Règlement concernant le complément de formation conduisant les détenteurs de la maturité commerciale à l'obtention de la maturité professionnelle commerciale

Règlement concernant le complément de formation conduisant les détenteurs de la maturité commerciale à l'obtention de la maturité professionnelle commerciale du 9 mars 2005 Le Département de l'Education, vu l'ordonnance fédérale du 30 novembre 1998 sur la maturité professionnelle

1) , vu l'article 19, alinéa 2, de la loi du 9 novembre 1978 sur les écoles moyennes

2) , vu les articles premier, alinéa 3, et 22 à 29 de l'ordonnance du 8 mars 2 005 concernant les examens de maturité commerciale et de maturité professionnelle commerciale dans les écoles supérieures de commerce de la République et Canton du Jura

3) , arrête : SECTION 1 : Dispositions générales Prin cipe Article premier Peuvent obtenir la maturité professionnelle commerciale reconnue par la Confédération les candidats qui remplissent les conditions suivantes : a) être en possession de la maturité commerciale délivrée par une école supérieure de commerce ; b) remplir les conditions fixées à l'article 27 de l'ordonnance concernant les examens de maturité commerciale et de maturité professionnelle commerciale dans les écoles supérieures de commerce de la République et Canton du Jura

3 ) pour l'ensemble des huit disciplines suivantes :  français,  allemand,  anglais ou italien,  histoire et institutions politiques,  économie politique/économie d'entreprise/droit,  mathématiques,  gestion financière,  branche complémentaire;

c) avoir accompli u n complément de formation dûment validé d'au moins 39 semaines. Définition Art. 2

1 Le complément de formation requis porte pour l'essentiel sur une activité pratique à temps plein dans une entreprise ou une administration publique.

2 Une partie du com plément de formation peut toutefois être consacrée à un stage linguistique ou à un stage lié à un projet de formation tertiaire. De tels stages ne peuvent cependant pas empiéter de plus de treize semaines sur la durée minimale de trente - neuf semaines exigé e pour le complément de formation. Terminologie Art. 3 Les termes utilisés dans le présent règlement pour désigner des personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes. Inscription Art. 4

1 Le candidat doit s'inscrire jusqu'au 31 août aup rès de la direction de l'école supérieure de commerce dans laquelle il a obtenu la maturité commerciale.

2 La formule d'inscription est accompagnée d'une attestation d'embauche de l'entreprise ou de l'administration publique dans laquelle le candidat effe ctue son activité pratique et, le cas échéant, de la confirmation du stage. SECTION 2 : Activité pratique Forme Art. 5 L'activité pratique se déroule dans une seule et même entreprise ou administration publique. Dans des cas particuliers, le directeur de l'école supérieure de commerce concernée peut autoriser une activité pratique se déroulant en deux lieux distincts. Objectifs Art. 6 L'activité pratique poursuit les objectifs essentiels suivants :  mettre en valeur, affirmer et développer, au sein d' une entreprise ou d'une administration, les qualifications professionnelles acquises à l'école supérieure de commerce;  acquérir des connaissances concernant l'entreprise ou l'administration publique concernée;  élaborer un travail de maturité sur un thème d e caractère économique ou social en relation avec l'entreprise dans laquelle s'effectue l'activité pratique.

Choix de l'activité

Art. 7

1 Il appartient au candidat de trouver l'entreprise ou l'administration publique disposée à l'engager pour accompli r son activité pratique.

2 Dans des cas dûment justifiés, le directeur peut refuser une activité pratique qui ne lui paraît pas réunir les exigences nécessaires.

3 En cas de nécessité, le directeur aide le candidat à trouver une place d'activité pratiq ue appropriée. Contrat Art. 8

1 L'activité pratique fait l'objet d'un contrat écrit entre l'entreprise ou l'administration publique d'accueil, le directeur et le candidat.

2 Ce contrat règle notamment les éléments suivants :  les objectifs et le program me de formation ainsi que la forme et les critères des appréciations et évaluations;  la désignation des répondants du candidat durant son activité pratique;  l'horaire de travail, la rémunération, les questions d'assurance et de responsabilité civile, et le s autres questions analogues.

3 Les écoles supérieures de commerce tiennent à disposition un contrat - type. Répondants Art. 9

1 Tout au long de son activité pratique, le candidat est pris en charge par deux répondants qui sont :  un collaborateur qualifi é de l'entreprise ou de l'administration publique dans laquelle s'effectue l'activité pratique;  un professeur de l'école supérieure de commerce désigné par le directeur.

2 Les répondants conseillent le candidat, l'aident à surmonter ses éventuelles diffic ultés, participent à l'évaluation de l'activité, suivent l'élaboration de son travail de maturité professionnelle commerciale.

3 Le professeur répondant rend visite au candidat sur son lieu de travail au moins trois fois. A cette occasion, il s'entretient également avec le répondant de l'entreprise ou de l'administration publique. Evaluation Art. 10 1 L'activité pratique donne lieu à deux évaluations intermédiaires et débouche sur une évaluation finale.

2 Cette évaluation permet de confirmer que l'a ctivité pratique correspond aux exigences générales liées à l'obtention de la maturité professionnelle commerciale. Elle s'effectue selon une grille portant sur l'attitude personnelle du candidat, sur la qualité de son travail et sur ses capacités professi onnelles.

