Loi sur l'acquisition, la mise en service, l'utilisation et le renouvellement de cert... (810.06)
Loi sur l'acquisition, la mise en service, l'utilisation et le renouvellement de cert... (810.06)
Loi sur l'acquisition, la mise en service, l'utilisation et le renouvellement de certains équipements médicaux
Loi sur l'acquisition, la mise en service, l'utilisation et le renouvellement de certains équipements médicaux du 17 novembre 2004 Le Parlement de la République et Canton du Jura, vu les articles 25 et 26 de la Constitution cantonale 1) , arrête : SECTION 1 : But et champ d'application But Article premier
1 La présente loi a pour but de contribuer à la maîtrise des coûts de la santé, à la garantie de la qualité des soins et à l'adéquation de certaines m e sures diag nostiques ou thérapeutiques particulièrement coûteuses ou diffic i les.
2 A cet effet, elle traite de l'acquisition, de la mise en service et de l'utilisation des équipements techniques lourds ou d'autres équipements de médecine de pointe (ci - après : "les éq uipements") utilisés à des fins de diagnostic ou de traitement, dans le domaine hospitalier et dans le domaine ambulatoire, public et privé.
3 Au sens de la présente loi, on entend par acquisition tout acte économique ou juridique conclu à titre onéreux pe rmettant d'acquérir la propriété de l'équ i pement considéré ou d'en disposer.
4 Les mesures prises en application de la clause du besoin en matière d’assurance - maladie demeurent réservées. Equipements Art. 2
1 Sont considérés comme équipements au sens de la présente loi tous ceux dont l'acquisition, l'utilisation ou l'entretien génèrent des coûts particuli è rement élevés.
2 Sont notamment réputés tels : les appareils d'imagerie par résonance magnétique (IRM); les scanners à rayons x; les appareils pour angi ographie digitalisée;
les appareils de tomographie par émission de positrons (PET); les appareils de tomographie d'émission monophotonique (SPECT); les appareils de scintigraphie statique ou dynamique; les appareils de minéralométrie à rayons x; les inst allations de radiothérapie; tous les équipements, dont le coût d'acquisition et l'ensemble des frais d'installation excèdent le montant de 500 000 francs (cinq cent mille francs) ou entraînent une contre - prestation équivalant à plus de 50 000 francs par an née.
3 Le Département de la Santé et des Affaires sociales (dénommé ci - après : "Département") tient à jour la liste des équipements conce r nés. Personnes concernées
Art. 3 La présente loi s’applique à l'acquisition, à la mise en service, à
l'util i sation et au renouvellement des équipements uniquement par des fourni s seurs de prestations au sens des articles 35 et suivants de la loi fédérale sur l'ass u rance - maladie(LAMal)
2)
. SECTION 2 : Régime de l'autorisation Autorisation
1. Principe
Art. 4 L'acquisition, le remplacement et le renouvellement d'un équipement
sont soumis à l'autorisation pr é alable du Département.
2. Requête Art. 5
1 Celui qui entend obtenir une autorisation adresse une requête d û ment motivée au Département , acco m pagnée des pièces justificatives.
2 La requête comporte les données personnelles, les qualifications profe s sionnelles et la fonction hiérarchique des personnes qui assument la respo n sabilité de l'utilisation de l'équipement concerné.
3 Le requérant joint à sa requête une étude financière de rentabilisation pe r mettant d'évaluer les coûts induits.
4 Le Département peut exiger que le requérant lui fournisse tout autre rense i gnement utile.
3. Conditions Art. 6 1 L'autorisation peut être délivrée aux co nditions suivantes : a) l’équipement concerné répond à un besoin de santé publique avéré et des imp é ratifs sanitaires ne s'y opposent pas; b) le requérant dispose du personnel qualifié nécessaire pour l'utilisation de l'équipement concerné;
c) les coûts induits n e sont pas disproportionnés par rapport au bénéfice s a nitaire escompté.
2 Nonobstant la réalisation des conditions fixées à l'alinéa premier, l'autoris a tion peut être refusée pour des motifs liés à la maîtrise des coûts de la santé ou à la qualité des pre stations.
4. Décision du Département
Art. 7
1 Le Département statue à bref délai sur la demande d'autorisation après avoir consulté les fédérations de fournisseurs de prestations, les féd é rations d'ass u reurs et le Conseil de la santé publique.
