Règlement concernant l'organisation de l'enseignement, le plan d'études et les promotions dans les écoles supérieures de commerce

Règlement concernant l'organisation de l'enseignement, le plan d'études et les promotions dans les écoles supérieures de commerce du 9 mars 2005 Le Département de l'Education, vu l'ordonnance du 8 mars 2005 concernant les examens de maturité com merciale et de maturité professionnelle commerciale dans les écoles supérieures de commerce de la République et Canton du Jura

1) , vu les articles 38 à 41 du règlement du 17 janvier 2001 concernant l'organisation des études au Lycée c antonal

2) , arrête : SECTION 1 : Dispositions générales Champ d'application Article premier Le présent règlement s'applique aux écoles supérieures de commerce de Delémont et Porrentruy (dénommées ci - après : "écoles supérieures de commerce"). Terminologie Art. 2 Les termes utilisés dans le présent règlement pour désigner des personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes. Objectifs de la formation

Art. 3

1 Les écoles supérieures de commerce ont pour but de donne r aux élèves une bonne culture générale et une solide formation professionnelle, axée sur les besoins des entreprises et des administrations publiques.

2 La formation dispensée vise à un développement harmonieux des élèves dans les domaines d'études suivan ts : français, langues étrangères, économie et droit, technologies de l'information et communications en entreprise, sciences sociales et humaines, sciences naturelles et mathématique, éducation physique.

3 Par les connaissances assimilées, l'exercice du raisonnement logique, le développement de l'aptitude à s'exprimer clairement et correctement, l'acquisition de méthodes de travail et d'apprentissage autonome, la stimulation des capacités de choix et de décision, les élèves des écoles supérieures de co mmerce parvenus au terme de leur formation sont aptes non seulement à assumer une activité qualifiée dans une entreprise commerciale ou une administration publique, mais aussi à poursuivre leur formation et à entreprendre des études dans une haute école su périeure, notamment dans une école supérieure de cadres pour l'économie et l'administration.

4 Les écoles supérieures de commerce s'efforcent de former des adultes solidaires, conscients de leurs responsabilités d'êtres humains et de citoyens, animés d'un esprit d'initiative et de service. Certificats a) Maturité commerciale

Art. 4

1 Le certificat cantonal de maturité commerciale (dénommé ci - après : "maturité commerciale") est décerné conformément à l'ordonnance concernant les examens de maturité commerci ale et de maturité professionnelle commerciale dans les écoles supérieures de commerce de la République et Canton du Jura

1)

.

2 La maturité commerciale atteste un niveau de compétence et de formation reconnu au moins équivalent au ce rtificat fédéral de capacité d'employé de commerce au sens de l'article 38 de la loi fédérale sur la formation professionnelle

3)

. b) Maturité professionnelle commerciale

3 Moyennant un complément de formation pratique en entreprise et la réussite de l'examen "Travaux pratiques/Connaissances de l'entreprise et de la branche", les détenteurs de la maturité commerciale obtiennent le certificat de maturité professionnelle commerciale reconnu par la Confédération. c) Maturité gymnasiale

4 Les élèves des écoles supérieures de commerce qui remplissent les conditions fixées par les articles 39 à 41 du règlement concernant l'organisation des études au Lycée cantonal

2) peuvent bénéficier de la formule dite de la voie l ongue. Celle - ci permet, dans un parcours de formation de quatre années, d'obtenir la maturité commerciale cantonale au terme d'un cursus de trois ans et la maturité gymnasiale au terme d'une quatrième année passée au Lycée cantonal en troisième année du cu rsus d'études lycéennes.

SECTION 2 : Grille horaire Classification des disciplines du programme

Art. 5

1 L'enseignement dans les écoles supérieures de commerce comprend des disciplines obligatoires, des disciplines caractéristiques et des disciplines à option.

2 En première année, le programme des élèves est constitué de disciplines obligatoires.

3 En deuxième et troisième années, les élèves ont l'obligation d'ajouter aux disciplines obligatoires une discipline caractéristique ainsi que deux discipli nes à option.

4 Les choix effectués par les élèves en ce qui concerne les langues étrangères, la discipline caractéristique et les disciplines à option les engagent jusqu'au terme de leur formation.

5 Les candidats à l'obtention de la maturité profession nelle commerciale doivent choisir une branche complémentaire. La branche complémentaire est choisie parmi les disciplines suivantes : géographie économique ou l'une des disciplines caractéristiques (sauf gestion financière option) ou une des disciplines à option (sauf mathématiques et techniques de bureau/communication).

