RÈGLEMENT sur l'Office arboricole professionnel (916.115.2)
RÈGLEMENT sur l'Office arboricole professionnel (916.115.2)
RÈGLEMENT sur l'Office arboricole professionnel
(ROAP) du 25 mars 1966 LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAU D vu les articles 17 à 25 de la loi du 23 novembre 1964 sur l'arboriculture fruitière A vu le préavis du Département de l'agriculture, de l'industrie et du commerce B arrête Chapitre I Office arboricole professionnel
Art. 1 3
1 L'Office arboricole professionnel (ci-après désigné : l'Office), institué par l'article 17 de la loi du 23 novembre 1964 sur l'arboriculture fruitière A , est un établissement de droit public, doté de la personnalité juridique et placé sous la haute surveillance du Département de l'économie (ci-après désigné : le département).
2 L'organisation et l'administration de l'Office, dont le siège est à Lausanne, sont confiés à l'Union fruitière lémanique.
Art. 2
1 L'Office accomplit les tâches qui lui sont confiées par l'article 18 de la loi sur l'arboriculture fruitière A en collaboration avec le département et la Station cantonale d'arboriculture.
2 Il peut, en outre, faire appel à la collaboration des organisations privées de ramassage, de triage et de mise en valeur des fruits. En tant que cela ne compromet par leur secret commercial ou celui de leurs membres, ces organisations sont tenues de lui fournir les renseignements statistiques dont elles disposent.
3 L'Office peut être chargé d'autres tâches en rapport avec le développement technique et économique de l'arboriculture fruitière vaudoise, notamment du contrôle de qualité des fruits institué par la Fruit-Union Suisse.
Art. 3
1 Pour accomplir les tâches qui lui sont assignées, l'Office procède notamment à des études du marché, au recensement périodique des arbres fruitiers du canton et des surfaces arborisées, ainsi qu'à toutes autres enquêtes nécessaires à la réalisation de son but.
2 Les producteurs soumis aux recensements sont tenus de laisser pénétrer sur leurs fonds les délégués de l'Office chargés de procéder aux contrôles quantitatif et qualitatif des vergers vaudois.
Art. 4
1 L'Office crée un service de renseignements professionnels, d'ordre économique, ouvert gratuitement à tous les arboriculteurs assujettis au paiement de la taxe professionnelle (art. 11 et suivants du présent arrêté).
2 Il organise des cours et conférences et publie des articles documentaires dans les journaux ou périodiques destinés à atteindre les milieux arboricoles. En outre, avec la collaboration des organisations intéressées, il prend toutes mesures propres à favoriser une saine orientation de la production fruitière vaudoise et la mise en valeur des récoltes.
3 Il assure la représentation des intérêts professionnels sur les plans intercantonal et fédéral.
Art. 5
3
1 Les organes de l'Office sont:
1. un comité de direction de neuf à onze membres dont fait partie de droit un représentant du département, et dont les autres membres sont désignés par le comité de l'Union fruitière lémanique ;
2. un chef de l'Office, qui est engagé par le comité de direction.
Art. 6
1 D'entente avec le département, le comité de direction établit le statut de l'Office, fixe la répartition des tâches entre lui et le chef de l'Office et dresse le cahier des charges de ce dernier.
Art. 7
1 Les personnes participant à l'activité de l'Office ne sont pas soumises au statut des fonctions publiques cantonales A
.
2 La loi du 16 mai 1961 sur la responsabilité de l'Etat, des communes et de leurs agents B , leur est applicable.
Art. 8
1 Les dépenses de l'Office sont couvertes :
1. par le produit annuel de la taxe professionnelle qui lui est versé, au fur et à mesure des besoins, par le Fonds arboricole cantonal ;
2. par les diverses recettes propres à l'Office et par les dons éventuels en faveur de ce dernier ;
3. éventuellement par les subventions qui pourraient être attribuées à la réalisation de ses tâches par les législations fédérale A et cantonale.
Art. 9 3
1 Les comptes de l'Office, qui a sa comptabilité propre, sont soumis chaque année au contrôle de l'Office fiduciaire de Prométerre.
Art. 10
1 A la fin de chaque année, le comité de direction présente au département son rapport d'activité, les comptes de l'Office ainsi que son propre budget. Chapitre II Fonds arboricole et taxe professionnelle
Art. 11
1 Le Fonds arboricole cantonal, géré par l'Etat, est alimenté par la taxe professionnelle due par tout producteur de fruits pour la vente, à titre principal ou accessoire.
Art. 12
1 La contribution est calculée proportionnellement à la surface de terrain consacrée à la culture fruitière s'il s'agit d'arbres basses-tiges et mi-tiges et au nombre d'arbres hautes-tiges s'il s'agit de vergers agricoles rationnellement constitués.
Art. 13
1 La contribution est due:
a. pour les cultures fruitières dès que celles-ci, constituées sur un ou plusieurs fonds, atteignent ou dépassent 30 ares, par propriétaire;
b. pour les vergers agricoles, dès que ceux-ci groupent, par propriétaire, sur un ou plusieurs fonds, 50 arbres fruitiers hautes-tiges et plus et constituent, sous une forme ou une autre, une plantation homogène dans laquelle les espèces fruitières sont groupées et les arbres à même de produire des fruits pour la vente.
2 Les cultures fruitières dont la surface est inférieure à 30 ares et les vergers qui comprennent moins de 50 arbres hautes-tiges ne sont pas soumis à la taxe. Il en est de même pour les arbres fruitiers disséminés, sans ordre, autour des fermes ou dans les champs, même si leur nombre, par propriétaire, dépasse 50 sujets hautes-tiges.
Art. 14
2
1 La contribution est payable chaque année. Elle est perçue pour la première fois dans l'année de l'aménagement du verger ou de la culture fruitière.
