Décret concernant les émoluments de l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte

Décret concernant les émoluments de l' autorité de protection de l'e n fant et de l'adulte du 23 mai 2012 Le Parlement de la République et Ca n ton du Jura, vu la loi du 9 novembre 1978 sur les émoluments 1) , arrête : SECTI ON 1 : Dispositions g é nérales Principe de la perception Article premier

1 L 'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte perçoit, sauf dispositions légales contraires, les émoluments fixés dans le présent décret.

2 L'autorité de surveillance et les autorités de recours en matière de protection de l'enfant et de l'adulte perçoivent des émoluments conformément à la législation sur les émoluments judiciaires . Terminologie Art. 2 Les termes utilisés dans le présent décret pour désigner des personnes s' appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes. Prise en compte de revenus p é riodiques

Art. 3

1 Si la fortune à gérer consiste en un droit à des rendements, à des jouissances ou à d' autres revenus périodiques, dans les cas où il y a lieu de se baser sur la fortune nette, la valeur prise en compte correspond à vingt - cinq fois le rendement annuel moyen .

2 Dans les cas de gestion de salaires, l'émolument est calculé sur la base du revenu annuel brut sans les prestations en nature. Gestion comm u ne de pl u sieurs fortunes

Art. 4 L orsque les fortunes de plusieurs personnes protégées sont gérées

en commun et qu'il est rendu compte pour toutes à la fois, les émoluments sont calculés sur le montant de chaque fortune séparément.

Exonération et réduction

Art. 5

1 Il n'est pas perçu d'émolument lorsque l'assujetti n'est pas en mesure d'exercer une activité lucrative et dispose d'une fortune nette inférieure à 10 000 francs ou lorsqu'il bénéficie de prestations de l'aide sociale.

2 L'autorité de protection de l' enfant et de l'adulte peut renoncer à percevoir un émolument , en particulier dans les cas du droit de la filiation, lorsque cela est justifié par les circonstances. Cela peut notamment être le cas lorsque les intéressés collaborent activement avec l'autori té. Débours Art. 6

1 Les débours ne sont pas comptés dans les émoluments. Ils s ont portés en compte séparément et, sous réserve de l'alinéa 3, supportés par l'assujetti ou la personne tenue de pourvoir à son entretien .

2 L es débours comportent notamment les frais de déplacement, de subsistance, de logement, de port, de communication, de publication, d'expertises , de confection d'inventaire par un notaire et autres nécessaires à l'accomplissement des tâches de l'autorité.

3 Lorsque l'assujetti et la person ne tenue de pourvoir à son entretien ne dispose nt ni d'une fortune, ni de revenus suffisants, les débours sont supporté s par la collectivité dont relève l'autorité. Frais de dépl a cement, de su b sistance et de logement

Art. 7

1 Les frais de déplacement, d e subsistance et de logement doivent êtr e limités au strict nécessaire.

2 Ils sont pris en considération à raison du montant en vigueur pour les agents publics qui relèvent de la collectivité dont dépend l'autorité. Des montants supérieurs ne sont admissib les que dans les cas dûment justifiés. Placement à des fins d'assistance

Art. 8 Les émoluments et frais relatifs au placement à des fins d'assistance

sont réglés dans la législation en la matière. Renvoi Art. 9 Pour le surplus, l es dispositions du décr et fixant les émoluments de l'administration cantonale

2) s'appliquent , en particulier les chapitres premier et V.

SECTION 2 : Emoluments Valeur des ém o luments

Art. 10

1 L ' autorité de protection de l'enfant et de l'adulte perç oit les émoluments suivants : Points

1. En cas d'existence d'un mandat pour cause d'inapt i tude : a) pour l'examen des questions y relatives et les indications au mandataire (art. 363, al. 2 et 3 , CC); b) pour compléter et interpréter le mandat (art. 364 CC); c) pour le règlement d'affaires non couvertes par le mandat ou en cas de conflit d'intérêts entre le mandant et le mandataire (art. 365, al. 2 , CC); d) pour fixer l'indemnisation du mandataire (art. 366, al.

1 , CC); e) pour prendre les mesures nécessaires ou donner des instructions au mandataire, si les intérêts du mandant sont en danger (art. 368 CC) 20 à 250

2. En cas d'existence de directives anticipées du patient : a) pour l'examen des questions relatives aux directives anticipées (art. 373 CC); b) pour prendre les mesures nécessaires ou donner des instructions, si les directives anticipées ne sont pas respectées, si les intérêts du patient sont en danger ou si les directives anticipées ne sont pas l'expression de la libre volonté du patient 50 à 250

3. En cas de représentation par le conjoint ou le partenaire enregistré : a) pour le consentement à des actes relevant de l'administration extraordinaire des biens (art. 374, al.