Répartition hebdomadaire des disciplines du programme

Art. 6 La répartition hebdomadaire des disciplines durant les trois années de

formation dans les écoles supérieures de commerce s'é tablit comme il suit : Disciplines I II III Total DISCIPLINES OBLIGATOIRES Français 4 4 4 12 Allemand 4 4 3 11 Italien ou anglais 4 4 3 11 Gestion financière 4 3 3 10 Economie politique, économie d'entreprise et droit 3 4 4 11 Bureautique / communication / correspondance 3 3 3 9 Informatique 2 - - 2 Histoire et Institutions politiques 2 2 2 6 Géographie économique 2 2 - 4 Mathématiques 2 2 2 6 Biologie / chimie 2 - - 2 Education physique 2 2 2 6 Total 1 34 30 26 90 DISCIPLINES CARACTERISTIQUES une discipline obligatoire à choix entre : Ressources humaines et assurances sociales - 2 4 6 Marketing - 2 4 6 Gestion financière option - 2 4 6 Technologie de l'information et de la c ommunication* - 2 4 6 Total 2 - 2 4 6

DISCIPLINES A OPTION Histoire de la culture et de l'art - 2 2 4 Anglais ou espagnol ou italien - 2 2 4 Biologie / chimie - 2 2 4 Mathématiques - 2 2 4 Physique - 2 2 4 Economie / dro it / société - 2 2 4 Informatique de gestion - 2 2 4 Techniques de bureau / communication - 2 2 4 Marketing et commerce électronique* - 2 2 4 Télécommunication et internet* - 2 2 4 Total 3 - 4 4 8 Total général 34 36 34 104 * Le choix de cett e discipline caractéristique entraîne celui des deux disciplines à option qui lui sont étroitement liées. Organisation des disciplines caractéristiques et à option

Art. 7

1 Les disciplines caractéristiques et les disciplines à option ne peuvent être effe ctivement offertes qu'à la condition de réunir au moins neuf élèves en début de deuxième année.

2 Une discipline organisée en deuxième année est nécessairement poursuivie en troisième quelle que soit l'évolution de l'effectif du groupe d'élèves concerné.

3 Les disciplines caractéristiques et les disciplines à option sont organisées en procédant au regroupement des élèves de classes parallèles.

4 Dans toute la mesure du possible, le programme d'enseignement des disciplines caractéristiques et des disciplin es à option est organisé selon des cycles de deux ans qui permettent la réunion en un même groupe des élèves de deuxième et de troisième année. Dans cet esprit, une répartition différente entre les degrés 2 et 3 de la dotation globale consacrée à la discip line caractéristique peut être autorisée. Enseignement par sections de classe

Art. 8 1 Dans les disciplines relevant du domaine d'études des technologies

de l'information et de communications en entreprise, un enseignement par sections de classe est auto risé.

2 L'article 106, alinéas 2 et 3, de l'ordonnance scolaire

4) s'applique par analogie. Disciplines facultatives a) Principe

Art. 9

1 Les élèves ont la faculté de compléter le programme obligatoire stipulé aux articles 5 et 6 en choisissant un ou deux cours facultatifs parmi ceux offerts par l'établissement qu'ils fréquentent.

2 Les disciplines facultatives portent en principe sur des domaines liés aux arts, à l'expression, à la création, aux langues étrangères et au sp ort.

3 Parmi les disciplines susceptibles d'être offertes figurent notamment l'expression théâtrale, l'initiation au cinéma, le dessin, le chant choral, le russe, le sport scolaire.

4 L'inscription d'un élève à une discipline facultative l'engage pour un e année complète. b) Organisation Art. 10

1 Les écoles supérieures de commerce disposent d'un crédit - cadre équivalant à une leçon hebdomadaire par classe pour établir leur offre de disciplines facultatives.

2 Les disciplines facultatives peuvent être di spensées selon l'horaire annuel traditionnel mais aussi de manière concentrée ou irrégulière en cours d'année scolaire.

3 Elles sont organisées en procédant au regroupement d'élèves de classes, de degrés, voire d'établissements différents. SECTION 3 : P lan d'études Renvoi Art. 11

1 L'enseignement dans les écoles supérieures de commerce est dispensé selon le plan d'études arrêté par le Département de l'Education.

2 Le plan d'études se fonde sur le programme d'études cadre pour la maturité professionnel le, orientation commerciale, arrêté le 4 février 2003 par l'Office fédéral de la formation et de la technologie. Approche globale Art. 12 Le libellé du plan d'études, les activités parascolaires, la collaboration régulière instituée entre les enseignants tendent à encourager une approche intégrée de la formation dépassant les clivages traditionnels entre les disciplines.

Langues étrangères

Art. 13

1 L'enseignement des langues étrangères dans les écoles supérieures de commerce est dispensé dans les persp ectives conduisant à l'obtention de diplômes reconnus au niveau européen.

2 Les plans d'études et l'organisation de l'enseignement sont adaptés de manière à assurer une préparation adéquate à l'obtention de ces diplômes.

3 Une dotation supplémentaire en leçons peut être accordée de manière à assurer une préparation intensive des candidats à la passation de ces diplômes.

4 Dans le courant de la deuxième année, tous les élèves se présentent à l'examen d'allemand "Zertifikat Deutsch". Dans le courant de la troisième année, tous les élèves anglicistes se présentent soit au "First English Test", soit au " Preliminary English Test".

