RÈGLEMENT sur le contrôle obligatoire des installations d'amplification du son et à rayon laser

sur le contrôle obligatoire des installations d'amplification du son et à rayon laser (RCISL) du 11 juin 1997 LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD B vu l'ordonnance fédérale du 24 janvier 1996 sur la protection contre les nuisances sonores et les rayons laser, lors de manifestations (ordonnance son et laser) A vu les articles 61 de la loi du 11 décembre 1984 sur les auberges et les débits de boissons (LADB) et 110a) de la loi du 18 novembre 1935 sur la police du commerce C vu le préavis du Département de la justice, de la police et des affaires militaires D arrête Chapitre I Dispositions générales

Art. 1 But

1 Le but du présent règlement est de protéger contre les nuisances sonores et les rayons laser les personnes assistant à des manifestations ou fréquentant des établissements publics ou analogues, ou des cinémas.

Art. 2 Champ d'application

1 Ce règlement s'applique: – aux établissements publics ou analogues ou à ceux bénéficiant d'autorisations spéciales, diffusant régulièrement de la musique dans le cadre de leur exploitation habituelle, – aux manifestations, organisées dans des locaux ou en plein air, recourant à des installations d'amplification du son ou à rayon laser fixes (établissements publics ou analogues, salles de concert, etc.) ou mobiles (halles, entrepôts, etc.), – aux cinémas.

Art. 3 Compétence et organes de contrôle

1 Le Département de la justice, de la police et des affaires militaires (ci-après : le département) A est l'autorité d'exécution. Il peut recourir au Service de lutte contre les nuisances B , organe cantonal compétent sur le plan technique.

2 Les municipalités effectuent ou font effectuer les contrôles.

3 La liste des organes habilités à contrôler les installations d'amplification du son est établie par le département, après consultation du Service de lutte contre les nuisances.

4 Cette liste peut être obtenue par tout intéressé auprès du département.

Art. 4 Emoluments

1 Le département et le Service de lutte contre les nuisances A perçoivent des émoluments pour tout contrôle, décision ou autre prestation B

.

2 Les communes peuvent également percevoir des émoluments.

3 Ces émoluments sont à la charge du titulaire de patente, de l'exploitant ou du responsable de la manifestation. Chapitre II Installations d'amplification du son

Art. 5 Obligation d'annoncer

1 L'utilisation permanente ou régulière d'installations fixes d'amplification du son doit être annoncée à la municipalité par le titulaire de la patente d'établissement public ou analogue (café-restaurant, dancing, autorisation spéciale, etc.) ou de cinéma, au moment de la mise en exploitation de ces installations.

2 Celui qui sollicite un permis temporaire pour la vente de boissons alcooliques à consommer sur place lors d'une manifestation spéciale (art. 4 LADB A ) ou une autorisation pour l'organisation d'une manifestation artistique (art. 17 de la loi sur la police du commerce B ) doit, si l'utilisation d'installations d'amplification du son, fixes ou mobiles, est prévue, l'annoncer au moment du dépôt de la demande.

3 Le titulaire d'une patente d'établissement public ou analogue qui sollicite une autorisation d'organiser une manifestation, telle que bal, soirée dansante, concert, animation musicale, etc. (art. 67 LADB) est soumis à la même obligation.

Art. 6 Limitation générale des émissions sonores

1 Les immissions produites, lors de l'utilisation d'installations d'amplification du son fixes ou mobiles, ne doivent pas dépasser le niveau moyen Leq de 93 dB(A) par intervalle de 60 minutes à l'endroit où le public est le plus fortement exposé, à l'exclusion des espaces réservés uniquement à la danse (art. 3 et 6 ordonnance son et laser A ).

Art. 7 Instruments de mesure

1 Les instruments de mesure doivent satisfaire aux exigences fixées à l'annexe 2 de l'ordonnance du 15 décembre 1986 sur la protection contre le bruit A (art 7 ordonnance son et laser).

Art. 8 Dérogation à la limitation générale des émissions sonores

1 Lors de manifestations spéciales se déroulant dans des bâtiments ou en plein air, avec des installations d'amplification du son fixes ou mobiles, le département peut accorder une dérogation, lorsque la limite générale des émissions sonores restreint l'exploitation dans une mesure disproportionnée (art. 4 ordonnance son et laser A ).

2 Les conditions suivantes doivent être réunies:

1. l'organisateur offre au public un dispositif de protection de l'ouïe, conforme à la norme 24869-1 du Comité Européen de Normalisation, à un prix ne dépassant pas le prix de revient;

2. l'organisateur avertit de manière adéquate le public qu'il peut subir des atteintes à l'ouïe;

3. l'organisateur est en possession d'un moyen technique adéquat permettant de mesurer le niveau sonore.