2 Il peut également prendre l'avis d'experts ou d'autres int é ressés.
3 Le Département peut assortir l'autorisation de charges et de conditions.
5. Portée de l'autorisation
Art. 8
1 L'autorisation est délivrée à la personne physique ou morale requ é rante.
2 Elle men tionne expressément l'équipement prévu, ainsi que les personnes responsables de son utilisation.
3 Elle n'est pas transmissible.
6. Durée de l'autorisation
Art. 9 L'autorisation est accordée pour une durée limitée, fixée en fonction
de la période usuelle d'amortissement de l'équipement.
7. Modifications de l'autorisation
Art. 10
1 En cas de changement dans l'utilisation de l'équipement au sein du personnel responsable de son utilisation, le titulaire de l'autorisation adresse au Département une requête en modification de cette de r nière.
2 Le Département procède à un examen limité à la modification considérée et, si les conditions en sont remplies, modifie l'autorisation en conséquence.
8. Suspension et retrait de l'autorisation
Art. 11
1 En cas d'infra ction à la présente loi ou aux charges ou conditions de l'autorisation, le Département peut prononcer la suspension de cette dernière pour une durée de dix jours à six mois.
2 En cas d'infractions graves ou répétées, il pourra prononcer le retrait de l'aut orisation.
3 En cas de retrait de l'autorisation, une nouvelle demande d'autorisation ne peut intervenir avant l'écoulement d'un délai d'un an au moins à compter de l'entrée en vigueur du retrait. Mise hors service des équipements pour défaut d'autori sation
Art. 12
1 Le Département ordonne la mise hors service immédiate de tout équipement utilisé sans autorisation valable.
2 En cas d'inexécution après sommation, le Département fait apposer les scellés par la force publique. SECTION 3 : Emoluments P rincipe Art. 13
1 L'examen de requêtes ou la prise de mesures par le Département selon la présente loi donne lieu à la perception d'un émolument mis à la charge du requérant ou de la personne à l'encontre de laquelle la mesure est prise.
2 Le montant de l 'émolument est fixé dans la législation sur les émoluments. SECTION 4 : Sanctions administratives Amende administrative
Art. 14
1 En cas d'infraction à la présente loi, à ses dispositions d'exécution ou aux charges et conditions d'une autorisation, le Département peut infliger une amende administrative de 500 francs à 100 000 francs, indépendamment du prononcé d'autres mesures.
2 Si l'infraction a été commise dans la gestion d'une personne morale, d'une société en commandite, d'une société en nom collec tif ou d'une entreprise en raison individuelle, la sanction est applicable aux personnes qui ont agi ou a u raient dû agir en son nom. La personne morale, la société de personnes ou le propriétaire de l'entreprise individuelle répond solidairement de l'amend e. La sanction est applicable directement à la société ou à l'entreprise lorsqu'il n'a p paraît pas de prime abord quelles sont les personnes respons a bles. SECTION 5 : Voies de droit Voies de droit Art. 15 Les décisions prises en vertu de la présente loi sont sujettes à opp o sition et à recours administratif auprès du Gouvernement, conformément aux dispositions du Code de procédure administrative
3)
.
SECTION 6 : Dispositions transitoire et finales Devoir d'annoncer
Art. 16 L es équipements en service doivent être annoncés spontanément
au Département dans un délai de 60 jours dès l’entrée en vigueur de la présente loi. Exécution
Art. 17 Le Gouvernement édicte les dispositions nécessaires à l'application
de la présente loi. M odification du décret sur les émoluments
Art. 18 Le décret du 4 décembre 1986 fixant les émoluments de
l’administration cantonale 4) est modifié comme il suit : Article 10, chiffre 14
... 5) Référ endum
Art. 19 La présente loi est soumise au référendum facultatif.
Entrée en v i gueur
Art. 20 Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur 6) de la présente loi.
Delémont, le 17 novembre 2004 AU NOM DU PARLEMENT DE LA REPUBLI QUE ET CANTON DU JURA Le président : Pierre - André Comte Le vice - chancelier : Jean - Claude Montavon
1) RSJU 101
2) RS 832.10
3) RSJU 175.1
4) RSJU 176.21
5) Texte inséré dans ledit décret
6)
1 er avril 2005