Règlement de la filière de formation ES en cours d'emploi d'éducateur et éducatrice de l'enfance

Règlement de la filière de formation ES en cours d'emploi d'éducateur et éducatr ice de l'enfance Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi fédérale sur la formation professionnelle, du 13 décembre 2002

1) ; vu la loi cantonale sur la formation professionnelle, du 23 juin 1981

2) ; vu l'ordonnance du DFE concernant les conditions minimales de reconnaissance des filières de formation et des études postdiplômes des écoles supérieures, du 11 mars 2005

3) ; vu le préavis de la commission d'école du Centre Pierre-Coullery (Centre neuchâtelois des formations du domaine santé-social), à La Chaux-de-Fonds, du 14 décembre 2004; sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de l'instruction publique et des affaires culturelles, arrête: TITRE PREMIER Dispositions générales Article premier Le présent règlement définit les principes et modalités régissant l'admission, les examens, la promotion et l'obtention du diplôme ES de la formation en cours d'emploi d'éducateur-trice de l'enfance. TITRE II Conditions et concours d'admission

Art. 2

1 Pour pouvoir se présenter au concours d'admission du Centre Pierre- Coullery (ci-après: le centre), les candidat-e-s doivent remplir les conditions cumulatives suivantes: a) avoir 20 ans révolus au cours de l'année civile pour les personnes qui remplissent les conditions de la lettre b ci-après; b) avoir effectué 12 degrés de formation scolaire ou professionnelle à plein temps, sanctionnés par un titre du degré secondaire 2; c) justifier d'une bonne santé attestée par un certificat médical; d) attester d'une activité préalable équivalant à 1 an à 100% en principe auprès d'enfants âgés de 0 à 12 ans, dans une structure d'accueil de l'enfance, au bénéfice d'une autorisation d'exploiter. Cette activité doit être effectuée dans son intégralité avant la session du concours d'admission. FO 2005 N o

40

1) RS 412.10

2) RSN 414.10

3) RS 412.101.61

2 Si ces conditions sont remplies, le-la candidat-e peut se présenter au concours d'admission.

3 L'admission sur la base de qualificati ons jugées équivalentes est réservée. Toutefois, les personnes qui ne sont pas au bénéfice d'un titre du secondaire 2 doivent être âgées de 25 ans révolus au cours de l'année civile. Elles peuvent être au bénéfice d'une démarche de reconnaissance d'acquis.

Art. 3 Le concours d'admission a lieu une fois par année, dans le courant du

printemps.

Art. 4 Le concours d'admission porte pour tous-toutes les candidat-e-s sur:

a) un entretien oral avec deux enseignant-e-s de l'école; b) un examen écrit sous la forme d'une analyse de texte en lien avec l'enfance; c) un rapport écrit de l'activité professionnelle.

Art. 5 L'école fait passer le concours d'admission et procède à son

évaluation.

Art. 6

1 Le nombre de candidat-e-s admis-e-s est limité.

2 Il est fixé chaque année, notamment en fonction des possibilités d'accueil de l'école.

Art. 7

1 L'admission au programme de la formation relève de la direction du centre (ci-après: la direction).

2 La décision d'admettre ou non un-e candidat-e se fonde sur ses résultats au concours d'admission.

Art. 8

1 Les candidat-e-s admis-e-s confirment par écrit leur engagement à commencer l'école et à suivre la totalité de la formation.

2 Une convention de formation tripartite (candidat-e – employeur-euse – centre) est exigée pour que l'admission soit effective.

Art. 9 En cas de refus, le-la candidat-e peut se présenter une seconde et

dernière fois pour une autre année. Dans ce cas, la procédure d'admission est, en principe, à refaire entièrement. La direction peut toutefois exempter des candidat-e-s d'une partie des épreuves de la procédure.

Art. 10 La direction du centre donne une réponse aux candidat-e-s par écrit

dans les deux semaines suivant sa décision concernant l'admission. Elle n'est pas tenue d'indiquer par écrit les motifs d'un refus. Toutefois, les candidat-e-s qui le souhaitent sont reçu-e-s pour un entretien par la direction ou la personne responsable du programme de formation. La décision est alors motivée et communiquée par écrit. Elle mentionne les voies de recours. dmission

TITRE III Formation

Art. 11 La rentrée scolaire a lieu en principe à la mi-août de chaque année.

Art. 12 L'année scolaire se réfère au plan officiel des écoles neuchâteloises.

Art. 13

1 Les études, consistant en cours théoriques et pratiques à l'école et en stage, sont réparties sur trois ans.

2 Elles comprennent environ 1600 heures de cours théoriques et 100 heures de stages découvertes.

3 La durée de l'activité professionnelle dans une structure d'accueil de l'enfance doit être équivalente à la durée des études. En cas de perte d'emploi, un délai de six mois est accordé à l'étudiant-e pour retrouver une activité professionnelle.

