Règlement concernant l'office cantonal de conciliation en matière de conflits collectifs du travail

Règlement concernant l'office cantonal de conciliation en matière de conflits collectifs du travail mai 202 5 Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu les articles 30, 31, 33, 34 et 35 de la loi fédérale sur le travail dans les fabriques, du 18 juin 1914 1 ) ; vu l'article 9 de la loi cantonale sur l'emploi et l'assurance - chômage (LEmpl), du

25 mai 2004 2 ) ; sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de l'économie, arrête: CHAPITRE PREMIER Dispositions générales Article premier Le présent règlement institue un office cantonal de conciliation en matière de conflits collectifs de travail (ci - après: office de conciliation) et en fixe les compétences, l'organisation et le fonctionn ement.

Art. 2 3 ) 1 L'office de conciliation a pour mission de prévenir et de régler les

conflits collectifs de travail (conciliation) et de statuer sur ces conflits, à condition qu’il ait été investi de ce pouvoir par les parties (arbitrage).

2 Sont considérés comme conflits d'ordre collectif les différends entre un ou plusieurs employeurs ou leurs associations d’une part et les syndicats ou des groupes de travailleurs d’autre part concernant les conditions de travail, les licenciements collectif s, l'élaboration, l'application et l'interprétation d'une convention collective de travail.

3 Le Département de l’ économie et de la cohésion sociale (ci - après: le département) peut, dans le même domaine d’activité, charger l’office de conciliation d’autres tâches.

Art. 3 L'office de conciliation n'est pas compétent lorsqu’une partie établit qu'un

organe de conciliation ou d’arbitrage est déjà institué entre les parties et qu'il est constitué et a git en temps opportun. FO 200 1 N o 73

1 ) RS 821.41

2 ) RSN 813.10

3 ) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d' É tat , du 26 ju illet 2013 (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d' É tat, du 27 mai 2025 (FO 20 25 N° 23 ), avec effet immédiat . organes privés de conciliation ou d'arbitrage droit public

Art. 4 Le présent règlement n'est pas applicable lorsque les rapports de travail

relèvent du droit public.

Art. 5 En cas de conflit collectif de travail dépassant les limites du canton,

l'office de conciliation informera le Secrétariat d’Etat à l’économie, en vertu de la loi fédérale concernant l'Office fédéral de conciliation en matière de conflits collectifs du travail, du 12 février 1949 4 ) .

Art. 6 L'office de conciliation n'est pas compétent lorsque le conflit est du

ressort d'un organe de conciliation ou d’arbitrage institué par la législation fédérale.

Art. 7 L'office de conciliation n'est pas compétent pour trancher les litiges

découlant de la loi fédérale sur l'information et la consultation des travailleurs dans les entreprises, du 17 décembre 1993 5 ) . CHAPITRE 2 Organisation et composition de l’office de conciliation

Art. 8 1 L'office de conciliation s'efforce de concilier les parties. Il peut, d'office

ou sur demande, formuler des propositions d'arrangement.

2 Avec l'accord des parties, il peut aussi rendre une sentence arbitrale obligatoire pour elles.

Art. 9 L'office de co nciliation adresse au département un rapport sur la solution

intervenue dans chaque cas, ainsi que sur son activité pendant l'année.

Art. 10 1 L'office de conciliation est composé de cinq membres permanents: un

président , un vice - président et trois membres.

2 Les membres permanents sont nommés au début de chaque période administrative par le Conseil d'État.

Art. 11 Le président de l'office de conciliation, sur proposition des parties, du

groupement profess ionnel intéressé ou des associations d'employeurs et travailleurs, nomme dans les cas prévus par le présent règlement, deux ou quatre assesseurs pris en nombre égal chez les employeurs et les travailleurs.

Art. 12 En cas de récusation, le président, respectivement le vice - président,

peut nommer un ou plusieurs suppléants.

Art. 13 Les membres de l'office de conciliation participent à son activité selon

les règles suivantes: a) dans les conflits qui intéressent jusqu’à dix travailleurs: trois membres permanents, soit le président ou le vice - président et deux membres; b) lorsque plus de dix travailleurs sont intéressés: les membres permanents, deux assesseurs employeurs et deux assesseurs travailleurs; dans les cas

4 ) RS 821.42

5 ) RS 822.14 conflit extracantonal compétence fédérale loi sur la participation membres permanents assesseurs suppléants

important s, à la demande des intéressés, des assesseurs non permanents peuvent être désignés; c) en matière de conciliation, le président peut, selon l'opportunité, réduire l'effectif de l'office de conciliation qui doit cependant comporter au minimum trois membre s permanents; avec l'accord des parties, il en va de même en matière d'arbitrage et de propositions d'arrangement.