Art. 15
1 Le taux de la contribution est fixé, tous les deux ans, par arrêté du Conseil d'Etat A , sur préavis du comité de direction. Le taux fixé pour les cultures fruitières est réduit de moitié pour les vergers agricoles en prenant pour critère qu'un arbre haute-tige couvre en moyenne un are.
Art. 16
1
1 L'office établit et tient à jour, en collaboration avec le Service de l'agriculture et la Station cantonale d'arboriculture, le rôle des producteurs assujettis au paiement de la taxe professionnelle.
2 Il procède, tous les deux ans, au recensement des surfaces réservées à l'arboriculture fruitière. Ce recensement et les enquêtes complémentaires faites entre-temps servent de base au calcul de la taxe professionnelle.
Art. 16a 2
1 Les transplantations, si elles entraînent une modification de la surface consacrée à la culture fruitière ou du nombre d'arbres hautes-tiges, entraînent une adaptation proportionnelle de la taxe.
2 Les surfaces libérées d'arbres fruitiers ne donnent plus lieu à la perception de la taxe dès l'année qui suit l'arrachage. Si ce dernier n'est que partiel, la taxe est diminuée dans la proportion qu'il représente.
Art. 17
1
1 Chaque année, le Service de l'agriculture envoie aux producteurs assujettis à la taxe un bordereau indiquant le montant de la contribution due, la surface, s'il s'agit d'une culture fruitière, ou le nombre d'arbres hautes-tiges, s'il s'agit d'un verger agricole, ayant servi de base de calcul de la taxe.
2 Un délai de 10 jours, dès la date de l'envoi du bordereau, est accordé à l'assujetti pour recourir auprès du Service de l'agriculture contre la taxation si celle-ci ne correspond pas ou plus à la surface arborisée ou au nombre d'arbres pris en considération.
3 Passé ce délai, le bordereau a force exécutoire au sens de l'article 80, alinéa 2, de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite A
.
4 Le Service de l'agriculture charge alors les recettes de district de la perception de la taxe et crédite le Fonds arboricole cantonal du produit de celle-ci.
Art. 17a 2
1 Chaque année, l'Etat détermine le prix de son activité en relation avec la taxe professionnelle, et le facture à l'office.
2 Le montant total de cette contribution ne peut excéder le 4 % du produit annuel brut de la taxe professionnelle des producteurs de fruits. Chapitre III Recours - Dispositions pénales et finales
Art. 18
1, 3
1 ...
2
...
3 Les recours contre la taxation sont soumis à la décision du chef du Département de l'économie.
Art. 19
1 Les contraventions aux dispositions du présent arrêté sont passibles d'une amende jusqu'à mille francs.
2 La poursuite de ces contraventions a lieu conformément à la loi sur la répression des contraventions A
.
Art. 20
1 Le Département de l'agriculture, de l'industrie et du commerce A est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre immédiatement en vigueur.
916.115.2 Tableau des modifications ( ROAP ) en vigueur Etat au 01.04.2004 Règlement sur l'Office arboricole professionnel (ROAP) du
25.03.1966 (RA/FAO 1966 107) ev le
25.03.1966 (RA/FAO 1966 107)
916.115.2-01 modif. en bloc le
21.06.1991 (RA/FAO 1991 328) ev le
01.07.1991 (RA/FAO 1991 328)
Art. Alinéa(s) En vigueur le Etat
16
1 Modification historique
17
1,2,4 Modification historique
18
1,2 Abrogation historique
18 3 Modification historique
916.115.2-02 modif. en bloc le
05.11.1993 (RA/FAO 1993 407) ev le
05.11.1993 (RA/FAO 1993 407)
Art. Alinéa(s) En vigueur le Etat
14 Modification historique
16a Introduction historique
17a Introduction historique
916.115.2-03 modif. en bloc le
14.05.2001 (RA/FAO 2001 215) ev le
14.05.2001 (RA/FAO 2001 215)
Art. Alinéa(s) En vigueur le Etat
1 Modification historique
5 1 ch.1 Modification historique
9 Modification historique
18 Modification historique
916.115.2 Tableau des commentaires (ROAP) en vigueur lien vers acte en vigueur Règlement sur l'Office arboricole professionnel (ROAP) du 25.03.1966 Préambule Comm. A : Loi du 23.11.1964 sur l’arboriculture fruitière ( RSV 916.115 ) Comm. B : Actuellement Département de l'économie
Art. 1 lien vers article
Comm. A : Loi du 23.11.1964 sur l’arboriculture fruitière ( RSV 916.115 )
Art. 2 lien vers article
Comm. A : Loi du 23.11.1964 sur l’arboriculture fruitière ( RSV 916.115 )
Art. 7 lien vers article
Comm. A : Loi du 12.11.2001 sur le personnel de l’Etat de Vaud ( RSV 172.31 ) Comm. B : Loi du 16.05.1961 sur la responsabilité de l'État, des communes et de leurs agents ( RSV
170.11 )
Art. 8 lien vers article
Comm. A : L'office bénéficie actuellement de la répartition de la part cantonale sur le bénéfice net annuel de la Régie fédérale des alcools
Art. 15 lien vers article
Comm. A : Voir arrêté fixant le taux de la taxe des producteurs de fruits. Cet arrêté, non publié au RSV, mais figurant au Recueil annuel, est modifié tous les 2 ans
Art. 17 lien vers article
Comm. A : Loi fédérale du 11.04.1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (RS 281.1)
Art. 19 lien vers article
Comm. A : Loi du 18.11.1969 sur les contraventions ( RSV 312.11 )
Art. 20 lien vers article
Comm. A : Actuellement Département de l'économie
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