4 La durée totale des études ne peut excéder cinq ans.

Art. 14 L'horaire hebdomadaire à l'école ne dépasse pas en principe 16

périodes par semaine, à l'exception des semaines blocs (35 à 40 périodes).

Art. 15 La fréquentation des cours et des stages découvertes est obligatoire.

Toute absence doit être dûment justifiée. Une absence de plus de trois jours consécutifs, pour cause d'accident ou de maladie, doit être attestée par un certificat médical.

Art. 16

1 Les stages découvertes sont effectués dans des établissements ou institutions agréés à cet effet par la direction du centre. Une convention école- lieu de stage en définit les modalités pratiques.

2 La durée des stages varie de 1 à 2 semaines.

Art. 17 L'étudiant-e s'engage à respecter le secret professionnel et de

fonction durant et après sa formation.

Art. 18 En cas d'absence de plus de dix jours en école par année scolaire, la

direction du centre décide s'il y a lieu de compenser tout ou partie des absences. L'avis d'un médecin peut en outre être requis.

Art. 19 Durant toute la période des études, la direction peut renvoyer

l'étudiant-e qui, pour des raisons de discipline, de santé, d'insuffisance notoire ou d'incapacité avérée, ne présente pas les garanties nécessaires à l'exercice de la profession. nnée scolaire bsences de

TITRE IV Evaluation CHAPITRE PREMIER Dispositions générales

Art. 20

1 Le comportement et les aptitudes des étudiant-e-s sont appréciés tout au long de la formation. Il est procédé à un contrôle régulier de l'atteinte des objectifs de formation.

2 Chaque enseignant-e ou chargé-e de cours est responsable de l'évaluation des disciplines qu'il-elle enseigne.

3 Les responsables de stages font une évaluation pour les étudiant-e-s, au cours de leur formation pratique, selon les critères définis par l'école.

4 Les évaluations et les examens se présentent sous forme écrite, orale et/ou pratique. CHAPITRE 2 Evaluation des branches enseignées

Art. 21

1 Les résultats obtenus dans les branches théoriques et pratiques figurant au plan d'études sont sanctionnés par une note allant de 1 à 6 (échelle fédérale).

2 Les notes égales ou supérieures à 4 traduisent des résultats suffisants, celles qui sont inférieures à 4, des résultats insuffisants.

3 Excepté les demi-notes, les notes in termédiaires ne sont pas admises.

4 Echelle des notes: Notes Travail fourni

6 Très bien, qualitativement et quantitativement

5 Bien, correspondant au but fixé

4 Travail satisfaisant aux exigences minimales

3 Faible, incomplet

2 Très faible

1 Inutilisable ou non exécuté.

Art. 22

1 Il est établi une moyenne arithmétique des notes obtenues dans chaque discipline. Cette moyenne de discipline est arrondie au centième de point et est arrondie au demi-point supérieur à partir de 25 centièmes ou à l'entier supérieur à partir de 75 centièmes.

2 La moyenne générale est calculée au centième de point et arrondie au dixième supérieur à partir de 5 centièmes. CHAPITRE 3 Evaluation de l'activité professionnelle

Art. 23 Il est procédé tout au long de la formation à une appréciation

formative de l'activité pratique sur le lieu de travail. ppréciation

Art. 24

1 L'activité pratique est validée par: a) une évaluation sommative, effectuée annuellement par le centre et le lieu de travail; b) un rapport de l'activité pratique élaboré par l'étudiant-e et évalué par le centre.

2 La note obtenue sous lettre a ne peut être inférieure à 4; la note obtenue sous lettre b ne peut être inférieure à 3.

3 La moyenne finale des résultats de stage doit être égale ou supérieure à 4. TITRE V Conditions de promotion CHAPITRE PREMIER Conditions de promotion en 2 e année

Art. 25 La promotion en 2

e année est acquise si les conditions cumulatives suivantes sont remplies: a) pas plus d'une moyenne de domaine inférieure à 4; b) aucune moyenne de domaine inférieure à 3; c) moyenne générale égale ou supérieure à 4, calculée selon l'article 21; d) formation(s) pratique(s) égale(s) ou supérieure(s) à 4.

Art. 26 L'étudiant-e qui n'est pas promu-e aux termes de l'article 25 peut

suivre une deuxième fois les cours et les stages de la 1 e année d'études dans leur intégralité, pour autant qu'une activité professionnelle soit maintenue.

Art. 27 Un deuxième échec entraîne l'exclusion de l'étudiant-e.