Art. 14 6 ) 1 Peuvent être nommés membres de l'office de conciliation les

citoyens suisses et les ressortissants étrangers au bé néfice d'un permis d'établissement, jouissant de leurs droits civiques et ne faisant pas l’objet d’une condamnation pénale incompatible avec leurs charges. En outre un des membres permanents doit être titulaire du brevet d’avocat ou de notaire.

2 Les membre s de l'office de conciliation sont rééligibles au terme de la période administrative. Ils quittent leurs fonctions à la fin de l’année au cours de laquelle ils atteignent l’âge de 65 ans révolus ou lorsque les conditions prescrites à l’alinéa précédent ne sont plus remplies.

Art. 15 Les membres permanents de l’office de conciliation sont assermentés

par le Conseil d’Etat. Les membres assesseurs et les membres suppléants le sont par le président de l’office de conciliation. Les articles 43 de la loi d’organisation du Grand Conseil (OGC), du 22 mars 1993

7 ) , et 4a de la loi d’organisation judiciaire neuchâteloise (OJN), du 27 juin 1979

8 ) , s’appliquent par analogie.

Art. 16 Le département fixe les indemnités à payer par l’Etat aux membres de

l’office de conciliation.

Art. 17 1 Le secrétariat de l'office de conciliation est assuré par le secrétariat

général du département. En particulier, un membre dudit secrétariat assume les tâches administratives lors des séances de l’office de conciliation et en vue de la préparation de celles - ci.

2 En outre, le secrétariat réunit et met à la disposition de l’office de conciliation tous renseignements et documentations nécessaires à sa tâche.

Art. 18

1 Le département met à disposition de l’office de conciliation les locaux nécessaires.

2 Lorsqu’elles en sont requises, les communes mettent à disposition de l’office de conciliation les locaux nécessaires. CHAPITRE 3 Procédure Section 1: Conciliation

Art. 19 1 L'office de conciliation, respectivement son secrétariat, doit être avisé

sans délai de tout conflit déclaré ou imminent. Cette obligation incombe à quiconque est concerné par un conflit collectif de travail. L’office de conciliation

6 ) Teneur selon A du 15 août 2014 (FO 2014 N° 34) avec effet au 1 er octobre 2014

7 ) RSN 151.10

8 ) RSN 161.1

peut également interve nir à la demande du département ou encore d’office. Le cas échéant, l’office de conciliation peut fixer un délai aux parties pour prendre position.

2 La saisine s’opère par une requête écrite et motivée de l’une des parties intéressée à un conflit collectif ou de leurs associations. La requête contient des conclusions.

3 Le président peut, seul dans un premier temps, tenter d’obtenir un accord entre les parties. A cet effet, il les convoque à un entretien informel. En cas d’accord, un procès - verbal est signé par les parties et le président. En cas d’échec, les parties sont convoquées devant l’office de conciliation.

Art. 20 Lorsque l’office de conciliation est saisi d’une requête, le président en

communique le contenu à l’autre partie, en lui impartissant un bref délai pour se déterminer.

Art. 21 Le président convoque les membres appelés à siéger, les parties et, le

cas échéant, les associations intéressées, au plus tôt à l’échéance du délai mentionné à l’article précédent.

Art. 22

9 ) 1 Les motifs de récusation sont ceux prévus par le code de procédure civile (CPC), du 19 décembre 2008

10 )

.

2 Le président statue sur les récusations des membres. S'il est lui - même récusé, les dispositions du code de procédure civile su r la récusation des juges sont applicables. Il est remplacé par le vice - président.

Art. 23 1 L’office de conciliation entend les parties ensemble. Chacune d’elle

dispose de deux tours de paroles.

2 Il peut procéder à toutes mesures d'instructi on utiles. Au besoin, une nouvelle séance est fixée, à brève échéance. En tous les cas, l’instruction doit être simple et rapide.

3 La conciliation est tentée une fois l’instruction menée. Au préalable, l’office de conciliation peut se retirer pour délibére r, après avoir entendu les parties. Ses décisions sont prises à huis clos, à la majorité des voix.

Art. 24 Si un accord intervient, son contenu est consigné dans un procès -

verbal signé par l'office de conciliation et par les parties.

Art. 25 A défaut d’accord, l’office de conciliation peut adresser aux parties une

proposition pour tenter de mettre fin au litige en leur fixant un délai pour se prononcer. Section 2: Arbitrage

Art. 26 1 Si l'accord ne peut s'établir, l'office de conciliation propose aux parties

de trancher leur différend par une sentence arbitrale obligatoire.

9 ) Teneur selon A du 15 août 2014 (FO 2014 N° 34) avec effet au 1 er octobre 2014

10 ) RS 272 cas de

2 En cas d'acceptation, les parties sont invitées à signer une déclaration constatant qu'elles se soumettent à l' arbitrage de l'office, spécifiant les questions qui les divisent et, s'il y a lieu, les noms, qualités et domiciles des mandataires qu'elles choisissent pour les représenter.