3 En aucun cas cependant, les immissions sonores ne doivent dépasser le niveau Leq de 100 dB(A), par intervalle de 60 minutes, à l'endroit où le public est le plus exposé, ainsi qu'à celui réservé à la danse. Le niveau instantané maximum de

125 dB(A) fast ne doit pas être dépassé.

Art. 9 Nombre de dérogations

1 Le département limite, pour des raisons de santé publique, le nombre de dérogations accordées. En aucun cas, celles-ci ne peuvent dépasser:

1. 100 heures par année et par lieu;

2. ou

3. 200 heures par année et par lieu si un appareil de limitation des émissions sonores agréé est installé de façon permanente et exploité en continu.

2 Le département tient notamment compte de l'isolation acoustique vis-à-vis du voisinage.

3 Il est compétent pour émettre des directives relatives à ces dérogations.

Art. 10 Procédure

1 La demande de dérogation de l'article 8 du présent règlement doit être adressée par écrit au département, au moins 10 jours avant la manifestation spéciale, en précisant l'heure du début de l'événement et sa durée. La municipalité et le Service de lutte contre les nuisances A émettent un préavis, motivé s'il est négatif.

2 Le département tient un décompte des dérogations accordées par lieu. Si des dérogations au sens de l'article 8 ne peuvent plus être accordées, la valeur limite prévue à l'article 6 du présent règlement s'applique alors.

Art. 11 Contrôle communal

1 Les contrôles du niveau d'intensité sonore continu des installations d'amplification du son sont effectués par la municipalité:

1. une fois par an pour les établissements publics et analogues équipés d'une piste de danse;

2. une fois tous les deux ans pour les autres établissements;

3. lors de manifestations spéciales, la municipalité peut effectuer un contrôle des installations avant et pendant la manifestation;

4. en cas de nécessité, des contrôles supplémentaires sont ordonnés par la municipalité.

2 Le titulaire de la patente, l'exploitant ou le responsable de la manifestation est tenu de produire, à ses frais, tout renseignement et pièce utile à l'organe de contrôle.

3 Les rapports de contrôle sont établis sur une formule officielle. Une copie est adressée au département.

4 Si les circonstances l'imposent, le département prend des mesures complémentaires.

Art. 12 Instructions

1 L'organe de contrôle peut donner au titulaire de la patente ou au responsable de la manifestation des instructions, concernant notamment la position des sources sonores, la mise en place de barrières de sécurité pour éviter la présence du public dans les zones trop exposées ou tout autre mesure utile.

Art. 13 Mesures

1 Si les mesures effectuées au cours d'une manifestation révèlent que les valeurs limites des immissions sonores sont dépassées ou s'il y a lieu de s'attendre à ce qu'elles le soient, l'organe de contrôle ordonne au responsable de la manifestation de prendre immédiatement les mesures nécessaires pour les limiter. Chapitre III Rayons laser

Art. 14 Autorisation

1 L'utilisation d'une installation à faisceau laser est soumise à une autorisation délivrée par le département.

2 La demande d'autorisation doit être présentée sur une formule officielle, adressée, au moins 20 jours à l'avance, au Service de lutte contre les nuisances A , qui établit son préavis.

Art. 15 Exigences techniques

1 Les immissions d'une installation à faisceau laser ne doivent pas produire d'immission nuisible pour le public.

2 A cet effet, les exigences suivantes doivent être respectées:

a. le faisceau direct ou une partie du faisceau direct ne doit pas atteindre le public (même après plusieurs réflexions sur des objets réfléchissants);

b. le faisceau laser doit passer au minimum à 2,5 mètres au-dessus du plancher lors de spectacles à l'intérieur d'une salle ou à 5 mètres au-dessus du sol lors de spectacles en plein air;

c. l'installation à faisceau laser doit être inaccessible au public;

d. l'installation à faisceau laser ne doit pas pouvoir être déréglée par des événements imprévisibles (par exemple des rafales de vent ou des mouvements de foule);

e. l'installation à faisceau laser ne doit pas subir des réglages ou des corrections du faisceau au cours d'une manifestation.

3 Au cas où un des points cités ci-dessus n'est pas respecté, la manifestation ne peut être autorisée que si un rapport d'examen d'un expert en laser atteste que l'exposition maximale permise (EMP) du public n'est pas dépassée selon la norme CEI 825.

Art. 16 Contrôles

1 Une fois par année au moins, la municipalité vérifie si les installations permanentes sont conformes aux exigences fixées par le département.

2 Les installations mobiles peuvent être contrôlées par le Service de lutte contre les nuisances A ou l'organe de contrôle désigné par lui.