CHAPITRE 2 Conditions de promotion en 3 e année

Art. 28 La promotion en 3

e année est acquise si les conditions cumulatives suivantes sont remplies: a) pas plus d'une moyenne de domaine inférieure à 4; b) aucune moyenne de domaine inférieure à 3; c) moyenne générale égale ou supérieure à 4, calculée selon l'article 21; d) formation(s) pratique(s) égale(s) ou supérieure(s) à 4.

Art. 29 L'étudiant-e qui n'est pas promu-e aux termes de l'article 28 peut

suivre une deuxième fois les cours et les stages de la 2 e année d'études, pour autant qu'il-elle n'ait pas redoublé la 1 e année et qu'une activité professionnelle soit maintenue.

Art. 30 Un deuxième échec entraîne l'exclusion de l'étudiant-e.

année année

TITRE VI Epreuves finales CHAPITRE PREMIER Travail de diplôme

Art. 31 Le travail de diplôme constitue l'une des conditions à l'obtention du

diplôme ES d'éducateur-trice de l'enfance.

Art. 32

1 Le travail de diplôme vise à enrichir les connaissances pratiques et théoriques dans le domaine de l'enfance.

2 L'étudiant-e entreprend une démarche méthodique de recherche, d'analyse et de réflexion personnelle sur les enjeux et les pratiques de son environnement professionnel.

Art. 33 Le centre définit les étapes de réalisation du travail de diplôme.

Art. 34 Le centre adopte les directives relatives à l'élaboration du travail de

diplôme.

Art. 35 L'étudiant-e est accompagné-e par un-e directeur-trice de travail de

diplôme pour alimenter sa démarche scientifique.

Art. 36

1 En fin de 3 e année, l'étudiant-e présente son travail à un jury composé d'un-e expert-e externe et d'un-e enseignant-e du centre.

2 La séance de soutenance du travail de diplôme est publique

.

Art. 37

1 Le travail de diplôme est évalué par le jury selon les critères de l'échelle fédérale (notes de 1 à 6).

2 L'évaluation porte sur: a) la formulation du sujet et l'explicitation des enjeux; b) la construction d'un cadre d'analyse; c) la qualité du travail; d) la qualité de l'expression orale et écrite.

Art. 38 Un travail jugé insuffisant (note inférieure à 4) doit être complété ou

refait dans un délai d'une année. CHAPITRE 2 Qualification pratique

Art. 39 Le bilan de l'activité professionnelle en fin de 3

e année fait partie intégrante de l'obtention du diplôme; il fait partie de l'examen final pratique.

Art. 40

1 Le bilan doit être validé aux conditions de l'article 24.

2 Il est évalué par le-la responsable de l'institution et un-e enseignant-e du centre. r -trice du

Art. 41 Un bilan jugé insuffisant (note inférieure à 4) doit être refait dans un

délai d'une année. CHAPITRE 3 Examen final

Art. 42 En fin de formation l'étudiant-e est soumis-e à un entretien

professionnel où sont examinées ses compétences.

Art. 43 L'entretien correspond à un examen oral basé sur une situation de vie

professionnelle (étude de cas).

Art. 44 Le centre adopte les directives relatives à l'entretien professionnel.

Art. 45

1 L'entretien professionnel est évalué par un-e expert-e externe et un-e enseignant-e du centre selon l'échelle fédérale (notes de 1 à 6).

2 L'évaluation porte sur: a) les connaissances théoriques; b) les compétences mobilisées; c) les capacités d'analyse; d) l'esprit de synthèse; e) la pertinence de l'argumentation développée.

Art. 46 Un entretien professionnel jugé insuffisant (note inférieure à 4) doit

être refait dans un délai d'une année.

Art. 47 L'étudiant-e qui a échoué à l'examen final aux termes de l'article 46

peut suivre une deuxième fois les cours de la 3 e année d'études, pour autant qu'il-elle n'ait pas redoublé ni la 1 e année, ni la 2 e année et qu'une activité professionnelle soit maintenue.

Art. 48 Un deuxième échec entraîne l'exclusion de l'étudiant-e.

TITRE VII Obtention du diplôme

Art. 49 Le centre délivre au terme de la formation un diplôme ES d'éducateur-

trice de l'enfance à l'étudiant-e qui a répondu aux exigences du présent règlement et qui remplit les conditions cumulatives suivantes: a) avoir été promu-e en 3 e année; b) avoir accompli une activité professionnelle d'une durée comparable aux études et au minimum à 50% (18 à 20 heures hebdomadaires); c) avoir accompli 20 heures de supervision; d) avoir obtenu une note suffisante à l'examen final; e) avoir déposé un travail de fin d'études jugé suffisant.