5 Un enseignement par immersion peut être autorisé dans certaines disciplines. Formation pratique

Art. 14

1 Les études dans les écoles supérieures de commerce accordent une place substantielle à la formation pratique des élèves afin de les doter d'une authentique expérience professionnelle.

2 Cette formation pratique est assurée par les moyens suivants :  dans le cadre scolaire o rdinaire, l'accent est porté dans chaque discipline sur des activités en lien direct avec la vie professionnelle;  avec l'accord préalable du Service de l'enseignement, il peut être fait appel à des intervenants extérieurs, notamment dans le cadre des disci plines caractéristiques;  à l'intérieur des trois années d'études, les élèves complètent leur formation par un stage pratique d'une durée de quatre semaines dans une entreprise ou une administration publique;  après l'obtention de la maturité commerciale, le s candidats à l'obtention de la maturité professionnelle commerciale doivent accomplir un complément de formation d'une durée minimale de trente - neuf semaines qui consiste en principe en une activité pratique à temps plein dans une entreprise ou une admini stration publique. Demeure réservé l'article 22, alinéa 3, de l'ordonnance concernant les examens de maturité commerciale et de maturité professionnelle commerciale dans les écoles supérieures de commerce de la République et Canton du Jura

1)

.

3 Les écoles supérieures de commerce collaborent à l'organisation de ce complément de formation; elles en assurent la surveillance et la validation.

Travail interdisciplinaire

Art. 15

1 En fin de deuxième année ou au début de la troisième année d'étude, chaque élève choisit un travail interdisciplinaire, en principe dans les domaines de l'économie, de l'entreprise, des faits culturels, sociaux ou d'actualité.

2 Le travail interdisciplinaire donne lieu à une soutenance orale pour l'obtention de l a maturité commerciale. SECTION 4 : Conditions de promotion Evaluation Art. 16

1 Chaque enseignement des disciplines obligatoires, caractéristiques et à option fait l'objet d'une évaluation séparée.

2 L'évaluation des résultats se fait au moyen de l' échelle de notes de 6 à 1, la note 6 étant la meilleure. L'usage des demi - points est autorisé.

3 En allemand, la note du deuxième semestre de deuxième année prend en compte, à raison de la moitié, le résultat obtenu lors de l'examen d'allemand "Zertifikat Deutsch". Bulletin Art. 17 Les élèves reçoivent un bulletin à la fin de chaque semestre. Disciplines et notes de promotion

Art. 18

1 Toutes les disciplines du programme de l'élève, à l'exception de l'éducation physique et sportive, sont disciplines de promotion.

2 La note de promotion est la moyenne des notes inscrites dans les deux bulletins semestriels.

3 La moyenne générale est la moyenne arithmétique des notes semestrielles de toutes les disciplines de promotion. Promotion Art. 19

1 Pour être p romu d'un degré à l'autre, l'élève doit satisfaire aux conditions suivantes : a) la moyenne générale de ses résultats ne doit pas être inférieure à 4,0; b) ses résultats ne doivent pas comporter plus de deux notes de promotion inférieures à 4,0; c) la somme des écarts entre les notes insuffisantes et la note 4,0 doit être inférieure ou égale à 2,0.

2 La promotion des élèves suivant la formule dite de la voie longue s’effectue conformément à l’article 41 du règlement concernant l’organisation des études au Ly cée cantonal

2)

. Décision Art. 20

5) 1 Les propositions de la conférence des maîtres relatives aux promotions sont soumises à la ratification du directeur général du Centre jurassien d'enseignement et de form ation .

2 Sur proposition du conseil de classe et si les circonstances le justifient, le directeur général du Centre jurassien d'enseignement et de formation peut, dans des cas dûment prouvés, tels que maladie de longue durée, accident, changement de lieu scolaire , langue maternelle étrangère ou circonstances personnelles d'une gravité avérée , admettre une promotion ne répondant pas aux conditions fixées à l'article 19. Redoublement de classe

Art. 21

1 L'élève non promu a la possibilité de répéter l'année scolaire.

2 Sauf circonstances exceptionnelles identiques à celles évoquées à l'article

20, alinéa 2, il n'est pas possible de répéter une seconde fois une même année scolaire. SECTION 5 : Dispositions finales Abrogation du droit en vigueur

Art. 22 L e règlement du 18 février 1998 concernant l'organisation de

l'enseignement, le plan d'études et les promotions dans les écoles supérieures de commerce est abrogé. Entrée en v i gueur

Art. 23 Le présent règlement prend effet le 1

er août 2004. Delémont, le 9 mars 2005 DEPARTEMENT DE L'EDUCATION La ministre : Elisabeth Baume - Schneider

1) RSJU 412.352

2) RSJU 412.311.1

3) RS 412.10

4) RSJU 410.111

5) Nouvelle teneur selon le ch. l du règlement du 18 janvier 2007, en vigueur depuis le

1 er janvier 2007