3 Le titulaire de patente, l'exploitant ou le responsable de la manifestation est tenu de produire, à ses frais, tout renseignement ou pièce utile à l'organe de contrôle. Chapitre IV Sanctions administratives et dispositions pénales

Art. 17 Sanctions administratives

1 Si la municipalité constate que les exigences fixées dans le présent règlement ne sont pas respectées, elle signale le cas au département qui adresse un avertissement à l'intéressé. a) Installations d'amplification du son

2 En cas de dépassements répétés des valeurs limites, le département peut ordonner la pose d'un système de limitation des niveaux sonores, aux frais de l'intéressé. Ce dernier veillera à ce que ce limiteur soit réglé de façon permanente, en conformité avec la législation fédérale, cantonale et/ou communale, par un professionnel de la branche agréé par le Service de lutte contre les nuisances A

.

b) Rayons laser

3 En outre, en cas de violations répétées des exigences fixées aux articles 8 et 9 du présent règlement, le département peut retirer les dérogations et refuser d'en accorder de nouvelles, pour une durée n'excédant pas une année.

4 Si la municipalité constate que les conditions fixées par le département pour l'utilisation permanente d'une installation à faisceau laser ne sont pas respectées, elle signale le cas au département qui fixe un délai pour s'y conformer. En cas de mise en danger, l'exploitation de l'installation peut être suspendue jusqu'à sa mise en conformité. A défaut, le département retire l'autorisation d'exploiter ladite installation.

Art. 18 Dispositions pénales

1 Le titulaire de la patente, l'exploitant ou le responsable de la manifestation qui contrevient aux dispositions du présent règlement est passible des sanctions prévues aux articles 61 de la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement A et 104 LADB B

. Chapitre V Dispositions finales

Art. 19 Dispositions abrogatoires

1 Le règlement du 3 mars 1989 sur le contrôle obligatoire des installations d'amplification du son et des appareils à faisceau laser est abrogé.

Art. 20 Entrée en vigueur

1 Le Département de la justice, de la police et des affaires militaires A est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre immédiatement en vigueur.

935.31.4 Tableau des modifications ( RCISL ) en vigueur Etat au 01.04.2004 Règlement sur le contrôle obligatoire des installations d'amplification du son et à rayon laser (RCISL) du

11.06.1997 (RA/FAO 1997 226) ev le

11.06.1997 (RA/FAO 1997 226)

935.31.4 Tableau des commentaires (RCISL) en vigueur lien vers acte en vigueur Règlement sur le contrôle obligatoire des installations d'amplification du son et à rayon laser (RCISL) du 11.06.1997 Préambule Comm. A : Ordonnance du 24.01.1996 sur la protection contre les nuisances sonores et les rayons laser, lors de manifestations (RS 814.49) Comm. B : Loi du 26.03.2002 sur les auberges et les débits de boissons ( RSV 935.31 ) Comm. C : Loi du 18.11.1935 sur la police du commerce ( RSV 930.01 ) Comm. D : Actuellement Département de l'économie et du sport

Art. 3 lien vers article

Comm. A : Actuellement Département de l'économie et du sport Comm. B :

Art. 4 lien vers article

Comm. A : Comm. B : Règlement du 08.01.2001 fixant les émoluments en matière administrative ( RSV 172.55.1 )

Art. 5 lien vers article

Comm. A : Loi du 26.03.2002 sur les auberges et les débits de boissons ( RSV 935.31 ) Comm. B : Loi du 18.11.1935 sur la police du commerce ( RSV 930.01 )

Art. 6 lien vers article

Comm. A : Ordonnance du 24.01.1996 sur la protection contre les nuisances sonores et les rayons laser, lors de manifestations (RS 814.49)

Art. 7 lien vers article

Comm. A : Ordonnance du 24.01.1996 sur la protection contre les nuisances sonores et les rayons laser, lors de manifestations (RS 814.49)

Art. 8 lien vers article

Comm. A : Ordonnance du 24.01.1996 sur la protection contre les nuisances sonores et les rayons laser, lors de manifestations (RS 814.49)

Art. 10 lien vers article

Comm. A :

Art. 14 lien vers article

Comm. A :

Art. 16 lien vers article

Comm. A :

Art. 17 lien vers article

Comm. A :

Art. 18 lien vers article

Comm. A : Loi fédérale du 07.10.1983 sur la protection de l’environnement (RS 814.01) Comm. B : Loi du 26.03.2002 sur les auberges et les débits de boissons ( RSV 935.31 )

Art. 20 lien vers article

Comm. A : Actuellement Département de l'économie et du sport