Arrêté d'exécution de la loi d'introduction de la loi fédérale sur le droit foncier rural

Arrêté d'exécution de la loi d'introduction de la loi fédérale sur le droit foncier rural (AELILDFR)

2013 Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi d'introduction de la loi fédérale sur le droit foncier rural, du 4 octobre

1993

1 ) ; sur la proposition des conseillers d'Etat, chef du Département de l'économie publique et chef du Département de la justice, de la santé et de la sécurité, arrête: Article premier 2 ) 1 La commission foncière agricole prévue à l'article 2 de la loi se compose de sept à onze membres.

2 Elle est nommée par le Conseil d'Etat, qui en désigne le président et le vice - président.

3 La commission peut déléguer ses compétences à trois membres au moins pour examiner certaines affaires.

4 Le secrétariat de la commission est assumé par le service de l'agriculture.

Art. 2 1 Le président, le cas échéant le vice - préside nt, prend toutes les

mesures pour que les tâches confiées par la loi soient exécutées.

2 En particulier, il convoque la commission, fait circuler les dossiers entre les membres et ordonne qu'une décision soit prise, si nécessaire, par voie de circulation.

Art. 3 Deux membres au moins de la commission constatent les faits et

procèdent, s'il y a lieu, à l'administration des preuves.

Art. 4

1 Les délibérations sont dirigées par le président.

2 Sept me mbres doivent être présents pour que la commission puisse délibérer et statuer valablement.

3 La commission statue à la majorité des membres présents.

4 Le président ne vote pas, mais il départage en cas d'égalité des voix.

Art. 5 1 Celui qui requiert une autorisation est tenu de délivrer à la commission

une liste des tiers auxquels la décision doit être communiquée selon l'article 83 de la loi sur le droit foncier rural, du 4 octobre 1991

3 )

. FO 1993 N o 98

1 ) RSN 215.111

2 ) Teneur selon A du 4 novembre 2013 (FO 2013 N° 45) avec effet immédiat

3 ) RS 211.412.11 composition tâches du président établissement des faits délibérations et décisions information

2 La commission peut exiger que la liste soit aut hentifiée par un notaire.

Art. 6 4 ) 1 L es membres reçoivent les indemnités de présence et de

déplacement prévues par l'arrêté concernant les indemnités de présence et de déplacement des membres des commissions administratives, consultatives, d'examens ou d'experts, du 26 décembre 1972 .

2 Pour les décisions prises par voie de circulation, l'indemnité est égale au tiers de l'indemnité de présence.

Art. 7 5 ) Le Département du développement territorial et de l'environneme nt

est l'autorité de surveillance prévue à l'article 4 de la loi.

Art. 8

6 ) 1 Les syndicats d'alpage qui ne sont pas inscrits d'office sur la liste des bénéficiaires du droit de préemption doivent présenter une requête au Département du développement territorial et de l'environnement et établir qu'ils remplissent les conditions prévues à l'article 9, alinéa 2, lettre a , de la loi.

2 En cas d'admission, ils sont inscrits avec effet à la date de la notification de leur requête.

3 Les syndica ts qui cessent de remplir les conditions légales sont rayés de la liste, avec effet à la date de la notification d'un avis préalable les informant de l'intention du Département du développement territorial et de l'environnement de prendre cette décision et leur donnant le droit d'être entendus et d'administrer des preuves.

Art. 9 L'article 34 du règlement d'application de la loi sur les améliorations

foncières, du 15 juillet 1981 7 ) , est abrogé et remplacé par la disposition suivante:

Art. 34

8 )

Art. 10 Sont abrogés:

a) l'arrêté d'exécution de la loi d'introduction de la loi fédérale sur le maintien de la propriété foncière rurale, du 27 février 1953

9 ) ; b) l'arrêté d'exécution des prescriptions fédéra les et cantonales sur le désendettement des domaines agricoles, du 3 avril 1959 10 ) .

4 ) Teneur selon A du 14 mai 2013 (FO 2013 N° 20) avec effet au 28 mai 2013

5 ) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31), avec effet au 1 er août 2013.

6 ) La désignation du département a été adaptée en application de l' article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31), avec effet au 1 er août 2013. Teneur selon A du 4 novembre 2013 (FO 2013 N° 45) avec effet immédiat

7 ) RLN VIII 10 ; actuellement R du 19 janvier 2000 (RSN 913.10)

8 ) Texte inséré dans ledit R

9 ) RLN II 439

10 ) RLN II 783 indemnité

Art. 11

11 ) Le Département du développement territorial et de l'environnement est chargé de l'application du présent arrêté, qui entre en vigueur le 1er janvier

1994, sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

11 ) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31), avec effet au 1 er août 2013.