, des bons d'une valeur de 750 francs, valables uniquement pour l'achat d'un abonnement annuel 10 à 12 zones et plus.

3 L'offre est limitée à un bon par abonnement et par personne. Le cumul de bons est interdit.

4 L'offre est valable jusqu'au 31 août 2021. Section IV Dispositions finales

Art. 16 Entrée en vigueur

1 Le département est chargé de l'application du présent arrêté, qui entre en vigueur le 1er décembre

2020. Annexes

1. Charte d'engagement vis-à-vis des entreprises bénéficiaires de l'aide de l'opération Welcome 2

Charte d'engagement vis-à-vis des entreprises bénéficiaires de l'aide de l'opération Welcome

2

Welcome Charte des partenaires du programme Tous les partenaires du programme Welcome sont atta chés à la qualité des services économiques, et tout particulièrement au respect des principes de d urabilité. Par la signature de cette charte, chacun des parten aires déclare, sur l’honneur, qu’il remplit ses obligations fiscales, d’une part, et ses obligation s légales en regard des assurances sociales ainsi qu’en matière d’égalité salariale entre femmes et h ommes, d’autre part. Par ailleurs, il certifie : Ancrage local • Qu’il développe son activité principalement dans le canton de Vaud et contribue à l’essor économique de celui-ci ; • Que de manière générale, mais en particulier au tra vers de son/ses offres Welcome, il favorise, dans la mesure du possible, le choix de f ournisseurs, sous-traitants et prestataires implantés dans le canton de Vaud ; Environnement • Qu’il cherche à éviter le gaspillage inutile de res sources et s’efforce de réduire la quantité de déchets ; • Qu’il veille à prendre toutes les mesures utiles po ur protéger l’environnement ; Mobilité • Qu’il encourage les clients, en particulier au trav ers de son/ses offres Welcome, à avoir recours aux transports publics ou à la mobilité dou ce pour venir sur site ; Conditions de travail • Qu’il met en œuvre des pratiques sociales respectue uses des droits et des intérêts de ses salariés ; • Qu’il s’abstient de toute discrimination à l’égard des employés ou des clients sur la base de leur nationalité, de leur âge, de leur sexe, de leu r religion, de leur handicap et/ou de leurs convictions politiques ; Philippe Leuba Canton de Vaud, Chef du Département de l'économie, de l'innovation et du sport Nom de l’entreprise de vente désignée (A compléter dès que connu) Le bénéficiaire du programme Welcome

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Notes explicatives de la Charte Cette note explicative concernant la Charte des par tenaires du programme Welcome a pour but de guider l’entreprise de vente désignée dans l’évalua tion de la durabilité des offres proposées par les prestataires. Elle a également pour but d’être un outil de recomm andations et d’auto-évaluation pour le prestataire dans ses pratiques en matière de durabi lité. Ancrage local • Qu’il développe son activité principalement dans le canton de Vaud et contribue à l’essor économique de celui-ci ; o Faire la promotion d’activités en terre vaudoise au près de ses clients o S’associer/collaborer avec des partenaires Vaudois en priorité. • Que de manière générale, mais en particulier au tra vers son/ses offres Welcome, il favorise, dans la mesure du possible, le choix de fournisseur s, sous-traitants et prestataires implantés dans le canton de Vaud ; o Acheter ses fournitures auprès de fournisseurs vaud ois et si possible proposant des produits fabriqués dans le canton avec des matières premières vaudoises. o Acheter les produits d’alimentation auprès de produ cteurs vaudois et en faire la promotion Environnement • Qu’il cherche à éviter le gaspillage inutile de res sources et s’efforce de réduire la quantité de déchets ; o Renoncer aux produits et emballages à usage unique (lingettes, bouteilles en plastiques, vaisselle en plastique jetable, couvert s et emballages en plastique) o Éviter les portions individuelles (savon, shampoing , beurre, confiture, etc.) o Proposer des demi-portions et/ou la possibilité de se resservir pour éviter le gaspillage alimentaire o Planifier les achats o Acheter des légumes hors calibres auprès des produc teurs o Maintenir les stocks au minimum et consommer à temp s les aliments à durée de consommation limitées. o Sensibiliser les clients au gaspillage alimentaire (voir la campagne savefood.ch) o Distribuer les surplus de nourritures à des organis ations de bienfaisance o Mettre en place un système de food box pour emporter les restes de repas dans des contenants réutilisables (recircle.ch) o Supprimer les bombonnes à eau et installer des font aines à eau branchées directement sur le réseau d’eau potable o Mettre à disposition du matériel de tri, accompagné d’une signalétique claire et visible • Qu’il veille à prendre toutes les mesures utiles po ur protéger l’environnement ; o Utiliser des produits de nettoyage écologique o Aménager et entretenir les espaces verts de manière s différenciées (prairies fleuries, hôtel à insectes, ruches, espèces de plante locales )

o Acheter de l’énergie verte auprès de son fournisseu r d’électricité o Installer des panneaux solaires et favoriser l’auto consommation o Limiter l’éclairage nocturne o Installer des économiseurs d’eau o Changer les serviettes et les draps de lit uniqueme nt à la demande du client. Mobilité • Qu’il encourage les clients à avoir recours aux tra nsports publics ou à la mobilité douce pour venir sur site ; o Promouvoir activement dans toute la communication l es transports publics pour se rendre sur site o Proposer systématiquement aux clients au moment de la réservation les horaires des transports publics ainsi que les explications utile s pour l’itinéraire o Favoriser la mobilité douce dans le cas d’activités organisées dans le cadre de l’offre, et dans les conseils aux clients Conditions de travail • Qu’il met en œuvre des pratiques sociales respectue uses des droits et des intérêts de ses salariés ; o Favoriser des emplois stables o Mettre en place des dispositifs d’insertion et de r éinsertion professionnelle o Promouvoir le « work-life balance » et permettre au x employés de concilier leur vie familiale et professionnelle o Limiter le turn-over en proposant des formations et des conditions de travail attrayantes • Qu’il s’abstient de toute discrimination à l’égard des employés ou des clients sur la base de leur nationalité, de leur âge, de leur sexe, de leu r religion, de leur handicap et/ou de leurs convictions politiques ; o Garantir l’égalité salariale entre homme et femmes à tâche égale o Mettre en place des accès facilités pour les person nes en situation d’handicap o Offrir aux proches aidants des tarifs spéciaux o Offrir des places d’apprentissage ou de stages rému nérés