3 Sinon, il est dressé un procès - verbal constatant que l'arbitrage a été refusé pa r les parties ou par l'une d'elles. Les parties sont de même invitées à signer ce procès - verbal avec l'office.

4 Les parties peuvent toujours recourir ultérieurement à cet arbitrage par une déclaration écrite transmise au président de l'office de conciliati on. Cette possibilité est rappelée dans le procès - verbal.

Art. 27

1 Le président convoque les membres appelés à siéger, les parties et, le cas échéant, les associations intéressées en vue d’examiner les questions et réclamations qui font l'obje t de l'arbitrage.

2 Sous réserve des dispositions du présent chapitre, l'office de conciliation n'est assujetti à aucune forme de procédure. Celle - ci doit être aussi rapide que la nature du conflit le permet.

Art. 28 1 Le prés ident peut, selon la nature du litige, fixer aux parties un délai

pour présenter un exposé succinct de leurs motifs et pour produire à l'appui tous actes, documents et pièces utiles. Les parties sont entendues. L’office peut procéder à toutes mesures d’ins truction nécessaires à la vérification des faits et circonstances du litige.

2 L’instruction terminée, chacune des parties peut développer sa position oralement, éventuellement par écrit si l’importance de la cause le justifie. Dans ce dernier cas, un délai est fixé par l’office de conciliation.

3 L’office de conciliation siège et délibère en présence de tous ses membres.

Art. 29 1 L'office de conciliation statue à huis clos à la majorité des voix. Ses

sentences sont obligatoires et assimilées, po ur leur exécution, à des décisions judiciaires. Une expédition de la sentence arbitrale est délivrée sans retard aux intéressés. L'office peut en décider la publication.

2 Les voies de droit sont rappelées aux parties. Section 3: Dispositions communes

Art. 30 Les règles du code de procédure civile sont applicables par analogie,

pour autant qu’elles ne soient pas en contradiction avec les dispositions du présent chapitre.

Art. 31 Toutes les personnes citées sont tenues, sous peine d'amende, de

comparaître, de prendre part aux débats et de fournir tous renseignements demandés.

Art. 32 Les débats ne sont publics que pour autant que les parties et l’office de

conciliation y consentent. Si rien ne s'y oppose, l'office d e conciliation, par l’intermédiaire de son président, peut renseigner le public par la voie de la presse sur le résultat de son intervention. it supplétif

Art. 33

1 Le président exerce la police de l'audience.

2 Il dirige les opérations, accorde et retire la parole.

Art. 34 La procédure devant l’office de conciliation peut être suspendue si les

parties conviennent de résoudre le conflit par la voie de pourparlers privés. Le cas échéant, elles informent sans délai le président de l’offic e de conciliation. La procédure est reprise à la demande de la partie la plus diligente.

Art. 35 1 Pendant la durée de la procédure, les parties et leurs associations ont

l’obligation de sauvegarder la paix du travail et de s’ abstenir de toute mesure de coercition ou de rétorsion.

2 L’office de conciliation prend acte des violations de la paix du travail et peut les rendre publiques si la partie fautive ne renonce pas à son comportement.

Art. 36 Les membres de l'office de conciliation sont tenus de garder le secret

sur les renseignements, documents et pièces dont ils ont connaissance dans le cadre de leur activité. L’article 32 demeure réservé.

Art. 37 Les décisions et les procès - ve rbaux relatifs aux conciliations,

arbitrages et propositions d'arrangement sont conservés en originaux au secrétariat de l'office de conciliation.

Art. 38

1 La conciliation, l'arbitrage et les propositions d'arrangement sont sans frais à l'égard des parties. Il n’est pas alloué de dépens.

2 Toutefois, en cas de témérité ou d’usage de procédés de mauvaise foi, des frais et des dépens peuvent être mis à la charge de la partie fautive. CHAPITRE 4 Pénalités et dispositions finales

Art. 39 1 Celui qui ne respecte pas une décision de l’office de conciliation ou

viole une prescription du présent règlement, notamment en cas de retard, défaut de comparution ou de méconduite à une séance, est passible de l'amen de jusqu'à 3.000 francs.

2 La sanction est prononcée par l’office de conciliation en ce qui concerne les parties et par le président en ce qui concerne ses membres. Les voies de recours sont celles prévues par le code de procédure civile.

Art. 40 L'arrêté concernant l'institution d'un office cantonal de conciliation en

matière de conflits de travail, du 21 février 1990 11 ) , est abrogé.

Art. 41 1 Le présent règlement entre en vigueur le 1 er septembre 2009.

2 Le département est chargé de son exécution.

3 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

11 ) RLN XIV 437