3 Pour chaque rubrique d'évaluation, il est utilisé la mention "réussi" ou "non réussi".

4 Les décisions d'évaluation sont prises d'un commun accord entre les répondants. En cas de désaccord, le directeur tranche après avoir entendu ces dernie rs. Validation Art. 11 Le directeur procède à la validation de l'activité pratique sur la base des résultats des évaluations. Il refuse de valider les activités pratiques qui ne répondent pas aux exigences fixées. Travail de maturité professionnelle com merciale

Art. 12

1 Durant l'activité pratique, le candidat rédige un travail de maturité circonstancié dans le domaine "Travaux pratiques/Connaissances de l'entreprise et de la branche".

2 Le thème et le plan de travail de maturité professionnelle commer ciale sont soumis à l'approbation préalable des répondants.

3 Ce travail est soumis au secret professionnel. Il demeure propriété de l'entreprise ou de l'administration publique concernée.

4 Le travail est remis à la direction de l'école au moins trois s emaines avant la passation de l'examen oral "Travaux pratiques/Connaissances de l'entreprise et de la branche". SECTION 3 : Stages Principes Art. 13

1 Dans les limites fixées à l'article 2, alinéa 2, le candidat peut consacrer une partie de formation à un stage, conformément aux dispositions ci - après.

2 Le directeur décide au moment de l'inscription de la recevabilité du stage en qualité d'élément de la formation complémentaire conduisant à l'obtention de la maturité professionnelle commerciale.

Sta ges linguistiques

Art. 14 Pour être reconnu comme partie intégrante du complément de

formation, un stage linguistique doit remplir cumulativement les conditions suivantes :  porter sur une durée de trois mois au moins;  se dérouler dans une région où la la ngue concernée est couramment parlée;  comporter la fréquentation d'un programme d'enseignement linguistique mettant l'accent sur la dimension économique et commerciale;  déboucher sur l'obtention d'un certificat reconnu d'un niveau supérieur d'exigences à celui qui est réputé acquis dans le cadre de la maturité commerciale. Stages de formation au niveau tertiaire

Art. 15 1 Le candidat peut consacrer une partie de son complément de

formation à l'accomplissement d'un stage dans l'institution de niveau ter tiaire dans laquelle il envisage de poursuivre sa formation après l'obtention de la maturité professionnelle commerciale.

2 Les objectifs, les contenus et les modalités d'évaluation de ce stage sont convenus entre l'institution d'accueil et l'école supéri eure de commerce. Validation des stages

Art. 16 Le directeur procède à la validation des stages.

SECTION 4 : Examen final Organisation Art. 17 Une session d'examen "Travaux pratiques/Connaissances de l'entreprise et de la branche" est organisée à l'o ccasion des examens de maturité commerciale (fin juin, début juillet de chaque année). En cas de nécessité, une session spéciale peut être organisée. Admissibilité à l'examen

Art. 18

1 Sont admis à l'examen les candidats qui remplissent les conditions fi xées à l'article premier du présent règlement et qui ont déposé leur travail de maturité professionnelle commerciale.

2 Le candidat passe l'examen lors de la première session d'examen qui suit le complément de formation. Un report à la session suivante ne peut être autorisé que si les circonstances l'exigent. Jury Art. 19 Les répondants du candidat ainsi qu'un expert désigné par le directeur constituent le jury de l'examen.

Déroulement Art. 20

1 Le jury évalue le travail de maturité professionnelle comm erciale rédigé par le candidat. La note tient compte de la recherche des informations, de l'analyse du contenu et de la présentation.

2 Le jury conduit l'examen proprement dit : celui - ci porte sur une soutenance orale d'une demi - heure du travail de maturi té commerciale. La soutenance débouche sur l'attribution d'une note. Note finale Art. 21 La note de l'examen "Travaux pratiques/Connaissances de l'entreprise et de la branche" est obtenue par la moyenne arithmétique entre la note attribuée par le jury au travail de maturité professionnelle commerciale et celle qui a été attribuée à la suite de l'examen oral. Si cette moyenne débouche sur des fractions 0,25 ou 0,75, la note est arrondie vers le haut. Obtention de la maturité professionnelle commerciale Ar t. 22 Le candidat obtient la maturité professionnelle commerciale s'il satisfait aux conditions suivantes : a) avoir rempli les exigences fixées à l'article premier du présent règlement; b) avoir obtenu au moins la note 4 à l'examen de "Travaux pratiques/Connai ssances de l'entreprise et de la branche". Répétition de l'examen

Art. 23 Un candidat qui a échoué à l'examen "Travaux

pratiques/Connaissances de l'entreprise et de la branche" peut se présenter à l'examen une seconde fois. L'admission à un troisième e xamen est exclue. SECTION 5 : Dispositions finales Abrogation Art. 24 Le règlement du 6 février 1998 concernant le complément de formation conduisant les détenteurs de la maturité commerciale à l'obtention de la maturité professionnelle commerciale est abrogé.

Entrée en v i gueur

Art. 25

1 Le présent règlement prend effet le 1 er août 2004.

2 Il s'applique pour la première fois aux candidats qui se présenteront aux examens de maturité professionnelle commerciale lors de la session de juin/juillet 2006. Delémont, le 9 mars 2005 DEPARTEMENT DE L'EDUCATION : La ministre : Elisabeth Baume - Schneider

1) RS 412.103.1

2) RSJU 412.11

3) RSJU 412.352