TITRE VIII Santé

Art. 50 Les étudiant-e-s doivent être assuré-e-s personnellement contre la

maladie et les accidents professionnels et non professionnels.

Art. 51 Le centre couvre ses étudiant-e-s en responsabilité civile en cas

d'accident se déroulant dans le cadre de leur formation.

Art. 52 Tous-toutes les étudiant-e-s sont astreint-e-s aux contrôles médicaux

demandés par le centre qui les prend en charge.

Art. 53 Il est recommandé aux étudiant-e-s de se soumettre aux vaccinations

et mesures prophylactiques ordonnées par le centre. TITRE IX Conditions financières

Art. 54 Les frais suivants sont à la charge de l'étudiant-e durant toute la

durée des études: a) écolage; b) matériel d'enseignement et polycopiés; c) logement et nourriture; d) frais de déplacements et autres frais inhérents à la formation.

Art. 55 En cas d'arrêt définitif de la formation, soit par décision de l'étudiant-e

ou par celle du centre, l'étudiant-e ne peut pas demander à l'école le remboursement des frais mentionnés à l'article 54. TITRE X Dispositions finales

Art. 56

4) Les décisions prises en application du présent règlement peuvent faire l'objet d'un recours au Département de l'éducation, de la culture et des sports, puis auprès du Tribunal administratif, conformément à la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA), du 27 juin 1979

5)

.

Art. 57

1 Le présent règlement entre en vigueur immédiatement.

2 Il fera l'objet d'un avis dans la Feuille officielle et sera inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

4) Teneur selon A du 18 février 2008 (FO 2008 N° 14)

5) RSN 152.130 ssurance- rrêt de la r

REGLEMENT DE FILIERE DE LA FORMATION ES EN COURS D'EMPLOI D'EDUCATEUR ET ED UCATRICE DE L'ENFANCE TABLE DES MATIERES Articles TITRE I Dispositions générales Champ d'application ............................................ 1 TITRE II Conditions et concours d'admission Conditions d'admissibilité .................................... 2 Concours d'admission ......................................... 3 Branches du concours ......................................... 4 Admission ............................................................ 5 Nombre de candidat-e-s ...................................... 6 Décision ............................................................... 7 Engagement des candidat-e-s ............................ 8 Refus ................................................................... 9 Mode de réponse aux candidat-e-s ..................... 10 TITRE III Formation Début ................................................................... 11 Année scolaire ..................................................... 12 Durée des études ................................................ 13 Horaire hebdomadaire ......................................... 14 Fréquentation des cours et des stages ............... 15 Stages ................................................................. 16 Secret de fonction ............................................... 17 Absences de longue durée .................................. 18 Mesures disciplinaires ......................................... 19 TITRE IV Evaluation CHAPITRE 1 Dispositions générales Généralités .......................................................... 20 CHAPITRE 2 Evaluation des branches enseignées Notes ................................................................... 21 Moyenne .............................................................. 22 CHAPITRE 3 Evaluation de l'activité professionnelle Appréciation générale .......................................... 23 Validation de l'activité pratique ............................ 24 TITRE V Conditions de promotion CHAPITRE I Conditions de promotion en 2 e année Promotion en 2 e année ........................................ 25 Echec .................................................................. 26 Exclusion ............................................................. 27 CHAPITRE 2 Conditions de promotion en 3 e année Promotion en 3 e année ........................................ 28 Echec .................................................................. 29 Exclusion ............................................................. 30

TITRE VI Epreuves finales CHAPITRE I Travail de diplôme Travail de diplôme ............................................... 31 Buts ..................................................................... 32 Etapes de réalisation ........................................... 33 Directives ............................................................. 34 Directeur-trice du travail de diplôme .................... 35 Soutenance ......................................................... 36 Evaluation ............................................................ 37 Insuffisance ......................................................... 38 CHAPITRE 2 Qualification pratique Examen pratique ................................................. 39 Evaluation ............................................................ 40 Insuffisance ......................................................... 41 CHAPITRE 3 Examen final Entretien professionnel ........................................ 42 Forme de l'entretien ............................................. 43 Directives ............................................................. 44 Evaluation ............................................................ 45 Insuffisance ......................................................... 46 Echec .................................................................. 47 Exclusion ............................................................. 48 TITRE VII Obtention du diplôme Conditions d'obtention du diplôme ...................... 49 TITRE VIII Santé Assurance-maladie et accidents .......................... 50 Responsabilité civile ............................................ 51 Contrôles médicaux ............................................. 52 Vaccinations ........................................................ 53 TITRE IX Conditions financières Conditions financières ......................................... 54 Arrêt de la formation ............................................ 55 TITRE X Dispositions finales Voies de recours ................................................. 56 Entrée en vigueur ................................................ 57