3 , CC) b) pour l'examen des conditions permettant la représenta tion et la décision et les indications y relatives (art. 376, al. 1 , CC); c) pour le retrait partiel ou total du pouvoir de représentation (art. 376, al. 2 , CC) 50 à 250

4. En cas de représentation dans le domaine médical, pour la désignation d'un re présentant (art. 381, al. 2 , CC) 50 à 250

5. Pour la prise et la levée de mesures provisionnelles ou pr o visoires (art. 445 CC) 50 à 350

6. P our l’institution d'une tutelle ou d’une curatelle , y compris la nomination du tuteur ou du curate ur, ainsi que pour la levée d'une telle mesure, avec les démarches y relatives 50 à 500

7. P our la nomination d’un tuteur ou d'un curateur repr e nant l’exécution d’une me sure en cours ; sauf contestation, aucun émolument n’est perçu en cas de recond uction dans ses fonctions de la même personne à la fin de sa période de fon c tion 50 à 300

8. Pour accomplir certains actes, donner mandat à un tiers ou désigner une personne ou un office qualifié (art. 392 CC) 50 à 300

9. Pour le relevé d es éléments d'un inventaire, par demi - journée 100 à 250

10. Pour : a) l'établissement des inventaires; b) l'établissement des comptes et des rapports de tutelle, et de curatelle; c) la tenue du registre des comptes de tutelle ou de curatelle 20 à 100 Si la fortune nette excède 100 000 francs jusqu'à 300

11. Pour l'examen des comptes et des rapports de tutelle ou de curatelle et la tran s cription

11.1. Emolument de base 50

11.2. Supplément lorsque la fortune est : de 20 000 francs à 50 000 francs 50 de 50 000 francs à 100 000 francs 100 de 100 000 francs à 250 000 francs 150 de 250 000 francs à 500 000 francs 200 de 500 000 francs à 750 000 francs 450 de 750 000 francs à 1 000 000 francs 500 de 1 000 000 francs et plus, par tranche complète de 250 000 francs 250

12. P our la garde d’objets de valeur, de titres et autres, au maximum cinq pour mille par an de la valeur au cours du jour, cette valeur étant arrond ie aux 1 000 francs sup é rieurs, les ém o luments déjà versés concernant les dépôts bancaires devant être déduits

13. P our la garde de biens de fortune dont la valeur n’est pas déterminable, ainsi que de doc u ments importants, par an 10 à 50

14. Pour les consentements relatifs à des actes juridiques (n o tamment art. 416 et 417 CC) 50 à 500

15. Pour autoriser le curateur à accomplir certains actes mat é riels (notamment art. 391, al. 3, CC) 0 à 50

16. Pour l'examen et le jugement de recours contre des mes u res limitant la liberté de mouvement 50 à 500

17. Pour l’examen et le jugement de recours fo r més contre le tuteur ou le curateur 50 à 500

18. Pour dispenser partiellement ou totalement les proches a s sumant une c uratelle de l'obligation de remettre un inventa i re, d'établir des rapports et des comptes périodiques et de requérir le consentement pour certains actes 20 à 250

19. Pour libérer le tuteur ou le curateur de ses fonctions, à l'e x clusion d'une non - re conduction à la fin de la période de fonction 20 à 250

20. Pour informer les tiers sur l'existence d'une mesure de pr o tection et sur ses effets 20 à 50

21. Pour le consentement à l'adoption et la décision de reno n cer au consentement des p arents (art. 265, al. 3 , et 265d, al. 1, CC ) 50 à 150

22 . Pour les mesures prises et les ordonnances re n dues en droit de la filiation (art. 270 à 327 CC), sauf si les circon s tances justifient de renoncer à tout ém o lument 50 à 500

23. Pour les rapports concernant l’attribution des e n fants dans les procédures de divorce et de protection de l’union conj u gale 100 à 1 000

24. Pour la représentation en justice de l’enfant au sens de l’article 146 CC, par heure, sous réserve de disposition s légales spéciales 75 à 150

25. Pour l’inventaire de la fortune de l’enfant et l’autorisation de prélèvements sur les biens de l’enfant 20 à 500

2 6. Pour le transfert de l'autorité parentale, sauf si les circon s tances justifient de renon cer à tout ém o lument 50 à 750

27. Pour l’attribution de l’autorité parentale conjointe (art.

298a CC), l'élaboration et l'approbation de la convention incl u ses 50 à 750

28. Pour l’établissement de la paternité et la déte r mination des cont ributions d’entretien 50 à 750

29. Pour la réglementation des relations personne l les 50 à 750

30. Pour la modification de jugements relevant du droit du m a riage (art. 134 CC) 50 à 750

2 Il ne peut être perçu d'émolument pour des travaux administratifs usuels tels que le classement et le numérotage des annexes, la réception et la réexpédition de pièces concernant le compte de tutelle et de curatelle, ainsi que pour la recherche de signatures.

3 Les débours sont facturés en plus des émoluments au sens de l'alinéa 1. SECTION 3 : Voies de droit Voies de droit Art. 11

1 Les décisions de l' autorité de protection de l'enfant et de l'adulte relatives à la fixation des émoluments et des débours sont sujettes à opposition auprès de lad ite autorité dans les trente jours dès leur notification.

2 Les décisions sur opposition de l' autorité de protection de l'enfant et de l'adulte sont sujettes à recours dans les trente jours auprès de la Cour administrative du Tribunal cantonal.

3 Demeure nt réservés les cas dans lesquels la décision est attaquée sur d'autres points que les émoluments et débours et pour lesquels d'autres voies de droit sont prévues . SECTION 4 : Dispositions transitoire et finales Disposition tra n sitoire

Art. 12 Les disp ositions du présent décret s'appliquent aux affaires en cours

au moment de leur entrée en vigueur. Abrogation

Art. 13 Le décret du 24 mars 2010 fixant les émoluments des autorités de

tutelle est abrogé. Entrée en v i gueur

Art. 14 Le Gouvernement fixe l 'entrée en vigueur 3) d u présent décret .

Delémont, le 23 mai 2012 AU NOM DU PARLEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA L a président e : Corinne Juillerat Le secrétaire : Jean - Baptiste Maître

1) RSJU 176.11

2) RSJU 176 .21

3) 1 er janvier 2013